ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section IV - Autres sujets d’intérêt

États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
États financiers (non vérifiés)

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Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Bureau du Conseil privé au nom de la direction du Secrétariat de la commission des nominations publiques conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques est responsable de la comptabilisation et du compte rendu adéquats de l'information financière présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commisison des nominations publiques et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat de la Commission des nominations publiques. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les états financiers ci joints.
La direction du Bureau du Conseil privé au nom du Secrétariat de la Commission des nominations publiques tient des livres et registres comptables complets, adéquats et fidèles pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement.
Les états financiers du Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
		Marilyn MacPherson
		Sous-ministre adjointe
		Services ministériels
Ottawa, Ontario
Le 10 août 2007

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des résultats (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
Charges	2007
	(en milliers de dollars)
Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Salaires et avantages sociaux	654
Services professionnels et spéciaux	76
Installations	67
Transport et télécommunications	33
Autres charges	5
Services publics, fournitures et approvisionnement	5
Location	3
Total des charges	843
Coût de fonctionnement net	843
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de la situation financière (non vérifié)

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Au 31 mars 2007
Passifs et avoir du Canada	2007
	(en milliers de dollars)
Passifs
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux	54
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25
Indemnités de départ (note 4)	82
Total des passifs	161
Avoir du Canada	(161)
Total	0
Obligations contractuelles (note 5)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État de l'avoir du Canada (non vérifié)

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Au 31 mars 2007
	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	0
Coût de fonctionnement net	(843)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	103
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	633
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(54)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(161)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
État des flux de trésorerie (non vérifié)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
		2007
		(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net		843
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)		(103)
Variations de l'état de la situation financière
	(Augmentation) diminution du passif :
	Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux	(54)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(25)
	Indemnités de départ	(82)
		(161)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		579
Activités d'investissement en immobilisations		0
Activités de financement		0
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		579
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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Exercice terminé le 31 mars 2007
1. Mandat et objectifs
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques (SCNP) a été constitué par décret le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires : Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne au moyen du Trésor. Le Trésor est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
-	Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
-	Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
-	Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs ::
i)	Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
ii)	Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ qui sont prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement.
f) Incertitude relative à la mesure : La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net						843
Rajustements apportés aux postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont aucune incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Indemnités de vacances et congés compensatoires					(25)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères					(103)
	Indemnités de départ					(82)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
b) Crédits fournis et utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement						986
Montants législatifs						54
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs						0
Crédits annulés : fonctionnement						(407)
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
						2007
						(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement						579
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des créditeurs et charges à payer					54
Crédits de l'exercice en cours utilisés						633
4. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Secrétariat de la Commission des nominations publiques participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction pubique. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 39 920 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère à l'endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
						2007
						(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice						0
Charges pour l'exercice						82
Prestations versées pendant l'exercice						0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice						82

5. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Secrétariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)		2008		2009		2010		2011		2012 et exercices suivants		Total
Location		2		3		0		0		0		5
Total		2		3		0		0		0		5
6. Opérations entre apparentées
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
								2007
								(en milliers de dollars)
Installations								67
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires								36
Total								103
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

Loi administrée

Loi sur les traitements      Art.1.1, 1.2