ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes

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Section III: Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

L'�quipe de gestion

Le directeur des lobbyistes est l'ultime responsable du travail effectu� par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le directeur des op�rations est responsable du travail effectu� durant le processus d'enregistrement sur papier et par Internet. La directrice des enqu�tes est responsable du travail effectu� aux fins de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code), et assume les fonctions de directrice adjointe des lobbyistes.

Le BDL a obtenu en 2006-2007 certains de ses services g�n�raux d'Industrie Canada, du minist�re de la Justice Canada et du minist�re des Finances Canada par voie de protocoles d'entente.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en 000 $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Enregistrement des lobbyistes	-	-	-	1 519	1 487	1 460
�ducation et recherche	-	-	-	930	899	744
Examens et enqu�tes	-	-	-	1 065	1 021	899
Total	-	-	-	3 514	3 407	3 103
Moins : revenus non disponibles	-	-	S.O.	2	S.O.	755
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	-	-	S.O.	145	S.O.	108
Total des d�penses minist�rielles	-	-	S.O.	3 657	S.O.	2 456
�quivalents temps plein	-	-	S.O.	20	S.O.	20
Note: Le 6 f�vrier 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est pass� du minist�re de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Tr�sor � titre d'organisme ind�pendant. Par cons�quent, les d�penses r�elles pour 2004-2005 et 2005-2006, ainsi que le budget principal de 2006-2007 sont inclus dans les d�penses r�elles et le budget principal du minist�re de l'Industrie couvrant ces p�riodes.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs (en 000 $)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Cr�dit 27	D�penses de fonctionnement	-	3 152	3 162	2 858
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	-	362	245	245
	Total	-	3 514	3 407	3 103
Note : Le cr�dit 27 a �t� cr�� pour le Bureau du directeur des lobbyistes durant l'exercice du Budget suppl�mentaire des d�penses 2006-2007, donc il n'appara�t pas dans le budget principal.

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux

(en 000 $)	D�penses r�elles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	Note 1
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux r�gimes d'avantages garantis et d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	108
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	108
Note 1 : Les d�penses r�elles pour les locaux fournis sans frais re�u par le Bureau en 2006-2007 sont inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Tableau 4 : Sources des revenus non disponibles Revenus non disponibles

(en 000 $)	Revenus r�els 2004-2005*	Revenus r�els 2005-2006*	2006-2007
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Enregistrement des lobbyistes
Sources des revenus non disponibles
Frais d'enregistrement	-	-	-	2	S.O.	1
Total Non-Respendable Revenue	-	-	-	2	S.O.	1
* L'information concernant les revenus r�els pour les ann�es ant�rieures est rapport�e sous Industrie Canada.

Tableau 5A : Loi sur les frais d'utilisation

Enregistrement des lobbyistes

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablis-sement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (000 $)	Revenus r�els (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service	Autres produits et services	Loi sur le minist�re de l'Industrie	31 janvier 1996	0,5	0,8	0,8	Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas. Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.	Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet. Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service.
Ann�es de planification
Exercice			Revenus pr�vus (000 $)			Co�t total estimatif (000 $)
2007-2008			0,3			0,3
2008-2009			1,0			1,0
2009-2010			1,0			1,0
B. Autres renseignements L'unit� d'enregistrement a chang� de fa�on consid�rable durant la p�riode de rapport. Par cons�quent, le BDL r�examinera dans le futur la m�thodologie utilis�e pour calculer les co�ts total estimatifs.
* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes); le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la r�duction des frais d'utilisation en cas de rendement inf�rieur aux normes.

Acc�s � l'information

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (000 $)	Revenus r�els (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement*	R�sultats li�s au rendement*
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	-	Note 1	-	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets.	D�lais r�glemen-taire respect�s dans 100 p. 100 des cas
Ann�es de planification (Note 1)
Exercice			Revenus pr�vus (000 $)			Co�t total estimatif (000 $)
2007-2008			-			-
2008-2009			-			-
2009-2010			-			-
B. Autres renseignements La Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 00 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada. Tous les frais pr�vus et re�us conform�ment � la LAI sont vers�s au Tr�sor.
* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes); les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la r�duction des frais d'utilisation en cas de rendement inf�rieur aux normes.
Note 1 : Les frais re�us par le Bureau du directeur des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et revenus pr�vus sont n�gligeables, par cons�quent, ils ne figurent pas au tableau ci-haut.

Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent dans la Partie III - Rapports minist�riels sur le rendement du site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Tableau 6 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) et les Autorisations sp�ciales de voyager qui d�crivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux sous-ministes.

Tableau 7 : �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non-v�rifi�s)

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Ottawa, Ontario

Le 22 ao�t 2007

Bureau du directeur des lobbyistes
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en dollars)	2007
Charges (note 5)
Enregistrement des lobbyistes	1 014 498
�ducation et recherche	908 330
Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes	1 224 510
Total des charges	3 147 338
Revenus (note 7)
Enregistrement des lobbyistes	750
�ducation et recherche	5
Total des revenus	755
Co�t de fonctionnement net	3 146 583
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars

(en dollars)
Actifs	2007
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	1 068 882
Total des actifs non financiers	1 068 882
Total	1 068 882
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	171 739
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	97 063
Avantages sociaux futurs (note 9)	307 043
Total des passifs	575 845
Avoir du Canada	493 037
Total	1 068 882
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en dollars)	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	-
Rajustement du capital-actions (note 4)	487 935
Co�t de fonctionnement net	(3 146 583)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	3 102 701
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(57 773)
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3)	(755)
Services fournis gratuitement (note 10)	107 512
Avoir du Canada, fin de l'exercice	493 037
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en dollars)	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 146 583
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement	(107 512)
Amortissement des immobilisations corporelles	(67 932)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Diminution (augmentation) du passif	(575 845)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 395 294
Activit�s d'investissement en immobilisations
Actifs en construction	648 879
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	648 879
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 044 173
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise � assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbying aupr�s de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme aupr�s du gouvernement f�d�ral est une activit� l�gitime, mais qui doit �tre exerc�e de fa�on transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personne pay�es pour faire du lobbyisme aupr�s de titulaires de charge publique rendent publics certains d�tails sur leurs activit�s. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre �lectronique accessible sur Internet.

�ducation et recherche
Le Bureau �labore et met en œuvre des programmes �ducatifs et de recherche pour mieux faire conna�tre les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, � leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enqu�tes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de d�ontologie des lobbyistes
The Office validates information provided by registered lobbyists to ensure accuracy. Allegations of non-registration or misconduct by lobbyists are reviewed and formal investigations are carried out when required.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires - Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au BDL ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Bureau fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le BDL est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le BDL sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le BDL. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

(ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le BDL n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	10 ans
Logiciels	10 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

h) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau du directeur des lobbyistes re�oit le plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du BDL diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007
Co�t de fonctionnement net	3 146 583
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(107 512)
Revenu non disponible pour d�penser	755
Indemnit�s de d�part	(307 043)
Amortissement des immobilisations corporelles	(67 932)
Indemnit�s de vacance et de cong�s compensatoires	(97 063)
Renversement des d�penses de Justice Canada	(113 966)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Immobilisations corporelles en construction	648 879
	(43 882)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 102 701

b) Cr�dit fournis et utilis�s

(en dollars)	2007
Cr�dit 27 - D�penses de fonctionnement	3 161 666
Montants l�gislatifs	244 808
Moins:
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(303 773)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 102 701

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en dollars)	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 044 173
Revenu non disponible pour d�penser	755
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	171 739
Renversement des d�penses de Justice Canada	(113 966)
	57 773
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 102 701

4. Rajustement du capital-actions

Au cours de l'ann�e financi�re, Industrie Canada a transf�r� une immobilisation au BDL. La valeur comptable nette de l'�quipement �tait de 14 335 $ au d�but de l'ann�e financi�re et il a fallu le transf�rer au moyen d'un rajustement du capital-actions repr�sentant la valeur comptable nette de l'immobilisation. Les immobilisations acquises avant l'ann�e financi�re en cours, dont la valeur comptable nette atteint 473 600 $, ont �t� recens�es et consign�es par le moyen d'un rajustement du capital-actions.

5. Charges

(en dollars)	2007
Salaires et avantages sociaux	2 131 318
Services professionnels et sp�ciaux	548 027
Services de r�paration et d'entretien	223 007
Services d'information	68 466
Amortissement	67 932
Services publics, fournitures et approvisionnements	29 252
Voyages	25 052
Services de t�l�communication	20 434
Fourniture et mat�riel	16 878
Location	10 202
Affranchissement	6 770
Total des charges	3 147 338

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Co�t
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations / Radiations	Autres	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	-	-	-	15 928	15 928
Logiciels	-	496 879	-	518 400	1 015 279
Travaux en cours	-	152 000	-	-	152 000
Total	-	648 879	-	534 328	1 183 207
Amortissement cumul�						2007
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations / Radiations	Autres	Solde de cl�ture	Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	-	1 593	-	1 593	3 186	12 742
Logiciels	-	66 339	-	44 800	111 139	904 140
Travaux en cours	-	-	-	-	-	152 000
Total	-	67 932	-	46 393	114 325	1 068 882

7. Revenus

(en dollars)	2007
Frais d'enregistrement	750
Autres	5
Total des revenus	755

8. Cr�diteurs et charges � payer

(en dollars)	2007
Externe
Charges � payer	34 161
Total Externe	34 161
Autres minist�res du gouvernement f�d�ral	137 578
Total des cr�diteurs et des charges � payer	171 739

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employ�s du BDL participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation

Tant les employ�s que le BDL versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 219 103 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du BDL relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	-
Charge pour l'exercice	307 043
Prestations vers�es pendant l'exercice	-
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	307 043

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BDL a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, installations et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Les frais d'installations fournies sans frais au minist�re sont inclus dans les �tats financiers du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du BDL :

(en dollars)	2007
Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins	107 512
Total	107 512

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du BDL.

11. Information comparative

Pour la premi�re fois cette ann�e, des �tats financiers comprenant un �tat de la situation financi�re, un �tat des r�sultats, un �tat de l'avoir du Canada et un �tat des flux de tr�sorerie ont �t� pr�par�s conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada. Il n'est ni pratique, ni rentable de pr�senter certains montants comparatifs car l'information est parfois difficile � obtenir et le Bureau du directeur des lobbyistes ne serait pas en mesure de justifier certains montants de l'ann�e pr�c�dente avec pr�cision.