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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 11 : Initiatives horizontales
Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a dirigé l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[1].
Un complément d'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
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Initiative horizontale |
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1. Désignation de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes |
2. Ministère responsable : Ministère des Finances Canada |
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3. Date de début : juin 2000 |
4. Date de clôture : 2009-2010 |
5. Total des affectations (date de début à date de clôture : 329 989 $[2] (en milliers de dollars) |
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6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPCétablissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Au même moment, la désignation de l'initiative horizontale a été modifiée, et cette dernière est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La LRPCFAT a été modifiée en décembre 2006, pour être conforme aux nouvelles normes internationales, de même qu'aux recommandations présentées dans le rapport de 2004 de la vérificatrice générale du Canada et dans une évaluation du régime effectuée en 2004 à la demande du Conseil du Trésor. |
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7. Résultats partagés :Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes. |
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8. Structure de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État, et d'autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État; Sécurité publique Canada (SP) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe de travail interministériel au niveau des SMA, auquel sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. |
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9. Partenaires fédéraux |
10. Noms des programmes |
11. Total des affectations |
12. Dépenses prévues en 2006-2007 |
13. Dépenses réelles en 2006-2007 |
14. Résultats prévus en 2006-2007 |
15. Résultats obtenus en |
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1. Ministère des Finances Canada |
(a) Régime LRPC/FAT |
3 000 $ |
300 $ |
297 $ |
Le ministère des Finances a la responsabilité de l'élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Le ministère des Finances coordonne les activités entreprises en vertu de l'initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le Ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC). |
L'examen de la LRPCFAT effectué par le Parlement a donné lieu à la publication d'un rapport provisoire en 2006; le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription-recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été publiés dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 mars 2007. |
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2. CANAFE |
(a) Régime LRPC/FAT |
203 285 $ |
21 300 $ |
27 200 $[3] |
Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, évaluer et communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. |
Le CANAFE a poursuivi son travail de divulgation de cas relatifs à des renseignements financiers aux organismes d'exécution de la loi et au SCRS. Les cas de plus en plus complexes qui ont été divulgués révélaient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financières, et ont suscité de nouvelles enquêtes ou ont contribué de façon importante à des enquêtes ou poursuites en cours. Le CANAFE a également commencé à planifier l'intégration des modifications découlant du projet de loi C-25 dans ses activités. Pendant l'année, le CANAFE a procédé à des examens de la conformité dans tous les secteurs déclarants. Le personnel du CANAFE chargé de la conformité a poursuivi ses efforts de sensibilisation en organisant des présentations, des réunions et des séminaires avec des entités déclarantes et des associations. Au moyen de la macroanalyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a approfondi sa compréhension des présumés cas de blanchiment d'argent ainsi que des présumés cas de financement d'activités terroristes. En divulguant de l'information stratégique, le CANAFE a appuyé le travail des décideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'exécution de la loi et de la sécurité nationale, de la collectivité financière et des partenaires internationaux. |
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3. Ministère de la Justice Canada |
(a) Régime LRPC/FAT |
11 400 $ |
1 200 $ |
2 304 $[6] |
Le ministère de la Justice a la responsabilité d'intenter des poursuites et, plus particulièrement, en vertu de l'initiative, des poursuites découlant d'enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l'information. De plus, le ministère de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d'exécution de la loi souhaitent un complément d'information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l'approbation voulue. |
En 2006-2007, le SPPC a ouvert 65 dossiers, comportant entre autres poursuites, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 65 dossiers faisaient état de 124 accusations de blanchiment d'argent et de 11 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 135 chefs d'accusations. En plus de ces nouveaux dossiers, l'avocat de la Couronne a poursuivi son travail lié à 131 dossiers reportés, comportant entre autres, des accusations de blanchiment d'argent, dans certains cas, et des accusations en vertu de la LRPCFAT, dans d'autres. Ces dossiers font état de 9 chefs d'accusations en vertu de la LRPCFAT et de 404 accusations de blanchiment d'argent, soit 413 accusations au total. De surcroît, l'avocat du SPPC a obtenu 2 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT. |
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4. ADRC |
(a) Régime LRPC/FAT |
29 284 $ |
0 $ |
0 $ |
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5. Citoyenneté et Immigration Canada |
(a) Régime LRPC/FAT |
22 500 $ |
0 $ |
0 $ |
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6. ASFC |
(a) Régime LRPC/FAT |
22 500 $ |
4 500 $ |
7 500 $[4] |
Les agents des douanes de l'ASFC appliquent le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, c'est-à-dire qu'ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits présumés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information à l'ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui présentent des menaces pour la sécurité du Canada |
Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilités en matière d'administration et d'exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). En vertu de cette loi, toutes les espèces et tous les instruments monétaires importés ou exportés dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $CAN doivent être signalés à l'ASFC. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a participé à plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, ce qui équivaut à plus de 42 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions de dollars ont été confisqués au profit de l'État. |
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7. ARC |
(a) Régime LRPC/FAT |
11 000 $ |
2 200 $ |
2 174 $ |
Le CANAFE communique de l'information à l'ARC lorsqu'il juge qu'elle serait pertinente aux fins d'une enquête et/ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes et s'il détermine que l'information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L'ARC peut se servir de l'information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d'information dans le cadre d'une enquête en cours. |
Les vérifications spéciales du programme d'exécution de l'ARC, lancées à la suite de divulgations effectuées par le CANAFE et transmises par les services de police à l'ARC, de même que les vérifications / enquêtes conjointes liées aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent, effectuées de concert avec les différentes unités intégrées. Nombre réel de vérifications liées au CANAFE terminées en 2006-2007 : 42 cas. Dossiers transmis par la GRC / les services de police en 2006-2007 : 98 cas. Nombre total de dossiers réglés : 140. Revenu réel visé par une nouvelle cotisation – lié au CANAFE : 9 162 492 $ Revenu réel visé par une nouvelle cotisation – dossiers transmis par la GRC / services de police : 24 063 677 $. Montant total visé par une nouvelle cotisation : 33 226 169 $. Montant réel associé à l'impôt fédéral à la suite de vérifications effectuées en rapport avec le CANAFE : Montant réel associé à l'impôt fédéral relatif aux dossiers transmis par la GRC / services de police : 8 074 293 $. Montant total de l'impôt fédéral, selon une nouvelle cotisation : 11 399 746 $. |
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8. GRC |
(a) Régime LRPC/FAT |
46 700 $ |
4 900 $ |
12 312 $[5] |
La GRC, par l'intermédiaire de ses unités anti-blanchiment d'argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu'elle reçoit des renseignements, la GRC juge s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s'ajouter à l'information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l'information au CANAFE à l'appui de son processus de collecte de renseignements. |
Les unités affectées au blanchiment d'argent continuent de recevoir des renseignements de différentes sources, notamment des divulgations du CANAFE en rapport avec le blanchiment d'argent, des informations provenant de l'ASFC concernant le mouvement transfrontalier des espèces, et de nombreuses autres sources. Les unités assurent également la formation et le soutien en ce qui a trait à la sensibilisation, par le biais de leurs programmes de formation et de sensibilisation en matière de blanchiment d'argent. En 2006-2007, les renseignements recueillis ont été mis à profit dans le cadre des enquêtes en cours, ont permis de procéder à de nouvelles enquêtes et d'obtenir des informations qui pourraient être utiles à l'avenir. Tout cela a permis aux responsables de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) d'ouvrir de nouveaux dossiers évalués à environ 21,6 millions de dollars, et de régler des dossiers en cours d'une valeur approximative de 16,5 millions de dollars. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continue de recevoir des renseignements provenant de différents partenaires, notamment le CANAFE, l'ASFC, l'ARC, des institutions financières et des organismes de renseignements, et des organismes étrangers d'application de la loi. Cette équipe assure la formation nécessaire en matière de lutte contre le financement des activités terroristes auprès des enquêteurs sur la sécurité nationale et elle s'associe aux unités anti-blanchiment d'argent de la GRC pour être au fait des exigences à atteindre en matière de formation et y répondre. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes participe également aux évaluations réciproques et aux réunions plénières du Groupe d'action financière, dans le but d'encourager ses initiatives. Grâce à un financement additionnel, l'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes a créé des postes d'investigateurs financiers au sein des équipes responsables de la sécurité nationale partout au pays, pour qu'elles puissent utiliser les renseignements colligés dans le cadre des enquêtes menées pour faire échec au financement des activités terroristes. |
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Total 349 669 $ |
Total 34 400 $ |
Total 44 287 $ |
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16. Commentaires sur les écarts budgétaires : Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 a fait part d'un nouveau financement pour cette initiative horizontale. Même si les nouvelles ressources n'ont pas été reçues avant la fin de 2006, elles correspondent à l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier. ARC : L'écart correspond à environ 2 % du montant total accordé (55 000 $) et est lié à la baisse du nombre d'ETP (lié en grande partie au roulement du personnel). Les résultats anticipés ont toutefois été réalisés. GRC : De nouvelles ressources ont été accordées en novembre 2006; toutefois, la plupart des nouveaux postes n'ont pas été dotés avant la fin de l'exercice financier et le début du nouvel exercice. |
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17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux : Sans objet |
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18. Personne-ressource : Lynn Hemmings |
19. Approuvé par : Diane Lafleur |
20. Date de l'approbation : Septembre 2007 |
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[1]. Anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).
[2]. Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 faisait état d'un financement additionnel de cette initiative horizontale. En conséquence, le financement total, du début à la fin du programme, atteint 445,316 millions de dollars.
[3]. Au cours de l'exercice 2006-2007, le CANAFE a reçu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 16,2 millions de dollars. La majeure partie de ces sommes a été consacrée aux programmes actuellement en cours, tandis que le reste des fonds a plutôt servi à mettre sur pied de nouveaux programmes liés au projet de loi C-25. Toutefois, 8 millions de dollars seront reportés vers l'exercice 2007-2008 et l'exercice 2008-2009.
[4]. Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministère de la Justice Canada a reçu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 1,104 million de dollars, pour accroître la capacité en matière de poursuites. À l'avenir, le financement reçu par le ministère de la Justice Canada sera imputé au ministère de la Justice Canada et au Service des poursuites pénales du Canada.
[5]. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 3,291 millions de dollars, pour faire face aux contraintes opérationnelles; l'écart au niveau des dépenses est en grande partie imputable au délai d'exécution de la dotation.
[6]. Au cours de l'exercice 2006-2007, la GRC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 10,749 millions de dollars pour renforcer la capacité existante en matière d'enquêtes. Les dépenses réelles en 2006-2007 atteignent 7,805 millions de dollars en ce qui a trait aux activités liées au blanchiment d'argent et 4,507 millions de dollars en rapport avec les opérations liées au financement d'activités terroristes.