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Tableau 10 : Prcisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministre des Finances Canada a gr les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excde 5 millions de dollars (la lettre L entre crochets dsigne les paiements lgislatifs) :

  1. Indemnits des organismes ou des entits canadiens tablis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la rduction de la dette de pays dbiteurs (crdit 5)
  2. Paiements au titre du remboursement de la dette au nom de pays pauvres des organismes internationaux (crdit 5)
  3. Paiements l'Association internationale de dveloppement (IDA) [L]
  4. Prquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]
  5. Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]
  6. Paiements aux gouvernements territoriaux : Rvision des donnes [L]
  7. Transfert canadien en matire de sant (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]
  8. Transfert canadien en matire de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]
  9. Subventions lgislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations lgislatives) [L]
  10. Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la rvision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]
  11. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]

Nota : Outre les paiements de transfert susmentionns, d'autres paiements ont fait l'objet d'engagements dans le budget de 2007. Cependant, comme ils n'avaient pas encore reu la sanction royale la fin de l'exercice, ils n'ont pas t imputs aux crdits de 2006-2007. Toutefois, l'engagement ayant t pris avant la fin de l'exercice, les paiements ont t inscrits titre de dpenses dans les tats financiers du Ministre. Les transferts de paiement suivant figureront dans le Rapport ministriel sur le rendement de 2007-2008:

  • Fonds en fiducie pour la qualit de l'air et les changements climatiques (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Fonds en fiducie pour les garanties de dlai d'attente pour les patients (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Fiducie de transition (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Projet de conservation de la fort pluviale du Grand Ours – Initiative d'incitatifs et d'investissements en matire de conservation
  • Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Paiement l'Ontario (Loi d'excution du budget de 2007) [L]
  • Fond en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'excution du budget de 2007) [L]

Activit de programme : Organisations financires internationales


1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnits des organismes ou entits canadiens tablis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la rduction de la dette de pays dbiteurs

2) Date de dbut : 1991-1992

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Indemniser Exportation et dveloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl (CCB) aux fins de la rduction de la dette de pays dbiteurs.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts EDC et la CCB pour compenser l'allgement de la dette de pays dbiteurs.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme (AP) : Organisations financires internationales

 

 

 

 

 

 

14) Total des subventions

92 474

595 828

298 000

286 413

203 405

94 595

15) Total des contributions

60 661

68 799

55 000

66 587

66 587

-11 587

16) Total des paiements

153 135

664 627

353 000

353 000

269 992

83 008

17) Commentaires sur les carts : L'cart s'explique principalement par l'apprciation du dollar canadien par rapport la dette du Cameroun ainsi que par l'arrt des paiements pour la Rpublique dmocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions tablies relativement l'allgement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres trs endetts et de l'Initiative canadienne d'allgement de la dette.

18) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres des organismes internationaux

2) Date de dbut : 2005-2006

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allgement de la dette multilatrale dirige par le G8.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus :

Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'allgement de la dette multilatrale.



en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme (AP) : Organisations financires internationales

 

 

 

 

 

 

14) Total des subventions

 

 

51 200

45 605

45 605

5 595

15) Commentaires sur les carts : Les obligations lies l'IADM l'gard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de dveloppement ont totalis 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de dpenses, qui s'levait 51,2 millions, a t transfr l'Agence canadienne de dveloppement international afin qu'elle appuie le Fonds multilatral d'investissement de la Banque africaine de dveloppement.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements l'Association internationale de dveloppement (IDA) [L]

2) Date de dbut : 1960-1961

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Encaissement de billets vue afin de permettre l'IDA d'accorder un financement des conditions de faveur servant des projets et des programmes de dveloppement dans les pays les plus pauvres.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus :

  Administration responsable des obligations financires prises envers l'IDA.

  Publication dtaille des activits de l'IDA dans le Rapport sur les oprations effectues en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est prsent tous les ans au Parlement.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme (AP) : Organisations financires internationales

 

 

 

 

 

 

14) Autres catgories de paiements de transfert

292 420

239 741

318 269

318 270

318 270

-1

15) Commentaires sur les carts : Sans objet

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

17) Total pour les organisations financires internationales

445 555

904 368

722 469

716 875

633 867

88 602


Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires


1) Nom du programme de paiements de transfert : Prquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]

2) Date de dbut : 1957

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de prquation, calculs selon une formule particulire, qui leur permettent d'offrir leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de prquation sont verss sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touch des paiements en vertu du programme.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts verss en temps opportun et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts
entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres catgories de paiements de transfert

10 761 818

10 900 000

11 537 428

11 535 064

11 535 064

2 364

15) Commentaires sur les carts : Ils sont le rsultat de la mise jour rgulire des donnes sur le programme qui a lieu aprs la prsentation du Rapport sur les plans et les priorits.

16)Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Un groupe d'experts qui s'est pench sur le programme a prsent ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la prquation; pour en savoir plus, se rendre l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]

2) Date de dbut : 1985

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements de transfert toutes les administrations territoriales visant appuyer leurs revenus budgtaires, leur fournissant les ressources requises pour les aider fournir des services publics leurs rsidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particulires qui caractrisent les territoires.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts verss en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

1 962 390

2 000 000

2 070 000

2 071 864

2 071 864

(1 864)

15) Commentaires sur les carts : Ils sont le rsultat de la mise jour rgulire des donnes sur le programme qui a eu lieu aprs la prsentation du Rapport sur les plans et les priorits.

16)Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Il est possible de consulter la vrification interne prpare en mai 2002 sur le site Web du ministre des Finances Canada http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est pench sur le programme a prsent ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – Rvision des donnes [L]

2) Date de dbut : 2004

3) Date de clture : 2007

4) Description : Paiements de transfert verss aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles reoivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de donnes plus exactes.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Appui financier accord aux territoires canadiens afin de les aider fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

58 000

46 400

46 400

46 400

0

15) Commentaires sur les carts : Sans objet

16)Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Il est possible de consulter la vrification interne prpare en mai 2002 sur le site Web du ministre des Finances Canada l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est pench sur le programme a prsent ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la sant (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) (L)

2) Date de dbut: 2004

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien pour la sant (TCS) fournit un soutien gal par habitant au titre des soins de sant grce des transferts en espces et des transferts de points d'impt aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les critres et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la sant (intgralit, universalit, transfrabilit, accessibilit et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires mdicaux supplmentaires.

5) Rsultats stratgiques : Une conomie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus ou progrs raliss : Des paiements exacts sont verss en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont toutes les exigences lgislatives et rglementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider offrir des services de sant accessibles universellement.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

13 650 000

19 000 000

20 140 000

20 139 876

20 139 876

124

15) Observations sur les carts : Pour recevoir le transfert complet en espces, les provinces et les territoires doivent se conformer la Loi canadienne sur la sant (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais supplmentaires sont soumis une dduction raison d'un dollar pour un dollar. Sant Canada rend les dcisions lorsque des dductions sont requises.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Une vrification interne du Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS) a t prpare en mai 2002 et peut tre consulte sur le site Web du ministre des Finances Canada l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

* Le paiement en espces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'impt transfrs aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'levait 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'impt que le gouvernement fdral a transfrs en 1967 et en 1977 toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en espces.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matire de programmes sociaux (TCPS) [L]

2)Date de dbut : 2004

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien en matire de programmes sociaux (TCPS) prvoit des virements en espces et de points d'impt aux administrations provinciales et territoriales pour les aider financer l'ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de dveloppement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour rpartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorits et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de rsidence minimale aux bnficiaires de l'aide sociale.

5) Rsultats stratgiques : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts verss en temps opportun et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires. Aide financire aux provinces et territoires canadiens l'appui de l'ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de dveloppement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

7 900 000

8 225 000

8 500 000

8 500 000

8 500 000

0

15) Commentaires sur les carts : Sans objet

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Il est possible de consulter la vrification interne sur le Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS), prpare en mai 2002, sur le site Web du ministre des Finances Canada l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

* Le paiement en espces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'impt transfrs aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'impt que le gouvernement fdral a transfrs en 1967 et en 1977 toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en espces.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions lgislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations lgislatives) [L]

2)Date de dbut : 1867

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les subventions lgislatives procurent aux provinces une source de financement conforme leurs conditions d'adhsion la Confdration.

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts verss en temps opportun et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

31 818

31 819

32 000

31 821

31 821

179

15) Commentaires sur les carts : Les chiffres prsents dans les Dpenses prvues constituaient une estimation fonde sur des donnes dmographiques prliminaires.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les paiements verss en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'valuation.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la rvision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]

2) Date de dbut : 1964

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme rcuprer du Qubec en contrepartie du transfert de points d'impt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matire de sant et du Transfert canadien en matire de programmes sociaux (dans les annes 1960, le Qubec s'est prvalu des modalits d'impartition de certains programmes fdraux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifis abattement du Qubec .

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts recouvrs en temps opportun de la province de Qubec et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

(604 094)

(596 447)

(699 000)

(706 788)

(706 788)

7 788

15) Commentaires sur les carts : Les carts rsultent de la mise jour rgulire des donnes sur le programme qui a eu lieu aprs la prsentation du Rapport sur les plans et les priorits.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les sommes recouvres en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'valuation pour le moment.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) [L]

2) Date de dbut : 1977

3) Date de clture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes recouvrer du Qubec en contrepartie du transfert de points d'impt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matire de sant et du Transfert canadien en matire de programmes sociaux (dans les annes 1960, le Qubec s'est prvalu des modalits d'impartition de certains programmes fdrauxprovinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifis abattement du Qubec .

5) Rsultat stratgique : Une conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bnficier d'une meilleure qualit de vie.

6) Rsultats obtenus : Paiements exacts recouvrs en temps opportun de la province de Qubec et satisfaisant toutes les exigences lgislatives et rglementaires.

en milliers de dollars

7) Dpenses relles 2004-2005

8) Dpenses relles 2005-2006

9) Dpenses prvues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dpenses relles
2006-2007

12) carts entre 9 et 11

13) Activit de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

(2 746 317)

(2 731 180)

(2 995 000)

(3 177 016)

(3 177 016)

182 016

15) Commentaires sur les carts : Les carts rsultent de la mise jour rgulire des donnes sur le programme qui a eu lieu aprs la prsentation du Rapport sur les plans et les priorits.

16) Rsultats de vrifications et d'valuations importants et adresse lectronique de la dernire valuation ou vrification : Les sommes recouvres en vertu de ce programme sont vrifis chaque anne par le Bureau du vrificateur gnral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'valuation pour le moment.

17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires

30 962 891

36 887 192

38 631 828

38 441 221

38 441 221

190 607

18) Total des paiements de transfert

31 408 446

37 791 560

39 354 297

39 158 096

39 015 088

279 209