ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Cette page a été archivée.

Section IV - Autres sujets d’int�r�t

�tats financiers pour l’exercice termin� le 31 mars 2007

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tats financiers (non v�rifi�s)

---

D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombent � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction du Bureau du Conseil priv� au nom de la direction du Secr�tariat de la commission des nominations publiques conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction du Bureau du Conseil priv� au nom du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques est responsable de la comptabilisation et du compte rendu ad�quats de l'information financi�re pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction du Bureau du Conseil priv� au nom du Secr�tariat de la Commisison des nominations publiques et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction du Bureau du Conseil priv� au nom du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les �tats financiers ci joints.
La direction du Bureau du Conseil priv� au nom du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques tient des livres et registres comptables complets, ad�quats et fid�les pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement.
Les �tats financiers du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.
		Marilyn MacPherson
		Sous-ministre adjointe
		Services minist�riels
Ottawa, Ontario
Le 10 ao�t 2007

 

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat des r�sultats (non v�rifi�)

---

Exercice termin� le 31 mars 2007
Charges	2007
	(en milliers de dollars)
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Salaires et avantages sociaux	654
Services professionnels et sp�ciaux	76
Installations	67
Transport et t�l�communications	33
Autres charges	5
Services publics, fournitures et approvisionnement	5
Location	3
Total des charges	843
Co�t de fonctionnement net	843
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

---

Au 31 mars 2007
Passifs et avoir du Canada	2007
	(en milliers de dollars)
Passifs
Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux	54
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	25
Indemnit�s de d�part (note 4)	82
Total des passifs	161
Avoir du Canada	(161)
Total	0
Obligations contractuelles (note 5)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

---

Au 31 mars 2007
	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	0
Co�t de fonctionnement net	(843)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)	103
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	633
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(54)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(161)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

---

Exercice termin� le 31 mars 2007
		2007
		(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		843
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 6)		(103)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
	(Augmentation) diminution du passif :
	Sommes dues � d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(54)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(25)
	Indemnit�s de d�part	(82)
		(161)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		579
Activit�s d'investissement en immobilisations		0
Activit�s de financement		0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		579
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

---

Secr�tariat de la Commission des nominations publiques
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

---

Exercice termin� le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) a �t� constitu� par d�cret le 21 avril 2006. Il a �t� mis en place pour pr�parer le terrain en vue de l'�tablissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est �nonc� dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
La Commission et son secr�tariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la pr�rogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires : Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La pr�sentation des cr�dits ne correspond pas � la pr�sentation des rapports financiers fond�e sur les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits d�pendent essentiellement des besoins en tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Tr�sor. Le Tr�sor est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements qu’il effectue sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
e) Avantages sociaux futurs ::
i)	Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es, et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
ii)	Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part qui sont pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part dans l’ensemble du gouvernement.
f) Incertitude relative � la mesure : La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent suivant qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s
						2007
						(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net						843
Rajustements apport�s aux postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires					(25)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res					(103)
	Indemnit�s de d�part					(82)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						633
b) Cr�dits fournis et utilis�s
						2007
						(en milliers de dollars)
Cr�dit - D�penses de fonctionnement						986
Montants l�gislatifs						54
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs						0
Cr�dits annul�s : fonctionnement						(407)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						633
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
						2007
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						579
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Variation des cr�diteurs et charges � payer					54
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s						633
4. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employ�s du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime de retraite de la fonction pubique. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 39 920 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re � l'endroit du r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part : Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
						2007
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice						0
Charges pour l'exercice						82
Prestations vers�es pendant l'exercice						0
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice						82

5. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en milliers de dollars)		2008		2009		2010		2011		2012 et exercices suivants		Total
Location		2		3		0		0		0		5
Total		2		3		0		0		0		5
6. Op�rations entre apparent�es
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :
								2007
								(en milliers de dollars)
Installations								67
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires								36
Total								103
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de telle sorte qu’un seul minist�re effectue sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

Loi administr�e

Loi sur les traitements      Art.1.1, 1.2