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ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes
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Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
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| Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas. Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet. Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est pr�sentement en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service. |
Des consultations aupr�s des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Aucune pr�occupation particuli�re n'a �t� soulev�e au sujet des frais proprement dits. |
| B. Autres renseignements : Les frais d'enregistrement et les frais de service demand�s pour les d�clarations sur papier fournie par courrier, par t�l�copieur ou en personne encouragent l'emploi du syst�me d'enregistrement �lectronique des lobbyistes. Le nombre de d�claration fournies sur papier est de plus en plus faible. |
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* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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| Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
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| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets. |
D�lais r�glementaires respect�s dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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