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ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes
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Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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| Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas. Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet. Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est présentement en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service. |
Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucune préoccupation particulière n'a été soulevée au sujet des frais proprement dits. |
| B. Autres renseignements : Les frais d'enregistrement et les frais de service demandés pour les déclarations sur papier fournie par courrier, par télécopieur ou en personne encouragent l'emploi du système d'enregistrement électronique des lobbyistes. Le nombre de déclaration fournies sur papier est de plus en plus faible. |
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* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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| Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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