ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques

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Section I - Survol

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;

• il repose sur l'architecture des activit�s du programme approuv�e du Secr�tariat, telle qu’elle figure dans sa SGRR;

• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;

• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Renseignements sommaires

R�sultat strat�gique

Assurer la mise en place de processus �quitables et ax�s sur les comp�tences pour le recrutement et la s�lection de personnes qualifi�es en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil � l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des soci�t�s d’�tat.

La Commission des nominations publiques et son secr�tariat ont �t� �tablis par d�cret le 21 avril 2006, avant l’adoption et l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Celle-ci a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006, date � laquelle les dispositions portant sur la Commission des nominations publiques sont entr�es en vigueur. La Commission a pour mandat de surveiller les processus de s�lection des candidats � des nominations par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, soci�t�s d'�tat et autres organismes, et d’en faire rapport. La Commission et son secr�tariat veilleront donc � ce que les nominations dans la fonction publique se fassent en fonction des comp�tences des candidats, et selon des processus de s�lection �quitables.

La Commission et son secr�tariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la pr�rogative de ce dernier en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
0	1 040	633

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	Autorisations	R�elles
0	4	4

Rendement global du minist�re

Mis sur pied en avril 2006, le Secr�tariat s’est principalement consacr�, en 2006-2007, � pr�parer le terrain en vue de l’�tablissement de la Commission des nominations publiques. � cette fin, il a entrepris plusieurs activit�s de d�veloppement.

D�termination des enjeux relatifs au processus de nomination

Des consultations et des tables rondes ont �t� tenues aupr�s de divers minist�res, soci�t�s d’�tat, organismes, conseils et commissions. Elles ont servi � recueillir des opinions sur le processus de nomination et � lancer un dialogue sur les �l�ments qui devraient composer un �ventuel code de pratiques sur les processus de s�lection. Plusieurs consid�rations cl�s ont �t� relev�es, et des id�es pr�liminaires ont �t� formul�es sur quelques principes de base.

Recherches sur l’�laboration du code de pratiques

Puisque l’�laboration et la mise en œuvre d’un code de pratiques sur les nominations du gouverneur en conseil �taient reconnues au nombre des r�alisations attendues de la Commission, le Secr�tariat a men� des recherches sur les pratiques exemplaires, proc�d� � une analyse de la documentation et �tabli une liste de recommandations qui guideront la cr�ation et l’ex�cution de cet outil. Dans le cadre de ces efforts, des minist�res, organismes, conseils, commissions et soci�t�s d’�tat f�d�raux ont �t� consult�s, de m�me que d’autres gouvernements au Canada et � l’�tranger.

�laboration de l’organisation

Le Secr�tariat a aussi travaill� � l’�laboration de sa propre structure organisationnelle. Notamment, il a obtenu du financement de la part du Conseil du Tr�sor et a dot� des postes dans son effectif.

Projet sp�cial

La ministre de la Citoyennet� et de l’Immigration a demand� que le Secr�tariat, vu son expertise particuli�re, proc�de � l’examen du processus de s�lection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada. Un rapport et des recommandations connexes ont �t� fournis � la ministre en janvier 2007 de m�me que des conseils sur le processus de s�lection des juges de la citoyennet�.

Environnement et contexte de travail

Le gouvernement s’est engag� � nommer des personnes qualifi�es aux charges publiques, notamment gr�ce � l’implantation d’un processus de s�lection plus ouvert et transparent qui permettra au gouverneur en conseil de nommer, en fonction de leurs comp�tences, les membres des conseils, commissions, soci�t�s d’�tat et autres organismes. C’est pourquoi la Loi f�d�rale sur la responsabilit� pr�voyait la cr�ation de la Commission des nominations publiques.

La Commission a pour mandat, comme l’�nonce la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, de surveiller les processus de s�lection des candidats � des nominations par le gouverneur en conseil pour les conseils, commissions, soci�t�s d'�tat et autres organismes, et d’en faire rapport. Pour pr�parer le terrain en vue de l’�tablissement de la Commission, un Secr�tariat a �t� cr�� par d�cret le 21 avril 2006.

La Commission et son secr�tariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la pr�rogative de celui-ci en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Harmonisation du r�sultat du Secr�tariat avec ceux du gouvernement du Canada

Le rapport au Parlement sur le rendement du Canada fait �tat de la contribution du gouvernement f�d�ral au rendement du Canada en tant que nation. Il donne un aper�u de la fa�on dont divers minist�res et organismes contribuent aux r�sultats g�n�raux du gouvernement dans son ensemble dans les secteurs strat�giques suivants : affaires �conomiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales (les organisations f�d�rales qui soutiennent tous les minist�res et organismes). Le r�sultat strat�gique du Secr�tariat correspond au r�sultat no 4 du gouvernement du Canada, � Affaires gouvernementales �. Le Secr�tariat joue un r�le de soutien important gr�ce auquel des processus �quitables et ax�s sur les comp�tences sont mis en place pour le recrutement et la s�lection de personnes qualifi�es en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil � l’intention des organismes, des conseils, des commissions et des soci�t�s d’�tat.