ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des organismes ou entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs

2) Date de d�but : 1991-1992

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Indemniser Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales

14) Total des subventions

92 474

595 828

298 000

286 413

203 405

94 595

15) Total des contributions

60 661

68 799

55 000

66 587

66 587

-11 587

16) Total des paiements

153 135

664 627

353 000

353 000

269 992

83 008

17) Commentaires sur les �carts : L'�cart s'explique principalement par l'appr�ciation du dollar canadien par rapport � la dette du Cameroun ainsi que par l'arr�t des paiements pour la R�publique d�mocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions �tablies relativement � l'all�gement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s et de l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette.

18) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux

2) Date de d�but : 2005-2006

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par le G8.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus :

Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales

14) Total des subventions

51 200

45 605

45 605

5 595

15) Commentaires sur les �carts : Les obligations li�es � l'IADM � l'�gard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de d�veloppement ont totalis� 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de d�penses, qui s'�levait � 51,2 millions, a �t� transf�r� � l'Agence canadienne de d�veloppement international afin qu'elle appuie le Fonds multilat�ral d'investissement de la Banque africaine de d�veloppement.

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L]

2) Date de d�but : 1960-1961

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Encaissement de billets � vue afin de permettre � l'IDA d'accorder un financement � des conditions de faveur servant � des projets et � des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus :

�  Administration responsable des obligations financi�res prises envers l'IDA.

�  Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales

14) Autres cat�gories de paiements de transfert

292 420

239 741

318 269

318 270

318 270

-1

15) Commentaires sur les �carts : Sans objet

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

17) Total pour les organisations financi�res internationales

445 555

904 368

722 469

716 875

633 867

88 602

1) Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

2) Date de d�but : 1957

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de p�r�quation, calcul�s selon une formule particuli�re, qui leur permettent d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touch� des paiements en vertu du programme.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes � fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts
entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres cat�gories de paiements de transfert

10 761 818

10 900 000

11 537 428

11 535 064

11 535 064

2 364

15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.

16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la p�r�quation; pour en savoir plus, se rendre � l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

2) Date de d�but : 1985

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements de transfert � toutes les administrations territoriales visant � appuyer leurs revenus budg�taires, leur fournissant les ressources requises pour les aider � fournir des services publics � leurs r�sidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particuli�res qui caract�risent les territoires.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens � fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

1 962 390

2 000 000

2 070 000

2 071 864

2 071 864

(1 864)

15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.

16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – R�vision des donn�es [L]

2) Date de d�but : 2004

3) Date de cl�ture : 2007

4) Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles re�oivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de donn�es plus exactes.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Appui financier accord� aux territoires canadiens afin de les aider � fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

–

58 000

46 400

46 400

46 400

0

15) Commentaires sur les �carts : Sans objet

16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)

2) Date de d�but: 2004

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien pour la sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les crit�res et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires.

5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Des paiements exacts sont vers�s en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider � offrir des services de sant� accessibles universellement.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

13 650 000

19 000 000

20 140 000

20 139 876

20 139 876

124

15) Observations sur les �carts : Pour recevoir le transfert complet en esp�ces, les provinces et les territoires doivent se conformer � la Loi canadienne sur la sant� (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais suppl�mentaires sont soumis � une d�duction � raison d'un dollar pour un dollar. Sant� Canada rend les d�cisions lorsque des d�ductions sont requises.

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Une v�rification interne du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS) a �t� pr�par�e en mai 2002 et peut �tre consult�e sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

* Le paiement en esp�ces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'�levait � 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) [L]

2)Date de d�but : 2004

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des virements en esp�ces et de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'�ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de r�sidence minimale aux b�n�ficiaires de l'aide sociale.

5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Aide financi�re aux provinces et territoires canadiens � l'appui de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

7 900 000

8 225 000

8 500 000

8 500 000

8 500 000

0

15) Commentaires sur les �carts : Sans objet

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne sur le Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS), pr�par�e en mai 2002, sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

* Le paiement en esp�ces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]

2)Date de d�but : 1867

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les subventions l�gislatives procurent aux provinces une source de financement conforme � leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

31 818

31 819

32 000

31 821

31 821

179

15) Commentaires sur les �carts : Les chiffres pr�sent�s dans les � D�penses pr�vues � constituaient une estimation fond�e sur des donn�es d�mographiques pr�liminaires.

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

2) Date de d�but : 1964

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

(604 094)

(596 447)

(699 000)

(706 788)

(706 788)

7 788

15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

2) Date de d�but : 1977

3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � recouvrer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux�provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.

5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.

en milliers de dollars

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles 2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �carts entre 9 et 11

13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

14) Autres paiements de transfert

(2 746 317)

(2 731 180)

(2 995 000)

(3 177 016)

(3 177 016)

182 016

15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.

16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.

17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires

30 962 891

36 887 192

38 631 828

38 441 221

38 441 221

190 607

18) Total des paiements de transfert

31 408 446

37 791 560

39 354 297

39 158 096

39 015 088

279 209