ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Initiative horizontale

1. D�signation de l'initiative horizontale :

R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

2. Minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada

3. Date de d�but : juin 2000

4. Date de cl�ture : 2009-2010

5. Total des affectations (date de d�but � date de cl�ture : 329 989 $^[2] (en milliers de dollars)

6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC�tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'ex�cution de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, des modifications ont �t� apport�es � la LRPC, qui allait d�sormais comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). Au m�me moment, la d�signation de l'initiative horizontale a �t� modifi�e, et cette derni�re est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. La LRPCFAT a �t� modifi�e en d�cembre 2006, pour �tre conforme aux nouvelles normes internationales, de m�me qu'aux recommandations pr�sent�es dans le rapport de 2004 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada et dans une �valuation du r�gime effectu�e en 2004 � la demande du Conseil du Tr�sor.

7. R�sultats partag�s :D�celer et pr�venir le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, et faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes.

8. Structure de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/FAT) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financ�s par l'�tat, et d'autres pas. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financ�s par l'�tat; S�curit� publique Canada (SP) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe de travail interminist�riel au niveau des SMA, auquel sont repr�sent�s tous les partenaires et que dirige le minist�re des Finances Canada, a �t� mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes.

9. Partenaires f�d�raux

10. Noms des programmes

11. Total des affectations

12. D�penses pr�vues en 2006-2007

13. D�penses r�elles en 2006-2007

14. R�sultats pr�vus en 2006-2007

15. R�sultats obtenus en
2006-2007

1. Minist�re des Finances Canada

(a) R�gime LRPC/FAT

3 000 $

300 $

297 $

Le minist�re des Finances a la responsabilit� de l'�laboration de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et des r�glements connexes. Le minist�re des Finances coordonne les activit�s entreprises en vertu de l'initiative et joue un r�le de premier plan en mati�re de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le Minist�re dirige les d�l�gations canadiennes � des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple le Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).

L'examen de la LRPCFAT effectu� par le Parlement a donn� lieu � la publication d'un rapport provisoire en 2006; le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription-recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont �t� publi�s dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 mars 2007.

2. CANAFE

(a) R�gime LRPC/FAT

203 285 $

21 300 $

27 200 $^[3]

Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, �valuer et communiquer des renseignements sur certaines op�rations financi�res pour la d�tection, la pr�vention et la r�pression du blanchiment d'argent et du financement d'activit�s terroristes. Le CANAFE est exploit� sans lien de d�pendance avec les services policiers, les minist�res et organismes f�d�raux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financi�re. Le CANAFE participe �galement � divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d'argent et du financement d'activit�s terroristes.

Le CANAFE a poursuivi son travail de divulgation de cas relatifs � des renseignements financiers aux organismes d'ex�cution de la loi et au SCRS. Les cas de plus en plus complexes qui ont �t� divulgu�s r�v�laient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financi�res, et ont suscit� de nouvelles enqu�tes ou ont contribu� de fa�on importante � des enqu�tes ou poursuites en cours. Le CANAFE a �galement commenc� � planifier l'int�gration des modifications d�coulant du projet de loi C-25 dans ses activit�s.

Pendant l'ann�e, le CANAFE a proc�d� � des examens de la conformit� dans tous les secteurs d�clarants. Le personnel du CANAFE charg� de la conformit� a poursuivi ses efforts de sensibilisation en organisant des pr�sentations, des r�unions et des s�minaires avec des entit�s d�clarantes et des associations.

Au moyen de la macro�analyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a approfondi sa compr�hension des pr�sum�s cas de blanchiment d'argent ainsi que des pr�sum�s cas de financement d'activit�s terroristes. En divulguant de l'information strat�gique, le CANAFE a appuy� le travail des d�cideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'ex�cution de la loi et de la s�curit� nationale, de la collectivit� financi�re et des partenaires internationaux.

3. Minist�re de la Justice Canada

(a) R�gime LRPC/FAT

11 400 $

1 200 $

2 304 $^[6]

Le minist�re de la Justice a la responsabilit� d'intenter des poursuites et, plus particuli�rement, en vertu de l'initiative, des poursuites d�coulant d'enqu�tes pour lesquelles le CANAFE a communiqu� de l'information. De plus, le minist�re de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux strat�giques et des conseils juridiques aux forces polici�res. Lorsque les organismes d'ex�cution de la loi souhaitent un compl�ment d'information de la part du CANAFE, le minist�re de la Justice pr�sente une requ�te en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l'approbation voulue.

En 2006-2007, le SPPC a ouvert 65 dossiers, comportant entre autres poursuites, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 65 dossiers faisaient �tat de 124 accusations de blanchiment d'argent et de 11 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 135 chefs d'accusations. En plus de ces nouveaux dossiers, l'avocat de la Couronne a poursuivi son travail li� � 131 dossiers report�s, comportant entre autres, des accusations de blanchiment d'argent, dans certains cas, et des accusations en vertu de la LRPCFAT, dans d'autres. Ces dossiers font �tat de 9 chefs d'accusations en vertu de la LRPCFAT et de 404 accusations de blanchiment d'argent, soit 413 accusations au total. De surcro�t, l'avocat du SPPC a obtenu 2 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.

4. ADRC

(a) R�gime LRPC/FAT

29 284 $

0 $

0 $

5. Citoyennet� et Immigration Canada

(a) R�gime LRPC/FAT

22 500 $

0 $

0 $

6. ASFC

(a) R�gime LRPC/FAT

22 500 $

4 500 $

7 500 $^[4]

Les agents des douanes de l'ASFC appliquent le programme de d�claration des mouvements transfrontaliers d'esp�ces, c'est-�-dire qu'ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que les produits pr�sum�s d'activit�s criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information � l'ASFC (Immigration), qui joue un r�le de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui pr�sentent des menaces pour la s�curit� du Canada

Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilit�s en mati�re d'administration et d'ex�cution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). En vertu de cette loi, toutes les esp�ces et tous les instruments mon�taires import�s ou export�s dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 $CAN doivent �tre signal�s � l'ASFC. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a particip� � plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, ce qui �quivaut � plus de 42 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat.

7. ARC

(a) R�gime LRPC/FAT

11 000 $

2 200 $

2 174 $

Le CANAFE communique de l'information � l'ARC lorsqu'il juge qu'elle serait pertinente aux fins d'une enqu�te et/ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activit�s terroristes et s'il d�termine que l'information en question concerne une �vasion fiscale ou douani�re. L'ARC peut se servir de l'information ainsi re�ue pour entamer une nouvelle enqu�te ou � titre de compl�ment d'information dans le cadre d'une enqu�te en cours.

Les v�rifications sp�ciales du programme d'ex�cution de l'ARC, lanc�es � la suite de divulgations effectu�es par le CANAFE et transmises par les services de police � l'ARC, de m�me que les v�rifications / enqu�tes conjointes li�es aux produits de la criminalit� et au blanchiment d'argent, effectu�es de concert avec les diff�rentes unit�s int�gr�es.

Nombre r�el de v�rifications li�es au CANAFE termin�es en 2006-2007 : 42 cas.

Dossiers transmis par la GRC / les services de police en 2006-2007 : 98 cas.

Nombre total de dossiers r�gl�s : 140.

Revenu r�el vis� par une nouvelle cotisation – li� au CANAFE :

9 162 492 $

Revenu r�el vis� par une nouvelle cotisation – dossiers transmis par la GRC / services de police : 24 063 677 $.

Montant total vis� par une nouvelle cotisation : 33 226 169 $.

Montant r�el associ� � l'imp�t f�d�ral � la suite de v�rifications effectu�es en rapport avec le CANAFE :
3 325 453 $.

Montant r�el associ� � l'imp�t f�d�ral relatif aux dossiers transmis par la GRC / services de police : 8 074 293 $.

Montant total de l'imp�t f�d�ral, selon une nouvelle cotisation : 11 399 746 $.

8. GRC

(a) R�gime LRPC/FAT

46 700 $

4 900 $

12 312 $^[5]

La GRC, par l'interm�diaire de ses unit�s anti-blanchiment d'argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu'elle re�oit des renseignements, la GRC juge s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enqu�te criminelle. Les renseignements re�us peuvent s'ajouter � l'information d�j� r�unie sur certaines cibles ou repr�senter une nouvelle piste pour une enqu�te en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l'information au CANAFE � l'appui de son processus de collecte de renseignements.

Les unit�s affect�es au blanchiment d'argent continuent de recevoir des renseignements de diff�rentes sources, notamment des divulgations du CANAFE en rapport avec le blanchiment d'argent, des informations provenant de l'ASFC concernant le mouvement transfrontalier des esp�ces, et de nombreuses autres sources. Les unit�s assurent �galement la formation et le soutien en ce qui a trait � la sensibilisation, par le biais de leurs programmes de formation et de sensibilisation en mati�re de blanchiment d'argent. En 2006-2007, les renseignements recueillis ont �t� mis � profit dans le cadre des enqu�tes en cours, ont permis de proc�der � de nouvelles enqu�tes et d'obtenir des informations qui pourraient �tre utiles � l'avenir. Tout cela a permis aux responsables de l'Initiative int�gr�e de contr�le des produits de la criminalit� (IICPC) d'ouvrir de nouveaux dossiers �valu�s � environ 21,6 millions de dollars, et de r�gler des dossiers en cours d'une valeur approximative de 16,5 millions de dollars.

L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes continue de recevoir des renseignements provenant de diff�rents partenaires, notamment le CANAFE, l'ASFC, l'ARC, des institutions financi�res et des organismes de renseignements, et des organismes �trangers d'application de la loi. Cette �quipe assure la formation n�cessaire en mati�re de lutte contre le financement des activit�s terroristes aupr�s des enqu�teurs sur la s�curit� nationale et elle s'associe aux unit�s anti-blanchiment d'argent de la GRC pour �tre au fait des exigences � atteindre en mati�re de formation et y r�pondre. L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes participe �galement aux �valuations r�ciproques et aux r�unions pl�ni�res du Groupe d'action financi�re, dans le but d'encourager ses initiatives. Gr�ce � un financement additionnel, l'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes a cr�� des postes d'investigateurs financiers au sein des �quipes responsables de la s�curit� nationale partout au pays, pour qu'elles puissent utiliser les renseignements collig�s dans le cadre des enqu�tes men�es pour faire �chec au financement des activit�s terroristes.

Total 349 669 $

Total 34 400 $

Total 44 287 $

16. Commentaires sur les �carts budg�taires : Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 a fait part d'un nouveau financement pour cette initiative horizontale. M�me si les nouvelles ressources n'ont pas �t� re�ues avant la fin de 2006, elles correspondent � l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles au cours de l'exercice financier.

ARC : L'�cart correspond � environ 2 % du montant total accord� (55 000 $) et est li� � la baisse du nombre d'ETP (li� en grande partie au roulement du personnel). Les r�sultats anticip�s ont toutefois �t� r�alis�s.

GRC : De nouvelles ressources ont �t� accord�es en novembre 2006; toutefois, la plupart des nouveaux postes n'ont pas �t� dot�s avant la fin de l'exercice financier et le d�but du nouvel exercice.

17. R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux : Sans objet

18. Personne-ressource :

Lynn Hemmings
Chef, Section des crimes financiers (int�rieure)
Minist�re des Finances Canada
613-992-0553

19. Approuv� par :

Diane Lafleur
Directrice, Division du secteur financier
Minist�re des Finances Canada
613-992-5885

20. Date de l'approbation :

Septembre 2007