ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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Section III : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l’organisation

L’Office est structur� en cinq secteurs d’activit� qui repr�sentent ses principales sph�res de responsabilit� : Demandes, Op�rations, Produits, Planification, politique et coordination et Solutions int�gr�es. De plus, le Bureau de la direction comprend les services sp�cialis�s offerts par les Services juridiques et les Services de r�glementation.

Demandes

Le Secteur des demandes a pour t�che de traiter et d’�valuer la plupart des demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’ON�, ce qui comprend les demandes visant les installations, les droits et les tarifs, ainsi que la construction et l’exploitation de lignes de transport d’�lectricit� interprovinciales et internationales. Le Secteur des demandes est aussi charg� d’autres fonctions comme la surveillance et la v�rification financi�res des soci�t�s assujetties � la r�glementation de l’Office; il est appel� en outre � r�gler les pr�occupations des propri�taires fonciers.

Op�rations

Le Secteur des op�rations s’occupe de toutes les questions relatives � la s�curit� et � l’environnement pour ce qui est des installations vis�es par la Loi sur l’ON�, la LOPC et la LFH. � ce titre, il m�ne des inspections et des v�rifications en mati�re de s�curit� et de protection de l’environnement, fait enqu�te sur les incidents et surveille les m�thodes d’intervention en cas d’urgence. Le Secteur est aussi charg� de r�glementer l’exploration et la mise en valeur des ressources ainsi que la production des hydrocarbures dans les r�gions pionni�res non vis�es par des accords. Il lui incombe, enfin, d’�laborer des r�glements et des lignes directrices en mati�re de s�curit� et d’environnement.

Produits

Le Secteur des produits est charg� d’assurer la surveillance de l’industrie et des march�s �nerg�tiques. � ce titre, il lui incombe de faire des pr�visions sur l’offre et la demande de produits �nerg�tiques au Canada, de mettre � jour les lignes directrices et d’�laborer des r�glements r�gissant les exportations d’�nergie, comme l’exige la partie VI de la Loi sur l’ON�. Le Secteur se charge �galement d’�valuer et de traiter les demandes relatives aux exportations de p�trole, de gaz naturel et d’�lectricit�.

Planification, politique et coordination

Le Secteur de la planification, politique et coordination est charg� d’�laborer le cadre de r�glementation � long terme de l’Office, de cr�er les textes r�glementaires dont il a besoin ainsi que d’assurer la planification et la coordination des activit�s � l’�chelle de l’organisme. Il lui incombe donc d’offrir � l’Office des services en mati�re de communication, de promotion de la participation, de r�glement appropri� des diff�rends et d’excellence technique (par l’entremise des sp�cialistes en chef et du personnel d’�change du savoir).

Solutions int�gr�es

Le Secteur des solutions int�gr�es est charg� d’�laborer, de mettre en place et de soutenir des strat�gies et des solutions visant � rehausser les r�sultats de l’Office. Ces attributions englobent tous les services et les r�seaux informatiques de l’Office, la gestion du mat�riel et des installations, les march�s, les services biblioth�caires, la gestion des dossiers de l’Office, la gestion financi�re, la gestion des ressources humaines, la traduction ainsi que la conception et la production de documents.

Bureau de la direction

Le Bureau de la direction r�pond de la capacit� globale et de l’aptitude de l’Office � satisfaire aux imp�ratifs strat�giques et op�rationnels. � ce titre, il est charg� de fournir des avis juridiques en mati�re de gestion et de r�glementation3, d’administrer les audiences et de fournir du soutien en mati�re de r�glementation.

Figure 11 : Organigramme de l’ON�

3.2 R�sum� des mesures de rendement

R�sultat strat�gique	Buts	Mesures	Autres renseignements
S�curit�, s�ret�, protection de l’environnement et avantages �conomiques par la r�glementation des pipelines et des lignes de transport d’�lectricit�, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques du ressort de l’ON�.	But 1 : Les installations et activit�s r�glement�es par l’ON� sont s�res et s�curitaires, et per�ues comme telles.	Nombre d’accidents mortels : aucun d�c�s associ� � des pipelines; 1 d�c�s associ� � une installation �lectrique Nombre de ruptures de pipelines d’hydrocarbures par ann�e : 0 Nombre d’incidents li�s � des pipelines par ann�e : 55 Nombre de blessures invalidantes – LOPC : 2 Nombre de situations comportant des risques – LOPC : 25 Nombre et gravit� des infractions � la s�ret� : 0	Section 2.3.1
	But 2 : Les installations r�glement�es par l’ON� sont construites et exploit�es de mani�re � prot�ger l’environnement et � respecter les droits des personnes touch�es.	Proportion des conditions relatives � l’environnement qui ont donn� les r�sultats escompt�s : 100 % durant l’ann�e civile 2006. Nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement : 1 rejet important au cours de l’ann�e civile 2006.	Section 2.3.2
	But 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de march�s �nerg�tiques efficients.	Preuve que les march�s canadiens de l’�nergie et du transport par pipeline fonctionnent bien. Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information : le nombre de consultations du site Web a doubl�; hausse de 131 % du nombre de mentions de l’ON� dans les m�dias. Preuve que les processus r�glementaires de l’Office sont efficaces et efficients : respect des normes de service s’appliquant aux demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience.	Section 2.3.3
	But 4 : Dans l’accomplissement de son mandat, l’ON� b�n�ficie d’une participation efficace du public.	Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office : degr� de satisfaction d’environ 86 % chez les parties prenantes.	Section 2.3.4
	But 5 : L’ON� produit de bons r�sultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces.	Satisfaction des employ�s : 84 % (SOE national de 2005). Co�t de la r�glementation par habitant : 1,32 $ pour l’ann�e civile 2006.	Section 2.3.5

3.3 Information financi�re

Tableau 7 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein

D�penses pr�vues du minist�re par rapport aux d�penses r�elles (M$)
	R�elles	R�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Total	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Moins : Revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	5,6	5,6	5,8	5,8	5,8	6,3
Total des d�penses pour le minist�re	0,9	6,8	4,3	4,3	9,8	15,2

�quivalents temps plein

299,6

300

305,1

305,26

Tableau 8 : Postes vot�s et l�gislatifs

Besoins financiers par autorisation (M$)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des  autorisations	D�penses r�elles
30	D�penses de programme	33,0	33,0	38,5	39,6
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	4,9	4,9	4,9	4,9
	Total	37,9	37,9	43,4	44,5

Tableau 9 : Co�t net pour le minist�re

Co�t net pour le minist�re en 2006-2007	(M$)
Total des d�penses r�elles	44,5
Plus : Services re�us � titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	3,9
Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (exception faite des fonds renouvelables)	2,3
Indemnisation des victimes d’accidents du travail, frais de v�rification du recouvrement des frais et divers frais associ�s � des services re�us d’autres minist�res	0,1
Somme partielle	6,3
Moins : Revenus non disponibles	35,6
Co�t net pour le minist�re en 2006-2007	15,2

Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles

Revenus non disponibles (M$)
	R�els	R�els	2006-2007
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	R�els
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Total des revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6

L’ON� est un organisme de r�glementation ind�pendant qui a �t� cr�� en 1959 en vertu de la Loi sur l’ON�. Cette loi conf�re � l’ON� l’autorisation de recouvrer aupr�s des soci�t�s qu’il r�glemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses attributions.

3.4 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ON� d�finissent les r�sultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les r�sultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous Au sujet de l’Office et de sa gouvernance.

Tableau 11 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur l’Office national de l’�nergie

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s	Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie	L’Office national de l’�nergie r�glemente, dans l’int�r�t public, les aspects suivants des industries du gaz, du p�trole, de l’�lectricit� et des produits autres que les hydrocarbures : la construction et l’exploitation des pipelines; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et des lignes interprovinciales d�sign�es; le transport pipelinier ainsi que les droits et les tarifs des pipelines; les exportations de p�trole, de gaz et d’�lectricit�, et les importations de gaz et de p�trole; les activit�s de mise en valeur du p�trole et du gaz sur les terres pionni�res qui ne sont pas assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d’�tablir des frais	La facturation externe est r�gie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ON�. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du R�glement sur le recouvrement des frais, l’Office recouvre ses frais de fonctionnement aupr�s de la majorit� des soci�t�s de son ressort. L’Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des d�penses du programme pour les fins du recouvrement des frais.
Date de la derni�re modification	Le R�glement sur le recouvrement des frais a �t� modifi� la derni�re fois le 6 novembre 2002.
Revenus pr�vus en 2006-2007 (M$)	Services de r�glementation	39,4
Revenus r�els en 2006-2007 (M$)	Services de r�glementation	35,6
Co�t total estimatif (M$)	Services de r�glementation a) Co�ts - ON� = 40,2 b) Co�ts - autres minist�res = 5,7	45,9
Revenus pr�vus (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,6 39,6 38,3 117,5
Co�t total estimatif (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,7 39,7 39,7 119,1

Tableau 11.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	R�sultats en 2006-2007*
Motifs de d�cision 80 % des d�cisions rendues dans les 12 semaines suivant l’audience publique	Motifs de d�cision Cinq audiences : 80 % des d�cisions rendues en 12 semaines
Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances trait�es – p�trole ou produits p�troliers : 100 % dans un d�lai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances trait�es – LGN : 100 % dans un d�lai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz trait�es : 100 % dans un d�lai de 2 jours ouvrables Demandes de permis d’exportation d’�lectricit� trait�es : 80 % dans un d�lai de 75 jours	Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances – p�trole ou produits p�troliers : 111 re�ues; 100 % trait�es en 2 jours Demandes d’ordonnances – LGN : 115 re�ues; 100 % trait�es en 2 jours Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz : 164 re�ues; 100 % trait�es en 2 jours Demandes de permis d’exportation d’�lectricit� : 5 re�ues; 40 % trait�es en 75 jours5
Plaintes de propri�taires fonciers Premi�re r�ponse consistant � d�finir une ligne d’action : 100 % dans un d�lai de 10 jours civils R�glement de la plainte : 80 % dans un d�lai de 60 jours civils	Plaintes de propri�taires fonciers Premi�re r�ponse consistant � d�finir une ligne d’action : 31 dossiers; premi�re r�ponse fournie dans un d�lai de 10 jours civils dans 100 % des cas R�glement de la plainte : 24 dossiers; 90 % des dossiers class�s dans un d�lai de 60 jours civils
V�rifications en vertu du R�glement sur les pipelines terrestres (RPT) 80 % des �bauches de rapport de v�rification envoy�es � la soci�t� vis�e dans les 8 semaines suivant l’ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports de v�rification d�finitifs envoy�s � la soci�t� vis�e dans les 8 semaines suivant la r�ception de ses commentaires sur l’�bauche du rapport	V�rifications en vertu du R�glement sur les pipelines terrestres 5 �bauches re�ues; 80 % des �bauches envoy�es � la soci�t� vis�e dans un d�lai de 8 semaines 5 rapports re�us; 60 % des rapports envoy�s � la soci�t� vis�e dans un d�lai de 8 semaines
V�rifications financi�res 80 % des �bauches de rapport de v�rification financi�re envoy�es � la soci�t� vis�e dans les 8 semaines suivant l’ach�vement des travaux sur le terrain 80 % des rapports d�finitifs de v�rification financi�re envoy�s � la soci�t� vis�e dans les 3 semaines suivant la r�ception de ses commentaires sur l’�bauche du rapport	V�rifications financi�res 3 v�rifications effectu�es; les deux normes de service ont �t� respect�es (100 % des rapports envoy�s dans le d�lai prescrit)
D�lais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Cat�gorie A (le degr� de complexit� des enjeux est r�put� faible) : 80 % des d�cisions �mises dans un d�lai de 40 jours civils Cat�gorie B (le degr� de complexit� des enjeux est r�put� moyen) : 80 % des d�cisions �mises dans un d�lai de 90 jours civils Cat�gorie C (le degr� de complexit� des enjeux est r�put� �lev�) : 80 % des d�cisions �mises dans un d�lai de 120 jours civils	D�lais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Cat�gorie A : 6 demandes re�ues; 83 % trait�es en 40 jours Cat�gorie B : 15 demandes re�ues; 87 % trait�es en 90 jours Cat�gorie C : aucune demande re�ue
*L’ON� a respect� toutes ses normes de service sauf deux. L’objectif concernant l’envoi � la soci�t� du rapport d�finitif de v�rification suivant le RPT n’a pas �t� atteint en raison d’un changement de processus survenu au cours de l’exercice. La transition au nouveau processus se traduira par un meilleur service, y compris la r�duction des d�lais d’ex�cution, et la norme de service sera r�vis�e en cons�quence. L’objectif de l’Office consistant � traiter 80 % des demandes de permis d’exportation d’�lectricit� dans un d�lai de 75 jours n’a pas �t� atteint � cause de la nature des exportations en cause. La norme de service a �t� revue et r�vis�e; l’Office en rendra compte � l’avenir et elle appuiera ses efforts continus en vue d’am�liorer le service.

Consultation

Lorsque le Comit� de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ON� a �t� cr��, en juillet 1990, il �tait pr�vu qu’il serait compos� de repr�sentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la m�thode et la r�glementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les m�thodes de recouvrement des frais. Il fournit �galement � l’ON� l’occasion de lui expliquer ses �tats financiers et de discuter de ses pr�visions de d�penses. Les r�sultats du rendement de l’Office sont pr�sent�s chaque trimestre au CLRF � ses r�unions r�guli�res.

Processus de gestion des diff�rends

L’ON� a mis au point un processus de gestion des diff�rends, conform�ment � la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Tr�sor, pour s’assurer que les questions et les diff�rends soulev�s par les partenaires au sujet de la facturation externe sont trait�s et r�solus de mani�re juste et efficace. Le processus pr�voit trois paliers hi�rarchiques pour r�soudre un diff�rend. Premier palier : le pr�sident du CLRF. Si le diff�rend n’est pas r�gl� � ce niveau, il passe au deuxi�me palier, auquel cas un comit� est cr��. Si le diff�rend demeure entier au terme des premier et deuxi�me paliers, c’est le pr�sident de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un d�lai de 90 jours � compter de la date de r�ception de l’avis ou du passage au palier hi�rarchique suivant pour r�gler le diff�rend.

Les diff�rends et les questions peuvent porter notamment sur les �l�ments suivants :

• le d�faut de se conformer � la norme convenue visant le service ou le produit;
• les frais n�goci�s sont per�us comme �tant d�raisonnables;
• les questions touchant les sp�cifications et les descriptions des services ou produits requis;
• l’annulation des services ou produits n�goci�s;
• le non-respect des �ch�ances.

Tableau 12 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s		Description	Montant
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie - Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada En vertu de la LOPC, l’ON� r�glemente les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res non assujetties � un accord f�d�ral-provincial.
Type de frais	Services de r�glementation
Pouvoir d’�tablissement des frais	Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
Date de la derni�re modification	1992
Revenus pr�vus en 2006-2007	Services de r�glementation		900
Revenus r�els en 2006-2007	Services de r�glementation		750
Co�t total estimatif	Services de r�glementation a) Co�ts - ON� = 4 300 000 b) Co�ts - autres minist�res = 600 000		4 900 000
Revenus pr�vus	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		900 900 900 2 700
Co�t total estimatif	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		4 300 000 4 300 000 4 300 000 12 900 000

Tableau 12.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	R�sultats en 2006-2007
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits D�cisions rendues dans les 21 jours civils suivant la r�ception de la demande (compl�te) Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques D�cisions rendues dans les 30 jours civils suivant la r�ception de la demande (compl�te)	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 26 demandes re�ues : 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 21 jours civils Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques 20 demandes re�ues : 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH D�cisions relatives aux demandes de d�claration de d�couverte importante D�cisions relatives aux demandes de d�claration de d�couverte exploitable dans des r�gions pionni�res Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH 3 demandes re�ues : 100 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils aucune demande re�ue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes pr�sent�es en vertu de la LOPC et de la LFH sont pass�es en revue avec les parties prenantes � l’occasion de rencontres avec les soci�t�s et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs p�troliers) et dans le cadre d’autres activit�s (telles que le forum annuel du p�trole et du gaz).

Tableau 13 : Norme de service relative � la Loi sur l’acc�s � l’information

Activit� pour laquelle des frais sont factur�s	Description		Montant
Loi sur l’acc�s � l’information Frais factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s � un dossier en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais		Autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais		Loi sur l’acc�s � l’information
Date de la derni�re modification		1992
Revenus pr�vus en 2006-2007		Autres produits et services	100
Revenus r�els 2006-2007		Autres produits et services	25
Co�t total estimatif		Autres produits et services a) Co�ts - ON� = 32 805 b) Co�ts - autres minist�res = 0	32 805
Revenus pr�vus		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	100 100 100 300
Co�t total estimatif		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	35 000 35 000 35 000 105 000

Tableau 13.1 : Bilan de la norme de service

Norme de service	R�sultats
R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information Une r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� aux termes de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit toutefois �tre signifi� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information 2 demandes re�ues : 100 % des demandes trait�es dans un d�lai de 30 jours ou avis de prolongation signifi� dans les 30 jours; une demande a �t� re�ue, mais le demandeur s’est d�sist� par la suite.

3.5 Calendrier de r�glementation du minist�re

Texte de r�glementation	R�sultats pr�vus et rapport d’�tape
R�glement sur la pr�vention des dommages de l’Office national de l’�nergie	Production d’un r�glement moins normatif et davantage ax� sur les buts � l’�gard des installations relevant de l’ON�, afin de traiter plus efficacement la s�curit� � proximit� des pipelines. Remplacera le R�glement de l’Office national de l’�nergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. Le minist�re de la Justice a examin� le r�glement de concert avec l’Office au cours de l’exercice.
R�glement de 1999 sur les pipelines terrestres et R�glement sur les usines de traitement	R�vision des r�glements en vue d’inclure le concept de d�saffectation. Le minist�re de la Justice a approuv� les modifications aux r�glements en vue de leur publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.
R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie	Modification du r�glement pour : a) r�pondre � une demande du secteur de l’�lectricit� et b) faire co�ncider la p�riode de facturation avec l’exercice financier de l’Office. Le minist�re de la Justice a pass� en revue le r�glement au cours de l’exercice.
R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res au Canada; R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res dans la zone extrac�ti�re de Terre-Neuve; et R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res dans la zone extrac�ti�re de la Nouvelle-�cosse	Production d’un r�glement moins normatif et davantage ax� sur les buts � l’�gard des activit�s relevant de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada et des lois de mise en œuvre des Accords*. Mise � jour et harmonisation des r�glements r�gissant les op�rations de plong�e men�es dans le cadre des programmes d’exploration et de mise en valeur du p�trole et du gaz dans les r�gions pionni�res. Au cours de l’exercice, ces r�glements ont �t� examin�s par le minist�re de la Justice.
R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz au Canada; R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz dans la zone extrac�ti�re de Terre-Neuve; et R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz dans la zone extrac�ti�re de la Nouvelle-�cosse	Production d’un r�glement ax� sur les buts par la fusion et la mise � jour des actuels R�glement concernant le forage et R�glement sur la production et la rationalisation de l’exploitation. Trois versions miroirs du r�glement sont en voie d’�tre cr��es pour chacune des trois administrations pionni�res et extrac�ti�res. Des �bauches des r�glements sur le forage et la production ont �t� transmises aux parties prenantes au d�but d’avril 2005, afin qu’elles fournissent leurs commentaires au plus tard le 17 ao�t 2007. On pr�voit mettre la derni�re main aux �bauches et entamer le processus d’approbation gouvernemental � l’automne 2008. La date cible de promulgation est le troisi�me trimestre de 2008. Des notes d’orientation sont en cours de r�daction et devraient �tre pr�tes � la m�me date cible.
R�glements pris en vertu de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada R�glement sur la production et la rationalisation de l’exploitation R�glement sur les certificats de conformit� R�glement sur les �tudes g�ophysiques R�glement sur les installations	Incorporation des recommandations faites par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation.
*Les lois de mise en œuvre des Accords s’entendent de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-�cosse sur les hydrocarbures extrac�tiers.

3.6 �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 n’ont pas fait l’objet d’une v�rification. Toutefois, l’Office national de l’�nergie produit �galement des �tats financiers pour l’ann�e civile qui sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral.

Office national de l’�nergie �tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
REVENUS
Droits r�glementaires	35 630	38 617
Revenus divers	5	4
	35 635	38 621
CHARGES
Salaires et avantages sociaux	36 344	32 363
Installations	4 658	4 538
Services professionnels et sp�ciaux	4 518	4 462
D�placements	2 800	2 341
Amortissement	821	634
R�parations et entretien	515	219
Acquisition de machines et mat�riel	387
Fournitures	375	448
Communications	310	203
Autres	109	216
Total des charges de fonctionnement	50 837	45 424
Co�t de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Office national de l’�nergie �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	9 651	8 634
Total des actifs financiers	9 651	8 634
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	210	353
Immobilisations corporelles (note 5)	2 294	2 508
Total des actifs non financiers	2 504	2 861
TOTAL	12 155	11 495
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	4 599	2 560
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	1 390	1 390
Indemnit�s de d�part (note 6)	5 611	5 191
Total des passifs	11 600	9 141
Avoir du Canada	555	2 355
TOTAL	12 155	11 495
Passif �ventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Office national de l’�nergie �tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	2 355	3 210
Co�t de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	43 973	39 785
Revenus non disponibles pour d�penser	(35 635)	(38 621)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(1 164)	(1 185)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 9)	6 228	5 969
Avoir du Canada, fin de l’exercice	555	2 355
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Office national de l’�nergie �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Droits r�glementaires et divers	34 588	41 011
Encaisse vers�e pour :
Salaires et avantages sociaux	(31 273)	(30 370)
Services professionnels	(4 530)	(4 714)
D�placements	(2 788)	(2 491)
Machines et mat�riel	(430)	-
Location	(740)	(615)
Fournitures	(375)	(448)
Autres	(309)	(425)
R�parations et entretien	(515)	(405)
Communications	(310)	(353)
Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement	(6 682)	1 190
Activit�s d’investissement dans des immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	(492)	(1 170)
Activit�s de financement
Encaisse nette remise au gouvernement du Canada	(7 174)	20
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes accompagnant les �tats financiers

1. Mandat et objectifs

Organisme ind�pendant de r�glementation, l’Office national de l’�nergie (l’Office) a �t� cr�� en 1959 conform�ment � la Loi sur l’Office national de l’�nergie; reconnu comme un minist�re et nomm� en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l’interm�diaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office r�glemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’�nergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et de certaines lignes interprovinciales d�sign�es;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de p�trole, de gaz naturel et d’�lectricit�, ainsi que l’importation de gaz naturel et de p�trole;
• les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res qui ne font l’objet d’aucune entente f�d�rale-provinciale.

Il est aussi charg� de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres � la mise en valeur et � l’utilisation des ressources �nerg�tiques.

L’Office a pour raison d’�tre de promouvoir la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conf�r� au chapitre de la r�glementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans le respect de ces principes. Les compagnies r�glement�es par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du p�trole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’�lectricit�. Le r�le de l’Office, � titre d’organisme de r�glementation, est d’aider � mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activit�s �conomiques, dans la mesure o� elles sont conformes � l’int�r�t public.

L’Office fonctionne d’une mani�re analogue � un tribunal civil. Pour les demandes ou les enqu�tes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties int�ress�es peuvent participer pleinement.

Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’�nergie, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais aff�rents � l’exercice de ses attributions en mati�re de r�glementation.

Conform�ment au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie (le R�glement), que le Conseil du Tr�sor a approuv�, l’Office national de l’�nergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation aupr�s des compagnies qu’il r�glemente. En outre, l’Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des charges du programme pour les fins du recouvrement des frais.

L’Office exerce ses activit�s � m�me les fonds du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds re�ues par le minist�re sont d�pos�es au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires - Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds re�ues par le minist�re sont d�pos�es au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les installations, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
Machines et mat�riel (mobilier)	10 ans
Machines et mat�riel (audio-visuel)	5 ans
Mat�riel informatique (ordinateurs individuels et accessoires)	3 ans
Mat�riel informatique (serveurs et accessoires)	5 ans
Logiciels (commerciaux)	2 ans
Logiciels (con�us par l’Office)	5 ans
V�hicules	5 ans
Am�liorations locatives	La moindre des p�riodes suivantes : reste de la dur�e du bail ou reste de la vie utile de l’am�lioration.
Actifs en cours de construction/mise au point	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations.
Immobilisations corporelles lou�es	Selon la cat�gorie d’immobilisations si la propri�t� sera vraisemblablement c�d�e au minist�re; autrement, la p�riode correspond � la dur�e du bail.

k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :
(en milliers de dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	15 202	6 803
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(6 228)	(5 969)
Amortissement des immobilisations corporelles	(822)	(634)
Revenus non disponibles pour d�penser	35 635	38 621
(Perte) Gain sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	-
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires		(45)
Indemnit�s de d�part	(420)	(146)
Autres	(528)	29
	42 839	38 659
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) : Acquisition d’immobilisations corporelles	492	387
Charges pay�es d’avance	642	739
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	43 973	39 785

 

b) Cr�dits fournis et utilis�s
(en milliers de dollars)	2007	2006
Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement	38 157	33 341
Cr�dit 30a – D�penses de fonctionnement	-	-
Virement du cr�dit 15 du CT	102	-
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	-	2 242
Montants l�gislatifs	4 890	4 639
Moins :
Cr�dits annul�s – Fonctionnement	-	(437)
D�passement de cr�dit – Fonctionnement	824	-
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	43 973	39 785

 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
(en milliers de dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	7 174	(20)
Revenus non disponibles pour d�penser	35 635	38 621
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(1 017)	2 353
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	2 460	(955)
Autres ajustements	(279)	(213)
Somme partielle	1 164	1 185
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	43 973	39 785

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	261	371
D�biteurs de l’ext�rieur	12 311	11 144
Avances aux employ�s	(5)	35
	12 567	11 550
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur	(2 916)	(2 916)
Total	9 651	8 634

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acqui-sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d’ouverture	Amor-tissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2007 Valeur nette comptable	2006 Valeur nette comptable
Mat�riel informatique	1 950	40	-	1 990	1 449	197	-	1 646	344	501
Logiciels	1 975	-	-	1 975	710	409	-	1 119	856	1 265
Machines et mat�riel	132	-	-	132	123	6	-	129	3	9
Autres sortes de mat�riel, y compris le mobilier	114	66	-	180	31	11	-	42	138	83
V�hicules	25	-	-	25	15	5	-	20	5	10
Am�liorations locatives	513	386	-	899	150	194	-	344	555	363
Actifs en cours de construction/ mise au point	278	115	-	393	-	-	-	-	278	662
Total	4 987	607	-	5 594	2 478	822	-	3 300	2 294	1 972
La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 821 332 $ (2006 - 633 932 $).

6. Avantages sociaux 

a) Prestations de retraite – Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 3 432 879 $ (3 432 879 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part – Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice		5 045
Charge pour l’exercice		1 299
Prestations vers�es pendant l’exercice		(1 153)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice		5 191

7. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 800 000 $ (35 000 $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de mat�rialisation de ces r�clamations, aucun montant n’a �t� inscrit dans les �tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011 et par la suite	Total
Contrats aupr�s de fournisseurs	279	160	9	-	448
Contrats de location-exploitation	2 629	107	-	-	2 736
Total	2 908	267	267	-	3 184

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le minist�re a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	3 917	3 924
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	2 311	2 045
Total	6 228	5 969

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :

(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	261	371
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	-	43

c) Administration de programmes au nom d’autres minist�res

L’Office national de l’�nergie administre le Secr�tariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’�tude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des cr�dits de l’ON�, mais celles du FEE n’en font pas partie.

C’est d’abord dans le Plan de coop�ration, document d�pos� en juin 2002 par le Comit� des pr�sidents des organismes d’�valuation des r�percussions environnementales et de r�glementation du pipeline du Nord, que l’on a d�voil� le concept du Secr�tariat du projet de gaz du Nord.

Ce plan d�crit le cadre que les organismes investis de mandats de r�glementation et d’�valuation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonn�s d’�valuation des r�percussions environnementales et d’examen r�glementaire � l’�gard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des am�nagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des m�thodes de coop�ration dont les organismes peuvent se servir pour �viter les chevauchements de comp�tence et assurer la clart� et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

Le d�p�t de la Trousse d’information pr�liminaire, en juin 2003, a enclench� le processus d’examen des r�percussions environnementales. Les processus d’examen r�glementaire ont �t� entrepris au moment du d�p�t, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.

Le bureau du Secr�tariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en d�cembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situ�s � Yellowknife et � Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres int�ress�s du public � prendre part � l’examen environnemental et aux processus r�glementaires.

Selon la pr�sentation au Conseil du Tr�sor approuv�e le 1er d�cembre 2003, les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’�nergie, �tant donn� que les activit�s du SPGN sont class�es comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes pr�vu par la Loi.

L’ON� administre le FEE, lequel est financ� par AINC et RNCan. Aucun des cr�dits de l’ON� n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilis�s, s’il en est, des comptes du FEE sont vir�s aux comptes des minist�res partenaires � la fin de l’exercice. Les charges li�es au FEE sont constat�es dans les �tats financiers respectifs d’AINC et de RNCan.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.

3.7 Compte rendu des activit�s de r�glementation

Le tableau suivant pr�sente un r�sum� des audiences publiques de l’Office pour la p�riode allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

Audiences orales	Objet et d�roulement	Effet
Projet gazier Mackenzie (PGM) GH-1-2004	Demande en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc, et les installations connexes, dans la vall�e du Mackenzie.	Instance en cours. 40 jours d’audience tenus entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Doublement d’ancrage TMX OH-1-2006	Demande sollicitant l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline de doublement de 158 kilom�tres, ainsi que d’autres installations, afin d’accro�tre la capacit� de transport de Trans Mountain. Audience orale tenue � Calgary les 8, 9 et 10 ao�t 2006. Motifs de d�cision publi�s le 26 octobre 2006.	Approbation, assortie de conditions, de la construction et de l’exploitation d’un doublement de 158 km et d’autres installations.
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. GH-1-2006	Demande visant � obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc de 762 millim�tres de diam�tre et 145 kilom�tres de long depuis l’installation de gaz naturel liqu�fi� CanaportMD situ�e � Mispec Point, � Saint John (Nouveau-Brunswick), � un point situ� sur la fronti�re canado-am�ricaine pr�s de St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Audience orale tenue � Saint John (N.-B.) entre les 6 et 21 novembre 2006.	En instance de d�cision.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) MH-1-2006	Demande d’approbation du transfert � Keystone de certaines installations appartenant � TransCanada. Motifs de d�cision publi�s le 9 f�vrier 2006.	Approbation de la vente des installations par TransCanada et de leur achat par Keystone.
Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) OH-2-2007	D�p�t d’une trousse d’information pr�liminaire, le 7 septembre 2006, concernant le projet d’accroissement de la capacit� entre Alida et Cromer (ACAC). D�but de l’audience pr�vue le 11 avril 2007.	Instance en cours.
TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) OH-1-2007	Demande portant sur la construction et l’exploitation de la partie canadienne du projet Keystone, soit une canalisation de transport de p�trole brut qui s’�tendrait de l’Alberta jusqu’aux march�s de l’�tat d’Illinois. Audience pr�vue � Calgary � compter du 4 juin 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2006	Demande de modification du Tarif du r�seau principal de transport de gaz naturel. Audience tenue � Toronto (18-22 septembre) et � Calgary (27-29 septembre). Motifs de d�cision publi�s le 23 novembre 2006.	TransCanada est pri�e de d�poser aupr�s de l’Office, deux ans apr�s que commence l’exp�dition de gaz naturel aux termes d’un contrat de service garanti � court pr�avis (SG-CP), un rapport concernant l’utilisation du SG-CP et du service d’�quilibrage � court pr�avis.
EnCana Corporation GH-2-2006	Demandes concernant le projet de mise en valeur du gisement de gaz extrac�tier Deep Panuke. Audience tenue les 27 et 29 novembre 2006 et du 5 au 9 mars 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2007	Demande d’approbation de l’�tablissement d’un nouveau point de r�ception du gaz naturel liqu�fi� (GNL) regaz�ifi� situ� � Gros-Cacouna (Qc). TransCanada demande �galement la confirmation de la m�thode de tarification qui s’appliquera au service assur� � partir du nouveau point de r�ception. Audience pr�vue � Qu�bec, � compter du 16 avril 2007.	Instance en cours.

3.8 Recommandations des comit�s parlementaires

Aucun rapport concernant l’ON� n’a �t� produit par des comit�s parlementaires pendant la p�riode vis�e.

3.9 �valuations et examens

En 2006-2007, les �valuations et examens suivants ont �t� men�s sous les auspices du Comit� de v�rification et d’�valuation de l’ON� :

• V�rification de la comptabilit� et du contr�le des d�penses en mati�re de biens et de services;
• Examen du projet relatif au syst�me de gestion de la qualit� (SGQ);
• Cadre d’�valuation de l’initiative de gestion du savoir;
• �valuation pr�liminaire du syst�me de gestion de la qualit� sur le plan de la conformit� � la norme ISO 9001:2000;
• V�rification interne du syst�me de gestion de la qualit� sur le plan de la conformit� � la norme ISO 9001:2000;
• Examen de l’�tat de pr�paration du syst�me de gestion de la qualit� au regard de la conformit� � la norme ISO 9001:2000.

Les rapports pr�cit�s sont accessibles sur demande et seront affich�s dans le site Web de l’ON�, pour en faciliter l’acc�s, une fois que la direction les aura examin�s et comment�s.

3.10 Approvisionnement et march�s

Les fonctions relatives � l’approvisionnement et aux march�s rel�vent de l’�quipe des finances, des installations et des achats au sein du Secteur des solutions int�gr�es. En 2006-2007, environ 223 march�s d’approvisionnement ont �t� adjug�s pour une valeur totale de 3,6 millions de dollars. De ce nombre, 22 march�s ou bons de commande locaux ont �t� accord�s en vertu de la Strat�gie d’approvisionnement aupr�s des entreprises autochtones pour une valeur de 610 610 $.

3.11 Politiques sur les voyages

L’ON� est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, � compter du 31 d�cembre 1992, � la suite de l’application du d�cret C.P. 1992-2595. Aux termes de ce d�cret, la gestion du personnel, telle que la d�finit la Loi sur la gestion des finances publiques, a �t� d�l�gu�e au pr�sident de l’Office. Pour les employ�s syndiqu�s, l’Office a convenu d’adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifi�es p�riodiquement, dans le cadre des conditions d’emploi.