Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

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PARTIE III – INFORMATION SUPPL�MENTAIRE


Information organisationnelle

Le SCIC est un organisme du gouvernement f�d�ral et des gouvernements provinciaux et, � ce titre, agit en tant qu’organisme intergouvernemental neutre. Les deux ordres de gouvernement contribuent � son budget et son personnel se compose � la fois de fonctionnaires f�d�raux et provinciaux. Le Secr�taire soumet un rapport annuel � tous les gouvernements. Ses activit�s font l’objet d’un examen par de hauts fonctionnaires f�d�raux et provinciaux d�sign�s par leurs premiers ministres respectifs. Le SCIC rend compte au Parlement par l’entremise de la Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada.

Structure organisationnelle du SCIC




 

 

Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secr�taire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Secr�taire adjointe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services int�gr�s

 

Services aux conf�rences

 

Services d’information



Au nombre des services offerts par le SCIC figurent la planification et la coordination pr�alables � la conf�rence, l'am�nagement des locaux de la conf�rence, l'affectation d'un secr�tariat, l'interpr�tation, la traduction, l'impression, la distribution et le contr�le des documents, les relations avec les m�dias, la s�curit�, la mise en place de mat�riel technique, ainsi que la prestation de services � caract�re administratif ou technique, y compris dans le domaine de l’informatique.

En plus de fournir ces services de conf�rences partout au Canada, le Secr�tariat garde des archives qu'il met � la disposition des gouvernements. Le Secr�tariat a aussi un site Web � rayonnement mondial dans lequel on retrouve non seulement de l’information pertinente sur l’organisation et ses activit�s, mais surtout les communiqu�s rendus publics d�s la fin des conf�rences importantes que nous organisons.





Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (comprenant les ETP)

(en millions de dollars)


 

2005-2006

R�elles

2006-2007

R�elles

2007-2008

Budget principal des d�penses

D�penses pr�vues

Total autoris�

R�elles

Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes 5,4 5,4 6,5 6,5 6,5 5,0
Moins : Revenus non disponibles 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1
Plus : Co�ts des services re�us � titre gracieux 0,5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
Co�t net de l’organisme 4,8 4,8 5,9 5,9 5,9 4,5
              
�quivalents temps plein 31 32 36 36 36 30



Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

(en millions de dollars)


2006-2007

 

Budg�taires

Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes Fonctionnement Total : d�penses budg�taires brutes Moins : revenu non disponible Total : d�penses budg�taires nettes
Budget principal des d�penses 6,5 6,5 1,2 5,3
D�penses Pr�vues 6,5 6,5 1,2 5,3
Total autoris� 6,5 6,5 1,2 5,3
D�penses r�elles 5,0 5,0 1,1 3,9




Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en millions de dollars)


2007-2008

Poste vot� ou l�gislatif Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes Budget principal des d�penses D�penses pr�vues Total autoris� R�elles
5 D�penses de fonctionnement 6,0 6,0 6,0 4,6
(S) Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s 0,5 0,5 0,5 0,4
  Total 6,5 6,5 6,5 5,0


Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)


 

2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
0,4
Cotisations visant la part de l’employeur � l’�gard des primes d’assurance des employ�s et des co�ts pay�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sans compter le fonds renouvelable). Cotisations de l’employeur � l’�gard des r�gimes d’avantages garantis et d�penses connexes d�fray�es par le SCT
0,2
Total des services re�us � titre gracieux en 2007-2008
0,6




Tableau 5 : Source des revenus non disponibles

(en millions de dollars)



 
R�elles 2005-2006 R�elles 2006-2007

2007-2008

Budget principal des d�penses Revenus pr�vus Total autoris� R�elles
Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes            
Paiement de transfert des autres gouvernements (voir le tableau 5A) 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1
Revenus divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2 1,1




Tableau 5(A) : Contributions des provinces au budget du SCIC

Contribution par province au budget du SCIC pour 2007-2008.



Tableau 6 : Ressources n�cessaires par secteur

(en millions de dollars)



Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes
Budget principal des d�penses Total des d�penses pr�vues Total autoris� R�elles
Haute direction 0,3 0,3 0,3 0,3
Services aux conf�rences 4,7 4,7 4,7 3,4
Services d'information 0,9 0,9 0,9 0,7
Services int�gr�s 0,6 0,6 0,6 0,6
Total 6,5 6,5 6,5 5,0




Table 7:     �tats financiers non v�rifi�s du








SECR�TARIAT DES CONF�RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES SECR�TARIAT DES CONF�RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES









Exercice termin� le 31 mars 2008





Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes (SCIC)
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du SCIC. Pour les fins du pr�sent document, le SCIC sera appel� "l'Organisme".

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Organisme. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�us pour offrir l'assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement appropri�s d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Organisme.

Les �tats financiers de l'Organisme n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.





bar bar
Andr� M. McArdle Mara Indri-Skinner
Secr�taire Secr�taire adjointe et
Ottawa, Canada Agente sup�rieure des finances
Le 8 ao�t 2008 Ottawa, Canada
  Le 8 ao�t 2008




SECR�TARIAT DES CONF�RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2007

($ Dollars)      
bar


  2008   2007


bar


Charges      
   Salaires et avantages sociaux 2 707 861 $   2 711 483 $
   D�placements et communications 1 070 404   1 033 289
   Location 929 224   1 064 172
   Services professionnels et sp�ciaux 701 883   731 427
   D�pr�ciation des actifs corporels 142 094   141 464
   Services publics, fournitures et approvisionnements 70 903   109 509
   Entretien et r�parations 106 978   91 165
   Information 1 200   23 848
   Gains (pertes) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles 0   1 263
   Divers 0   8


bar


Total des charges 5 730 547 $   5 907 628 $


bar


Revenus    
   Contributions provinciales 1 113 900 $   1 168 800 $
   Revenus divers 207   416


bar


Total des revenus 1 147 107 $   1 169 216 $


bar


Co�t net de fonctionnement 4 616 440 $   4 738 412 $


bar








Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

($ Dollars)      
bar


  2008   2007


bar


Actif      
   Actif financiers
    D�biteurs et avances (note 4) 311 940 $   234 192 $
   Actif non financier
    Immobilisations corporelles (note 5) 166 548   266 123


bar


Total de l'actif 478 488 $   500 315 $


bar


Passif      
   Cr�diteurs et charges � payer (note 6) 374 666 $   461 089 $
   Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires 95 874   93 153
   Indemnit�s de d�part (note 7) 307 522   294 563  


bar


   Total du passif 778 062 $   848 805 $


bar


Avoir du Canada (299 574 $)   (348 490 $)


bar


Total 478 488 $   500 315 $


bar








Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars 2008

($ Dollars)      
bar


  2008   2007


bar


Avoir du Canada, d�but de l'exercice (348 490 $)   (486 187 $)
Co�t net de fonctionnement (4 616 440)   (4 738 412)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3b) 5 024 212   5 282 532
Revenus non disponibles pour d�penser (1 114 107)   (1 169 216)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) 163 339   (188 863)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8) 591 912   573 930


bar


Avoir du Canada, fin de l'exercice (299 574 $)   (348 490 $)


bar








Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars 2008

($ Dollars)      
bar


  2008   2007


bar


Activit�s de fonctionnement      
   Co�t net de fonctionnement 4 616 440 $ 4 738 412 $
�l�ments ne touchant pas � l'encaisse :      
   Amortissement des immobilisations corporelles (142 094) (141 464)
   Gains (pertes) sur l'ali�nation des immobilisations corporelles 0 (1 263)
   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (591 912) (573 930)
Variations de l'�tat de la situation financi�re      
   Diminution (accroissement) des cr�diteurs et des charges � payer 86 424 66 739
   Accroissement (diminution) des d�biteurs et des avances 77 748 122 371
   Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (2 721) (6 355)
   Indemnit�s de d�part des employ�s (12 960) (24 556)


bar


Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 4 030 925 $ 4 179 954 $
 
 
 
 
 
 
Activit�s d'investissement en immobilisations      
   Acquisition d'immobilisations 42 519 122 225
Activit�s de financement    


bar


Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 073 444 $ 4 302 179 $


bar








Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



Notes compl�mentaires aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Autorisations et objectifs

Le Secr�tariat des conf�rences intergouvernementales canadiennes (SCIC) a �t� d�sign� comme organisme au sein du gouvernement du Canada en 1973, par d�cret. Le Secr�tariat est un organisme des gouvernements f�d�ral et provinciaux. L'Organisme est nomm� � l'article II de la Loi sur la gestion des finances publiques et est comptable au Parlement par l'entremise de la Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada.

Le mandat de l'Organisme consiste � exceller dans la planification, la conduite et le service des conf�rences intergouvernementales de niveau sup�rieur. Le programme a pour objectif de lib�rer les minist�res-clients, appartenant � presque tous les secteurs d'activit� des gouvernements, des nombreuses t�ches administratives et techniques li�es � la planification et � la conduite de telles conf�rences afin qu'ils puissent se consacrer aux questions de fond. L'Organisme fournit ses services dans le cadre non seulement des r�unions f�d�rales-provinciales-territoriales, mais �galement des conf�rences provinciales-territoriales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables du Canada g�n�ralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires :
L'Organisme est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Organisme ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers conforme aux principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
L'Organisme fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Organisme est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Organisme sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.





Notes compl�mentaires aux �tats financiers

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Organisme. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus :

   Les revenus provenant de l'appui des provinces au fonctionnement de l'Organisme sont constat�s dans les comptes pour l'exercice pendant lequel ils sont re�us.

   Les autres revenus sont constat�s dans l'exercice o� s'est produit l'op�ration ou l'�v�nement qui a suscit� le revenu.

e) Charges :

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

   Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les installations, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs :

   i.    Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Organisme au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Organisme d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

   ii.    Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues par leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Les indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle � l'�gard des prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs et les pr�ts - sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.





Notes compl�mentaires aux �tats financiers

h) Immobilisations corporelles :
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. L'Organisme n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Meubles, accessoires et mat�riel de bureau 5 ans
Mat�riel informatique 3 ans

i) Passif �ventuel :
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires des �tats financiers.

j) Incertitude relative � la mesure :
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Organisme re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Organisme diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :






a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

($ Dollars)      
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  2008   2007


bar


 
 
 
 
Co�t net de fonctionnement 4 616 440 $ 4 738 412 $
 
 
 
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :  
 
 
 
 
Ajouter (d�duire) :  
   Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (591 912)   (573 930)
   Amortissement des immobilisations corporelles 142 094)   (141 464)
   Revenu non disponible pour d�penser 1 114 107   1 169 216
   Gains (pertes) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles 0   (1 263)
   Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires (2 721)   (6 356)
   Indemnit�s de d�part des employ�s (12 959)   (24 556)
   Autres 832   247
 
bar


Sous-Total 4 981 693 $   5 160 307 $


bar


Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :  
 
 
 
 
Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles 42 519   122 225


bar


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 5 024 212 $   5 282 532 $


bar


b) Cr�dits fournis et utilis�s

($ Dollars)      
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  2008   2007


bar


Cr�dit 5 - D�penses de fonctionnement 6 389 000 $   6 098 000 $
Montants l�gislatifs 376 846   352 013
Moins : Cr�dits annul�s : Fonctionnement 1 741 714   1 167 481


bar


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 5 024 212 $   5 282 532 $


bar




c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

($ Dollars)      
bar


  2008   2007


bar


Encaisse nette fournie par le gouvernement 4 073 444 $   4 302 179 $
Revenu non disponible pour d�penser 1 114 107   1 169 216


bar


Sous-total 5 187 551 $   5 471 395 $


bar


Variation de la situation nette du Tr�sor
    Variation des d�biteurs et des avances (77 748 $)   (122 371 $)
    Variation des cr�diteurs et des charges � payer (86 423)   (66 739)
    Autres ajustements 832   247


bar


Sous-total (163 339 $)   188 863 $


bar


Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 5 024 212 $   5 282 532 $


bar


4. �tat de la situation financi�re

($ Dollars)      
bar


D�biteurs et avances 2008   2007


bar


D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 202 254 $   127 392 $
D�biteurs de l'ext�rieur 97 086   95 000
Avances aux employ�s 12 600   11 800


bar


Total 311 940 $   234 192 $


bar




5. Immobilisations corporelles

($ Dollars)     


bar

Solde au 31 mars,  

Co�t   Solde au 1 avril, 2007   Ajouts   Ali�nations   2008   2007


bar


Meubles, accessoires et mat�rel de bureau   235 746 $   7 319 $   105 054 $   138 011 $   235 746 $
Mat�riel informatique   905 513   35 200   711 511   229 202   905 513


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Co�t total   1 141 259$   42 519$   816 565$   367 213$   1 141 259$


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($ Dollars)     


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Solde 31 mars,  

Amortissement cumul�   Solde au 1 avril1, 2007   Amortissement   Ali�nation   2008   2007


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Meubles, accessoire et mat�riel de bureau   141 977 $   51 041 $   105 054$   87 964 $   141 977 $
Mat�riel informatique   733 159   91 053   711 511   112 701   733 159


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Amortisse-ment cumul� total   875 136 $   142 094 $   816 565 $   200 665 $   875 136 $


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($ Dollars)     


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Solde au 31 mars,    

Valeur comptable nette 2008   2007


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Meubles, accessoires et materiel de bureau 50 047 $   93 769 $
Mar�riel informatique 116 501   172 354


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Valeur comptable nette au total 166 548 $   266 123 $


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La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 141 464 $ (154 846 $ pour 2005-2006).

6. Cr�diteurs

($ Dollars)      
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Cr�diteurs 2008   2007


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Permanent - cr�diteurs de l'ext�rieur 236 307   168 956 $
Salaires et traitements 85 262   113 038
Autres minist�res et organismes 53 097   179 095


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Total 374 666 $   461 089 $


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7. Avantages sociaux des employ�s

a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Organisme participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de deux pour cent par ann�e de service ouvrant droit � la pension, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'Organisme versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 376 848 $ (352 013 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Organisme relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : L'Organisme verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

($ Dollars)      
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2008   2007


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Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 294 563 $   270 007 $
Charge pour l'exercice 78 329   24 556
Prestations vers�es pendant l'exercice 0   (65 369)
 
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Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 307 523 $   294 563 $


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8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Organisme est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Organisme conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Organisme re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, l'Organisme re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Organisme :

($ Dollars)      
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2008   2007


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Installations 416 312 $   373 130 $
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 175 600   200 800


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Total 591 912 $$   573 930 $


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Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Organisme.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

($ Dollars)      
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2008   2007


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D�biteurs - autres minist�res et organismes 202 254 $   127 392 $
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes 53 097 $   179 096 $


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