ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Office national de l’énergie

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L'honorable Gary Lunn, C.P., député
Ministre Ressources naturelles

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Table des matières

Section I :	Survol
	1.1	Message du président
	1.2	Renseignements sommaires
		1.2.1	Raison d'être
		1.2.2	Vision
		1.2.3	Mandat et contexte de réglementation
		1.2.4	Cadre de fonctionnement
		1.2.5	Priorités du ministère
Section II :	Analyse des activités de programme
	2.1	Résultat stratégique
	2.2	Activité de programme : Réglementation et conseils en matière d'énergie
	2.3	Analyse par activité de programme
		2.3.1	But 1
		2.3.2	But 2
		2.3.3	But 3
		2.3.4	But 4
		2.3.5	But 5
Section III :	Information additionnelle
	3.1	Renseignements sur l’organisation
	3.2	Résumé des mesures de rendement
	3.3	Information financière
	3.4	Facturation externe et normes de service
	3.5	Calendrier de réglementation du ministère
	3.6	États financiers
	3.7	Compte rendu des activités de réglementation
	3.8	Recommandations des comités parlementaires
	3.9	Évaluations et examens
	3.10	Approvisionnement et marchés
	3.11	Politiques sur les voyages
Section IV :	Autres sujets d'intérêt
	4.1	Lois en vertu desquelles l'ONÉ a des responsabilités désignées
	4.2	Coopération avec d'autres organismes
	4.3	Personnes-ressources

Liste des figures

Figure 1:	Incidents pipeliniers et ruptures, 2001-2006
Figure 2:	Prix du gaz naturel sur le marché intérieur et prix à l’exportation
Figure 3:	Prix du pétrole sur le marché intérieur et prix à l’exportation
Figure 4:	Prix de pointe de l’électricité en Ontario (SIGMÉ) et dans l’État de New York
Figure 5:	Prix de pointe de l’électricité en Alberta (AESO) et au carrefour Mid-Columbia (Mid-C)
Figure 6:	Comparaison entre le prix de base (Alberta) et le coût du transport (plus le combustible)
Figure 7:	Utilisation de la capacité des oléoducs
Figure 8:	Degré de satisfaction des parties prenantes à l’égard des processus, de l’information et des interactions
Figure 9:	Satisfaction des employés
Figure 10:	Coût de la réglementation par habitant
Figure 11:	Organigramme de l’ONÉ

Liste des tableaux

Tablau 1:	Sommaire
Tableau 2:	Indicateurs de rendement des sociétés assujetties à la LOPC au regard de la sécurité
Tableau 3:	Conformité aux conditions environnementales et atteinte des résultats escomptés
Tableau 4:	Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation
Tableau 5:	Délais de traitement et normes de service
Tableau 6:	Mentions de l’ONÉ dans les médias
Tableau 7:	Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein
Tableau 8:	Postes votés et législatifs
Tableau 9:	Coût net pour le ministère
Tableau 10:	Sources de revenus non disponibles
Tableau 11:	Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie
Tableau 11.1:	Bilan des normes de service
Tableau 12:	Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Tableau 12.1:	Bilan des normes de service
Tableau 13:	Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information
Tableau 13.1:	Bilan de la norme de service

Section I : Survol

1.1 Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) pour la période se terminant le 31 mars 2007.

La vision de l’ONÉ est de participer en partenaire actif, efficace et averti au développement responsable du secteur énergétique du Canada, au profit de la population canadienne. Il a pour raison d’être de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. Les principales attributions de l’Office consistent à réglementer les gazoducs, oléoducs et productoducs interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les exportations d’énergie. En outre, il suit le fonctionnement des marchés énergétiques et en fait rapport au gouvernement, à l’industrie et au public. L’Office est aussi chargé de réglementer, sous le rapport de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources, les activités d’exploration et de mise en valeur des ressources énergétiques qui sont menées dans les régions pionnières du Nord et les zones extracôtières pour lesquelles il n’existe pas d’ententes ou d’accords particuliers de gestion avec une province ou un territoire.

Pour définir le contexte dans lequel l’Office évolue, mentionnons qu’en 2006 environ 110 milliards de dollars de gaz naturel, de liquides de gaz naturel, de pétrole brut, de produits pétroliers et d’électricité ont été acheminés par pipeline et par ligne de transport d’électricité aux consommateurs d’énergie canadiens et aux marchés étrangers. Le coût de transport de ces produits a été estimé à quelque 4,7 milliards de dollars en 2006, sans compter le coût du combustible assumé par les expéditeurs se prévalant des pipelines de gaz naturel. Cet exploit a été accompli à l’aide d’une infrastructure qui est en grande partie invisible aux yeux du consommateur, dont le taux de défaillance est extrêmement bas et qui a un impact minime sur l’environnement. En tant qu’organisme de réglementation, l’Office a pour rôle d’aider à créer un cadre qui permette d’exercer de telles activités économiques d’une manière efficiente, à condition qu’elles soient conformes à l’intérêt public.

Pour s’acquitter de son mandat, l’Office se laisse guider par un processus de planification stratégique qui fixe les priorités à atteindre. Dans le présent contexte d’une demande de plus en plus forte dans le monde pour des approvisionnements énergétiques sûrs et sécuritaires, et de prix toujours élevés, le rôle de l’ONÉ en tant qu’organisme national de réglementation est plus important que jamais. Simultanément, l’Office est confronté à la difficulté de conserver un effectif qualifié et expérimenté sur un marché de l’emploi très concurrentiel. L’Office a défini trois domaines d’action prioritaires pour relever ces défis en 2006-2007 : améliorer le cadre de réglementation, éclairer le débat politique en matière d’énergie et renforcer la capacité et la culture de l’ONÉ. Je suis heureux de signaler que, grâce au travail acharné et au dévouement du personnel et des membres de l’Office, nous nous sommes attaqués avec succès à plusieurs facettes de ces défis.

L’Office s’est attelé à un programme d’amélioration ambitieux au cours de l’exercice 2006-2007. Une des grandes initiatives qu’il a prises pour améliorer sa démarche de réglementation a consisté à perfectionner les systèmes internes de gestion de la qualité, notamment par l’adoption d’une approche intégrée de surveillance de la conformité pour gérer l’examen des demandes d’approbation de projets et les étapes subséquentes de la construction, de l’exploitation et de l’entretien. De plus, l’Office a fait d’importants progrès du point de vue de l’application d’une formule à guichet unique pour l’examen des demandes exigeant la tenue d’une audience : dans le cadre de la demande visant le projet de gazoduc Brunswick, la ministre de l’Environnement a consenti, à titre d’essai, à ce que l’Office recoure au processus de substitution que prévoit la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) afin de substituer son processus d’audience à celui de l’examen par une commission. Cet essai a permis de mener à bien l’examen de la demande en beaucoup moins de temps qu’il ne faut pour la majorité des examens par une commission, et certes dans de meilleurs délais que les examens conjoints par une commission réalisés par le passé. D’autres progrès ont été accomplis au chapitre de l’efficience de la réglementation : nous avons simplifié le processus de demande dans le cas des petits projets pipeliniers et mis en œuvre une approche intégrée du traitement des demandes, fondée sur le risque, qui a permis de raccourcir la durée du traitement sans sacrifier l’intégrité de notre processus d’examen.

Nous savons que les Canadiens comptent sur l’ONÉ comme source de renseignements indépendants, fiables et opportuns dans le domaine de l’énergie. Les services que nous offrons à la population canadienne à ce chapitre revêtent encore plus d’importance dans le contexte actuel de prix élevés de l’énergie et de forte demande mondiale pour des approvisionnements énergétiques sûrs et sécuritaires. En 2006-2007, l’Office a enrichi son programme de renseignements sur les marchés de l’énergie par la publication de perspectives pour l’été et l’hiver, l’exploitation d’un site Web d’information sur les prix de l’énergie, très apprécié du public, et la production d’évaluations du marché de l’énergie dans des secteurs clés de l’offre et de la demande. De plus, nous avons engagé la participation des Canadiens partout au pays pour préparer notre prochain Rapport sur l’avenir énergétique, qui doit paraître à l’automne 2007.

Il est certain que notre personnel est au cœur de toutes nos initiatives concourant à la réglementation efficiente des marchés énergétiques et du transport au profit des Canadiens. Pour soutenir son effectif actuel et attirer des travailleurs compétents, l’Office s’est consacré à sa troisième priorité, qui est de renforcer la capacité et la culture de l’ONÉ. À cet égard, en collaboration avec le Conseil du Trésor, nous avons instauré un régime unique d’indemnité de marché et de prime au rendement. La prime au rendement repose sur une formule de notation équilibrée, qui inclut des paramètres de haut niveau liés aux buts généraux de l’Office – incidence sur le monde externe; aux grandes initiatives d’amélioration – se préparer pour l’avenir; et aux normes de service – mesurer l’efficacité de notre rendement.

Bien que nous ayons connu cette année une lourde charge de travail associée aux audiences, toutes les composantes de l’organisation ont continué à fournir un travail de qualité. L’ONÉ a bénéficié de services fiables en technologie de l’information et en ressources humaines; les services de traduction, de production de documents, de gestion des dossiers et de courrier ont été dispensés efficacement et sans accroc; toutes les réunions de l’Office, audiences publiques et rencontres externes avec des parties prenantes, tenues dans les deux langues officielles, étaient bien coordonnées; et l’équipe juridique a prodigué des services de conseil répondant aux normes les plus élevées.

Le Canada a de la chance de posséder une telle abondance de ressources énergétiques et l’Office, depuis sa création, se fait un point d’honneur d’exercer une réglementation efficace et efficiente qui permet à la population canadienne de tirer parti de ces richesses. L’énergie et les enjeux énergétiques seront de plus en plus sous la mire du public au cours de la prochaine période de planification et je suis confiant que l’Office et son équipe dévouée de spécialistes seront à la hauteur de la tâche d’assurer que tous les Canadiens continuent de profiter des richesses énergétiques du Canada d’une manière responsable et durable.

Gaétan Caron

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de l’Office national de l’énergie. Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor; Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme approuvés par le Conseil du Trésor; Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada. Nom : Gaétan Caron Titre : Chairman Date :

1.2 Renseignements sommaires

1.2.1 Raison d’être

L’Office national de l’énergie a pour raison d’être de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien1, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques.

1.2.2 Vision

L’ONÉ participe en partenaire actif, efficace et averti au développement responsable du secteur énergétique du Canada, au profit de la population canadienne.

1.2.3 Mandat et contexte de réglementation

L’ONÉ est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l’industrie énergétique canadienne. Il a pour raison d’être de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. Les principales fonctions de l’ONÉ consistent à réglementer la construction et l’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières internationales ou les limites d’une province, de même que les droits et tarifs de transport s’y rapportant. La réglementation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées représente une autre attribution importante. L’Office réglemente également les importations et exportations de gaz naturel et les exportations de pétrole, de liquides de gaz naturel (LGN) et d’électricité. De plus, il a la charge de réglementer l’exploration gazière et pétrolière dans les régions pionnières du Canada, notamment dans le Nord et certaines zones extracôtières. L’ONÉ agit comme source de renseignements sur l’énergie, en veillant à recueillir et à analyser l’information sur les marchés canadiens de l’énergie par le truchement de ses processus réglementaires et de la surveillance des marchés.

La Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) définit les principales attributions de l’Office. L’Office exerce d’autres fonctions de réglementation aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), en ce qui concerne l’exploration pétrolière et gazière, et certaines activités menées dans les régions pionnières du Canada qui ne sont pas réglementées par d’autres instances en vertu d’un accord de gestion conjointe fédéral-provincial. De plus, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office à titre d’agents de santé et de sécurité aux fins de l’application de la Partie II du Code canadien du travail (CCT) dans le cas des installations qui sont réglementées par l’Office.

L’ONÉ, créé en 1959, est un organisme de réglementation indépendant guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

En outre, l’ONÉ assure l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, suivant lesquelles ses attributions en matière d’environnement comprennent trois étapes distinctes : évaluer les effets environnementaux éventuels des projets, suivre et faire appliquer les conditions d’approbation pendant et après la phase de construction, ainsi que surveiller et réglementer les activités de façon continue, y compris la désaffectation et la cessation d’exploitation des installations.

Le mandat de l’Office consiste aussi à offrir une expertise technique à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi qu’à Ressources naturelles Canada (RNCan) et à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). L’Office peut, de son propre chef, tenir des enquêtes et mener des études sur des aspects particuliers du secteur énergétique, de même que préparer des rapports à l’intention du Parlement, du gouvernement fédéral et du grand public. Aux termes de la Loi sur l’ONÉ, l’Office doit suivre tous les aspects de l’offre, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui sont du ressort du gouvernement fédéral. En plus de prodiguer des conseils au ministre des Ressources naturelles, l’Office effectue des études et produit des rapports à la demande de ce dernier.

Pour obtenir d’autres renseignements sur le contexte et les activités de l’ONÉ, prière de consulter le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca).

1.2.4 Cadre de fonctionnement

Le contexte dans lequel l’ONÉ a mené ses activités en 2006-2007 comportait des défis et des risques qui ont façonné la manière dont il s’est acquitté de ses responsabilités et a produit des résultats au profit des Canadiens. Sont décrits ci-après certains des éléments qui ont marqué le contexte de fonctionnement de l’ONÉ.

Vue d’ensemble du marché de l’énergie

Les prix mondiaux de l’énergie sont demeurés élevés et volatils en 2006. Les prix du pétrole brut ont atteint la barre des 78,40 $US le baril en juillet au cours des échanges intrajournaliers, s’établissant en moyenne à 66 $US pour l’année. Les cours du gaz naturel ont suivi une tendance inverse, en raison de niveaux de stocks supérieurs à la moyenne et de l’absence de perturbations causées par des ouragans, tel qu’il y en a eu en 2005. Les prix du gaz naturel ont chuté à 3,44 $CAN/GJ en septembre, atteignant leur plus bas niveau depuis 2002, mais ont rebondi par la suite pour clôturer l’année à 5,74 $CAN/GJ. D’une manière générale, on s’attend à ce que les prix de l’énergie se maintiennent à des sommets historiques.

Cette conjoncture de prix forts et volatils a incité l’industrie à mettre en valeur des sources nouvelles non classiques d’approvisionnement, telles que le pétrole brut extrait des sables bitumineux et l’électricité d’origine éolienne. Les régies de l’électricité partout au Canada continuent de se préoccuper de la suffisance des approvisionnements et de la fiabilité opérationnelle des réseaux. Sous ce rapport, parallèlement au développement continu de sources de production courantes, comme les centrales à combustible fossile, le nucléaire et l’hydroélectricité, on remarque une tendance à explorer des sources non classiques.

À mesure que ces nouveaux projets énergétiques entreront en service, il sera nécessaire de modifier les réseaux de transport afin de les intégrer à l’infrastructure existante. En particulier, de nouveaux gazoducs devront être construits. Tout au long de 2006-2007, une bonne part du travail de l’Office a été centrée sur l’élimination des contraintes de capacité du réseau d’oléoducs et la mise en place de l’infrastructure énergétique requise pour absorber la production croissante à partir des sables bitumineux. En outre, des initiatives qui mettent à contribution des technologies nouvelles ou qui sont réalisés hors des régions traditionnelles soulèvent de nouveaux enjeux, tels que les circonstances uniques des projets associés au gaz naturel liquéfié (GNL), la construction de pipelines dans des régions de pergélisol, la conversion de pipelines et les solutions alternatives d’évaluation de l’intégrité.

Répercussions sur le travail de l’Office national de l’énergie

La poussée de développement de l’infrastructure énergétique s’est traduite en 2006-2007 par une hausse du nombre de demandes visant des projets d’envergure que l’Office a été appelé à examiner. En outre, l’Office a tenu beaucoup plus d’audiences que par les années antérieures. Devant l’ampleur de la demande de nouveaux approvisionnements énergétiques et éléments d’infrastructure, l’ONÉ est mis au défi d’accroître au plus haut point l’efficacité, la clarté et la prévisibilité de la réglementation.

Coordination, efficience et efficacité des processus de réglementation

Face à la multiplication des demandes de projets d’infrastructure, l’ONÉ continue d’explorer les moyens d’optimiser le cadre de réglementation en place. En particulier, il cherche à instaurer la formule de « un examen par projet ». Le recours à la substitution de pouvoirs prévue à la LCÉE constitue une solution. À titre d’essai en 2006-2007, la ministre de l’Environnement a invoqué la disposition de substitution pour remplacer l’examen conjoint par une commission de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) par le processus d’audience publique de l’ONÉ en vue de l’évaluation environnementale du projet de gazoduc Brunswick. L’ONÉ est déterminé à évaluer cet essai de concert avec l’ACÉE et à apporter les changements requis pour qu’il soit possible d’utiliser un processus substitué pour toutes les demandes visant des projets de son ressort qui appelleraient autrement un examen par une commission sous l’autorité de l’ACÉE.

Bien que certaines solutions, applicables à des projets spécifiques, aient été trouvées dans les limites du cadre juridique et réglementaire existant, l’élaboration de solutions durables prend généralement un certain temps et est souvent complexe. Le cadre de réglementation canadien se heurte à de nombreux défis sur le plan de la simplification et de l’harmonisation des compétences. Ces défis tiennent souvent à de grandes questions de politique publique qui demeurent irrésolues, telles que des revendications territoriales non réglées ou des enjeux socioéconomiques de longue date, sans compter la difficulté de naviguer les complexités du processus fédéral-provincial. Une autre difficulté a trait au temps qu’exige l’examen des enjeux environnementaux; à l’heure actuelle, cet aspect accapare plus de temps au cours des audiences publiques que toutes les autres questions réunies. En outre, les préoccupations croissantes des propriétaires fonciers au sujet des problèmes perçus liés à la prolifération des pipelines, à la sécurité et à l’indemnisation, ajoutent à la complexité du tableau réglementaire.

L’ONÉ ne cesse de perfectionner sa propre démarche et de collaborer avec d’autres instances qui administrent des processus parallèles ou chevauchants afin de trouver des façons de rendre la réglementation plus efficiente. À cette fin, l’ONÉ s’attache à instaurer des processus clairs et prévisibles, à respecter les critères de mesure du rendement et les normes de service qu’il s’est fixés, ainsi qu’à instaurer la réglementation axée sur les buts et une démarche d’évaluation et de surveillance de la conformité fondée sur le risque. Enfin, l’Office veille à engager un dialogue avec les propriétaires fonciers pour trouver de meilleures approches.

Recrutement et conservation d’un effectif qualifié de travailleurs du savoir

En fin d’exercice 2006-2007, préserver la capacité de réglementation de l’ONÉ demeure une priorité de premier rang. Pour produire les résultats qu’on attend de lui, l’Office doit pouvoir attirer, développer et conserver une expertise technique et analytique. C’est un défi de taille compte tenu que la demande d’expertise demeure forte dans tout le secteur de l’énergie. Avec le resserrement de l’offre de compétences techniques, l’ONÉ constate qu’il est incapable d’offrir des salaires et des avantages sociaux qui puissent concurrencer les conditions offertes dans le secteur privé. Ainsi, l’Office continue de subir une attrition marquée dans les postes de niveaux intermédiaires et supérieurs à cause du recrutement énergique fait par l’industrie à l’échelle du secteur. De plus, l’Office fait concurrence aux secteurs privé et public pour attirer les rares diplômés issus des établissements d’enseignement postsecondaire. Par ailleurs, ces difficultés sur le plan de la dotation en personnel sont exacerbées par le vieillissement de la population et la pénurie d’experts sur le marché du travail. L’ONÉ s’est attaché à mettre en application la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à maximiser les avantages connexes; à mettre au banc d’essai un régime d’indemnité de marché et de prime au rendement; à renforcer le recrutement et la conservation des effectifs; à développer les qualités de chef de son personnel; et à améliorer les processus de reconnaissance et de récompense. Cependant, le problème de l’attrition demeure entier et il faudra que l’Office adopte des approches novatrices pour conserver les effectifs voulus sur le marché actuel.

Prestation de renseignements en matière d’énergie

Le présent contexte de prix élevés de l’énergie couplé à la nécessité de développer de nouvelles sources d’approvisionnement énergétique obligent les Canadiens, dans les secteurs privé et public, à faire des choix au sujet des sources d’énergie de demain. La population canadienne doit comprendre le contexte énergétique instable et les responsables des politiques doivent avoir accès à de l’information indépendante et objective, en temps opportun, pour prendre des décisions éclairées. Tout au long de l’année, l’ONÉ reçoit des commentaires au sujet de l’utilité et du caractère opportun des produits d’information qu’il diffuse sur l’énergie et il s’efforce de répondre aux besoins d’information des auditoires cibles.

1.2.5 Priorités du ministère

Pour l’exercice 2006-2007, l’ONÉ avait défini trois secteurs prioritaires sur lesquels il devait centrer son attention et ses efforts de développement. Le tableau 1 résume l’état d’avancement de chacune de ces priorités et les ressources qui y ont été affectées. Dans les pages qui suivent, nous examinons les progrès accomplis dans le cadre de chaque priorité.

Tableau 1 : Sommaire

Plans et priorités 2006-2007
Résultat stratégique : Sécurité, sûreté, protection de l’environnement et avantages économiques par la réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques du ressort de l’ONÉ.
Activité de programme : Réglementation et conseils en matière d’énergie
Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales			Dépenses réelles
37,9	43,4			44,5
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévues	Réelles			Écart
305,1	305,26			+0,15
Priorités du ministère 2006-2007
Priorité		Bilan de rendement	Dépenses prévues		Dépenses réelles
Cadre de réglementation		Atteinte	4,7		5,3
Renseignements sur l’énergie		Atteinte	1,9		2,1
Capacité et culture		Atteinte	1,3		1,5
Les résultats de l’activité de programme de l’ONÉ « Réglementation et conseils en matière d’énergie » sont exposés à la section II, Analyse de l’activité de programme, sous chacun des buts sous-tendant le plan stratégique de l’ONÉ.
Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada
L’ONÉ contribue au secteur de résultats suivant du gouvernement du Canada : Une croissance économique forte.

Priorités de l’ONÉ en 2006-2007

Pour l’exercice 2006-2007, l’ONÉ avait défini trois secteurs prioritaires sur lesquels il devait centrer ses efforts. Voici un aperçu des progrès accomplis dans le cadre de chacune de ces priorités.

1. Améliorer le cadre de réglementation

Au cours de la dernière année, l’ONÉ a apporté un certain nombre d’améliorations à son cadre de réglementation, d’une manière planifiée et au fil des opportunités, qui lui ont permis de réaliser des gains en efficience. Grâce à son système de gestion de la qualité, l’ONÉ consolide les éléments de son cadre réglementaire afin de mieux définir « l’objet » de son mandat et « les moyens de le réaliser », et de jeter les bases d’une démarche d’amélioration continue qui aboutira à la création de processus réglementaires efficients et adaptables. Parmi les initiatives précises d’amélioration de la réglementation, notons le travail que l’ONÉ a accompli avec AINC et RNCan afin de moderniser le cadre réglementaire en place dans le Nord, notamment par la mise au point de modifications éventuelles à la LFH et la LOPC. Dans ce contexte, les trois organismes ont élaboré des recommandations conjointes qui seront mises de l’avant en 2007-2008. En outre, l’Office poursuit l’élaboration et la mise en œuvre de règlements axés sur les buts et travaille à bâtir et à implanter un système intégré de surveillance de la conformité en fonction du risque.

En 2006-20007, l’ONÉ a lancé un certain nombre d’initiatives dans le but de permettre au public de mieux participer aux dossiers dont il traite. À l’appui de la substitution à titre d’organisme principal, en vertu de la LCÉE, l’ONÉ a examiné à fond les options concernant l’octroi d’une aide financière aux participants et mettra de l’avant un plan à long terme pour discuter des possibilités avec les organismes compétents et mettre au point des propositions qui pourraient amener des changements à la législation. À la faveur d’un examen de la participation des populations du Nord, l’Office a effectué une évaluation des besoins pour déterminer les pratiques exemplaires dont les processus réglementaires doivent s’inspirer dans le cas des demandes intéressant le Nord.

L’ONÉ continue à investir des efforts considérables dans la simplification des processus réglementaires en employant les options et les outils à sa disposition. En 2006-2007, il a obtenu une autorisation de substitution aux termes de la LCÉE pour l’examen de la demande visant le gazoduc Brunswick. C’est ainsi que le processus d’audience publique de l’ONÉ a été substitué à celui d’un examen par une commission en vertu de la LCÉE. Étant donné que les promoteurs, dans ce cas particulier, n’avaient à traiter qu’avec un seul organisme principal de réglementation, tout le processus s’est déroulé en beaucoup moins de temps qu’il n’avait fallu antérieurement pour mener des examens conjoints par une commission. L’ensemble du processus a pris douze mois, du dépôt de la demande à la publication de la décision de l’Office.

2. Éclairer le débat politique en matière d’énergie

Face aux prix élevés de l’énergie, aux préoccupations environnementales et au besoin de mettre en valeur de nouvelles sources d’approvisionnement, les Canadiens se livrent à un débat sur les enjeux énergétiques, dans les sphères publiques et privées, et font des choix concernant les sources d’énergie de demain. Ainsi, il devient plus pressant de munir la population canadienne de renseignements fiables, opportuns et de consultation facile sur l’énergie au Canada. Grâce à sa fonction de régie, l’Office possède une connaissance d’expert du secteur de l’énergie canadien.

À l’appui de cette priorité, l’Office a étoffé son programme de renseignements sur les marchés énergétiques en 2006-2007 en publiant des perspectives sur l’énergie pour l’été et l’hiver qui renseignaient les Canadiens sur les tendances de l’offre et de la demande d’énergie. En outre, l’ONÉ a lancé dans son site Web une page de nouvelles sur l’énergie, intitulée Prix, qui procure aux consommateurs du pays de l’information sur les principaux produits énergétiques (le pétrole, le gaz naturel, le propane, le butane et l’électricité), surtout à l’égard des prix et des facteurs ayant une incidence sur ces derniers. Des renseignements généraux sont aussi inclus sur la façon dont les marchés de l’énergie au Canada fonctionnent, notamment en proposant une synthèse de chacun des secteurs, une foire aux questions et des liens utiles vers d’autres sites Web, y compris ceux qui présentent des données sur les prix. La nouvelle rubrique s’est révélée populaire et utile : elle a reçu plus de 16 000 visiteurs depuis sa création en janvier 2006 et elle est de plus en plus citée en référence dans la presse et les comptes rendus commerciaux.

Dans le cadre de son programme de renseignements sur l’énergie, l’ONÉ a produit quatre évaluations du marché de l’énergie en 2006-2007 pour combler des besoins d’information précis dans les secteurs de la productibilité de gaz naturel, de l’utilisation du gaz naturel pour la production d’électricité, de la mise en valeur des sables bitumineux et du transport de l’énergie. De plus, l’ONÉ rencontre des groupes d’intérêt et des parties prenantes partout au pays afin d’obtenir leur apport à la préparation du rapport sur l’avenir énergétique, qui doit paraître en 2007.

3. Renforcer la capacité et la culture de l’ONÉ

La croissance fulgurante de l’industrie de l’énergie se maintiendra probablement jusqu’en 2020. Compte tenu des coûts et des risques économiques associés à la construction de pipelines, et des évaluations environnementales et réglementaires qui sont indispensables pour élaborer les projets et les examiner dans l’optique de l’intérêt public, l’ONÉ a besoin plus que jamais de disposer d’un effectif qualifié et expérimenté. Au même moment, il s’exerce dans l’industrie de l’énergie une concurrence vigoureuse pour attirer des travailleurs possédant le même jeu de compétences techniques que celui que recherche l’ONÉ. Depuis 2003, le taux d’attrition annuel de l’ONÉ a plus que doublé, passant de 7 % à 14,5 % en 2006. Plus de la moitié des départs étaient des employés d’expérience bien formés, issus des rangs des spécialistes de l’ONÉ – ingénieurs, inspecteurs, spécialistes en environnement et analystes de marché. Sur le marché du travail en pleine effervescence de Calgary, beaucoup de ces talents sont en forte demande et continueront de l’être dans un avenir prévisible.

L’ONÉ a pris des mesures précises en 2006-2007 pour relever les défis actuels liés au recrutement et au maintien en emploi d’un effectif compétent. D’abord, l’Office a effectué une analyse des lacunes en matière de capacité pour recenser les lacunes qui se manifesteront dans des familles d’emplois clés, y compris du point de vue de la capacité bilingue et des exigences de représentation. Il a collaboré avec le Conseil du Trésor pour développer d’autres outils de recrutement et de conservation des effectifs. Au cours d’une étude comparative du marché, l’ONÉ a examiné sa structure de rémunération par rapport à celle de familles d’emplois similaires du secteur. De concert avec le Conseil du Trésor, il a introduit très peu de temps après un programme clé d’attraction et de maintien en emploi qui prévoit une indemnité de marché pour les employés exerçant des postes directement liés au secteur de l’énergie, et un régime pilote de prime au rendement qui vise tous les employés.

L’ONÉ continue d’élaborer et de mettre en œuvre son système de gestion de la qualité, qui s’est avéré d’une valeur inestimable dans le contexte du marché de l’emploi serré qui prévaut actuellement. Faisant contrepoids au roulement élevé des effectifs, et surtout au départ d’employés d’expérience, le système de gestion de la qualité procure continuité, structure et formation à l’appui des principaux processus de l’ONÉ.

En 2006-2007 l’ONÉ a révisé son plan des ressources humaines, la Stratégie des personnes, en 2006-2007, pour y incorporer des plans visant à résoudre les lacunes en matière de capacité, bâtir les familles d’emplois et combler les lacunes du point de vue de la capacité bilingue et des exigences de représentation.

Section II : Analyse des activités de programme

2.1 Résultat stratégique

Sécurité, sûreté, protection de l’environnement et avantages économiques par la réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques du ressort de l’ONÉ.

2.2 Activité de programme : Réglementation et conseils en matière d’énergie

L'ONÉ a pour principale activité la réglementation de l’énergie et la prestation de renseignements sur les marchés énergétiques. Les sociétés réglementées par l’Office accroissent la richesse des Canadiens grâce au transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, ainsi qu’à l’exportation d’hydrocarbures et d’électricité. En sa qualité d’organisme de réglementation, l’Office a pour rôle d’aider à créer un cadre qui favorise ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
37,9	43,4	44,5

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
305,1	305,26	+0,15

2.3 Analyse par activité de programme

Pour atteindre son résultat stratégique, l’ONÉ s’est donné cinq buts stratégiques. Dans la présente section, nous examinons les effets et le rendement obtenus au chapitre des actions prévues, telles qu’elles sont exposées dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007.

2.3.1 But 1

Les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont sûres et sécuritaires, et perçues comme telles.

L’Office veille à ce que l’industrie énergétique qu’il réglemente fonctionne de manière à protéger l’employé, l’entrepreneur et la sécurité publique. Dans le cadre de son mandat, l’ONÉ doit maintenant surveiller la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité, conformément aux changements apportés à la Loi sur l’ONÉ qui sont entrés en vigueur en avril 2005. L’engagement de l’ONÉ au chapitre de la sécurité et de la sûreté englobe tout le cycle de vie des projets énergétiques qui relèvent de sa compétence.

Les risques pour la sécurité et la sûreté associés aux installations et aux activités réglementées par l’ONÉ sont maîtrisés par l’application de pratiques judicieuses sur le plan de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien. L’ONÉ joue un rôle déterminant du point de vue de la promotion de la sécurité et de la sûreté en ayant en place un cadre réglementaire qui incite les sociétés à maintenir et à améliorer leur rendement à ces égards. L’Office veille à ce que les sociétés pipelinières cernent et prennent en charge les risques pour la sécurité et la sûreté pendant tout le cycle de vie de leurs installations réglementées. Pour ce faire, l’Office :

• met au point une réglementation et des lignes directrices axées sur les buts;
• évalue les demandes concernant de nouvelles installations sur le plan technique et de la sécurité;
• veille à ce que des mesures d’atténuation appropriées et des conditions d’approbation soient en place avant d’avaliser un projet;
• examine les rapports d’avancement des travaux, procède à des inspections des installations, tient des réunions de surveillance de la conformité et fait des vérifications des systèmes de gestion afin de s’assurer qu’ils sont bel et bien conformes, et restent conformes, aux exigences réglementaires;
• évalue les pratiques et les méthodes de sécurité dans les domaines visés par son mandat ainsi qu’aux termes du Code canadien du travail, en vertu d’un protocole d’entente entre lui et Ressources humaines et Développement social Canada;
• fait enquête lorsque survient un incident, afin d’éviter qu’un événement semblable se reproduise;
• intervient en cas d’urgence afin de veiller à l’efficacité d’intervention de la société et d’y contribuer;
• diffuse des avis de sécurité;
• mène des enquêtes et des investigations officielles sur toutes les questions de sécurité ou de sûreté.

À l’intérieur de ce cadre de réglementation, les efforts combinés de l’ONÉ, de l’industrie et des autres parties prenantes se sont soldés par une plus grande sensibilisation aux impératifs de sécurité, de même que par l’absence de ruptures de pipelines depuis 2002 et d’accidents mortels associés aux pipelines depuis 1997.

Mesures de rendement et résultats

Dans le cadre du but 1, l’Office a défini quatre critères clés de mesure du rendement pour garantir la sécurité et la sûreté des installations qu’il réglemente :

• Nombre d’accidents mortels par année
• Nombre de ruptures et d’incidents concernant les pipelines par année
• Perceptions du public concernant la sécurité
• Nombre et gravité des infractions à la sûreté.

En 2006, le nombre d’incidents signalés en vertu de la Loi sur l’ONÉ, conformément à l’article 52 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de l’article 46 du Règlement sur les usines de traitement, est demeuré sensiblement au même niveau qu’au cours des exercices précédents (la figure 1 illustre le nombre d’incidents par année civile). En 2006, il n’y a pas eu de rupture sur un pipeline d’hydrocarbures. La dernière rupture survenue sur un pipeline d’hydrocarbures réglementé par l’ONÉ remonte à 2002.

Figure 1 : Incidents pipeliniers et ruptures, 2001-2006

En décembre 2006, un accident mortel est survenu au Nouveau-Brunswick au cours de la construction d’une ligne internationale de transport d’électricité réglementée par l’ONÉ. Un entrepreneur néo-écossais d’expérience a perdu la vie lorsqu’une section de la grue qu’il démontait est tombée sur lui. L’Office a examiné l’incident et émis un avis de sécurité en avril 2007. Il a maintenant reçu le rapport final de la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail du Nouveau-Brunswick. L’ONÉ et les sociétés réglementées mettent fermement l’accent sur l’amélioration de la sécurité chez les entrepreneurs, dont le taux de fréquence de blessures demeure plus élevé que pour les employés des sociétés pipelinières.

L’ONÉ s’est fixé un objectif de zéro en ce qui a trait aux ruptures sur les pipelines de son ressort. En 2006, aucune rupture de pipeline d’hydrocarbures en exploitation ne s’est produite, mais une défaillance est survenue en juillet dans un productoduc transportant du souffre. Une usine à gaz a subi une panne de courant causée par un éclair qui a provoqué l’arrêt complet de l’installation, y compris les dispositifs de chauffe du productoduc. Le soufre s’est solidifié dans le productoduc, forçant l’arrêt du pipeline. Une fois le courant rétabli, le personnel de la société a tenté de faire fondre le soufre et de remettre le pipeline en marche. Cette procédure a causé de la surpression dans le pipeline et provoqué la défaillance.

Dans les régions pionnières, le nombre total de situations comportant des risques, telles qu’elles sont définies à l’article 16.4 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) pris en vertu de la Partie II du CCT, a augmenté par rapport à 2005-2006, passant de 24 à 29 en 2006-2007 (tableau 2). L’accroissement tient à la hausse du nombre de déversements à signaler survenus au cours du dernier trimestre de l’exercice. Par ailleurs, aucune blessure invalidante n’est survenue en 2006-2007, alors qu’il y en avait eu quatre en 2005-2006, et cela s’est traduit par une réduction du taux de fréquence de blessures invalidantes (aucune blessure invalidante par million d’heures travaillées en 2006-2007 comparativement à 2,0 en 2005-2006). En ce qui touche les activités assujetties à la LOPC et au CCT, et leurs règlements d’application, il n’y a pas eu d’accidents mortels en 2006-2007.

Tableau 2 : Indicateurs de rendement des sociétés assujetties à la LOPC au regard de la sécurité

Indicateurs	2005-2006	2006-2007
Taux de blessures invalidantes – LOPC (Blessures avec perte de temps de travail/millions d’heures travaillées)	2	0
Situations comportant des risques – LOPC	24	29
Accidents mortels	0	0

Perception du public concernant la sécurité des pipelines

Une des principales constatations formulées dans le rapport de mars 2007 de l’ONÉ intitulé Gros plan sur la sécurité et l’environnement 2000-2005 est que le déclin de la fréquence de ruptures observé dans les dernières années tient principalement à l’introduction de programmes de gestion de l’intégrité (PGI) dans l’industrie pipelinière. L’ONÉ est la première régie en Amérique du Nord à avoir exigé que les sociétés établissent un PGI, exigence qui a été introduite avec la promulgation du RPT-99. Ce règlement reflète la formule de réglementation axée sur les buts de l’Office en demandant que les sociétés se dotent d’un PGI, tout en leur accordant la latitude nécessaire pour en adapter le contenu en fonction de leurs circonstances particulières.

Nombre et gravité des infractions à la sûreté

Les sociétés réglementées signalent de façon tout à fait volontaire à l’ONÉ les infractions sur le plan de la sûreté. Aucune infraction à la sûreté majeure ou mineure n’a été signalée en 2006-2007.

L’ONÉ a lancé plusieurs initiatives pour étoffer son programme relatif à la sûreté. Durant l’exercice 2005-2006, il a signé un protocole d’entente avec l’Alberta Energy and Utilities Board (AEUB) qui prévoit la coopération des deux organismes au chapitre des évaluations de la sûreté. En 2006-2007, cette entente de coopération a permis d’atteindre les jalons suivants :

• Élaboration et mise en œuvre d’un protocole d’évaluation de la sûreté;
• Conception et présentation à l’industrie d’un exposé de sensibilisation à la sûreté;
• Conduite de six évaluations conjointes prévues AEUB-ONÉ concernant la sûreté;
• Participation de trois employés de l’ONÉ aux évaluations de la sûreté à des fins de formation et de perfectionnement.

Cette année, l’Office a produit un document intitulé Regulation of Security Management at the NEB qui formalise et documente la manière dont l’ONÉ abordera la réglementation de la sûreté de l’infrastructure énergétique qui relève de sa compétence.

Le personnel de l’ONÉ a participé à l’opération NARWHAL 07, un exercice conjoint regroupant les Forces canadiennes, la GRC, Sécurité publique Canada, l’Organisation des mesures d’urgence des Territoires du Nord-Ouest et l’ONÉ, qui consistait notamment à simuler une menace posée à l’infrastructure gazière et pétrolière dans la région de Norman Wells.

Programme et résultats par rapport aux objectifs de 2006-2007

Dans son RPP 2006-2007, l’ONÉ a établi des objectifs à l’appui des buts 1 et 2. Les objectifs reliés au but 1, centré sur la sécurité et la sûreté, s’appliquent au but 2, qui est axé sur l’environnement. Ces objectifs et les résultats atteints sont examinés ci-après :

1. L’ONÉ a en place un système intégré de surveillance de la conformité pleinement opérationnel, qui lui permet de prendre efficacement des décisions fondées sur le risque dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l’environnement.

Le système intégré de surveillance de la conformité de l’ONÉ soutient une approche de réglementation qui englobe tout le cycle de vie d’une installation en intégrant davantage les processus de l’ONÉ liés aux demandes, aux vérifications et aux inspections tout en optimisant l’utilisation des ressources. En 2006-2007, le processus intégré de surveillance de la conformité a bénéficié de l’utilisation d’un outil amélioré de priorisation pour la conduite des programmes d’inspection et de vérification de l’ONÉ. Il a permis d’obtenir plusieurs améliorations au chapitre de la qualité des données, et une stratégie provisoire de gestion des données a été appliquée avec succès. Grâce à l’utilisation d’outils fondés sur le risque, les inspections et vérifications ont ciblé les installations et les sociétés identifiées au moyen d’un prototype de modèle de priorisation, ce qui a garanti l’application d’une stratégie unifiée de vérification de la conformité.

Une des principales mesures prises par l’Office en 2006-2007 a porté sur l’exécution de plans d’action pour remédier aux problèmes de conformité qui se posent du point de vue de la gestion des situations d’urgence, de la gestion de la sûreté et des activités non autorisées sur les emprises. La mise en œuvre des plans d’action s’inscrit dans la stratégie de surveillance de la conformité de l’ONÉ. En outre, l’Office a pris des dispositions pour faire publier le Règlement sur la prévention des dommages dans la Gazette du Canada et a bon espoir que le Règlement sera promulgué en 2007-2008. Ceci renforcera son programme de prévention des dommages aux pipelines.

2. L’ONÉ a instauré des processus d’évaluation environnementale harmonisés, en partenariat avec les organismes fédéraux et provinciaux ou territoriaux compétents.

Au cours de l’exercice, l’ONÉ s’est attaché à mettre au point des outils et des ressources qui optimisent l’efficacité et l’efficience avec lesquelles il accomplit le mandat associé à son deuxième but, pendant les diverses étapes du cycle de réglementation. Une réalisation importante a été la coordination des processus d’évaluation environnementale avec les divers organismes fédéraux et provinciaux ou territoriaux. Dans la foulée du succès obtenu au cours de l’année à l’égard de projets précis, la coordination des processus est maintenant devenue pratique courante lorsque l’Office est saisi d’une demande visant un projet d’envergure. La collaboration avec d’autres régies et ministères gouvernementaux pour développer des ententes de coordination des évaluations environnementales a porté fruit, permettant de réduire les redondances et de simplifier la production des rapports d’évaluation environnementale.

Un essai pilote de substitution des processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCÉE a donné de bons résultats dans le cas de la demande visant le gazoduc Brunswick. Il a permis de mener de front l’évaluation environnementale et l’examen réglementaire d’un vaste et complexe projet du ressort de l’ONÉ suivant une approche « à guichet unique » efficace et rationalisée. Les succès et les expériences accumulés dans la mise en œuvre du cadre pilote d’évaluation fournissent de solides assises pour perfectionner et mettre en œuvre la substitution de processus aux fins de l’évaluation environnementale d’autres demandes qui seraient déposées auprès de l’Office à l’avenir.

Le travail de collaboration que l’ONÉ accomplit auprès d’autres organismes a aussi été particulièrement évident dans le cadre de la demande visant le doublement d’ancrage TMX. Ce projet nécessitait un examen environnemental préalable en vertu de la LCÉE. Dans l’intérêt d’une plus grande efficience réglementaire, l’Office a coopéré avec d’autres autorités fédérales et provinciales pour façonner un processus concerté d’examen préalable qui répondrait aux exigences des diverses instances. Les organismes participants ont fait des commentaires positifs à l’ONÉ au sujet de l’efficience accrue du processus concerté.

3. L’ONÉ dispose de mécanismes pour recueillir et diffuser les renseignements sur les pratiques exemplaires et promouvoir l’amélioration continue au chapitre de la conception, la construction et l’exploitation des installations réglementées.

L’ONÉ poursuit les buts complémentaires de la sécurité et de la protection de l’environnement tout au long du cycle de vie des projets qui relèvent de sa compétence. Il évalue chaque demande sous le rapport de l’intégrité, de la sécurité, de la sûreté et des impératifs environnementaux pour garantir que le projet est construit et exploité comme il convient. Après l’approbation d’un projet, l’Office effectue des inspections et un suivi pendant la construction et l’exploitation, procède à la vérification des programmes de protection environnementale et de gestion de la sécurité et de l’intégrité, et fait enquête sur les incidents que les sociétés sont tenues de signaler.

Parce que ses responsabilités réglementaires englobent tout le cycle de vie d’un projet, l’ONÉ recueille des renseignements considérables sur le rendement des sociétés réglementées du point de vue de la sécurité et de l’environnement. L’Office dégage constamment de cette information des leçons utiles sur les pratiques exemplaires, qu’il applique ensuite dans le cadre de ses activités de réglementation.

Par le biais de sa participation aux travaux de l’Association canadienne de normalisation (CSA), l’ONÉ continue de consulter l’industrie et les parties intéressées pour cerner les améliorations possibles dans des domaines tels que la gestion de la sécurité et les mesures d’urgence. L’Office est toujours à l’affût de nouvelles tribunes favorisant la communication.

Une des initiatives que l’Office a lancées en 2006-2007 porte sur la diffusion des renseignements sur les pratiques exemplaires dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. La première étape du travail est partiellement terminée mais, faute de ressources, l’Office a dû en remettre l’achèvement à 2007-2008.

En 2006-2007, l’Office a été chargé de produire, en partenariat avec la CSA, des documents d’orientation portant sur la gestion de la sûreté. La CSA a donné son aval à la proposition d’élaborer une norme de gestion de la sûreté qui s’applique à l’industrie gazière et pétrolière. Des membres du personnel de l’ONÉ présidaient le comité chargé du travail. Selon la portée définie de la norme, celle-ci englobe tous les réseaux et systèmes de l’industrie gazière et pétrolière, y compris, sans s’y limiter, les pipelines, les installations de production gazière et pétrolière, les stations de comptage, de compression et de pompage, les usines à gaz, les parcs de réservoirs, les terminaux, les installations de GNL, les installations de traitement, les dispositifs de stockage souterrains, les systèmes de télésurveillance et d’acquisition de données et d’autres actifs connexes. Le rythme d’avancement du projet permet d’envisager l’adoption d’une norme de gestion de la sûreté en 2009-2010.

2.3.2 But 2

Les installations réglementées par l’ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes touchées.

L’Office s’efforce de remplir son engagement de protéger l’environnement et de respecter les droits des personnes touchées pendant tout le cycle de vie des installations réglementées. Cette démarche englobant le cycle de vie complet du projet commence par la communication de renseignements et des attentes de l’Office à l’étape de la conception préalable et de la préparation de la demande, et se poursuit avec l’évaluation des effets environnementaux et sociaux du projet au stade de la demande ainsi que l’inspection et la surveillance du projet approuvé durant sa construction et son exploitation, y compris la surveillance de la conformité aux conditions d’approbation, la vérification des programmes de protection environnementale et les enquêtes sur les déversements et les rejets. Elle comprend, enfin, l’examen de la cessation de l’exploitation des installations pour garantir qu’elle est effectuée de manière à protéger l’environnement et à répondre aux préoccupations des propriétaires fonciers et résidents touchés. Au fil de chaque étape, l’Office essaie de faire en sorte que les sociétés réglementées consultent les gens dont les intérêts pourraient être affectés par les projets et activités qu’elles proposent.

Outre qu’il a atteint ses objectifs clés concernant l’harmonisation et la substitution des processus d’évaluation environnementale, l’ONÉ a fait des progrès dans d’autres volets de son approche intégrée de surveillance de la conformité en fonction du risque pour mener à bien les responsabilités découlant de son deuxième but. En 2006, l’ONÉ a entamé des travaux dans le dessein de simplifier la façon dont il aborde l’examen des demandes portant sur de petits projets pipeliniers en explorant comment les attentes relatives à la préparation et à l’évaluation des demandes peuvent être ajustées au niveau de risque inhérent à l’installation proposée. Il a commencé à mettre en œuvre certains éléments d’un système intégré pour favoriser la prise efficace de décisions, fondée sur le risque, dans les domaines de la protection de l’environnement et du respect des droits des personnes touchées. À titre d’exemple, la vérification du système de gestion de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc., effectuée l’an dernier, comprenait un examen des programmes environnementaux, et une vérification environnementale ciblée a été menée à une usine d’ExxonMobil, en Nouvelle-Écosse. De plus, l’ONÉ a commencé à appliquer une nouvelle démarche d’évaluation en fonction du risque, englobant le cycle de vie complet, pour examiner certaines demandes visant des installations déposées au cours du dernier exercice, y compris le projet de gazoduc Cuthbert de Nexen, le projet d’accroissement de la capacité entre Alida et Cromer d’Enbridge Westspur et le projet pipelinier Keystone de TransCanada.

Dans la poursuite de son mandat de faire respecter les droits des personnes touchées, qui s’inscrit dans son deuxième but, l’Office est intervenu dans 20 cas où des propriétaires fonciers l’avaient saisi de problèmes concernant les effets d’installations qu’il avait approuvées sur l’utilisation et la jouissance de leurs propriétés. Plus de 90 % de ces plaintes ont été réglées dans les délais prévus par la norme de service de l’ONÉ (80 % des cas réglés dans les 60 jours). Dans tous les dossiers, sauf un, le personnel de l’ONÉ a pu faciliter le règlement à l’amiable du différend entre le propriétaire foncier et la société en cause, sans que l’Office n’ait à rendre une décision. En outre, de bons progrès ont été accomplis en 2006-2007 du point de vue de l’élaboration du Règlement sur la prévention des dommages, y compris la poursuite des consultations auprès des parties prenantes, à tel point qu’il est possible d’envisager que le Règlement pourrait être prêt pour la mise en œuvre au cours du prochain exercice.

Mesures de rendement et résultats

Comme par les années précédentes, l’ONÉ a utilisé les deux critères suivants pour évaluer son rendement au regard de l’atteinte de son deuxième but :

• la proportion des conditions relatives à l’environnement qui ont donné les résultats escomptés;
• le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par année.

Proportion des conditions relatives à l’environnement qui ont donné les résultats escomptés

Les autorisations de projet sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux propres à chaque projet. Chaque condition comprise dans une ordonnance ou un certificat comporte un résultat escompté bien défini. Lorsqu’il est confirmé que la condition imposée a été respectée, l’ONÉ quantifie l’efficacité de ses conditions en évaluant la mesure dans laquelle ce résultat a été atteint. L’atteinte du résultat escompté est confirmée au moyen des inspections menées par l’ONÉ et de la surveillance des projets. L’ONÉ se sert de cette mesure pour déterminer s’il est nécessaire, ou possible, d’améliorer la clarté et l’efficacité des conditions dont il assortit les autorisations d’installations.

Au cours du dernier exercice, l’efficacité des conditions relatives à l’environnement évaluées pour savoir dans quelle mesure les résultats escomptés ont été atteints a été confirmée dans tous les cas. Ceci confirme la tendance d’une amélioration continue du degré d’atteinte des résultats escomptés qui a été observée depuis quelques années, bien que les taux de conformité aux conditions n’aient pas toujours progressé de la même manière (tableau 3). Cette tendance reflète l’investissement que l’ONÉ a fait pour rehausser la pertinence et l’efficacité des conditions réglementaires.

De tels résultats montrent que les sociétés ont atteint un niveau de conformité intégrale dans l’application des conditions environnementales fixées par l’ONÉ au cours de l’exercice, et que toutes ces conditions étaient efficaces pour ce qui est d’atteindre les résultats escomptés. Ces résultats témoignent aussi des efforts faits par l’ONÉ pour améliorer les outils et processus internes qui guident l’utilisation de conditions dans la réglementation des installations.

Tableau 3 : Conformité aux conditions environnementales et atteinte des résultats escomptés

Année	Conformité aux conditions (%)	Atteinte des résultats (%)
2006	100	100
2005	88	99
2004	89	96
2003	97	91
2002	97	81
2001	93	82

Nombre de rejets importants d’hydrocarbures dans l’environnement par année

Les rejets importants sont définis comme étant des déversements accidentels ou non confinés d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 100 m3. Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement est vu comme un indicateur clé du succès des installations en exploitation qui relèvent de l’ONÉ pour ce qui est de l’atteinte du but 2. Le résultat escompté est que les installations du ressort de l’ONÉ exploitées en vertu de permis et conformément aux conditions prescrites ne devraient entraîner aucun rejet important dans l’atmosphère, dans le sol ou dans l’eau.

L’an dernier, un rejet important est survenu chez une société réglementée par l’ONÉ. Il s’agissait d’un rejet accidentel de 126 m3 de pétrole brut non corrosif dans une installation exploitée par Enbridge Inc. près de Cromer (Manitoba). Le personnel de l’ONÉ a commencé à faire enquête sur les lieux peu après le déversement et l’enquête se poursuit. Le nombre de rejets importants a baissé par rapport à 2005, année où il y en avait eu deux, et se situe dans la plage de zéro à trois qui a été maintenue depuis les quelques dernières années (tableau 4).

Tableau 4 : Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation

Année	Rejets importants
2006	1
2005	2
2004	0
2003	0
2002	1
2001	1
2000	0
1999	3
1998	0

Programme et résultats par rapport aux objectifs de 2006-2007

Les objectifs du but 1, qui visent la sécurité et la sûreté, s’appliquent également au but 2, lequel porte sur l’environnement. Les résultats obtenus au titre du but 2, par rapport à ces objectifs, sont examinés sous le but 1.

2.3.3 But 3

Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.

L’ONÉ favorise l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques par ses décisions de réglementation concernant les installations pipelinières et de transport d’électricité, les droits et tarifs pipeliniers, et les importations et exportations d’énergie. Il diffuse des renseignements sur les marchés énergétiques et s’efforce d’améliorer sans cesse l’efficience de sa démarche de réglementation.

L’Office est chargé d’approuver les exportations de gaz naturel, de liquides de gaz naturel, de pétrole et d’électricité. Le principe fondamental qui guide l’Office en ce qui a trait à l’autorisation des exportations est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès au gaz naturel, au pétrole, aux liquides de gaz naturel et à l’électricité produits au Canada à des conditions au moins aussi favorables que celles qui sont offertes aux marchés d’exportation. Pour parvenir à ce résultat, l’Office suit de très près les conditions du marché et en fait rapport. Il préconise le bon fonctionnement des marchés et cherche à vérifier s’ils répondent aux signaux de marché suivant les principes fondamentaux du jeu de l’offre et de la demande. L’Office assure également une surveillance du marché du transport en ce qui a trait à la suffisance de capacité pipelinière et à son utilisation. De plus, l’Office veille à informer régulièrement le public sur les tendances des marchés énergétiques. Le fait de diffuser et d’interpréter les renseignements sur ces marchés contribue à leur fonctionnement efficient.

Enfin, dans le contexte des activités de l’ONÉ, l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques est la marque d’une réglementation efficiente. Ceci comprend la réduction des obstacles réglementaires, la simplification des processus de réglementation et leur coordination efficace avec ceux d’autres organismes, s’il y a lieu, et la réduction, dans la mesure du possible, des frais que les parties doivent engager.

Mesures de rendement et résultats

Pour évaluer les résultats obtenus à l’égard du but 3, l’Office a utilisé trois mesures de rendement :

• Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien;
• Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information;
• Preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients.

Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien

Marchés de l’énergie

Un des principaux indicateurs du bon fonctionnement des marchés de l’énergie et du transport par pipeline est le fait que les Canadiens peuvent acheter des produits énergétiques à des conditions comparables à celles dont jouissent les clients à l’exportation. Dans le contexte du marché nord-américain, cela signifie que les prix du gaz, du pétrole et de l’électricité payés sur le marché intérieur devraient obéir aux pressions de l’offre et de la demande et que, dans un marché intégré, ils devraient être essentiellement les mêmes que les prix de vente à l’exportation. D’après les tendances relevées aux cours des dernières années, les prix sur les marchés intérieurs et les prix à l’exportation se suivent de près (figures 2 à 5).

La figure 2 révèle que le marché du gaz naturel continue de bien fonctionner. Les Canadiens paient un juste prix de marché pour le gaz naturel. En 2006, on a observé un repli des prix du gaz naturel par rapport aux sommets atteints après les ouragans de 2005, ce qui s’explique par l’absence de problèmes d’approvisionnement d’hiver en Amérique du Nord et par le fait que l’on reconnaissait que les stocks de gaz naturel seraient renfloués plus tôt qu’à la normale. À l’automne, les prix ont grimpé en prévision de températures hivernales normales.

La figure 3 montre que le marché du pétrole brut léger fonctionne convenablement. Les Canadiens achètent le pétrole brut léger non corrosif aux prix de marché. En juillet 2006, les prix du pétrole brut ont atteint un sommet de 78,40 $US le baril au cours des échanges intrajournaliers, reflétant les inquiétudes causées par l’escalade des conflits au Moyen-Orient (note : le chiffre indiqué dans la figure 3 est plus élevé parce qu’il s’agit de dollars canadiens). En fin d’exercice, les prix avaient de nouveau chuté, en grande partie à cause de la constitution de stocks très considérables de pétrole brut aux États-Unis et du temps clément que connaissaient les principaux marchés de mazout de chauffage.

Au premier trimestre de 2007, des températures plus froides et des arrêts de raffineries au Canada et aux États-Unis ont réduit les niveaux des stocks de produits pétroliers et exercé des pressions à la hausse sur les prix du pétrole brut. Un incendie survenu à la raffinerie de la Compagnie pétrolière impériale Ltée à Nanticoke a entraîné des pénuries d’essence et de carburant diesel en Ontario et dans certaines régions du Québec.

Figure 2 : Prix du gaz naturel sur le marché intérieur et prix à l’exportation

Figure 3 : Prix du pétrole sur le marché intérieur et prix à l’exportation

Au Canada, seules les provinces de l’Ontario et de l’Alberta ont des marchés de l’électricité régis par les lois de la concurrence, c’est-à-dire des marchés où le jeu de l’offre et de la demande détermine les prix. Les figures 4 et 5 montrent l’évolution des prix dans des marchés interconnectés de l’électricité. Dans le cas de marchés interconnectés qui disposent de suffisamment de moyens de production et qui sont reliés par des réseaux de transport efficaces et efficients, une variation de prix dans un marché devrait se traduire par un changement de prix dans l’autre. S’il existe des contraintes de transport entre les marchés interconnectés, la corrélation entre les prix tend à être moins grande. 

Figure 4 : Prix de pointe de l’électricité en Ontario (SIGMÉ) et dans l’État de New York

Par exemple, les prix de gros de l’électricité en Ontario sont liés à ceux des marchés voisins aux États-Unis. Les données de la figure 4 représentent les points d’établissement des prix pour l’interconnexion Pennsylvania–Jersey–Maryland (PJM) et l’Ouest de l’État de New York.

Les prix de pointe en Ontario ont bondi de 55 $CAN/MWh à 66 $CAN/MWh en juillet 2006 au cours d’une canicule qui a fait grimper la demande d’électricité à des sommets sans précédent, ou presque, dans pratiquement toutes les régions de l’Amérique du Nord.

Bien qu’elle ait enregistré une demande record de 27 005 MW le 1er août 2006 (par rapport à une capacité d’environ 31 000 MW), l’Ontario a connu des hausses de prix plutôt modérées en raison de la suffisance des approvisionnements.

Des températures plus froides que la normale en septembre ont réduit la demande de climatisation, ce qui a fait baisser les prix du gaz naturel et de l’électricité.

Comme on le voit dans la figure 5, l’Alberta Electric System Operator (prix de pointe) et le carrefour commercial Mid-Columbia (prix Mid-C) dans l’État de Washington représentent les points d’établissement des prix dans l’Ouest. La corrélation entre les deux prix est évidente, mais pas aussi étroite que dans l’Est du Canada. En effet, les restrictions du réseau de transport continuent de limiter le volume des échanges d’énergie entre les deux régions.

Figure 5 : Prix de pointe de l’électricité en Alberta (AESO) et au carrefour Mid-Columbia (Mid-C)

Le prix mensuel du Power Pool of Alberta a atteint une crête de 128 $CAN/MWh en juillet 2006 lorsque des températures chaudes couplées à la perte d’une partie de l’approvisionnement et des contraintes du point de vue du transport à l’importation ont entraîné un bilan serré de l’offre et de la demande. Le prix mensuel du Pool a augmenté de nouveau en octobre 2006, pour atteindre 174 $CAN/MWh, lors d’arrêts de service prévus d’une centrale au charbon de 1 500 MW.

Marchés du transport par pipeline

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que les réseaux d’oléoducs et de gazoducs fonctionnent bien : 1) la capacité pipelinière en place est suffisante pour acheminer les produits aux consommateurs qui en ont besoin; 2) les pipelines fournissent des services qui répondent aux besoins des expéditeurs à des prix raisonnables; 3) les pipelinières présentent assez de vigueur financière pour attirer des capitaux à des conditions qui leur permettent de bâtir l’infrastructure et d’assurer l’entretien de leurs réseaux à un coût raisonnable pour les clients.

En ce qui concerne la suffisance de la capacité pipelinière, l’Office utilise un critère de mesure fondé sur le principe selon lequel l’écart de prix du produit entre deux marchés connectés par un pipeline devrait être égal ou inférieur au coût du transport, si la capacité est suffisante. Si l’écart de prix reste au-dessus du coût du transport pendant de longues périodes, cela peut dénoter le besoin d’accroître la capacité du pipeline, puisque les prix à la production deviennent relativement bas lorsqu’il existe une capacité suffisante pour acheminer les approvisionnements au marché.

La figure 6 montre que l’écart de prix était généralement inférieur au coût du transport (transport garanti plus combustible) entre l’Alberta et Dawn (Ontario), par l’intermédiaire du réseau de TransCanada PipeLines qui relie les deux marchés. Cela indique que la capacité pipelinière entre l’Alberta et l’Ontario a généralement été adéquate et bien utilisée. Au moyen d’analyses similaires, l’Office a établi qu’il existait une capacité suffisante dans tous les principaux couloirs de gazoducs au cours du dernier exercice.

Figure 6 : Comparaison entre le prix de base (Alberta) et le coût du transport (plus le combustible)

L’Office surveille également l’utilisation de la capacité des pipelines pour déterminer si ceux-ci offrent un niveau de transport suffisant. L’analyse a révélé qu’en 2006-2007, la capacité des réseaux de gazoducs était adéquate mais que les réseaux d’oléoducs accusaient certaines restrictions de capacité. La figure 7 montre l’utilisation de la capacité des oléoducs.

Par exemple, le réseau de Terasen (TransMountain) Pipeline (TPTM) n’a pas été en mesure de transporter tous les volumes qui lui étaient commandés à plusieurs occasions, en raison de la hausse des expéditions de pétrole brut plus lourd, qui a réduit la capacité disponible. Malgré l’ajout de 5 600 m3/j (35 Mb/j) de capacité en avril 2007, le réseau de TPTM continue de fonctionner pratiquement à pleine capacité. Une forte demande de pétrole brut de l’Ouest canadien de la part des raffineries de l’État de Washington couplée à une interruption de l’approvisionnement en Alaska ont entraîné une augmentation des débits sur le réseau Trans Mountain. Express a également été forcée d’imposer des répartitions de l’espace pipelinier à ses expéditeurs à plusieurs reprises durant l’année parce que la hausse de la production de brut dans la région des Rocheuses aux États-Unis a entraîné une augmentation des expéditions en aval, sur le pipeline Platte. Certaines canalisations du réseau d’Enbridge ont aussi fonctionné à pleine capacité, ou presque, et ont parfois été incapables d’expédier tous les volumes commandés.

Figure 7 : Utilisation de la capacité des oléoducs

Les statistiques sur l’utilisation de la capacité des oléoducs en 2006-2007 indiquent qu’il y avait un surplus de capacité sur certains pipelines en 2006, mais ceci s’explique en partie par le fait que des arrêts de production dans des installations ont réduit les volumes de pétrole brut ou de produits que ces oléoducs auraient transportés autrement. Avec l’augmentation de la production canadienne, le jeu de capacité dans les oléoducs canadiens demeure très faible, au point qu’il pourrait falloir ajouter de la capacité.

En 2006 et 2007, l’ONÉ a reçu ou approuvé un certain nombre de demandes d’autorisation de projets pipeliniers qui visaient à accroître la capacité du réseau d’oléoducs dans l’Ouest canadien. En octobre 2006, l’Office a approuvé une demande de TPTM qui souhaitait accroître la puissance d’une station de pompage et construire un doublement sur un tronçon de son pipeline.

Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information

L’ONÉ propose des produits d’information sur les marchés de l’énergie pour que le public dispose des renseignements nécessaires pour faire des choix au sujet des sources d’énergie de demain et que les responsables des politiques aient accès à de l’information indépendante et objective, en temps opportun, pour prendre des décisions éclairées. Ces renseignements sont diffusés par le truchement d’évaluations du marché de l’énergie, de rapports statistiques et des consultations avec d’autres organismes. Toute l’information est accessible dans le site Web de l’ONÉ. En 2006-2007, le nombre de consultations du site de l’ONÉ a doublé par rapport à l’exercice précédent, et le nombre de mentions de l’ONÉ dans les médias a augmenté de 131 %. Ceci indique que les renseignements sur l’énergie diffusés par l’ONÉ sont nettement plus utilisés qu’auparavant.

Preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients

L’Office a constamment à l’œil l’efficience et l’efficacité de ses processus réglementaires. Il a publié des normes de service qui figurent dans son site Web depuis 2005. Les résultats liés au rendement atteint au regard des normes de service sont décrits dans les différentes sections du présent rapport et résumés dans le tableau 11.1.

L’ONÉ compile des données sur les délais de traitement — c’est-à-dire le temps écoulé entre le moment où il reçoit une demande et celui où il rend sa décision — afin de suivre le nombre, le type et la durée de traitement des demandes qui lui sont soumises. L’Office peut ainsi prouver que ses processus réglementaires sont efficients et efficaces, et cerner plus facilement les aspects auxquels il conviendrait d’accorder une attention plus particulière. Il a aussi établi des normes de service à l’égard des délais de traitement. Le tableau 5 illustre les normes de service associées aux divers types de demandes et de permis, de même que le rendement atteint par rapport aux normes de service pour 2006-2007. On y trouve également les nouvelles normes de service s’appliquant aux demandes d’exportation d’électricité.

La norme de l’Office visant les demandes de permis d’exportation d’électricité consistait à régler 80 % de toutes les demandes de nature courante dans les 75 jours suivant leur réception dans la mesure où elles étaient complètes. Au cours de la période d’avril à décembre 2006, seulement deux des cinq demandes reçues par l’Office ont été traitées selon cette norme. Dans trois cas, l’Office n’a pas pu respecter la norme, car le demandeur avait tardé à produire les documents nécessaires. Le roulement du personnel à l’ONÉ a également été une cause de retard. Voilà pourquoi l’Office a mis au point des outils et des procédures afin d’améliorer son taux de respect des normes de service.

L’Office a adopté de nouvelles normes de service visant les demandes de permis d’exportation d’électricité qui ont pris effet en janvier 2007. Étant basées sur la complexité des demandes, ces nouvelles normes se comparent à celles qui s’appliquent aux demandes présentées aux termes de l’article 58. L’ONÉ a traité une demande de permis d’exportation d’électricité sous le régime des nouvelles normes de service pendant la période de janvier à mars 2007 et a respecté les délais prescrits par la norme.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ONÉ a traité 226 demandes d’ordonnances d’exportation à court terme, dont 63 pour le propane, 52 pour les butanes, 64 pour le pétrole brut et 37 pour les produits pétroliers, de même que 164 ordonnances d’importation et d’exportation de gaz naturel. Toutes les demandes d’ordonnances d’exportation ont été traitées dans le délai cible de deux jours ouvrables fixé par la norme de service de l’ONÉ.

Tableau 5 : Délais de traitement et normes de service

Type et nombre de demandes	Durée du traitement
Demandes aux termes de l’article 58*	Norme	Résultat	Moyenne
Catégorie A : 6**	80 % en 40 jours	83 % en 40 jours	33 jours
Catégorie B : 15	80 % en 90 jours	87 % en 90 jours	73 jours
Catégorie C : 0	80 % en 120 jours	Sans objet	Sans objet
Autorisations d’exporter de l’électricité (Avril à déc. 2006)	Norme	Résultat	Moyenne
Courantes : 5 Autres : 3	80 % en 75 jours Sans objet	40 % en 75 jours Sans objet	79 jours 118 jours
Autorisations d’exporter de l’électricité*** Nouvelles normes de service (Janv.-mars 2007)	Norme	Résultat	Moyenne
Catégorie A : 0	80 % en 40 jours après la période postérieure à l’avis de demande/ diffusion des instructions sur la procédure	Sans objet	Sans objet
Catégorie B : 1	80 % en 90 jours après la période postérieure à l’avis de demande/diffusion des instructions sur la procédure	100 % en 90 jours	81 jours
Catégorie C : 0	Pas de norme de service	Sans objet	Sans objet
* Les demandes aux termes de l’article 58 sont classées dans l’une de trois catégories selon la complexité des enjeux (faible, moyenne ou élevée), le nombre estimatif et le type de demandes de renseignements qu’elles pourraient engendrer, la probabilité qu’elles suscitent l’intérêt de tiers et la mesure dans laquelle des autorités fédérales pourraient devoir participer à l’évaluation environnementale de la demande.
** L’ordonnance de simplification de l’ONÉ et l’initiative concernant les activités d’exploitation et d’entretien ont permis de réduire le nombre de projets nécessitant le dépôt d’une demande, tout en maintenant les attentes réglementaires au chapitre de la sécurité de la construction et de l’exploitation.
*** Les demandes de permis d’exportation d’électricité sont classées dans l’une de trois catégories compte tenu de la complexité des enjeux (faible, moyenne ou élevée), du nombre estimatif et du type de demandes de renseignements qu’elles pourraient engendrer et de l’intérêt de la part de tiers.

Programme et résultats par rapport aux objectifs de 2006-2007

Dans son RPP 2006-2007, l’Office a défini trois objectifs à l’appui du but 3. Ces objectifs et les résultats obtenus sont examinés ci-après.

1. Les processus réglementaires de l’ONÉ sont efficients, uniformes et adaptés aux besoins.

En 2006-2007, l’ONÉ a mené avec succès des essais sur des cas types qui consistaient à ajuster ses processus d’évaluation des demandes au degré de complexité et de risque du projet en cause. Cette approche tient compte du risque relatif du projet, des antécédents du demandeur sur le plan de la conformité et des meilleures façons de garantir la conformité aux exigences, compte tenu que la surveillance réglementaire de l’Office s’exerce tout au long de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations. Au cours de l’évaluation pilote d’une demande de réglementation visant un petit gazoduc, l’Office a réduit considérablement le temps nécessaire pour mener l’évaluation à bien et a tenu dûment compte des questions de sécurité, de protection de l’environnement et d’efficience économique. L’ONÉ poursuivra les efforts pour rendre ses processus tout aussi efficients et souples.

L’ONÉ continue d’avancer dans la voie de la réglementation axée sur les buts et a fait d’excellents progrès du point de vue de l’élaboration du nouveau Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du nouveau Règlement sur la prévention des dommages, ainsi que de la mise à jour du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada.

L’Office a poursuivi l’implantation d’un système de gestion de la qualité (SGQ) fondé sur les normes ISO qui s’applique à ses propres activités. La mise sur pied du SGQ comprenait la documentation des processus, l’élaboration de procédés, de modèles et de méthodes de travail, la prestation d’une formation interne sur la tenue d’un SGQ, de même que la revue et l’amélioration des processus. Le personnel de l’Office s’est servi de cette information pour rationaliser les processus internes, ce qui concourt à la continuité, à l’efficience et au caractère opportun des processus de réglementation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du système de gestion de la qualité, l’ONÉ s’est efforcé de documenter et d’améliorer son cadre réglementaire en définissant les résultats qu’il vise à atteindre par le truchement de ses divers processus de réglementation. C’est ainsi qu’il a dressé un modèle systématique et exhaustif qui incorpore sa vision, ses valeurs, ses buts, ses résultats et les processus qui y contribuent. À l’aide de ce modèle, l’Office pourra mieux aligner ses activités sur ses buts et mieux mesurer son efficacité.

Pendant l’exercice 2006-2007, l’ONÉ, de concert avec RNCan et AINC, a procédé à une revue du cadre réglementaire qui s’applique dans les régions pionnières relevant de son mandat. Les trois organismes ont défini, d’un commun accord, une liste de modifications susceptibles d’être apportées à la LOPC et la LFH, ainsi qu’un plan d’action à réaliser durant le prochain exercice pour mettre en place dans les régions pionnières un cadre de réglementation plus efficace et efficient.

2. Les responsables des politiques, l’industrie et le public canadien sont mieux renseignés sur les enjeux réglementaires et les questions énergétiques connexes.

L’Office publie périodiquement des évaluations du marché de l’énergie (ÉMÉ) approfondies et ciblées, dans le cadre de son mandat de surveiller l’offre et la demande d’énergie au Canada. Ces ouvrages traitent de questions relatives aux marchés de l’électricité, du gaz naturel, du pétrole et du transport. En 2006-2007, l’Office a publié quatre ÉMÉ :

• Productibilité à court terme de gaz naturel au Canada 2006-2008;
• Utilisation du gaz naturel pour la production d’électricité : enjeux et conséquences;
• Le réseau canadien de transport d’hydrocarbures - Évaluation du réseau de transport;
• Les sables bitumineux du Canada - Perspectives et défis jusqu’en 2015 : Mise à jour.

Toutes les ÉMÉ se trouvent dans le site Web de l’Office, à l’adresse www.neb-one.gc.ca, sous Rapports sur l’énergie.

En 2006-2007, l’ONÉ a élaboré un ensemble amélioré de produits et de services de communication pour diffuser ses analyses des marchés énergétiques et ses observations. Ceux-ci comprenaient des séances d’information à l’intention des médias pour présenter ses rapports sur les marchés de l’énergie, y compris deux séances au cours desquelles l’Office a présenté ses perspectives sur les marchés du pétrole brut, du gaz naturel et de l’électricité avant les saisons d’été et d’hiver. Ces perspectives de la situation énergétique visaient à évaluer l’équilibre de l’offre et de la demande à l’approche des saisons de chauffe et de climatisation, et à communiquer les attentes de l’ONÉ au sujet du comportement des marchés au cours des quelques mois à venir. De plus, des membres de l’Office et de son personnel ont présenté des allocutions à l’occasion de diverses conférences et tables rondes.

Un nouvel élément dans la série améliorée de produits de communication sur le marché est une rubrique orientée vers le consommateur qui a été ajoutée dans le site Web de l’ONÉ. Lancée en janvier 2006, elle procure aux Canadiens des renseignements sur les prix de l’énergie sous une forme d’accès facile, traitant du pétrole, du gaz naturel, du propane et de l’électricité. La nouvelle rubrique a suscité beaucoup d’intérêt : plus de 16 000 personnes l’ont consultée en 2006 et durant le premier trimestre de 2007.

La loi confère à l’ONÉ la responsabilité de recueillir des données et de produire divers rapports statistiques à titre d’organisme de réglementation dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité. Les rapports portent notamment sur les sujets suivants : les exportations, les importations, les quantités et les prix du gaz naturel; les exportations de propane et de butanes; les exportations de pétrole brut et de produits pétroliers; les prix à l’exportation du pétrole brut lourd et léger; l’offre et l’utilisation de pétrole brut; et les importations et exportations d’électricité. Ces rapports se trouvent eux aussi dans le site Web de l’ONÉ. Le succès de la série de produits de communication se voit dans le nombre de fois où le site Web de l’ONÉ a été consulté en 2006-2007 pour y trouver des renseignements, des statistiques et des rapports sur l’énergie – le nombre de visites a augmenté de 45 % par rapport à l’exercice précédent.

La rétroaction recueillie auprès des parties prenantes représentant tous les intérêts énergétiques au Canada révèle que, par l’entremise des ÉMÉ qu’il produit et de ses autres programmes, l’Office communique des renseignements et des analyses qui revêtent une grande valeur pour les décideurs canadiens, à cause de leur l’intégrité, indépendance et objectivité.

Dans le cadre de la préparation de son prochain rapport sur l’offre et la demande d’énergie à long terme au Canada, l’Office a mené deux séries de consultations avec des parties prenantes clés d’un bout à l’autre du pays. Le rapport sur l’avenir énergétique, qui doit paraître à l’automne 2007, fournira une analyse intégrée des marchés de l’énergie portant de 2005 à 2030.

3. L’ONÉ prend des mesures pour garantir un traitement équitable des parties prenantes en ce qui a trait aux investissements dans l’infrastructure.

En juin 2006, l’ONÉ a publié son rapport intitulé Le réseau canadien de transport d’hydrocarbures - Évaluation du réseau de transport. Se fondant sur les renseignements recueillis au moyen d’un sondage en 2005, l’ouvrage évalue si le réseau canadien de transport fonctionne bien et se penche sur la suffisance de capacité pipelinière, les services relatifs aux pipelines et la capacité financière des sociétés pipelinières. L’ONÉ en conclut dans son rapport que les sociétés pipelinières sont financièrement viables et qu’elles ont la capacité de mobiliser des capitaux. Il ressort également du rapport que les expéditeurs sont raisonnablement satisfaits des services que leur fournissent les sociétés pipelinières, que la capacité des gazoducs en place est suffisante, mais que la capacité est serrée sur le réseau d’oléoducs. Une mise à jour du rapport sur le réseau de transport d’hydrocarbures, fondée sur les données d’un sondage fait en 2006, paraîtra en 2007.

2.3.4 But 4

Dans l’accomplissement de son mandat, l’ONÉ bénéficie d’une participation efficace du public.

Depuis sa création, l’Office offre au public des possibilités de participer à la prise des décisions de réglementation. Au cours des dernières années, cependant, il a élargi l’éventail des possibilités de participation en menant de vastes consultations sur des processus nouveaux, en multipliant le nombre d’assemblées et d’audiences tenues dans les collectivités touchées, ainsi qu’en mettant à la disposition du public une plus large gamme de moyens d’avoir accès aux renseignements sur ses activités.

Une participation efficace des citoyens suppose l’engagement, de la part de toutes les parties prenantes, d’assurer des communications ouvertes, franches et transparentes. Ce sont les parties touchées par les projets envisagés qui risquent de perdre le plus et pour rendre des décisions conformes à l’intérêt public, il est indispensable que l’ONÉ s’assure que le public participe à la décision d’une manière appropriée. Des processus simplifiés, des séances d’information, l’accès aux documents de réglementation via Internet et l’application du mécanisme approprié de règlement des différends2 sont certains des moyens auxquels l’Office a recours pour appuyer son objectif de favoriser une participation efficace du public.

Des participants aux audiences, notamment des propriétaires fonciers, ont fait valoir qu’une absence d’appui financier les désavantage dans le cadre d’audiences précises, car beaucoup d’entre eux n’ont pas les moyens d’engager des spécialistes techniques ou des avocats pour les représenter ou de prendre des congés non payés afin de pouvoir assister à la procédure. L’ONÉ s’efforce de remédier à l’absence d’aide financière à l’intention des participants.

En offrant aux Canadiens intéressés la possibilité de participer efficacement, l’ONÉ rend ses processus plus accessibles à une large gamme de parties prenantes. Ceci, du reste, enrichit ses délibérations grâce à l’apport d’un vaste éventail de points de vue et d’idées.

Mesures de rendement et résultats

Pour évaluer l’efficacité du travail accompli au titre du but 4, l’Office s’est servi du critère de mesure suivant :

• Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office.

L’Office tient à ce que les parties prenantes participent efficacement à ses processus publics. Pour évaluer cet aspect, il utilise un indicateur composé qui jauge la satisfaction des parties prenantes à l’égard de ses processus, de l’information qu’il fournit et de leurs interactions avec lui. Diverses sources, dont des sondages effectués tout au long de l’exercice et après certains événements (des audiences et des ateliers, par exemple) et des fiches de commentaires encartées dans les publications distribuées par l’ONÉ, révèlent que les parties prenantes sont satisfaites du rendement de l’Office (figure 8). Le degré de satisfaction général a surpassé ce qu’il était au cours de l’exercice précédent, soit de 5,4 % dans le cas des processus, de 9 % pour les interactions, et de 15 % pour l’information. Ces résultats positifs témoignent des efforts que fait l’Office pour s’assurer que les parties prenantes le connaissent bien et qu’elles savent comment participer aux dossiers de l’ONÉ dans lesquels leurs intérêts sont en jeu.

Figure 8 : Degré de satisfaction des parties prenantes à l’égard des processus, de l’information et des interactions

En 2006-2007, l’Office a multiplié les événements visant à rejoindre la population canadienne et les médias afin de communiquer l’information d’une manière efficiente et opportune. De plus, l’ONÉ a adopté auprès des médias une démarche plus proactive en se mettant davantage à l’écoute des besoins des journalistes pour ce qui concerne la nature et la portée de l’information fournie, la distribution de renseignements complémentaires et la diffusion de comptes rendus dans un langage clair et simple.

Le taux de consultation du site Web de l’ONÉ est plus élevé que jamais auparavant. Le trafic sur le site Web de l’Office a augmenté de 95 % par rapport à l’exercice précédent. Par ailleurs, le nombre de mentions médiatiques, c’est-à-dire de reportages qui mentionnent le nom de l’ONÉ ou ses activités, est également en hausse, comme on le voit au tableau 6. Le gain d’intérêt de la part des médias de l’Est s’est traduit par une hausse de 382 % du nombre de mentions dans les médias francophones. L’augmentation totale de 131 % par rapport au dernier exercice montre bien la détermination de l’ONÉ de se rendre accessible grâce à ses efforts de communication.

Tableau 6 : Mentions de l’ONÉ dans les médias

Reportages	2005-2006	2006-2007	Augmentation (%)
Anglais	459	1 033	125 %
Français	11	53	382 %
Total	470	1 086	131 %

Programme et résultats par rapport aux objectifs de 2006-2007

Tel qu’il est indiqué dans le RPP, l’Office a défini deux objectifs à l’appui du but 4. Ces objectifs et les résultats obtenus sont examinés ci-après.

1. Les méthodes utilisées par l’ONÉ pour favoriser la communication et la participation à l’égard des dossiers dont il traite répondent aux besoins des parties prenantes.

Le cadre de participation publique a été parachevé et les membres de l’Office y ont donné leur aval. Le cadre comprend un modèle logique qui s’articule autour du résultat stratégique de l’ONÉ, tel qu’il est énoncé dans l’architecture des activités de programme. Les activités et processus sont évalués sous l’angle de la qualité au moyen du système de gestion de la qualité de l’ONÉ. Le personnel dispose d’outils et de modèles pour l’aider à évaluer chaque situation et favoriser l’adoption d’approches cohérentes et opportunes en matière de participation d’un projet à l’autre. L’Office a organisé plusieurs séances d’information préalablement à l’audience de projets précis en réponse à l’intérêt manifesté par le public dans les régions touchées.

Les objectifs touchant la participation du public et des populations autochtones ont été précisés grâce à l’établissement d’un modèle logique concernant la participation. On a recueilli la rétroaction des participants après chaque séance d’information publique et ces évaluations ont toujours indiqué que les groupes attachent beaucoup de valeur aux interactions face-à-face avec le personnel de l’ONÉ. Des groupes de travail ont été créés dans le cadre du projet sur la participation afin de mieux répondre aux préoccupations des propriétaires fonciers au sujet d’éventuels projets envisagés dans les régions des Prairies et du Québec.

Pour permettre au public d’avoir plus facilement accès aux renseignements de l’ONÉ, un nouveau webmestre a passé en revue le site Web de l’Office, de concert avec tous les services intéressés de l’organisme. Le site a ensuite été restructuré, en conformité avec les exigences du gouvernement du Canada, et son lancement a eu lieu à la fin mai.

2. L’ONÉ favorise l’octroi d’une aide financière aux participants à l’appui des processus harmonisés.

En 2006-2007, l’ONÉ a effectué avec succès un essai de substitution à titre d’organisme principal en vertu de la LCÉE, pour la conduite de l’évaluation environnementale du projet de gazoduc Brunswick. Le fait pour l’ONÉ de pouvoir administrer l’octroi de l’aide financière aux participants dans le cadre d’un tel processus harmonisé constituerait une pleine substitution de pouvoirs efficace et viable.

À l’heure actuelle, une aide financière n’est accessible qu’aux propriétaires fonciers qui participent à une audience portant sur le tracé détaillé, suivant l’article 39 de la Loi sur l’ONÉ. Aucune aide financière n’est disponible pour la participation aux évaluations de projets visés à la partie III de la Loi sur l’ONÉ (construction et exploitation des pipelines) et aux instances relevant de la partie IV (droits et tarifs) de la Loi sur l’ONÉ. Or, les membres du public qui participent à des évaluations environnementales fédérales (examens par une commission, études approfondies) ont droit à une aide financière accordée par l’ACÉE.

En 2006-2007, l’ONÉ a évalué les options relatives à l’aide financière aux participants, mais a décidé de ne pas préparer une présentation réglementaire au cours de l’exercice parce qu’il menait de front d’autres activités. Il continue de faire avancer le dossier en adoptant une approche à long terme qui pourrait comporter des modifications aux lois.

2.3.5 But 5

L’ONÉ produit de bons résultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces.

Le but 5 vise à mettre davantage l’accent sur le leadership et la responsabilisation de la gestion afin de créer et de maintenir une organisation hautement performante qui respecte ses engagements. Il suppose une saine gestion des affaires et la prise de décisions judicieuses.

Pour maintenir sa réputation d’organisme de réglementation efficace et mieux servir ses parties prenantes, l’ONÉ a poursuivi la refonte de la structure de l’organisme. Au cours de l’exercice, les six équipes du Secteur des solutions intégrées (SSI) ont été ramenées à quatre. Les Services de bureau et de réseau ont été fusionnés avec les Systèmes d’information pour former l’équipe des Solutions technologiques, tandis que la Gestion de l’approvisionnement a été amalgamée aux Finances pour former Finances, installations et achats.

Vu la taille et la diversité intrinsèque du SSI, l’Office a créé un poste de sous-chef de secteur dont le titulaire est chargé de surveiller au jour le jour les activités du Secteur tout en veillant à élaborer et tenir à jour des stratégies intégrées touchant la sûreté et la continuité des opérations.

De plus, la création d’un poste de conseiller en ressources stratégiques a aidé l’Office à réorienter son cycle de planification opérationnelle et à se concentrer sur les défis continus que pose le manque de plus en plus aigu de ressources humaines et financières.

Mesures de rendement et résultats

Pour évaluer le succès obtenu dans la poursuite des objectifs associés au but 5, l’ONÉ a utilisé les mesures du rendement suivantes :

• Preuve que les processus de l’Office sont efficaces et efficients;
• Satisfaction des employés;
• Coût de la réglementation par habitant;
• Progrès accomplis au regard des activités prévues.

Preuve que les processus de l’Office sont efficaces et efficients

L’ONÉ aspire à l’excellence dans toutes ses sphères d’activité. II suit l’orientation de la gestion prônée par le gouvernement du Canada – à savoir un gouvernement responsable, réceptif aux besoins des Canadiens – et il investit dans les ressources humaines, les processus et les systèmes requis pour améliorer ses résultats. L’ONÉ s’attache aussi à appuyer la progression de carrière des membres de son effectif, grâce à des plans de perfectionnement, à la planification de la relève, au mentorat et à d’autres possibilités. En particulier, le programme de formation des leaders aide les chefs actuels et éventuels à parfaire leurs compétences au moyen de programmes de formation offerts au très renommé Centre de Banff. Cette formation concourt au développement du leadership stratégique, personnel et d’équipe.

Satisfaction des employés

En 2005-2006, l’ONÉ a mené auprès des employés un sondage d’opinion dont les résultats ont révélé un taux de satisfaction de 84 % à l’égard de l’ONÉ (figure 9). Comme suite à ce sondage, l’Office, durant l’exercice 2006-2007, a mis sur pied un groupe de travail consultatif chargé d’analyser les résultats du sondage de 2005 et les réponses des employés. Même si 84 % des employés avaient déclaré que l’ONÉ est un endroit où il fait bon travailler, on avait relevé un certain nombre de domaines susceptibles d’être améliorés. Après l’analyse des résultats, le groupe de travail a formulé 25 recommandations concernant des améliorations au milieu de travail, les communications et les relations humaines. L’ONÉ continue de prendre les mesures requises pour donner suite à ces recommandations.

Figure 9 : Satisfaction des employés

Coût de la réglementation par habitant

Comme auparavant, cette mesure compare le coût annuel d’exploitation de sept organismes de réglementation, dont cinq provinciaux et deux fédéraux, par habitant (figure 10). La comparaison fournit à l’ONÉ une mesure relative de l’efficience globale des organismes inclus ainsi que des renseignements lui permettant de comparer son propre rendement avec celui d’organismes analogues. Il n’est pas tenu compte des coûts de la réglementation provinciale d’entreprises autres que les services publics (p. ex., les sociétés d’assurance-automobile).

Figure 10 : Coût de la réglementation par habitant

Progrès accomplis au regard des activités prévues

L’ONÉ assure le suivi des progrès réalisés à l’égard des mesures principales prises pour apporter des améliorations (au titre de tous les buts généraux) qui auront un effet bénéfique sur l’efficacité, l’efficience et la productivité de l’ensemble de l’organisation. Des 23 mesures principales déterminées pour l’exercice 2006-2007, 13 ont été menées à bien (56 %), neuf mesures s’échelonnant sur plusieurs années sont en cours de réalisation (39 %) et une mesure a été réexaminée et redéfinie comme une activité de nature pluriannuelle (5 %). Outre la mise en œuvre de ces mesures principales, l’ONÉ poursuit cinq projets généraux qui s’échelonneront sur plusieurs années. La surveillance et l’évaluation constantes, telles que le suivi des pratiques exemplaires et les revues, contribuent à l’amélioration générale du rendement de l’organisation.

Programme et résultats par rapport aux objectifs de 2006-2007

Dans son RPP 2006-2007, l’Office a défini trois objectifs à l’appui du but 5. Ces objectifs et les résultats obtenus sont examinés ci-après.

1. L’ONÉ possède la capacité nécessaire pour accomplir son mandat.

Dans les 15 années depuis sa réinstallation d’Ottawa à Calgary, l’ONÉ n’a jamais connu un marché du travail aussi serré que celui auquel il s’est heurté en 2006-2007. L’aggravation des pénuries de main-d’œuvre et l’escalade correspondante des salaires, des avantages sociaux et des attentes ont nui à la capacité de l’ONÉ de s’acquitter de son mandat. Le taux d’attrition annuel de l’ONÉ a plus que doublé entre 2003 et 2006, passant de 7 % à 14,5 %. Plus de la moitié des départs étaient des employés d’expérience bien formés, issus des rangs des spécialistes de l’ONÉ – ingénieurs, inspecteurs, spécialistes en environnement et analystes de marché. Sur le marché du travail en pleine effervescence de Calgary, beaucoup de ces talents sont en forte demande et continueront de l’être dans un avenir prévisible.

L’ONÉ continue de s’attaquer aux difficultés qu’il éprouve à attirer et conserver les effectifs dont il a besoin. En décembre 2006, il a adopté un plan de recrutement et de maintien en emploi qui prévoit notamment une indemnité de marché pour les employés exerçant des postes directement liés au secteur de l’énergie, et un régime pilote de prime au rendement qui vise tous les employés.

Au cours de la période à l’étude, l’ONÉ a continué de mettre sur pied le Bureau de gestion des projets (Bureau) qui, par son soutien fonctionnel, contribue à la gestion efficace et efficiente des projets au sein de l’ONÉ. En 2006, le Bureau a proposé des outils et des modèles pour aider les gestionnaires de projet à cerner et maîtriser les défis qui surgissent pendant tout le cycle de vie d’un projet. Le Bureau a aussi arrêté une stratégie de formation et instauré une communauté de pratique afin d’aider les gestionnaires de projet à élargir leur base de connaissances et de favoriser la mise en commun des pratiques exemplaires.

Une communauté de pratique est un réseau informel, centré sur une discipline, dont les membres se réunissent régulièrement pour échanger de l’information et des connaissances, collaborer à trouver des solutions aux défis, et apprendre les uns des autres. Il existe à l’ONÉ plusieurs communautés de pratique dynamiques et productives qui traitent de questions aussi diverses que le développement durable, le leadership et les besoins en ressources de notre communauté francophone.

Ce n’est pas que l’équipe des leaders qui bénéficie de formation; tous les employés de l’ONÉ y ont accès. L’an dernier, le personnel de l’ONÉ a consacré plus de 14 000 heures à des activités d’apprentissage et de perfectionnement allant de cours de langue à des séminaires de sensibilisation aux questions autochtones et des cours sur la corrosion des pipelines. De plus, tout le personnel peut avoir accès à l’apprentissage en ligne Campusdirect, offert par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada, qui met plus de 155 cours en ligne à la disposition des fonctionnaires.

2. L’ONÉ met en pratique une culture de l’excellence axée sur l’obtention de résultats.

Tout au long de l’exercice 2006-2007, l’ONÉ s’est efforcé de promouvoir des stratégies et des pratiques en milieu de travail propres à soutenir et à encourager les membres de son personnel dans l’atteinte du plus haut niveau de rendement possible. Grâce à l’exercice d’un leadership novateur, à une saine gestion des affaires et à des processus décisionnels efficaces, l’Office crée un milieu dans lequel les employés sont dotés des compétences, des ressources et de la motivation nécessaires pour tenir leurs engagements et remplir le mandat de l’organisme.

L’Office adopte une stratégie orientée vers l’avenir qui vise à attirer et retenir des employés dotés de talents et d’un bagage d’expérience précis. Les grands axes de cette stratégie sont le recrutement, la formation des leaders, l’engagement des employés, la gestion du rendement, les niveaux de dotation, l’efficacité de la formation et la planification de la relève.

L’Office a investi beaucoup d’énergie dans l’élaboration et la mise en œuvre continue de son système d’évaluation du rendement, intitulé RESULTS, et poursuivra ce travail à l’avenir. Selon lui, cette initiative contribue à améliorer les entretiens sur le développement professionnel, l’établissement des plans de perfectionnement et la compréhension chez les employés des besoins concernant la relève.

L’ONÉ a jeté les premiers fondements de son cadre d’apprentissage, initiative qui rehaussera les possibilités de perfectionnement pour un plus large éventail d’employés. Le cadre prévoit la mise en place d’un programme des « chefs en formation » qui élargit l’actuel programme de formation en leadership en incluant les chefs de groupe et les employés qui offrent du potentiel comme futurs chefs.

Le Forum des chefs déjà en place à l’ONÉ a été mis à contribution au cours de la période pour examiner les moyens de rehausser la mise en application cohérente des modalités de travail flexibles à l’ONÉ et mettre en œuvre un modèle de décision qui favorise l’équilibre travail-vie personnelle tout en respectant les dispositions de la convention collective.

3. L’ONÉ a en place un système de gestion de la qualité pleinement opérationnel.

En 2006-2007, l’ONÉ a continué d’implanter son système de gestion de la qualité. En avril 2007, il avait mis en œuvre environ 60 % des exigences associées à l’adoption d’un système de gestion de la qualité comme cadre pour :

• assurer l’exécution efficace et efficiente des processus de l’ONÉ;
• garantir que les besoins des parties prenantes sont satisfaits;
• uniformiser les processus, lorsque c’est nécessaire, et les assouplir quand c’est possible;
• promouvoir l’amélioration continue.

Se fondant sur la norme ISO 9001:2000, Systèmes de management de la qualité – Exigences, l'ONÉ procède à des vérifications internes et externes pour suivre les progrès accomplis et s'assurer que son système de gestion de la qualité est efficace. Il s'attend à en achever la mise en œuvre d’ici avril 2008.

Section III : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l’organisation

L’Office est structuré en cinq secteurs d’activité qui représentent ses principales sphères de responsabilité : Demandes, Opérations, Produits, Planification, politique et coordination et Solutions intégrées. De plus, le Bureau de la direction comprend les services spécialisés offerts par les Services juridiques et les Services de réglementation.

Demandes

Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d’évaluer la plupart des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’ONÉ, ce qui comprend les demandes visant les installations, les droits et les tarifs, ainsi que la construction et l’exploitation de lignes de transport d’électricité interprovinciales et internationales. Le Secteur des demandes est aussi chargé d’autres fonctions comme la surveillance et la vérification financières des sociétés assujetties à la réglementation de l’Office; il est appelé en outre à régler les préoccupations des propriétaires fonciers.

Opérations

Le Secteur des opérations s’occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l’environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l’ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il mène des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l’environnement, fait enquête sur les incidents et surveille les méthodes d’intervention en cas d’urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer l’exploration et la mise en valeur des ressources ainsi que la production des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d’élaborer des règlements et des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement.

Produits

Le Secteur des produits est chargé d’assurer la surveillance de l’industrie et des marchés énergétiques. À ce titre, il lui incombe de faire des prévisions sur l’offre et la demande de produits énergétiques au Canada, de mettre à jour les lignes directrices et d’élaborer des règlements régissant les exportations d’énergie, comme l’exige la partie VI de la Loi sur l’ONÉ. Le Secteur se charge également d’évaluer et de traiter les demandes relatives aux exportations de pétrole, de gaz naturel et d’électricité.

Planification, politique et coordination

Le Secteur de la planification, politique et coordination est chargé d’élaborer le cadre de réglementation à long terme de l’Office, de créer les textes réglementaires dont il a besoin ainsi que d’assurer la planification et la coordination des activités à l’échelle de l’organisme. Il lui incombe donc d’offrir à l’Office des services en matière de communication, de promotion de la participation, de règlement approprié des différends et d’excellence technique (par l’entremise des spécialistes en chef et du personnel d’échange du savoir).

Solutions intégrées

Le Secteur des solutions intégrées est chargé d’élaborer, de mettre en place et de soutenir des stratégies et des solutions visant à rehausser les résultats de l’Office. Ces attributions englobent tous les services et les réseaux informatiques de l’Office, la gestion du matériel et des installations, les marchés, les services bibliothécaires, la gestion des dossiers de l’Office, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la traduction ainsi que la conception et la production de documents.

Bureau de la direction

Le Bureau de la direction répond de la capacité globale et de l’aptitude de l’Office à satisfaire aux impératifs stratégiques et opérationnels. À ce titre, il est chargé de fournir des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation3, d’administrer les audiences et de fournir du soutien en matière de réglementation.

Figure 11 : Organigramme de l’ONÉ

3.2 Résumé des mesures de rendement

Résultat stratégique	Buts	Mesures	Autres renseignements
Sécurité, sûreté, protection de l’environnement et avantages économiques par la réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques du ressort de l’ONÉ.	But 1 : Les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont sûres et sécuritaires, et perçues comme telles.	Nombre d’accidents mortels : aucun décès associé à des pipelines; 1 décès associé à une installation électrique Nombre de ruptures de pipelines d’hydrocarbures par année : 0 Nombre d’incidents liés à des pipelines par année : 55 Nombre de blessures invalidantes – LOPC : 2 Nombre de situations comportant des risques – LOPC : 25 Nombre et gravité des infractions à la sûreté : 0	Section 2.3.1
	But 2 : Les installations réglementées par l’ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes touchées.	Proportion des conditions relatives à l’environnement qui ont donné les résultats escomptés : 100 % durant l’année civile 2006. Nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement : 1 rejet important au cours de l’année civile 2006.	Section 2.3.2
	But 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.	Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien. Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information : le nombre de consultations du site Web a doublé; hausse de 131 % du nombre de mentions de l’ONÉ dans les médias. Preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients : respect des normes de service s’appliquant aux demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience.	Section 2.3.3
	But 4 : Dans l’accomplissement de son mandat, l’ONÉ bénéficie d’une participation efficace du public.	Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office : degré de satisfaction d’environ 86 % chez les parties prenantes.	Section 2.3.4
	But 5 : L’ONÉ produit de bons résultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces.	Satisfaction des employés : 84 % (SOE national de 2005). Coût de la réglementation par habitant : 1,32 $ pour l’année civile 2006.	Section 2.3.5

3.3 Information financière

Tableau 7 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

Dépenses prévues du ministère par rapport aux dépenses réelles (M$)
	Réelles	Réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Réglementation et conseils en matière d’énergie	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Total	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Moins : Revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5,6	5,6	5,8	5,8	5,8	6,3
Total des dépenses pour le ministère	0,9	6,8	4,3	4,3	9,8	15,2

Équivalents temps plein

299,6

300

305,1

305,26

Tableau 8 : Postes votés et législatifs

Besoins financiers par autorisation (M$)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des  autorisations	Dépenses réelles
30	Dépenses de programme	33,0	33,0	38,5	39,6
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4,9	4,9	4,9	4,9
	Total	37,9	37,9	43,4	44,5

Tableau 9 : Coût net pour le ministère

Coût net pour le ministère en 2006-2007	(M$)
Total des dépenses réelles	44,5
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	3,9
Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (exception faite des fonds renouvelables)	2,3
Indemnisation des victimes d’accidents du travail, frais de vérification du recouvrement des frais et divers frais associés à des services reçus d’autres ministères	0,1
Somme partielle	6,3
Moins : Revenus non disponibles	35,6
Coût net pour le ministère en 2006-2007	15,2

Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles

Revenus non disponibles (M$)
	Réels	Réels	2006-2007
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Réels
Réglementation et conseils en matière d’énergie	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Total des revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6

L’ONÉ est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé en 1959 en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Cette loi confère à l’ONÉ l’autorisation de recouvrer auprès des sociétés qu’il réglemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses attributions.

3.4 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous Au sujet de l’Office et de sa gouvernance.

Tableau 11 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie

Activité pour laquelle des frais sont facturés	Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie	L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures : la construction et l’exploitation des pipelines; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées; le transport pipelinier ainsi que les droits et les tarifs des pipelines; les exportations de pétrole, de gaz et d’électricité, et les importations de gaz et de pétrole; les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établir des frais	La facturation externe est régie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l’Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses du programme pour les fins du recouvrement des frais.
Date de la dernière modification	Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002.
Revenus prévus en 2006-2007 (M$)	Services de réglementation	39,4
Revenus réels en 2006-2007 (M$)	Services de réglementation	35,6
Coût total estimatif (M$)	Services de réglementation a) Coûts - ONÉ = 40,2 b) Coûts - autres ministères = 5,7	45,9
Revenus prévus (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,6 39,6 38,3 117,5
Coût total estimatif (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,7 39,7 39,7 119,1

Tableau 11.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	Résultats en 2006-2007*
Motifs de décision 80 % des décisions rendues dans les 12 semaines suivant l’audience publique	Motifs de décision Cinq audiences : 80 % des décisions rendues en 12 semaines
Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances traitées – pétrole ou produits pétroliers : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances traitées – LGN : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz traitées : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes de permis d’exportation d’électricité traitées : 80 % dans un délai de 75 jours	Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances – pétrole ou produits pétroliers : 111 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes d’ordonnances – LGN : 115 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz : 164 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes de permis d’exportation d’électricité : 5 reçues; 40 % traitées en 75 jours5
Plaintes de propriétaires fonciers Première réponse consistant à définir une ligne d’action : 100 % dans un délai de 10 jours civils Règlement de la plainte : 80 % dans un délai de 60 jours civils	Plaintes de propriétaires fonciers Première réponse consistant à définir une ligne d’action : 31 dossiers; première réponse fournie dans un délai de 10 jours civils dans 100 % des cas Règlement de la plainte : 24 dossiers; 90 % des dossiers classés dans un délai de 60 jours civils
Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 80 % des ébauches de rapport de vérification envoyées à la société visée dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports de vérification définitifs envoyés à la société visée dans les 8 semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport	Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres 5 ébauches reçues; 80 % des ébauches envoyées à la société visée dans un délai de 8 semaines 5 rapports reçus; 60 % des rapports envoyés à la société visée dans un délai de 8 semaines
Vérifications financières 80 % des ébauches de rapport de vérification financière envoyées à la société visée dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports définitifs de vérification financière envoyés à la société visée dans les 3 semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport	Vérifications financières 3 vérifications effectuées; les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prescrit)
Délais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Catégorie A (le degré de complexité des enjeux est réputé faible) : 80 % des décisions émises dans un délai de 40 jours civils Catégorie B (le degré de complexité des enjeux est réputé moyen) : 80 % des décisions émises dans un délai de 90 jours civils Catégorie C (le degré de complexité des enjeux est réputé élevé) : 80 % des décisions émises dans un délai de 120 jours civils	Délais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Catégorie A : 6 demandes reçues; 83 % traitées en 40 jours Catégorie B : 15 demandes reçues; 87 % traitées en 90 jours Catégorie C : aucune demande reçue
*L’ONÉ a respecté toutes ses normes de service sauf deux. L’objectif concernant l’envoi à la société du rapport définitif de vérification suivant le RPT n’a pas été atteint en raison d’un changement de processus survenu au cours de l’exercice. La transition au nouveau processus se traduira par un meilleur service, y compris la réduction des délais d’exécution, et la norme de service sera révisée en conséquence. L’objectif de l’Office consistant à traiter 80 % des demandes de permis d’exportation d’électricité dans un délai de 75 jours n’a pas été atteint à cause de la nature des exportations en cause. La norme de service a été revue et révisée; l’Office en rendra compte à l’avenir et elle appuiera ses efforts continus en vue d’améliorer le service.

Consultation

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les questions et les différends soulevés par les partenaires au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

• le défaut de se conformer à la norme convenue visant le service ou le produit;
• les frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
• les questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
• l’annulation des services ou produits négociés;
• le non-respect des échéances.

Tableau 12 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Activité pour laquelle des frais sont facturés		Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification	1992
Revenus prévus en 2006-2007	Services de réglementation		900
Revenus réels en 2006-2007	Services de réglementation		750
Coût total estimatif	Services de réglementation a) Coûts - ONÉ = 4 300 000 b) Coûts - autres ministères = 600 000		4 900 000
Revenus prévus	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		900 900 900 2 700
Coût total estimatif	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		4 300 000 4 300 000 4 300 000 12 900 000

Tableau 12.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	Résultats en 2006-2007
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande (complète) Demandes visant des activités géologiques et géophysiques Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande (complète)	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 26 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 20 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH Décisions relatives aux demandes de déclaration de découverte importante Décisions relatives aux demandes de déclaration de découverte exploitable dans des régions pionnières Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH 3 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils aucune demande reçue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).

Tableau 13 : Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information

Activité pour laquelle des frais sont facturés	Description		Montant
Loi sur l’accès à l’information Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à un dossier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais		Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais		Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification		1992
Revenus prévus en 2006-2007		Autres produits et services	100
Revenus réels 2006-2007		Autres produits et services	25
Coût total estimatif		Autres produits et services a) Coûts - ONÉ = 32 805 b) Coûts - autres ministères = 0	32 805
Revenus prévus		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	100 100 100 300
Coût total estimatif		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	35 000 35 000 35 000 105 000

Tableau 13.1 : Bilan de la norme de service

Norme de service	Résultats
Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2 demandes reçues : 100 % des demandes traitées dans un délai de 30 jours ou avis de prolongation signifié dans les 30 jours; une demande a été reçue, mais le demandeur s’est désisté par la suite.

3.5 Calendrier de réglementation du ministère

Texte de réglementation	Résultats prévus et rapport d’étape
Règlement sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie	Production d’un règlement moins normatif et davantage axé sur les buts à l’égard des installations relevant de l’ONÉ, afin de traiter plus efficacement la sécurité à proximité des pipelines. Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. Le ministère de la Justice a examiné le règlement de concert avec l’Office au cours de l’exercice.
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et Règlement sur les usines de traitement	Révision des règlements en vue d’inclure le concept de désaffectation. Le ministère de la Justice a approuvé les modifications aux règlements en vue de leur publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie	Modification du règlement pour : a) répondre à une demande du secteur de l’électricité et b) faire coïncider la période de facturation avec l’exercice financier de l’Office. Le ministère de la Justice a passé en revue le règlement au cours de l’exercice.
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada; Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	Production d’un règlement moins normatif et davantage axé sur les buts à l’égard des activités relevant de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et des lois de mise en œuvre des Accords*. Mise à jour et harmonisation des règlements régissant les opérations de plongée menées dans le cadre des programmes d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Au cours de l’exercice, ces règlements ont été examinés par le ministère de la Justice.
Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada; Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	Production d’un règlement axé sur les buts par la fusion et la mise à jour des actuels Règlement concernant le forage et Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation. Trois versions miroirs du règlement sont en voie d’être créées pour chacune des trois administrations pionnières et extracôtières. Des ébauches des règlements sur le forage et la production ont été transmises aux parties prenantes au début d’avril 2005, afin qu’elles fournissent leurs commentaires au plus tard le 17 août 2007. On prévoit mettre la dernière main aux ébauches et entamer le processus d’approbation gouvernemental à l’automne 2008. La date cible de promulgation est le troisième trimestre de 2008. Des notes d’orientation sont en cours de rédaction et devraient être prêtes à la même date cible.
Règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation Règlement sur les certificats de conformité Règlement sur les études géophysiques Règlement sur les installations	Incorporation des recommandations faites par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
*Les lois de mise en œuvre des Accords s’entendent de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

3.6 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, l’Office national de l’énergie produit également des états financiers pour l’année civile qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général.

Office national de l’énergie État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
REVENUS
Droits réglementaires	35 630	38 617
Revenus divers	5	4
	35 635	38 621
CHARGES
Salaires et avantages sociaux	36 344	32 363
Installations	4 658	4 538
Services professionnels et spéciaux	4 518	4 462
Déplacements	2 800	2 341
Amortissement	821	634
Réparations et entretien	515	219
Acquisition de machines et matériel	387
Fournitures	375	448
Communications	310	203
Autres	109	216
Total des charges de fonctionnement	50 837	45 424
Coût de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	9 651	8 634
Total des actifs financiers	9 651	8 634
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	210	353
Immobilisations corporelles (note 5)	2 294	2 508
Total des actifs non financiers	2 504	2 861
TOTAL	12 155	11 495
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer	4 599	2 560
Indemnités de vacance et congés compensatoires	1 390	1 390
Indemnités de départ (note 6)	5 611	5 191
Total des passifs	11 600	9 141
Avoir du Canada	555	2 355
TOTAL	12 155	11 495
Passif éventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État de l’avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	2 355	3 210
Coût de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	43 973	39 785
Revenus non disponibles pour dépenser	(35 635)	(38 621)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(1 164)	(1 185)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	6 228	5 969
Avoir du Canada, fin de l’exercice	555	2 355
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Droits réglementaires et divers	34 588	41 011
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux	(31 273)	(30 370)
Services professionnels	(4 530)	(4 714)
Déplacements	(2 788)	(2 491)
Machines et matériel	(430)	-
Location	(740)	(615)
Fournitures	(375)	(448)
Autres	(309)	(425)
Réparations et entretien	(515)	(405)
Communications	(310)	(353)
Encaisse provenant des activités de fonctionnement	(6 682)	1 190
Activités d’investissement dans des immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	(492)	(1 170)
Activités de financement
Encaisse nette remise au gouvernement du Canada	(7 174)	20
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes accompagnant les états financiers

1. Mandat et objectifs

Organisme indépendant de réglementation, l’Office national de l’énergie (l’Office) a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de pétrole, de gaz naturel et d’électricité, ainsi que l’importation de gaz naturel et de pétrole;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

Il est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques.

L’Office a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les compagnies réglementées par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’électricité. Le rôle de l’Office, à titre d’organisme de réglementation, est d’aider à mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

L’Office fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Pour les demandes ou les enquêtes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l’exercice de ses attributions en matière de réglementation.

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office national de l’énergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation auprès des compagnies qu’il réglemente. En outre, l’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des charges du programme pour les fins du recouvrement des frais.

L’Office exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel (mobilier)	10 ans
Machines et matériel (audio-visuel)	5 ans
Matériel informatique (ordinateurs individuels et accessoires)	3 ans
Matériel informatique (serveurs et accessoires)	5 ans
Logiciels (commerciaux)	2 ans
Logiciels (conçus par l’Office)	5 ans
Véhicules	5 ans
Améliorations locatives	La moindre des périodes suivantes : reste de la durée du bail ou reste de la vie utile de l’amélioration.
Actifs en cours de construction/mise au point	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété sera vraisemblablement cédée au ministère; autrement, la période correspond à la durée du bail.

k) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
(en milliers de dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	15 202	6 803
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(6 228)	(5 969)
Amortissement des immobilisations corporelles	(822)	(634)
Revenus non disponibles pour dépenser	35 635	38 621
(Perte) Gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	-	-
Indemnités de vacances et congés compensatoires		(45)
Indemnités de départ	(420)	(146)
Autres	(528)	29
	42 839	38 659
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Acquisition d’immobilisations corporelles	492	387
Charges payées d’avance	642	739
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

 

b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)	2007	2006
Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	38 157	33 341
Crédit 30a – Dépenses de fonctionnement	-	-
Virement du crédit 15 du CT	102	-
Mandats spéciaux du gouverneur général	-	2 242
Montants législatifs	4 890	4 639
Moins :
Crédits annulés – Fonctionnement	-	(437)
Dépassement de crédit – Fonctionnement	824	-
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	7 174	(20)
Revenus non disponibles pour dépenser	35 635	38 621
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(1 017)	2 353
Variation des créditeurs et des charges à payer	2 460	(955)
Autres ajustements	(279)	(213)
Somme partielle	1 164	1 185
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	261	371
Débiteurs de l’extérieur	12 311	11 144
Avances aux employés	(5)	35
	12 567	11 550
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(2 916)	(2 916)
Total	9 651	8 634

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amor-tissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2007 Valeur nette comptable	2006 Valeur nette comptable
Matériel informatique	1 950	40	-	1 990	1 449	197	-	1 646	344	501
Logiciels	1 975	-	-	1 975	710	409	-	1 119	856	1 265
Machines et matériel	132	-	-	132	123	6	-	129	3	9
Autres sortes de matériel, y compris le mobilier	114	66	-	180	31	11	-	42	138	83
Véhicules	25	-	-	25	15	5	-	20	5	10
Améliorations locatives	513	386	-	899	150	194	-	344	555	363
Actifs en cours de construction/ mise au point	278	115	-	393	-	-	-	-	278	662
Total	4 987	607	-	5 594	2 478	822	-	3 300	2 294	1 972
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 821 332 $ (2006 - 633 932 $).

6. Avantages sociaux 

a) Prestations de retraite – Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 3 432 879 $ (3 432 879 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ – Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice		5 045
Charge pour l’exercice		1 299
Prestations versées pendant l’exercice		(1 153)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice		5 191

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 800 000 $ (35 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de déterminer la probabilité de matérialisation de ces réclamations, aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011 et par la suite	Total
Contrats auprès de fournisseurs	279	160	9	-	448
Contrats de location-exploitation	2 629	107	-	-	2 736
Total	2 908	267	267	-	3 184

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	3 917	3 924
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 311	2 045
Total	6 228	5 969

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	261	371
Créditeurs - Autres ministères et organismes	-	43

c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

L’Office national de l’énergie administre le Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l’ONÉ, mais celles du FEE n’en font pas partie.

C’est d’abord dans le Plan de coopération, document déposé en juin 2002 par le Comité des présidents des organismes d’évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipeline du Nord, que l’on a dévoilé le concept du Secrétariat du projet de gaz du Nord.

Ce plan décrit le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d’évaluation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonnés d’évaluation des répercussions environnementales et d’examen réglementaire à l’égard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

Le dépôt de la Trousse d’information préliminaire, en juin 2003, a enclenché le processus d’examen des répercussions environnementales. Les processus d’examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.

Le bureau du Secrétariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l’examen environnemental et aux processus réglementaires.

Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1er décembre 2003, les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, étant donné que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes prévu par la Loi.

L’ONÉ administre le FEE, lequel est financé par AINC et RNCan. Aucun des crédits de l’ONÉ n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilisés, s’il en est, des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l’exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d’AINC et de RNCan.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

3.7 Compte rendu des activités de réglementation

Le tableau suivant présente un résumé des audiences publiques de l’Office pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

Audiences orales	Objet et déroulement	Effet
Projet gazier Mackenzie (PGM) GH-1-2004	Demande en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc, et les installations connexes, dans la vallée du Mackenzie.	Instance en cours. 40 jours d’audience tenus entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Doublement d’ancrage TMX OH-1-2006	Demande sollicitant l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline de doublement de 158 kilomètres, ainsi que d’autres installations, afin d’accroître la capacité de transport de Trans Mountain. Audience orale tenue à Calgary les 8, 9 et 10 août 2006. Motifs de décision publiés le 26 octobre 2006.	Approbation, assortie de conditions, de la construction et de l’exploitation d’un doublement de 158 km et d’autres installations.
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. GH-1-2006	Demande visant à obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc de 762 millimètres de diamètre et 145 kilomètres de long depuis l’installation de gaz naturel liquéfié CanaportMD située à Mispec Point, à Saint John (Nouveau-Brunswick), à un point situé sur la frontière canado-américaine près de St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Audience orale tenue à Saint John (N.-B.) entre les 6 et 21 novembre 2006.	En instance de décision.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) MH-1-2006	Demande d’approbation du transfert à Keystone de certaines installations appartenant à TransCanada. Motifs de décision publiés le 9 février 2006.	Approbation de la vente des installations par TransCanada et de leur achat par Keystone.
Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) OH-2-2007	Dépôt d’une trousse d’information préliminaire, le 7 septembre 2006, concernant le projet d’accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC). Début de l’audience prévue le 11 avril 2007.	Instance en cours.
TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) OH-1-2007	Demande portant sur la construction et l’exploitation de la partie canadienne du projet Keystone, soit une canalisation de transport de pétrole brut qui s’étendrait de l’Alberta jusqu’aux marchés de l’État d’Illinois. Audience prévue à Calgary à compter du 4 juin 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2006	Demande de modification du Tarif du réseau principal de transport de gaz naturel. Audience tenue à Toronto (18-22 septembre) et à Calgary (27-29 septembre). Motifs de décision publiés le 23 novembre 2006.	TransCanada est priée de déposer auprès de l’Office, deux ans après que commence l’expédition de gaz naturel aux termes d’un contrat de service garanti à court préavis (SG-CP), un rapport concernant l’utilisation du SG-CP et du service d’équilibrage à court préavis.
EnCana Corporation GH-2-2006	Demandes concernant le projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep Panuke. Audience tenue les 27 et 29 novembre 2006 et du 5 au 9 mars 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2007	Demande d’approbation de l’établissement d’un nouveau point de réception du gaz naturel liquéfié (GNL) regazéifié situé à Gros-Cacouna (Qc). TransCanada demande également la confirmation de la méthode de tarification qui s’appliquera au service assuré à partir du nouveau point de réception. Audience prévue à Québec, à compter du 16 avril 2007.	Instance en cours.

3.8 Recommandations des comités parlementaires

Aucun rapport concernant l’ONÉ n’a été produit par des comités parlementaires pendant la période visée.

3.9 Évaluations et examens

En 2006-2007, les évaluations et examens suivants ont été menés sous les auspices du Comité de vérification et d’évaluation de l’ONÉ :

• Vérification de la comptabilité et du contrôle des dépenses en matière de biens et de services;
• Examen du projet relatif au système de gestion de la qualité (SGQ);
• Cadre d’évaluation de l’initiative de gestion du savoir;
• Évaluation préliminaire du système de gestion de la qualité sur le plan de la conformité à la norme ISO 9001:2000;
• Vérification interne du système de gestion de la qualité sur le plan de la conformité à la norme ISO 9001:2000;
• Examen de l’état de préparation du système de gestion de la qualité au regard de la conformité à la norme ISO 9001:2000.

Les rapports précités sont accessibles sur demande et seront affichés dans le site Web de l’ONÉ, pour en faciliter l’accès, une fois que la direction les aura examinés et commentés.

3.10 Approvisionnement et marchés

Les fonctions relatives à l’approvisionnement et aux marchés relèvent de l’Équipe des finances, des installations et des achats au sein du Secteur des solutions intégrées. En 2006-2007, environ 223 marchés d’approvisionnement ont été adjugés pour une valeur totale de 3,6 millions de dollars. De ce nombre, 22 marchés ou bons de commande locaux ont été accordés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour une valeur de 610 610 $.

3.11 Politiques sur les voyages

L’ONÉ est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à compter du 31 décembre 1992, à la suite de l’application du décret C.P. 1992-2595. Aux termes de ce décret, la gestion du personnel, telle que la définit la Loi sur la gestion des finances publiques, a été déléguée au président de l’Office. Pour les employés syndiqués, l’Office a convenu d’adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifiées périodiquement, dans le cadre des conditions d’emploi.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

4.1 Lois en vertu desquelles l’ONÉ a des responsabilités désignées

Lois

Loi sur l’Office national de l’énergie

Code canadien du travail, Partie II

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Loi sur l’administration de l’énergie

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Loi sur le pipe-line du Nord

Loi sur les espèces en péril

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Règlements pris et ordonnances rendues aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Ordonnance de simplification des demandes XG/XO-100-2005 en vertu de l’article 58

Ordonnance no MO-62-69 de l’Office national de l’énergie (datée du 30 octobre 1969)

Règlement concernant la qualification des produits pétroliers

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le pétrole et le gaz (partie VI de la Loi)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II Ordonnance générale no 1 relative aux conditions générales concernant les croisements par des pipelines Ordonnance générale no 2 relative aux conditions générales concernant les croisements de pipelines

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations

Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipe-lines

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie, 1995

Directives, lignes directrices, notes d’orientation et protocoles établis aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation (7 juillet 2005)

Avis de projet de modification réglementaire 2005-01 – Programmes de gestion de la sûreté des pipelines (14 septembre 2005)

Conditions modèles pour les lignes internationales de transport d’électricité – Certificat d’utilité publique (23 décembre 2004)

Consultation des peuples autochtones – Demande de renseignements (3 avril 2002)

Dépôt électronique – Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (21 mars 2002)

Directives – Mise en application de la méthode de l’accès équitable au marché aux fins de l’octroi de licences d’exportation à long terme de pétrole brut et d’équivalents (17 décembre 1997)

Directives concernant la mise en application de la politique canadienne de l’électricité de septembre 1988 (révisées le 23 janvier 2003)

Directives sur les règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs (12 juin 2002)

Guide de dépôt (2004)

Guide de dépôt électronique à l’intention des déposants (1er décembre 2004)

Lignes directrices relatives aux renseignements environnementaux à produire par les demandeurs pour l’autorisation de construire et d’exploiter des usines de traitement de gaz et de chevauchement, des usines et des terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), et des usines et des terminaux de liquides de gaz naturel (LGN), de gaz de propane liquéfié (GPL) et de butanes, aux termes de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie (26 juin 1986)

Lignes directrices sur le mécanisme approprié de règlement des différends (18 juillet 2003)

Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003)

Notes d’orientation de l’Office national de l’énergie concernant les rencontres prédemande (26 février 2004)

Notes d’orientation liées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (7 septembre 1999) Modification I (20 janvier 2003)

Notes d’orientation liées au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (28 juillet 2003) qui comprennent : Annexe I – Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003) Annexe II − Programmes de protection civile et d’intervention et de sécurité (24 avril 2002)

Notes d’orientation pour l’équipement sous pression relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie (8 août 2003)

Politique de vérification au titre de la réglementation financière de l’Office national de l’énergie (23 février 1999)

Protocole sur la conservation des registres comptables des sociétés du groupe 1 selon les Règlements de normalisation de la comptabilité des gazoducs et des oléoducs (30 novembre 1994)

Protocole sur la réglementation des sociétés du groupe 2 (6 décembre 1995)

Renseignements à fournir par les demandeurs pour l’importation de GNL – Lettre et document d’orientation (20 septembre 2005)

Renseignements sur l’approvisionnement en gaz à déposer aux termes du Règlement concernant le pétrole et le gaz (partie VI) (16 mai 1997)

Répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada sur la consultation des peuples autochtones par l’Office national de l’énergie (3 août 2005)

Règlements pris aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada

Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada

Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz

Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada

Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada

Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Avis de publication d’une version mise à jour des Lignes directrices sur le traitement des déchets extracôtiers (21 août 2002)

Directives concernant les programmes relatifs à l’environnement physique réalisés pendant les activités de forage pétrolier et de production des terres pionnières

Notes d’orientation liées au Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada

Règlements pris aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)

Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)

Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement

Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Territoires du Nord-Ouest - Nunavut - Notes à l’intention du demandeur - Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable (janvier 1997)

Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable - Personnes directement affectées (17 novembre 2003)

Règlements pris aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Règlement déterminant les autorités fédérales

Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes

Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale

Règlement sur la liste d’étude approfondie

Règlement sur la liste d’exclusion

Règlement sur la liste d’inclusion

Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

Règlements pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants

Règlements pris aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Règlement sur la liste d’exemption

Dispositions prises aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord

Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles comme ministre responsable de l’application de la Loi

Décret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres mises en réserve pour le parc national de Kluane

Décret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres territoriales

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique

Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de certains ministres en vertu de certaines lois au membre du Conseil Privé pour le Canada désigné comme ministre aux fins de la Loi

Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de l’Office national de l’énergie aux termes des parties I, II et III du Règlement sur les gazoducs au ministre désigné aux fins de la Loi

4.2 Coopération avec d’autres organismes

L’ONÉ coopère avec d’autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services de réglementation plus efficaces.

Administration du pipe-line du Nord (APN)

L’Office assure une aide technique à l’APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska, projet réalisé par Foothills Pipe Lines Ltd.

Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE)

Des membres du personnel de l’ONÉ prennent une part active aux travaux de l’ACÉE : ils font partie du Conseil supérieur de l’évaluation environnementale ou siègent à titre d’observateurs au Comité consultatif de la réglementation. Cette participation se solde par une coordination efficace des responsabilités de réglementation en matière d’évaluation environnementale. De plus, l’Office participe activement aux six comités régionaux d’évaluation environnementale, présidés par l’Agence, qui poursuivent leurs activités partout au Canada.

Alberta Energy and Utilities Board (EUB)

L’ONÉ a signé des protocoles d’entente avec l’EUB concernant l’intervention d’urgence en cas d’incident pipelinier et l’évaluation de la sûreté d’installations ayant des composantes de ressort fédéral et provincial. Les protocoles prévoient l’aide mutuelle qui peut être offerte en cas d’incident pipelinier en Alberta et l’intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes, de même que la mise en commun des ressources pour la conduite des évaluations de la sûreté.

L’ONÉ et l’EUB ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. En 2005, l’ONÉ et l’EUB ont publié les résultats de leur évaluation des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta (Évaluation du marché de l’énergie : Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta, mars 2005). Cette publication est disponible en ligne et à la bibliothèque de l’Office national de l’énergie.

Association canadienne des membres des tribunaux d’utilité publique (CAMPUT)

CAMPUT est un organisme sans but lucratif regroupant les commissions, régies et offices fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de réglementer les services d’électricité et d’aqueducs, les services de distribution de gaz et les entreprises pipelinières au Canada. Des membres de l’ONÉ siègent au comité exécutif de l’Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d’utilité publique. De plus, des membres du personnel de l’ONÉ fournissent des renseignements et de l’assistance à CAMPUT en vue de l’organisation de ses conférences. L’ONÉ participe aux assemblées annuelles de CAMPUT.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

L’ONÉ assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il œuvre de concert avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Les rôles et attributions de chaque organisme sont décrits dans un protocole d’entente.

Common Ground Alliance (comités établis partout au pays)

L’ONÉ participe à des comités multilatéraux qui œuvrent à promouvoir la mise en place et l’utilisation de services d’appel unique dans diverses provinces et régions du Canada. Les services d’appel unique joueront un rôle utile dans la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la prévention des dommages et contribueront à rehausser l’efficacité du programme de prévention des dommages.

Coopération au chapitre de l’évaluation des répercussions environnementales et de l’examen réglementaire d’un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

En 2002, l’ONÉ, de concert avec les offices et organismes chargés de l’évaluation environnementale et de l’examen réglementaire d’un grand projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, ont produit un plan de coopération. Ce plan décrit les méthodes de coordination proposées en vue d’assurer que le processus d’examen de toute demande visant un tel projet, d’une part, soit efficace, souple et mené en temps opportun et, d’autre part, réduise les chevauchements et assure une meilleure participation du public et des collectivités du Nord. Les partenaires de l’ONÉ qui ont participé à l’élaboration du plan sont l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l’Office des terres et des eaux du Sahtu, l’Office Gwich’in des terres et des eaux, l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, le Bureau d’examen et le Comité d’étude des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Commission inuvialuit d’administration des terres, l’ACÉE, AINC, ainsi que des observateurs de la Première nation Deh Cho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon.

Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis et Comisión Reguladora de Energía du Mexique

L’ONÉ, la FERC et la Comisión Reguladora de Energía du Mexique (CRE) ont conclu une entente trilatérale d’échange de renseignements sur leurs démarches de réglementation et sur l’actualité, et visant l’adoption de méthodes compatibles qui respectent en même temps leur mandat législatif respectif d’agir dans l’intérêt de leur pays.

Ces trois organismes de réglementation entendent tenir trois rencontres par année afin de promouvoir un courant constant d’échange de renseignements et de méthodes de gestion qui favoriseront des pratiques exemplaires en matière de réglementation et de gestion interne.

Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique (MÉMRP)

L’ONÉ et le MÉMRP de la Colombie-Britannique ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. En 2006, ils ont produit conjointement une évaluation du marché de l’énergie intitulée Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique du nord-est de la Colombie-Britannique, mars 2006, que l’on peut consulter en ligne ou à la bibliothèque de l’ONÉ.

Ministère de l’Expansion économique du Territoire du Yukon

L’ONÉ prête son soutien au gouvernement du Yukon pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités au chapitre de la réglementation du pétrole et du gaz, conformément à l’Entente de mise en œuvre de l’Accord Canada-Yukon. En particulier, l’Office fournit des conseils techniques spécialisés au ministère de l’Expansion économique du Territoire du Yukon, en vertu d’une entente de prestation de services conclue entre lui et le gouvernement du Yukon le 6 avril 2004.

National Association of Regulatory Utility Commissioners des États-Unis (NARUC)

Les membres de l’ONÉ participent régulièrement aux réunions de la NARUC des États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE)

Les présidents respectifs de l’ONÉ, de l’OCTLHE et de l’OCNHE, des hauts fonctionnaires des ministères de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des dirigeants de RNCan et d’AINC forment le Conseil d’harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d’assurer la collaboration et l’harmonisation des démarches à l’échelle du Canada dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz et de pétrole. L’ONÉ, l’OCTLHE et l’OCNHE collaborent également à l’examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées dans toutes les régions pionnières.

En outre, le personnel de l’ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l’OCTLHE et à l’OCNHE à l’égard de questions techniques d’intérêt mutuel, comme l’évaluation des réservoirs, la santé et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production.

En 2002, l’ONÉ et l’OCNHE ont signé un protocole d’entente pour la coordination de l’examen réglementaire du projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep Panuke d’Encana.

Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration

L’ONÉ a conclu une entente avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration qui prévoit le partage d’information et de ressources au chapitre de la réglementation des pipelines qui traversent la frontière canado-américaine. L’entente préconise également la normalisation des processus à l’échelle de l’Amérique du Nord, objectif auquel tiennent les deux organismes.

Pipeline Technical Regulatory Authorities of Canada Council (PTRACC)

Le PTRACC ne s’est pas réuni officiellement depuis quelque temps. Il a pour objet d’élaborer des démarches communes à l’égard de la réglementation matérielle des installations pipelinières et de favoriser le libre échange d’information et de pratiques exemplaires.

Protocole d’entente (Atlantique) sur les évaluations environnementales simultanées au large des côtes

Le 18 février 2005, le gouvernement du Canada (représenté par divers ministères), le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’ONÉ et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont signé un protocole d’entente en vue de la création d’un processus d’évaluation environnementale et de réglementation mieux coordonné et intégré pour la mise en valeur des ressources pétrolières au large de la Nouvelle-Écosse. Les travaux de l’ONÉ et des autres signataires ont été coordonnés par le biais de la table ronde sur l’énergie de l’Atlantique. Le document s’intitule Protocoles d’ententes relatives aux évaluations environnementales et aux examens réglementaires efficaces, coordonnés et simultanés des projets de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers au large de la Nouvelle-Écosse.

Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

L’ONÉ a signé un protocole d’entente avec RHDSC aux fins de l’application de la Partie II du Code canadien du travail dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l’ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur l’Office national de l’énergie. De plus, l’ONÉ participe au sondage sur la satisfaction des clients mené par RHDSC.

Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)

À la suite de la fusion de l’Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada (APGTC) et de l’ONÉ en 1991, et de la réinstallation subséquente de l’ONÉ à Calgary, l’Office a conclu des protocoles d’entente avec RNCan et AINC qui prévoient la prestation de conseils et visent à réduire les chevauchements et renforcer la coopération entre les organismes. Ces protocoles reflètent le transfert à l’ONÉ des responsabilités au chapitre de l’administration de certains aspects de la LOPC et éléments de la LFH. Ils portent sur des points tels que la collecte et l’archivage des données, la disponibilité de renseignements visant les régions pionnières dont la période de confidentialité est échue, la prestation de conseils d’expert, la fourniture d’évaluations des bassins ainsi que la fourniture de données sur la production à l’appui de la détermination des redevances et de la diffusion des demandes de désignation et des invitations à soumissionner. L’ONÉ a renouvelé les protocoles conclus avec AINC en février 2006, et les protocoles avec RNCan, en juin 2006.

4.3 Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’Office national de l’énergie :

Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265

Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803

Courriel : info@neb-one.gc.ca
Site Web : www.neb-one.gc.ca

Personnes-ressources clés au 31 mars 2007

Kenneth W. Vollman	président
Gaétan Caron	vice-président
Jim Donihee	chef des opérations
Sandy Lapointe	chef de secteur, Demandes
John McCarthy	chef de secteur, Produits
Gregory Lever	chef de secteur, Opérations
Glenn Booth	chef de secteur, Planification, politique et coordination
Denis Roy	chef de secteur, Solutions intégrées
Rob Cohen	avocat général
Michel Mantha	secrétaire de l’Office
Dan Philips	chef d’équipe, Finances

1 L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation, l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences et rendre une décision.

2 Le mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) représente un outil qui peut être employé pour amener les parties à régler leurs différends en dehors des audiences et des litiges devant les tribunaux. Il comprend des options comme la négociation, la médiation et les ateliers, qui aident les parties en présence à comprendre mutuellement les intérêts et les points de vue de l’autre, et accroissent leurs chances d’en arriver à une solution qui est bénéfique pour tous.

3 L’Équipe des services juridiques répond de la prestation d’avis juridiques devant le président et les membres de l’Office, mais rend compte au chef des opérations en ce qui concerne son fonctionnement et les questions administratives.