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Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re des Finances Canada a g�r� les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant exc�de 5 millions de dollars (la lettre � L � entre crochets d�signe les paiements l�gislatifs) :
Nota : Outre les paiements de transfert susmentionn�s, d'autres paiements ont fait l'objet d'engagements dans le budget de 2007. Cependant, comme ils n'avaient pas encore re�u la sanction royale � la fin de l'exercice, ils n'ont pas �t� imput�s aux cr�dits de 2006-2007. Toutefois, l'engagement ayant �t� pris avant la fin de l'exercice, les paiements ont �t� inscrits � titre de d�penses dans les �tats financiers du Minist�re. Les transferts de paiement suivant figureront dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008:
Activit� de programme : Organisations financi�res internationales
1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des organismes ou entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs |
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2) Date de d�but : 1991-1992 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Indemniser Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales |
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14) Total des subventions |
92 474 |
595 828 |
298 000 |
286 413 |
203 405 |
94 595 |
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15) Total des contributions |
60 661 |
68 799 |
55 000 |
66 587 |
66 587 |
-11 587 |
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16) Total des paiements |
153 135 |
664 627 |
353 000 |
353 000 |
269 992 |
83 008 |
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17) Commentaires sur les �carts : L'�cart s'explique principalement par l'appr�ciation du dollar canadien par rapport � la dette du Cameroun ainsi que par l'arr�t des paiements pour la R�publique d�mocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions �tablies relativement � l'all�gement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s et de l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette. |
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18) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux |
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2) Date de d�but : 2005-2006 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par le G8. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale. |
en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales |
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14) Total des subventions |
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51 200 |
45 605 |
45 605 |
5 595 |
15) Commentaires sur les �carts : Les obligations li�es � l'IADM � l'�gard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de d�veloppement ont totalis� 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de d�penses, qui s'�levait � 51,2 millions, a �t� transf�r� � l'Agence canadienne de d�veloppement international afin qu'elle appuie le Fonds multilat�ral d'investissement de la Banque africaine de d�veloppement. |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L] |
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2) Date de d�but : 1960-1961 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Encaissement de billets � vue afin de permettre � l'IDA d'accorder un financement � des conditions de faveur servant � des projets et � des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : � Administration responsable des obligations financi�res prises envers l'IDA. � Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales |
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14) Autres cat�gories de paiements de transfert |
292 420 |
239 741 |
318 269 |
318 270 |
318 270 |
-1 |
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15) Commentaires sur les �carts : Sans objet |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours |
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17) Total pour les organisations financi�res internationales |
445 555 |
904 368 |
722 469 |
716 875 |
633 867 |
88 602 |
Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
1) Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L] |
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2) Date de d�but : 1957 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de p�r�quation, calcul�s selon une formule particuli�re, qui leur permettent d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touch� des paiements en vertu du programme. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes � fournir des services publics. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts |
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres cat�gories de paiements de transfert |
10 761 818 |
10 900 000 |
11 537 428 |
11 535 064 |
11 535 064 |
2 364 |
15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s. |
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16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la p�r�quation; pour en savoir plus, se rendre � l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L] |
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2) Date de d�but : 1985 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Paiements de transfert � toutes les administrations territoriales visant � appuyer leurs revenus budg�taires, leur fournissant les ressources requises pour les aider � fournir des services publics � leurs r�sidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particuli�res qui caract�risent les territoires. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens � fournir des services publics. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
1 962 390 |
2 000 000 |
2 070 000 |
2 071 864 |
2 071 864 |
(1 864) |
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15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s. |
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16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – R�vision des donn�es [L] |
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2) Date de d�but : 2004 |
3) Date de cl�ture : 2007 |
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4) Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles re�oivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de donn�es plus exactes. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Appui financier accord� aux territoires canadiens afin de les aider � fournir des services publics. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
– |
58 000 |
46 400 |
46 400 |
46 400 |
0 |
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15) Commentaires sur les �carts : Sans objet |
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16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L) |
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2) Date de d�but: 2004 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Le Transfert canadien pour la sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les crit�res et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires. |
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5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Des paiements exacts sont vers�s en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider � offrir des services de sant� accessibles universellement. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
13 650 000 |
19 000 000 |
20 140 000 |
20 139 876 |
20 139 876 |
124 |
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15) Observations sur les �carts : Pour recevoir le transfert complet en esp�ces, les provinces et les territoires doivent se conformer � la Loi canadienne sur la sant� (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais suppl�mentaires sont soumis � une d�duction � raison d'un dollar pour un dollar. Sant� Canada rend les d�cisions lorsque des d�ductions sont requises. |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Une v�rification interne du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS) a �t� pr�par�e en mai 2002 et peut �tre consult�e sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. * Le paiement en esp�ces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'�levait � 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) [L] |
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2)Date de d�but : 2004 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des virements en esp�ces et de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'�ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de r�sidence minimale aux b�n�ficiaires de l'aide sociale. |
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5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Aide financi�re aux provinces et territoires canadiens � l'appui de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
7 900 000 |
8 225 000 |
8 500 000 |
8 500 000 |
8 500 000 |
0 |
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15) Commentaires sur les �carts : Sans objet |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne sur le Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS), pr�par�e en mai 2002, sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. * Le paiement en esp�ces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L] |
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2)Date de d�but : 1867 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Les subventions l�gislatives procurent aux provinces une source de financement conforme � leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
31 818 |
31 819 |
32 000 |
31 821 |
31 821 |
179 |
15) Commentaires sur les �carts : Les chiffres pr�sent�s dans les � D�penses pr�vues � constituaient une estimation fond�e sur des donn�es d�mographiques pr�liminaires. |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L] |
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2) Date de d�but : 1964 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
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13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
(604 094) |
(596 447) |
(699 000) |
(706 788) |
(706 788) |
7 788 |
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15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s. |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment. |
1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L] |
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2) Date de d�but : 1977 |
3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent |
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4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � recouvrer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux�provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �. |
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5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie. |
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6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. |
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en milliers de dollars |
7) D�penses r�elles 2004-2005 |
8) D�penses r�elles 2005-2006 |
9) D�penses pr�vues 2006-2007 |
10) Total des autorisations 2006-2007 |
11) D�penses r�elles |
12) �carts entre 9 et 11 |
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires |
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14) Autres paiements de transfert |
(2 746 317) |
(2 731 180) |
(2 995 000) |
(3 177 016) |
(3 177 016) |
182 016 |
15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s. |
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16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment. |
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17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires |
30 962 891 |
36 887 192 |
38 631 828 |
38 441 221 |
38 441 221 |
190 607 |
18) Total des paiements de transfert |
31 408 446 |
37 791 560 |
39 354 297 |
39 158 096 |
39 015 088 |
279 209 |