ARCHIVÉ - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

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PARTIE III – INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

Information organisationnelle

Le SCIC est un organisme du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et, à ce titre, agit en tant qu’organisme intergouvernemental neutre. Les deux ordres de gouvernement contribuent à son budget et son personnel se compose à la fois de fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Le Secrétaire soumet un rapport annuel à tous les gouvernements. Ses activités font l’objet d’un examen par de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux désignés par leurs premiers ministres respectifs. Le SCIC rend compte au Parlement par l’entremise de la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Structure organisationnelle du SCIC

Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada                     Secrétaire                     Secrétaire adjointe                                                 Services intégrés   Services aux conférences   Services d’information

Au nombre des services offerts par le SCIC figurent la planification et la coordination préalables à la conférence, l'aménagement des locaux de la conférence, l'affectation d'un secrétariat, l'interprétation, la traduction, l'impression, la distribution et le contrôle des documents, les relations avec les médias, la sécurité, la mise en place de matériel technique, ainsi que la prestation de services à caractère administratif ou technique, y compris dans le domaine de l’informatique.

En plus de fournir ces services de conférences partout au Canada, le Secrétariat garde des archives qu'il met à la disposition des gouvernements. Le Secrétariat a aussi un site Web à rayonnement mondial dans lequel on retrouve non seulement de l’information pertinente sur l’organisation et ses activités, mais surtout les communiqués rendus publics dès la fin des conférences importantes que nous organisons.

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Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (comprenant les ETP)

(en millions de dollars)

	2005-2006 Réelles	2006-2007 Réelles	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total autorisé	Réelles
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	5,4	5,4	6,5	6,5	6,5	5,0
Moins : Revenus non disponibles	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1
Plus : Coûts des services reçus à titre gracieux	0,5	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6
Coût net de l’organisme	4,8	4,8	5,9	5,9	5,9	4,5
Équivalents temps plein	31	32	36	36	36	30

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

(en millions de dollars)

2006-2007
	Budgétaires
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	Fonctionnement	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins : revenu non disponible	Total : dépenses budgétaires nettes
Budget principal des dépenses	6,5	6,5	1,2	5,3
Dépenses Prévues	6,5	6,5	1,2	5,3
Total autorisé	6,5	6,5	1,2	5,3
Dépenses réelles	5,0	5,0	1,1	3,9

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Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)

2007-2008
Poste voté ou législatif	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total autorisé	Réelles
5	Dépenses de fonctionnement	6,0	6,0	6,0	4,6
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	0,5	0,5	0,5	0,4
	Total	6,5	6,5	6,5	5,0

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)

	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,4
Cotisations visant la part de l’employeur à l’égard des primes d’assurance des employés et des coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sans compter le fonds renouvelable). Cotisations de l’employeur à l’égard des régimes d’avantages garantis et dépenses connexes défrayées par le SCT	0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	0,6

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Tableau 5 : Source des revenus non disponibles

(en millions de dollars)

	Réelles 2005-2006	Réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total autorisé	Réelles
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Paiement de transfert des autres gouvernements (voir le tableau 5A)	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1
Revenus divers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,1

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Tableau 5(A) : Contributions des provinces au budget du SCIC

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Tableau 6 : Ressources nécessaires par secteur

(en millions de dollars)

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues	Total autorisé	Réelles
Haute direction	0,3	0,3	0,3	0,3
Services aux conférences	4,7	4,7	4,7	3,4
Services d'information	0,9	0,9	0,9	0,7
Services intégrés	0,6	0,6	0,6	0,6
Total	6,5	6,5	6,5	5,0

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Table 7:     États financiers non vérifiés du

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Exercice terminé le 31 mars 2008

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Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC)
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du SCIC. Pour les fins du présent document, le SCIC sera appelé "l'Organisme".

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Organisme. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçus pour offrir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement appropriés d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Organisme.

Les états financiers de l'Organisme n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

André M. McArdle		Mara Indri-Skinner
Secrétaire		Secrétaire adjointe et
Ottawa, Canada		Agente supérieure des finances
Le 8 août 2008		Ottawa, Canada
		Le 8 août 2008

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SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2007

($ Dollars)      

2008

2007

Charges
Salaires et avantages sociaux	2 707 861 $		2 711 483 $
Déplacements et communications	1 070 404		1 033 289
Location	929 224		1 064 172
Services professionnels et spéciaux	701 883		731 427
Dépréciation des actifs corporels	142 094		141 464
Services publics, fournitures et approvisionnements	70 903		109 509
Entretien et réparations	106 978		91 165
Information	1 200		23 848
Gains (pertes) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	0		1 263
Divers	0		8

Total des charges

5 730 547 $

5 907 628 $

Revenus
Contributions provinciales	1 113 900 $		1 168 800 $
Revenus divers	207		416

Total des revenus

1 147 107 $

1 169 216 $

Coût net de fonctionnement

4 616 440 $

4 738 412 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars 2008

($ Dollars)      

2008

2007

Actif
Actif financiers
Débiteurs et avances (note 4)	311 940 $		234 192 $
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	166 548		266 123

Total de l'actif

478 488 $

500 315 $

Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6)	374 666 $		461 089 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	95 874		93 153
Indemnités de départ (note 7)	307 522		294 563

Total du passif

778 062 $

848 805 $

Avoir du Canada

(299 574 $)

(348 490 $)

Total

478 488 $

500 315 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars 2008

($ Dollars)      

2008

2007

Avoir du Canada, début de l'exercice	(348 490 $)		(486 187 $)
Coût net de fonctionnement	(4 616 440)		(4 738 412)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3b)	5 024 212		5 282 532
Revenus non disponibles pour dépenser	(1 114 107)		(1 169 216)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	163 339		(188 863)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	591 912		573 930

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(299 574 $)

(348 490 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2008

($ Dollars)      

2008

2007

Activités de fonctionnement
Coût net de fonctionnement	4 616 440 $		4 738 412 $
Éléments ne touchant pas à l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(142 094)		(141 464)
Gains (pertes) sur l'aliénation des immobilisations corporelles	0		(1 263)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(591 912)		(573 930)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (accroissement) des créditeurs et des charges à payer	86 424		66 739
Accroissement (diminution) des débiteurs et des avances	77 748		122 371
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 721)		(6 355)
Indemnités de départ des employés	(12 960)		(24 556)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	4 030 925 $		4 179 954 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations	42 519		122 225
Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

4 073 444 $

4 302 179 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en 1973, par décret. Le Secrétariat est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. L'Organisme est nommé à l'article II de la Loi sur la gestion des finances publiques et est comptable au Parlement par l'entremise de la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le mandat de l'Organisme consiste à exceller dans la planification, la conduite et le service des conférences intergouvernementales de niveau supérieur. Le programme a pour objectif de libérer les ministères-clients, appartenant à presque tous les secteurs d'activité des gouvernements, des nombreuses tâches administratives et techniques liées à la planification et à la conduite de telles conférences afin qu'ils puissent se consacrer aux questions de fond. L'Organisme fournit ses services dans le cadre non seulement des réunions fédérales-provinciales-territoriales, mais également des conférences provinciales-territoriales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables du Canada généralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires :
L'Organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Organisme ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers conforme aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
L'Organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

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Notes complémentaires aux états financiers

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Organisme. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus :

   Les revenus provenant de l'appui des provinces au fonctionnement de l'Organisme sont constatés dans les comptes pour l'exercice pendant lequel ils sont reçus.

   Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'opération ou l'événement qui a suscité le revenu.

e) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs :

   i.    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Organisme découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   ii.    Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues par leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et les prêts - sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

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Notes complémentaires aux états financiers

h) Immobilisations corporelles :
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Meubles, accessoires et matériel de bureau	5 ans
Matériel informatique	3 ans

i) Passif éventuel :
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure :
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'Organisme diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

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a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

($ Dollars)      

2008

2007

Coût net de fonctionnement	4 616 440 $		4 738 412 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(591 912)		(573 930)
Amortissement des immobilisations corporelles	142 094)		(141 464)
Revenu non disponible pour dépenser	1 114 107		1 169 216
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	0		(1 263)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 721)		(6 356)
Indemnités de départ des employés	(12 959)		(24 556)
Autres	832		247

Sous-Total

4 981 693 $

5 160 307 $

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Acquisition d'immobilisations corporelles	42 519		122 225

Crédits de l'exercice en cours utilisés

5 024 212 $

5 282 532 $

b) Crédits fournis et utilisés

($ Dollars)      

2008

2007

Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement	6 389 000 $		6 098 000 $
Montants législatifs	376 846		352 013
Moins : Crédits annulés : Fonctionnement	1 741 714		1 167 481

Crédits de l'exercice en cours utilisés

5 024 212 $

5 282 532 $

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c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

($ Dollars)      

2008

2007

Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 073 444 $		4 302 179 $
Revenu non disponible pour dépenser	1 114 107		1 169 216

Sous-total

5 187 551 $

5 471 395 $

Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(77 748 $)		(122 371 $)
Variation des créditeurs et des charges à payer	(86 423)		(66 739)
Autres ajustements	832		247

Sous-total

(163 339 $)

188 863 $

Crédits de l'exercice en cours utilisés

5 024 212 $

5 282 532 $

4. État de la situation financière

($ Dollars)      

Débiteurs et avances

2008

2007

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	202 254 $		127 392 $
Débiteurs de l'extérieur	97 086		95 000
Avances aux employés	12 600		11 800

Total

311 940 $

234 192 $

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5. Immobilisations corporelles

($ Dollars)     

Coût

Solde au 1 avril, 2007

Ajouts

Aliénations

2008

2007

Meubles, accessoires et matérel de bureau		235 746 $		7 319 $		105 054 $		138 011 $		235 746 $
Matériel informatique		905 513		35 200		711 511		229 202		905 513

Coût total

1 141 259$

42 519$

816 565$

367 213$

1 141 259$

($ Dollars)     

Amortissement cumulé

Solde au 1 avril1, 2007

Amortissement

Aliénation

2008

2007

Meubles, accessoire et matériel de bureau		141 977 $		51 041 $		105 054$		87 964 $		141 977 $
Matériel informatique		733 159		91 053		711 511		112 701		733 159

Amortisse-ment cumulé total

875 136 $

142 094 $

816 565 $

200 665 $

875 136 $

($ Dollars)     

Valeur comptable nette

2008

2007

Meubles, accessoires et materiel de bureau	50 047 $		93 769 $
Marériel informatique	116 501		172 354

Valeur comptable nette au total

166 548 $

266 123 $

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 141 464 $ (154 846 $ pour 2005-2006).

6. Créditeurs

($ Dollars)      

Créditeurs

2008

2007

Permanent - créditeurs de l'extérieur	236 307		168 956 $
Salaires et traitements	85 262		113 038
Autres ministères et organismes	53 097		179 095

Total

374 666 $

461 089 $

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7. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite : Les employés de l'Organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 376 848 $ (352 013 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : L'Organisme verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

($ Dollars)      

2008

2007

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	294 563 $		270 007 $
Charge pour l'exercice	78 329		24 556
Prestations versées pendant l'exercice	0		(65 369)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

307 523 $

294 563 $

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8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Organisme est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Organisme reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Organisme reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Organisme :

($ Dollars)      

2008

2007

Installations	416 312 $		373 130 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	175 600		200 800

Total

591 912 $$

573 930 $

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Organisme.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

($ Dollars)      

2008

2007

Débiteurs - autres ministères et organismes	202 254 $		127 392 $
Créditeurs - autres ministères et organismes	53 097 $		179 096 $