ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

R�glement

R�sultats
escompt�s

Crit�res de
mesure du
rendement

R�sultats obtenus

On d�posera un projet de loi visant � actualiser les lois r�gissant les institutions financi�res qui viennent � �ch�ance en avril 2007; des r�glements connexes seront soumis en vue d'appliquer la loi

Des mesures l�gislatives et r�glementaires seront �labor�es

D�p�t de nouvelles mesures l�gislatives et r�glementaires

Les mesures l�gislatives visant � actualiser les lois r�gissant les institutions financi�res ont �t� d�pos�es le 27 novembre 2006. Le 30 mars 2007, la Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives (projet de loi C-37) a re�u la sanction royale. Le 20 avril 2007, la plupart des dispositions du projet de loi C-37 sont entr�es en vigueur. L'application int�grale de la loi n�cessite l'adoption de mesures r�glementaires. Le Minist�re a entrepris la r�daction de celles-ci

On d�posera un r�glement conform�ment � l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives � la gouvernance des soci�t�s figurant dans les lois qui r�gissent les institutions financi�res

Des mesures r�glementaires seront �labor�es

D�p�t des mesures r�glementaires

Le 25 novembre 2005, la Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financi�res (projet de loi C-57) a re�u la sanction royale. Cette loi modernise le cadre de gouvernance des institutions financi�res f�d�rales. Une partie de la loi et des r�glements connexes est entr�e en vigueur le 28 novembre 2006. La derni�re partie de la loi et des r�glements connexes entrera en vigueur en 2007-2008

Des modifications peuvent �tre apport�es aux r�glements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la s�curit� des passagers du transport a�rien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui conf�rent les pouvoirs de r�glementation n�cessaires pour r�gler les questions relatives � la TPS/TVH, � la taxe d'accise et aux droits d'accise

Au moyen de r�glements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du r�gime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les r�glements de temps � autre afin de prendre en compte les questions strat�giques ou techniques �mergentes, y compris les mesures budg�taires

Publication et mise en oeuvre des modifications r�glementaires du r�gime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise afin de r�gler des questions strat�giques ou techniques �mergentes

La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur les repr�sentants d'artistes (TPS/TVH) a �t� publi�e le 23 juin 2006 (SOR/2006-158).

La version finale du R�glement correctif visant la modification et l'abrogation de certains r�glements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise a �t� publi�e le 23 juin 2006 (SOR/2006-162).

La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) a �t� publi�e le 9 novembre 2006 (SOR/2006-280)

Le budget de 2006 comportait des propositions de modifications r�glementaires tenant compte de la r�duction de la TPS et de la composante f�d�rale de la TVH ainsi que de l'initiative de comptabilit� normalis�e

L'Avant-projet de r�glement modifiant le R�glement sur la d�duction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) a �t� propos� le 6 octobre 2006.

L'Avant-projet de r�glement sur les m�thodes d'attribution des cr�dits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) a �t� publi� le 26 janvier 2007

La version finale du R�glement sur les taux d'int�r�t (Loi de 2001 sur l'accise) a �t� publi�e le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). La version finale du R�glement sur les taux d'int�r�t (Loi sur la taxe d'accise) a �t� publi�e le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229).

D'autres r�glements ont �t� r�dig�s et leur publication est pr�vue pour 2007-2008

Des modifications corr�latives et techniques seront apport�es au R�glement de l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, modifications d�coulant de la Loi modifiant le R�gime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada, L. C. 2003, ch. 5, qui est entr�e en vigueur le 1^er avril 2004

�laboration de mesures r�glementaires au besoin

D�p�t de mesures r�glementaires

La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� publi�e le 21 f�vrier 2007 (SOR 2007-13)

Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie

Au moyen de d�crets et de r�glements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie

D�crets

En 2006-2007, le Minist�re a approuv� 15 demandes d'�limination des droits de douane sur certains produits et a achev� son travail en �liminant les droits sur un tr�s grand nombre de produits textiles, ce qui a entra�n� un all�gement permanent des droits dont le montant total atteint pr�s de 18 millions de dollars. Cette somme s'ajoute � un all�gement des droits de 39 millions de dollars consenti en 2005-2006. En outre, trois d�crets de remise pr�voyant des all�gements temporaires de l'ordre d'environ 53 millions de dollars ont �t� adopt�s

Loi de l'imp�t sur le revenu et r�glementation connexe – La Loi de l'imp�t sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures r�glementaires pour traiter de certaines questions touchant l'imp�t sur le revenu

Au moyen de mesures r�glementaires, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du r�gime de l'imp�t sur le revenu. Il faut modifier les r�glements de temps � autre afin de prendre en compte les questions strat�giques ou techniques �mergentes, y compris les mesures budg�taires

�laboration de r�glements

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (d�duction pour amortissement – ajout des cat�gories 43.2, 47, 48 et 49) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 juin 2006 (SOR/2006-117)

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (imp�ts sur les exploitations mini�res) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 4 octobre 2006 (SOR/2006-207)

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (d�duction pour amortissement — mat�riel de bio�nergie foresti�re) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 1^er novembre 2006 (SOR/2006-249)

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles d�s 2006) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 1^er novembre 2006 (SOR/2006-250).

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (ressources naturelles) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 f�vrier 2007 (SOR/2007-19)

Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (plans d'am�nagement forestier des terres � bois) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 7 mars 2007 (SOR/2007-35)

Des propositions l�gislatives (notamment des propositions relatives au R�glement de l'imp�t sur le revenu) visant � mettre en oeuvre les aspects du Plan d'�quit� fiscale du gouvernement qui concernent les fiducies de revenu et autres entit�s interm�diaires ont �t� publi�es le 21 d�cembre 2006

Des modifications au R�glement de l'imp�t sur le revenu concernant certaines mesures annonc�es ou mentionn�es dans le budget de 2007 �taient incluses dans le projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget de 2007) qui a �t� promulgu� le 22 juin 2007 sous la d�signation L.C. 2007, ch. 29

Modifications � la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au r�glement connexe

Des modifications l�gislatives et r�glementaires seront d�pos�es pour renforcer la s�curit� des prestations des r�gimes de retraite et garantir la viabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es

D�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires

Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a propos� d'all�ger le fardeau financier des r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es. L'avant-projet de r�glement �non�ant les propositions d�taill�es a fait l'objet d'une publication pr�alable le 2 juin 2006 en vue d'une p�riode de consultation publique de 30 jours. En novembre 2006, le gouvernement a adopt� le R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es

D�p�t d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobili�res

Un projet de loi sera d�pos� pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobili�res qui figurent actuellement dans diverses lois f�d�rales

D�p�t de mesures l�gislatives

Une premi�re consultation aupr�s des intervenants, men�e � l'automne 2006, a r�v�l� la n�cessit� de proc�der � une vaste consultation publique. Dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engag� � publier un document de consultation dans le cadre du plan relatif aux march�s de capitaux. Le document est paru en juin 2007

D'autres modifications du R�glement sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada pourraient �tre demand�es au cours de l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006

Si les gouvernements f�d�ral et provinciaux s'entendent, des r�glements seront r�dig�s apr�s l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC en 2006

D�p�t de mesures r�glementaires

L'examen triennal a pris fin en juin 2006. Le ministre des Finances n'a recommand� aucun changement au cadre de r�glementation de l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada

Le budget de 2005 proposait de modifier le r�glement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente � l'�ge de 80 ans

Un r�glement sera d�pos� pour mettre fin � l'obligation d'acheter une rente � 80 ans

D�p�t de mesures r�glementaires

La version finale du R�glement modifiant le R�glement de 1985 sur les normes de prestation de pension (SOR 2006-208) a �t� publi�e le 4 octobre 2006

Modification des mesures r�glementaires d�coulant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

La loi et les r�glements seront d�pos�s afin de donner suite aux recommandations du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux. Les dites recommandations seront r�vis�es par suite d'une consultation publique et de n�gociations tenues avec la F�d�ration des professions juridiques du Canada et la Law Society of British Columbia

D�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont �t� publi�s dans la Gazette du Canada, partie I, le 10 mars 2007

Des modifications apport�es au RPC et au r�glement pourraient �tre demand�es au cours de l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC, qui devait se terminer en 2006

Une loi et un r�glement seront �labor�s

�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires

D�p�t de la loi devant le Parlement (projet de loi C-36). Le r�glement relatif aux changements l�gislatifs est en cours d'�laboration

Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (budget de 2006)

Un texte l�gislatif sera d�pos� en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces afin de d�terminer le montant des paiements de p�r�quation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires � chacun des territoires pour l'exercice d�butant le 1^er avril 2006. D'autres mesures de soutien cibl�es et des questions d'ordre administratif sont aussi prises en compte

�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives

La Loi d'ex�cution du budget de 2006 a re�u la sanction royale le 22 juin 2006

Modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (budget de 2007)

Un texte l�gislatif sera d�pos� en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces afin d'assurer les paiements de p�r�quation aux provinces et les paiements selon la FFT aux territoires pour l'exercice 2007-2008; le texte vise aussi l'adoption d'une formule renouvel�e de paiements de p�r�quation aux provinces admissibles et uneformule renouvel�e de financement des territoires pour chacun des territoires, � compter de l'exercice commen�ant le 1^er avril 2008

�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires

La Loi d'ex�cution du budget de 2007 a �t� d�pos�e le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore re�u la sanction royale. Les mesures r�glementaires seront �labor�es au cours de l'exercice 2007-2008

Mise en place d'un soutien cibl� accord� aux provinces et aux territoires au moyen de la Loi portant ex�cution de certaines dispositions du budget d�pos� au Parlement le 19 mars 2007

Un texte l�gislatif sera inclus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007 afin de cr�er la Fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques, la fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients, la Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain et la Fiducie de transition. Le texte pr�voit aussi des transferts cibl�s pour la garde d'enfants, les paiements de transition et le fonds li� aux rajustements de r�vision des donn�es

�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires

La Loi d'ex�cution du budget de 2007 a �t� d�pos�e le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore re�u la sanction royale