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Fondations (subventions conditionnelles)

En 2006-2007, RNCan a versé des contributions (conditionnelles) aux fondations ci-dessous.

1. Technologie de développement durable Canada
2. Fonds municipaux verts

1) Nom du récipiendaire : Technologies du développement durable Canada (TDDC)

2) Date de mise en œuvre : avril 2002

5) Description : Stimuler le développement et la démonstration de technologies canadiennes axées sur le changement climatique et la qualité de l'air, de l'eau et du sol.

6) Résultat stratégique : Les Canadiens et les Canadiennes tirent des avantages sociaux et économiques durables de l'évaluation, de la mise en valeur et de l'utilisation des ressources énergétiques, forestières et minérales, et possèdent les connaissances nécessaires pour atténuer les effets environnementaux et réagir efficacement aux dangers naturels et anthropiques.

7) Résultats obtenus ou progrès réalisé : (dans le cadre des plans ministériels généraux)
Au cours de ses activités, TDDC dépensera 280 millions $ principalement à des projets liés au changement climatique, 70 millions $ à des projets sur la qualité de l'air et 200 millions $ sur le développement et la démonstration de nouvelles technologies d'épuration de l'eau et du sol. À partir de l'enveloppe combinée pour le changement climatique/la qualité de l'air, TDDC fournira au moins 50 millions $ à des projets liés au développement et à la démonstration de technologies pour l'économie de l'hydrogène, et au moins 50 millions $ pour des projets relatifs aux combustibles fossiles propres.

RNCan n'est pas responsable de présenter des rapports sur les progrès et les résultats de TDDC. Toutefois, le ministre de RNCan dépose le rapport annuel de TDDC au Parlement. Ce rapport se trouve sur le site Web de TDDC http://www.sdtc.ca/fr/index.htm. Voici un sommaire des réalisations de TDDC tiré de son rapport de 2006.

En 2006, TDDC a annoncé le financement de 35 projets, la contribution de TDDC s'élevant à 76 M$ (30 %), celle de participants du secteur privé à 157 M$ (62 %), et celle d'autres programmes gouvernementaux à 22 M$ (8 %), la valeur totale des projets étant de 255 M$. Depuis sa création, TDDC a affecté 238 M$ (28 %) au financement du développement technologique et de démonstrations relativement à 75 projets, tandis que le secteur privé a contribué 499 M$ (59 %), et d'autres sources gouvernementales 109 M$ (13 %), pour une valeur totale des projets de 846 M$. TDDC a indiqué que ces 107 projets pourraient réduire les émissions de CO2 de 12,6 Mt d'ici 2012.

Un total de 10 projets sont maintenant achevés; 7 furent complétés en 2005 et 3 en 2006.

En 2006, les dépenses de fonctionnement de TDDC étaient de 7,4 M$, comparativement à 5,9 M$ en 2005. On estime qu'elles s'élèveront à 8,7 M$ en 2007. Les montants déboursées pour des projets en 2006 étaient de 32,1 M$, comparativement à 13,3 M$ en 2005 , ce montant étant estimé à 70 M$ en 2007. Le total des montants déboursées pour des projets au 31 décembre 2006 était de 57 M$. Au 31décembre 2005, TDDC avait une valeur comptable de 525,5 M$. Par conséquent, le rendement des investissements de TDDC pour le montant de 550 M$ reçu du gouvernement a compensé les coûts de fonctionnement et les montants versés aux projets à ce jour.

77 % des 107 projets financés jusqu'à présent (82 projets) ont été classifiés comme ayant un impact sur le changement climatique, 17 % (18 projets) ont été classifiés comme ayant un impact sur la qualité de l'air, et 84 % (90 projets) comportaient des impacts sur le changement climatique et la qualité de l'air. Ces chiffres sont près des objectifs de 80 % pour le changement climatique et de 20 % pour la qualité de l'air.

(en millions de $)	8) Dépenses réelles de 2004-2005	9) Dépenses réelles de 2005-2006	10) Dépenses prévues en 2006-2007	11) Total des autorisations en 2006-2007	12) Dépenses réelles de 2006-2007	13) Écarts
14) Activité de programme : Énergie*	100,0	0,0	0,0	0,0	0,0

15) Commentaires sur les écarts : Au total, RNCan a dépensé 275 millions $ (des dépenses de 50 M$ ont été engagées en 2001-2002).

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Première évaluation intermédiaire (juin) (http://www.sdtc.ca/fr/news/Interim_Evaluation_Report.pdf)
Comme l'exigeait le troisième accord de financement, TDDC a effectué une évaluation intermédiaire de ses opérations en 2006. L'évaluation a été effectuée par un consultant indépendant, qui a fait un certain nombre de recommandations à TDDC. Bien que les principales personnes interrogées aient vanté la haute qualité des opérations de TDDC, dans le rapport d'évaluation, on mentionne que de nombreuses personnes ont exprimé des préoccupations au sujet de la lenteur du processus de financement ainsi que du niveau des détails requis pour les déclarations d'intérêt et les propositions. En particulier, les personnes interrogées ont mentionné des préoccupations considérables concernant la longueur du processus contractuel, tout en reconnaissant que des facteurs externes échappant au contrôle de TDDC peuvent y contribuer. Selon l'évaluation, moins de la moitié de tous les promoteurs de projets approuvés (à la fin de 2005) avaient signé des contrats (32 de 76). Par conséquent, au 31 décembre 2005 (4 des 9 années de financement étant achevées), TDDC s'était engagé à verser 169 M$ pour des projets de technologies d'énergie propre, mais seulement 25 M$ avaient été versés. Donc, RNCan et Environnement Canada ont conclu que TDDC devra augmenter considérablement ses engagements en matière de financement et ses décaissements. Les deux ministères évalueront la réponse de TDDC une fois qu'elle sera communiquée et discuteront avec la Fondation de la mise en oeuvre des recommandations du rapport. En particulier, il faudra prendre des mesures afin de réduire la durée du processus contractuel. Une deuxième évaluation intermédiaire devra être effectuée en 2009 ou une fois que les deux tiers des fonds ont été engagés (selon la première éventualité).

Vérification du CEDD portant sur le changement climatique - Chapitre 1 (septembre 2006) (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060901cf.html)
En décembre 2005, le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) du Bureau du vérificateur général a lancé une vérification de TDDC. Cette vérification englobait tous les aspects des opérations de TDDC et faisait partie de la vérification par le CEDD des programmes liés au changement climatique au gouvernement fédéral. L'objectif de la vérification était d'évaluer la mesure dans laquelle TDDC remplit son mandat d'appuyer et de financer le développement et la démonstration de technologies liées au changement climatique et d'agir comme un catalyseur en vue de la mise sur pied d'une infrastructure technologique pour le développement durable au Canada. La vérification visait aussi à déterminer si le gouvernement fédéral avait veillé à ce que les activités de TDDC s'harmonisent avec les activités fédérales de lutte contre les changements climatiques, si la surveillance exercée par le gouvernement fédéral des activités de TDDC était appropriée et si le gouvernement fédéral donnait au Parlement une information satisfaisante et en temps voulu. La version intégrale du rapport de vérification a été déposée par la vérificatrice générale en septembre 2006. Le chapitre 1 (le rapport sur TDDC) comprenait une évaluation positive des deux ministères parrains (RNCan et Environnement Canada) et indiquait que les ministères ont pris des mesures raisonnables pour harmoniser les activités de TDDC en matière de changements climatiques avec les initiatives fédérales et pour surveiller la Fondation. Le rapport recommandait que TDDC adopte d'autres approches de communication des réductions projetées d'émissions de gaz à effet de serre (GES), en utilisant une méthode prudente. Cette recommandation découlait de la déclaration faite par TDDC que les projets approuvés jusqu'à présent pourraient mener à une réduction de 12,5 Mt des émissions de GES. Le rapport recommandait que TDDC réexamine le caractère adéquat de son taux d'actualisation des réductions de GES projetées par les promoteurs de projets et révise ses projections afin de tenir compte des retards importants affichés par certains projets.

Rapport du VG de novembre 2006 - Chapitre 12 (octobre 2006) (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061112cf.html)
Dans le chapitre 12 du rapport du vérificateur général de novembre 2006, intitulé « Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral - Technologies du développement durable Canada (TDDC) », la vérificatrice générale a mentionné la tenue d'une enquête afin de déterminer si la position du gouvernement à l'égard du rôle des personnes qu'il nomme au conseil d'administration favorisait une gouvernance efficace de la part du conseil. Cette enquête a été déclenchée en partie par l'insertion de la Clause 15.20 dans la troisième entente de financement avec TDDC, qui restreint la participation des personnes nommées par le gouvernement lors des réunions du conseil. À diverses reprises, la Fondation a soulevé des préoccupations concernant l'effet de la clause sur la gouvernance exercée par le conseil.

Dans son rapport, la VG a conclu que la décision du gouvernement de restreindre le rôle des membres du conseil nommés par le gouvernement fédéral a une incidence sur la gouvernance du conseil de TDDC, entrave les opérations de TDDC et contredit la position du gouvernement sur cette question. Le BVG a recommandé que RNCan et Environnement Canada consultent le SCT et le Bureau du Conseil privé dans le but de clarifier la nécessité de restreindre la participation au processus décisionnel des personnes nommées par le gouvernement fédéral au conseil d'administration de TDDC. Suivant la diffusion de ce rapport, les consultations suggérées ont eu lieu et le SCT a indiqué aux ministères parrains que la Clause 15.20 pouvait être enlevée.

Évaluation des fondations (mars 2007) (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2007/ef-fe/ef-fe_f.asp)
Ce rapport présente les conclusions d'une évaluation du recours aux foundations comme instruments de la politique publique. Une étude a été réalisée par KPMG LLP (KPMG) au nom du gouvernement du Canada entre septembre 2006 et janvier 2007. Elle donne suite à l'engagement qu'avait pris le gouvernement devant le Comité sénatorial permanent des Finances nationales et le Comité permanent des comptes publics d'évaluer le recours aux fondations comme instruments d'exécution de la politique publique, plus particulièrement en ce qui concerne l'assistance financière préalable sous forme de subventions conditionnelles. L'évaluation examinait les éléments suivants : (i) le bien-fondé du recours aux fondations comme instruments de la politique publique (ii) l'efficacité des fondations; (iii) la comparaison des coûts de fonctionnement et d'administration des fondations à ceux des programmes actuels gérés par les ministères afin d'exécuter la politique publique.

L'étude a déterminé que le mandat, l'envergure des opérations, les modèles d'affaires et les domaines d'activités des 16 fondations évaluées diffèrent, et que ceux-ci diffèrent des programmes ministériels. La courte durée de l'étude a empêché une comparaison fiable des coûts de fonctionnement et d'administration des fondations à ceux des programmes ministériels. L'analyse se fondait sur une comparaison de la structure des coûts des fondations et des tendances connexes aux coûts de fonctionnement et d'administration d'organismes gouvernementaux semblables.

Les conclusions générales de l'étude étaient positives et indiquaient que les fondations, comme TDDC, sont rentables et réussissent à obtenir des résultats, à s'acquitter de leur mandat et à compléter les programmes gouvernementaux connexes, mais l'étude mentionnait que l'évaluation de toute nouvelle fondation proposée devrait être renforcée afin d'assurer le recours à la méthode la plus pertinente, efficace et efficiente pour l'exécution de la politique publique. Le SCT étudie maintenant les résultats et les recommandations de l'évaluation, et détermine s'il faudrait procéder à des recherches supplémentaires sur le recours futur à des fondations comme mécanisme d'exécution de la politique publique. Les demandes futures éventuelles des comités permanents détermineront si le gouvernement devra fournir d'autres contributions.

17) URL du site du récipiendaire : http://www.sdtc.ca/fr/index.htm

18) URL du Rapport annuel du récipiendaire : http://www.sdtc.ca/fr/news/annual_reports.htm

* Part de RNCan seulement

1) Nom du récipiendaire : Fonds municipal vert (FMV) de la Fédération canadienne des municipalités (FCM)

2) Date de mise en œuvre : Budget 2000

5) Description : Le FMV vise à stimuler les investissements dans des projets environnementaux qui portent sur les infrastructures municipales. Plus précisément, les priorités du Fonds sont d'avoir un effet positif sur la santé et la qualité de vie des Canadiens au moyen de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), de l'amélioration de la qualité de l'air, de l'eau et du sol au niveau local et de la promotion des énergies renouvelables en appuyant des études et des projets environnementaux dans le secteur municipal.

Le FMV est financé à part égale par RNCan et Environnement Canada qui gèrent les fonds sans lien de dépendance, créant ainsi un partenariat solide entre la FCM et le gouvernement du Canada. Le Comité de direction de la FCM, officiellement désigné comme l'organe décisionnel des fonds, est appuyé par un conseil de 15 membres comprenant cinq membres désignés par le gouvernement fédéral. Le Conseil joue un rôle clé et il est appuyé par le secrétariat de la FCM et le comité d'examen par des pairs du FMV.

La FCM, un organisme non gouvernemental sans but lucratif, exploite le Fonds municipal vert dans le cadre d'une entente sans lien de dépendance avec Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Établis dans le Budget 2000 au moyen de deux ententes de financement totalisant 125 M$, les Fonds municipaux verts ont été doublés dans le Budget 2002, avec un montant supplémentaire de 125 M$. Dans la dernière entente de financement (2005) on a accordé un montant supplémentaire de 300 millions $ et fusionné les deux fonds en un seul, le Fonds municipal vert (FMV).

Ce Fonds appuie des subventions, prêts et garanties de prêts et il est conforme au but et à l'intention des ententes originales. De ce Fonds, 150 M$ doivent servir exclusivement à des prêts pour la remise en état et le réaménagement des sites municipaux contaminés (friches industrielles). La nouvelle entente comporte d'importantes révisions qui sont censées augmenter considérablement les avantages environnementaux, sociaux et économiques du FMV en accroissant leur ampleur, leur souplesse et leur clarté.

Pour plus de renseignements sur le FMV, y compris le Rapport annuel sur le FMV de 2005-2006 et un aperçu des projets du FMV, consultez le site Web de la FCM à http://www.sustainablecommunities.fcm.ca/fr/GMF/.

6) Résultat stratégique : Les Canadiens et les Canadiennes tirent des avantages sociaux et économiques durables de l'évaluation, de la mise en valeur et de l'utilisation des ressources énergétiques, forestières et minérales, et possèdent les connaissances nécessaires pour atténuer les effets environnementaux et réagir efficacement aux dangers naturels et anthropiques.

7) Résultats obtenus ou progrès réalisé : Dans le cadre des plans globaux du Ministère, encourager les interventions environnementales locales dans des secteurs clés, notamment :

• l'énergie;
• l'eau;
• les déchets;
• le transport durable;
• la remise en état des friches industrielles;
• la planification.

Les résultats en matière de rendement signalés dans le présent document sont ceux qui ont été signalés par la FCM dans le matériel remis aux ministères responsables (Ressources naturelles Canada, Environnement Canada) dans son rapport annuel de 2005-2006.

Depuis 2000, le FMV a approuvé le financement de 522 études, essais sur le terrain et projets d'immobilisations et leur a accordé un montant total de 304 M$, suscitant des retombées économiques de plus de 1,8 G$ dans tout le Canada.

La FCM estime que les incidences environnementales potentielles de ces investissements comprennent la réduction de : 641 tonnes de NOx; 65 tonnes de SOx; 512 tonnes de PM10; 1,2 mégatonne de CO2; ou l'équivalent d'éliminer 201 000 voitures des routes par année.

En 2005-2006, le FMV a approuvé plus de 9 M$ en subventions et presque 55 M$ en prêts à 31 projets d'immobilisations. Cela comprend la demande de propositions (DP) pour les friches industrielles qui a financé des prêts de plus de 15 M$ pour 12 projets, suscitant des retombées économiques de plus de 39 M$. Ces projets enlèveront ou assainiront environ 650 000 mètres cubes de sol pollué situés dans des terrains d'une superficie de plus d'un million de mètres carrés.

En 2005-2006, des subventions de plus de 10 M$ ont appuyé 84 études de faisabilité, essais sur le terrain et plans de collectivités viables, un chiffre similaire à celui de l'année précédente.

Le FMV s'est fixé comme objectif de parvenir à un plus grand équilibre régional en 2005-2006. La seule exception a été le Québec, où les montants devraient augmenter suivant une sensibilisation accrue de cette province et l'adaptation du processus de DP afin de faciliter les demandes au FMV provenant du Québec.

En 2005-2006, le FMV a convenu de vendre les droits de réduction des émissions (DRE) du projet de captage des gaz de la décharge de Nanaimo à un service public dans le domaine de l'énergie de l'Alberta. Cela pourrait lui permettre de récupérer la valeur de la subvention originale. Si ce mécanisme obtient du succès, il pourrait être réutilisé dans le cadre d'autres ententes de financement.

On prévoit que le Rapport annuel de 2006-2007 sera affiché sur le site Web de la FCM.

(en millions de $)	8) Dépenses réelles de 2004-2005	9) Dépenses réelles de 2005-2006	10) Dépenses prévues en 2006-2007	11) Total des autorisations en 2006-2007	12) Dépenses réelles de 2006-2007	13) Écarts
14) Activité de programme : Énergie*	0,0	150,0	0,0	0,0	0,0	0,0

15) Commentaires sur les écarts :

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

17) URL du site du récipiendaire : http://www.collectivitesviables.fcm.ca/fr/GMF/

18) URL du Rapport annuel du récipiendaire : http://www.collectivitesviables.fcm.ca/fr/GMF/Annual%5FReport/

* La contribution de RNCan est de 275 M$.