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(en milliers de dollars) | 2004-2005 Dépenses réelles | 2005-2006 Dépenses réelles | 2006-2007 | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autori-sations | Total des dépenses réelles | |||
Évaluation environnementale efficace et efficiente | 18 272,6 | 17 578,5 | 17 383,0 | 18 033,0 | 19 524,8 | 18 372,1 |
Moins : Recettes non disponibles | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 3 464,4 | 2 886,7 | 3 276,0 | 3 276,0 | 3 179,5 | 3 179,5 |
Total des dépenses de l'Agence | 21 733,2 | 20 446,8 | 20 659,0 | 21 309,0 | 22 442,5 | 21 289,8 |
Équivalents temps plein | 135,0 | 135,0 | 149,0 | 149,0 | 148,0 | 148,0 |
Ce tableau présente un résumé des niveaux de ressource des trois dernières années, ainsi que l'évolution des ressources en 2006-2007. La fluctuation du total des ressources au fil des années est attribuable aux changements afférents à l'aide financière accordée à différentes initiatives, dont la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le projet d'aménagement d'un gazoduc dans le Nord, les conventions collectives, ainsi que le coût des services reçus à titre gracieux. La différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout causée par une réaffectation autorisée de 500 000 $ au Programme d'aide financière aux participants de 2007-2008 et par les ressources nécessaires pour couvrir les frais des services juridiques de 535 000 $ assurés par Justice Canada.
2006-2007 | |||||
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Budget (en milliers de dollars) | |||||
Activité de programme | Fonctionn-ement | Contributions | Total : Dépenses budgétaires brutes | Moins : Recettes disponibles | Total |
Évaluation environnementale efficace et efficiente | |||||
Budget principal | 18 941,0 | 1 943,0 | 20 884,0 | -3 501,0 | 17 383,0 |
Dépenses prévues | 18 941,0 | 2 593,0 | 21 534,0 | -3 501,0 | 18 033,0 |
Total des autorisations | 25 879,1 | 2 646,7 | 28 525,8 | -9 001,0 | 19 524,8 |
Dépenses réelles | 22 915,1 | 2 049,4 | 24 964,5 | -6 592,4 | 18 372,1 |
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
2006-2007 (en milliers de dollars) | |||
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Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
20 | Dépenses de programme | 15 609,0 | 16 259,0 | 17 614,7 | 16 462,1 |
(S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 1 774,0 | 1 774,0 | 1 909,9 | 1 909,9 |
(S) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | - | 0,2 | - |
Total | 17 383,0 | 18 033,0 | 19 524,8 | 18 372,1 |
Ce tableau présente les ressources votées par le Parlement. Il faut souligner que le Parlement approuve les fonds votés tandis que les renseignements obligatoires sont fournis à titre d'information. L'écart entre les niveaux de ressources est expliqué dans les tableaux 1 et 2.
2006-2007 (en milliers de dollars) |
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 554,3 |
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (hors les fonds renouvelables) | 824,4 |
Traitement et dépenses liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 800,8 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 3 179,5 |
Ce tableau reflète les services reçus à titre gracieux des autres ministères. En 2006-2007, les dépenses réelles ont été légèrement inférieures aux dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, principalement en raison des coûts moins élevés que prévu des services juridiques assurés par Justice Canada.
Recettes disponibles | ||||||
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(en milliers de dollars) | Réelles 2004-2005 | Réelles 2005-2006 | 2006-2007 | |||
Budget principal | Recettes prévues | Total des autorisations | Réelles | |||
Évaluation environnementale efficace et efficiente | ||||||
Recouvrement des coûts des services d'évaluation environnementale | 877,9 | 4 167,7 | 3 351,0 | 3 351,0 | 8 851,0 | 6 305,1 |
Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'information (du gouvernement fédéral) | 105,2 | 85,8 | 75,0 | 75,0 | 90,0 | 120,6 |
Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'information (à l'externe) | 108,0 | 153,3 | 75,0 | 75,0 | 60,0 | 166,7 |
Total des recettes disponibles | 1 091,1 | 4 406,8 | 3 501,0 | 3 501,0 | 9 001,0 | 6 592,4 |
Recettes non disponibles | ||||||
(en milliers de dollars) | Réelles 2004-2005 | Réelles 2005-2006 | 2006-2007 | |||
Budget principal | Recettes prévues | Total des autorisations | Réelles | |||
Évaluation environnementale efficace et efficiente | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
Total des recettes non disponibles | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
Total des recettes | 1 094,9 | 4 425,2 | 3 501,0 | 3 501,0 | 9 262,8 | 6 854,2 |
L'Agence est autorisée à recouvrer les coûts des services, des publications ainsi que du matériel de formation et d'information en matière d'évaluation environnementale. Il faut toutefois souligner que l'utilisation de ce pouvoir dépend du niveau d'activité des commissions d'examen admissible au recouvrement des coûts; par conséquent, le niveau de recettes peut fluctuer d'une année à l'autre.
Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établisse-ment des frais | Date de la dernière mod. | 2006-2007 (en milliers de dollars) |
Exercices de planification | ||||||
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Recettes prévues (en milliers de dollars) | Recettes réelles (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) |
Norme de rendement | Résultats | Exercice | Recettes prévues (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
Services d'évaluation environnementale | R | Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnement-ale | 2002 | 3 351,0 | 6 305,1 | 9 129,8 | L'Agence a déterminé des insuffisances concernant les normes de rendement, en particulier à l'égard du caractère suffisant de l'Arrêté sur le recouvrement des coûts. L'Agence a élaboré et effectue une enquête sur la satisfaction des participants afin d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité, l'efficience et la valeur de l'investissement) afin de permettre l'évaluation qualitative du rendement. | L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2007-2008. | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
3 351,0 3 351,0 3 351,0 |
4 926,0 4 926,0 4 926,0 |
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | A | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | - | 0,1 | 122,5 | Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html | Le délai prévu par la loi a été respecté dans 83 % des cas. | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
0,3 0,3 0,3 |
129,7 147,3 164,9 |
Sous Total (R) |
3 351,0 | 6 305,1 | 9 129,8 | Total 2007-2008 | 3 351,3 | 5 055,7 | |||||
Sous-Total (A) |
- | 0.1 | 122,5 | Total 2008-2009 | 3 351,3 | 5 073,3 | |||||
Total | 3 351,0 | 6 305,2 | 9 252,3 | Total 2009-2010 | 3 351,3 | 5 090,9 |
Pour l'exercice 2006-2007, les services d'évaluation environnementale constituent la principale source de revenu de l'Agence. Ce montant est susceptible de varier selon le niveau d'activité des commissions d'examen admissibles à un recouvrement de coûts. Les recettes prévues de 3 351 000 $ sont fondées sur les autorisations. À mesure que le niveau augmentera, on demandera des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les recettes réelles pour 2006-2007 et celles prévues pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ajusté en fonction du pourcentage estimé des coûts des services fournis à titre gracieux1 et des autres coûts dont le recouvrement n'est pas possible en vertu des autorités actuelles.
Les recettes réelles et prévues liées aux demandes afférentes à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondées sur les frais d'utilisation exigés par demande établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Le total des coûts est établi en fonction des coûts réels liés à la présentation des renseignements demandés, et ajusté en fonction du pourcentage estimé du coût des services fournis à titre gracieux.
Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Initiatives réglementaires | Résultats escomptés | Résultats obtenus |
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Élaboration du Règlement sur les sociétés d'État
En juin 2006, les sociétés d'État seront visées par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'Agence aidera ces organismes à remplir leurs nouvelles obligations. Le nouveau règlement modifiera le processus d'évaluation des sociétés d'État qui accordent des prêts commerciaux. Le Règlement sur la liste d'exclusion sera examiné et modifié afin de s'assurer que les besoins des sociétés d'État sont pris en considération. |
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Des 41 sociétés d'État mères devenant assujetties à la Loi en juin 2006, 39 n'ont aucunement besoin d'une variante réglementaire menant à une modification du processus d'évaluation environnementale. Un règlement modifiant le processus d'évaluation environnementale qui s'applique à deux sociétés d'État qui consentent des prêts commerciaux est entré en vigueur le 11 juin 2006. Le règlement permet à ces sociétés de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités en vertu de la Loi tout en maintenant leur capacité d'offrir leurs services dans un environnement concurrentiel. Les modifications proposées au Règlement sur la liste d'exclusion ont été élaborées par les sociétés d'État intéressées, en collaboration avec l'Agence. Le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre, le Conseil supérieur de l'évaluation environnementale du gouvernement fédéral et d'autres organismes d'État ont été consultés au regard des modifications proposées |
Modifications au Règlement sur la liste d'exclusion Des entrées seront ajoutées au Règlement afin de définir de nouvelles catégories de projets exemptés de l'évaluation environnementale et de modifier les seuils de certaines entrées existantes. |
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Une nouvelle version du Règlement a été préparée pour entrer en vigueur à la fin du printemps 2007. |
Modifications au Règlement sur la coordination fédérale
Le Règlement sur la coordination fédérale sera modifié en fonction des changements apportés en 2003 par la Loi modifiée. |
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À la suite des commentaires reçus à l'égard des propositions précédentes et au regard de la nouvelle directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une nouvelle approche a été élaborée afin de modifier le Règlement sur la coordination fédérale. Les ministères et les organismes fédéraux ont été consultés à cet effet et une version préliminaire en langage clair du Règlement proposé a été élaborée. |
Modifications au Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
Conformément aux changements apportés par la Loi modifiée en 2003, le Règlement doit être modifié pour assurer l'exhaustivité, l'uniformité, la transparence et la qualité globale des processus d'évaluation environnementale suivis par les administrations portuaires. |
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Les autorités portuaires, les ministères et les organismes fédéraux ainsi que le Comité consultatif de la réglementation ont été consultés au sujet d'une ébauche finale non officielle de la nouvelle version du Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires. Le nouveau règlement final est en cours de rédaction. |
Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les autorités aéroportuaires
Conformément aux changements proposés dans la Loi modifiée, ce règlement comblera un vide juridique de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en exigeant des autorités aéroportuaires qu'elles effectuent une évaluation des effets environnementaux des projets situés sur les terres fédérales qu'elles sont chargées d'administrer ou de gérer, ou sur lesquelles elles ont d'autres droits ou intérêts précisés. |
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Les consultations et les discussions avec les autorités aéroportuaires et Transports Canada se sont poursuivies et on s'attend à ce que le nouveau projet de règlement concernant les autorités aéroportuaires suive de peu le nouveau règlement concernant les autorités portuaires. |
Examen de quatre règlements clés découlant de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Conformément aux changements apportés en 2003 par la Loi modifiée, on passera en revue le Règlement sur la liste d'inclusion, le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'étude approfondie et le Règlement sur la liste d'exclusion pour s'assurer qu'ils correspondent toujours aux programmes et priorités du gouvernement. |
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On a procédé à une révision importante du Règlement sur la liste d'exclusion (entrée en vigueur à la fin du printemps 2007). Des projets ont été entrepris en vue de modifier les quatre règlements clés. Un document de travail a été mis à la disposition du public concernant les modifications proposées qui feraient en sorte d'ajouter la Loi du traité des eaux
limitrophes internationales au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d'inclusion. Un examen de l'article 10 du Règlement sur la liste d'étude approfondie a été entrepris en collaboration avec Infrastructure Canada.
On a entrepris un examen du Règlement sur la liste d'exclusion axé sur les sociétés d'État. |
Réponse aux comités parlementaires |
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Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires. |
Réponse à la Vérificatrice générale, de même qu'à la commissaire à l'environnement et au développement durable |
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de la vérificatrice générale n'a formulé aucune recommandation à l'intention expresse de l'Agence. |
Vérifications externes (note : fait référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles) |
Au cours de l'exercice 2006-2007, deux vérifications (Accueil et voyages) ont été menées par un organisme central (Secrétariat du Conseil du Trésor). Les résultats de ces vérifications seront communiqués dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement. |
Vérifications ou évaluations internes |
Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence n'a effectué aucune vérification ni évaluation. |
Points à examiner | Commentaires |
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1. Quel sont les principaux buts, objectifs et (ou) cibles à long terme de la stratégie de développement durable? |
La vision sur 20 ans de la stratégie de développement durable (SDD) 2007-2009 définit les buts, les objectifs et les visées à long terme de l'Agence. La vision à long terme de la SDD consiste à tenir compte des facteurs environnementaux, en même temps que des facteurs économiques et sociaux, dans toutes les décisions du gouvernement fédéral concernant les politiques, les
programmes et les projets d'une manière qui appuie une prise de décision équilibrée et intégrée ainsi qu'une progression vers le développement durable.
Pour réaliser sa vision, l'Agence reconnaît qu'elle doit passer d'un cadre fédéral d'évaluation environnementale axé sur les processus à un cadre axé sur les résultats. Elle doit envisager le succès de ses initiatives dans l'optique des améliorations apportées au processus, ainsi qu'en fonction des améliorations obtenues dans les résultats sur lesquels elle influe. Le but à long terme de la Stratégie de développement durable 2007-2009 est donc de promouvoir l'application entière et utile d'un cadre fédéral d'évaluation environnementale axé sur les résultats. Les trois principaux objectifs suivants ont été déterminés en conséquence :
La SDD stipule que l'Agence entreprendra la phase recherche de son plan à long terme, qui comporte des cibles précises, afin de s'assurer de pouvoir atteindre cet objectif global. Quatorze engagements précis concourent aux buts et objectifs de la SDD. |
2. Comment ces principaux buts, objectifs et (ou) cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de l'Agence? | La vision et le but de la SDD 2007-2009 contribuent directement aux résultats stratégiques de l'Agence qui consistent à établir le cadre d'une évaluation environnementale plus intégrée, à assumer un leadership plus actif dans ces évaluations et à redonner la capacité d'accomplir ses nouvelles responsabilités actuelles et futures en s'efforçant d'acquérir les connaissances nécessaires afin de renforcer le rôle de l'évaluation environnementale dans l'avancement du développement durable au Canada. |
3. Quels sont les cibles établies pour la période visée par le rapport? |
Des 46 engagements définis dans la SDD 2004-2006, l'Agence en a réalisé 25. Plusieurs initiatives ont été mises en attente ou ne représentent plus une priorité pour l'Agence.
La SDD 2007-2009, qui constitue une nouvelle stratégie de l'Agence introduite en janvier 2007, comporte des cibles révisées qui diffèrent des cibles de la SDD 2004-2006. Les cibles spécifiques qui viennent à l'appui des réalisations ou des objectifs à long terme comprennent le soutien de la recherche et du développement et l'encouragement au dialogue ouvert, dans le but de faire progresser la science et la pratique de l'évaluation environnementale, ainsi que le partage de ces découvertes avec les intervenants. Les cibles incluent également le principe de l'apprentissage par la pratique : la mise en pratique de la théorie et la prise en charge de nouveaux rôles et responsabilités. Plus important encore, il s'agit d'accroître notre connaissance des réalisations découlant de notre cadre fédéral d'évaluation environnementale, de sorte que, face aux possibilités qui se présenteront, l'Agence puisse se positionner pour fournir des conseils judicieux et d'avant-garde au Parlement concernant son rôle et l'avenir du cadre fédéral d'évaluation environnementale. |
4. Quel est le progrès réalisé à ce jour? | Le cadre d'action de la Stratégie de développement durable 2007-2009 aborde les principaux défis auxquels l'Agence fait face dans sa direction d'un cadre d'évaluation environnementale qui appuie les Canadiens dans l'atteinte et le maintien du développement durable. Les progrès à ce jour n'ont pas encore été mesurés en raison de la mise en œuvre récente de la stratégie. Toutefois, on effectuera sous peu une première évaluation du progrès de la SDD à l'aide du Système de surveillance et de suivi (SSS) de l'Agence. |
5. Si des ajustements ont été apportés, quels sont-ils? | On n'a pas encore déterminé le besoin d'apporter des ajustements à la SDD 2007-2009. Si des ajustements s'imposent à la suite de la première évaluation des progrès, ils seront indiqués dans le prochain rapport ministériel sur le rendement. |
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec les états financiers ci-joints.
La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.
Les états financiers de l'Agence n'ont pas été vérifiés.
____________________ | ____________________ |
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Jean-Claude Bouchard | Daniel Nadeau |
Président | Agent principal des finances intérimaire |
Ottawa, Canada | |
10 août 2007 |
au 31 mars
(en dollars)
2007 | 2006 | |
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ACTIF | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 4) | 1 685 469 | 1 036 663 |
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Total des actifs financiers | 1 685 469 | 1 036 663 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 5) | 11 247 | 12 653 |
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Total des actifs non financiers | 11 247 | 12 653 |
TOTAL | 1 696 716 | 1 049 316 |
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PASSIF | ||
Créditeurs et charges à payer (note 6) | 2 838 598 | 2 984 157 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 616 707 | 412 076 |
Indemnités de cessation d'emploi (note 7) | 2 335 215 | 2 087 903 |
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Total du passif | 5 790 520 | 5 484 136 |
Avoir du Canada | (4 093 804) | (4 434 820) |
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TOTAL | 1 696 716 | 1 049 316 |
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Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2007 | 2006 | |
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Paiements de transfert | ||
Premières nations | 814 192 | 549 916 |
Organismes sans but lucratif | 729 694 | 398 530 |
Autres ordres de gouvernement | 195 500 | 245 500 |
Industrie | 70 000 | 13 500 |
Autres pays et organismes internationaux | 5 000 | 5 000 |
Particuliers | 407 | 5 000 |
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Total des paiements de transfert | 1 814 793 | 1 217 446 |
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Charges de fonctionnement | ||
Salaires et avantages sociaux | 14 763 557 | 13 794 906 |
Services professionnels et spéciaux | 6 191 270 | 6 191 397 |
Loyers | 2 418 018 | 1 901 967 |
Déplacements et relocalisations | 2 332 312 | 1 680 726 |
Information | 339 476 | 333 472 |
Télécommunications | 287 906 | 199 302 |
Services publics, matériaux et fournitures | 188 832 | 171 864 |
Ameublement et équipement | 142 478 | 413 335 |
Poste | 51 869 | 58 339 |
Entretien et réparations | 11 330 | 9 649 |
Autres | 6 258 | 3 659 |
Amortissement | 1 406 | 1 406 |
|
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Total des charges de fonctionnement | 26 734 712 | 24 760 022 |
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Total des charges | 28 549 505 | 25 977 468 |
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Revenus | ||
Services d'évaluation environnementale et formation | 7 230 419 | 5 343 257 |
Revenus divers | 345 | 207 |
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Total des revenus | 7 230 764 | 5 343 464 |
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Coût de fonctionnement net | 21 318 741 | 20 634 004 |
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Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2007 | 2006 | |
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Activités de fonctionnement | ||
Coût net de fonctionnement | 21 318 741 | 20 634 004 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (3 179 502) | (3 106 219) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 406) | (1 406) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (note 4) | 648 806 | 982 218 |
Diminution (augmentation) des passifs | (306 384) | (828 556) |
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Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 18 480 255 | 17 680 041 |
Activités de financement | ||
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Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 18 480 255 | 17 680 041 |
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Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.
au 31 mars
(en dollars)
2007 | 2006 | |
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Avoir du Canada, au début de l'exercice | (4 434 820) | (4 587 076) |
Coût net de fonctionnement | (21 318 741) | (20 634 004) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 18 372 079 | 17 578 452 |
Revenus non disponibles pour dépenser | (924 311) | (948 750) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 1 032 487 | 1 050 339 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | 3 179 502 | 3 106 219 |
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Avoir du Canada, à la fin de l'exercice | (4 093804) | (4 434 820) |
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Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
1. Autorisations et objectifs
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a été instituée en 1995 sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'Agence a le mandat d'effectuer des évaluations environnementales fédérales de qualité qui favorisent le développement durable. L'Agence s'acquitte de cet objectif :
(a) En fournissant de l'aide administrative et des avis aux commissions d'examen de l'évaluation environnementale,
(b) En favorisant l'uniformité et l'harmonie en matière d'évaluation environnementale au Canada parmi tous les ordres de gouvernement,
(c) En donnant à la population la possibilité de participer activement au processus fédéral d'évaluation environnementale.
L'activité de programme centrale de l'Agence consiste à effectuer des évaluations environnementales de manière efficace et efficiente, le fondement même de sa mission. Cette activité est soutenue par les Services intégrés, qui assurent des services modernes, rapides et attentifs.
En plus, l'Agence a des obligations à remplir en vertu de I'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et des ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et des ententes internationales sur les évaluations environnementales.
L'Agence est désignée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'environnement.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
(a) Crédits parlementaires - L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à l'information financière présentée en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes à l'état des résultats et à l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement fédéral correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre l'Agence et les autres ministères fédéraux.
(c) La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours de l'exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Cette différence découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération affecte un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus:
(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(i) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
(j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Machines et matériel | Meubles et accessoires | 10 ans |
(k) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, les indemnités de vacances et de congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou suivant la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice :
2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net | 21 318 741 | 20 634 004 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
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Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement (note 10) | (3 179 502) | (3 106 219) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 406) | (1 406) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 924 311 | 948 750 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | (154 663) | (248 096) |
Frais juridiques chargés par Justice Canada | (535 402) | (655 841) |
Autres | 0 | 7 260 |
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Crédits de l'exercice utilisés | 18 372 079 | 17 578 452 |
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(b) Crédits fournis et utilisés
Crédits fournis | ||
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2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Crédit 20 - Dépenses de programmes | 17 614 665 | 17 466 946 |
Montants législatifs | 1 909 930 | 1 991 890 |
Moins : | ||
Crédits annulés | (1 152 516) | (1 880 384) |
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Crédits de l'exercice utilisés | 18 372 079 | 17 578 452 |
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés
2007 | 2006 | |
---|---|---|
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(en dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 18 480 255 | 17 680 041 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 924 311 | 948 750 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances | (648 806) | (982 218) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | (145 559) | 679 771 |
Variation de la provision pour indemnités de départ | 247 312 | 0 |
Frais juridiques chargés par Justice Canada | (535 402) | (655 841) |
Autres ajustements | 49 968 | (92 051) |
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(1 032 487) | (1 050 339) | |
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Crédits de l'exercice utilisés | 18 372 079 | 17 578 452 |
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4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 39 482 | 81 497 |
Débiteurs de l'extérieur | 1 643 187 | 952 366 |
Avances aux employés | 2 800 | 2 800 |
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Total | 1 685 469 | 1 036 663 |
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5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût | Amortissement cumulé | |||||||||
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de fermeture | 2006 Valeur comptable nette | 2005 Valeur comptable nette |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Machines et matériel | 14 059 | - | - | 14 059 | 1 406 | 1 406 | - | 2 812 | 11 247 | 12 653 |
Total | 14 059 | - | - | 14 059 | 1 406 | 1 406 | - | 2 812 | 11 247 | 12 653 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 1 406 $ (2006 - 1 406 $).
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :
2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Montant à payer à d'autres ministères et organismes fédéraux | 341 249 | 352 181 |
Montant à payer à l'extérieur | 2 003 023 | 2 259 583 |
Salaires à payer | 494 326 | 372 393 |
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Total | 2 838 598 | 2 984 157 |
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7. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 1 407 619 $ (1 473 276 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice | 2 087 903 | 1 767 148 |
Charges de l'exercice | 364 768 | 399 576 |
Prestations versées pendant l'exercice | (117 456) | (78 821) |
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Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice | 2 335 215 | 2 087 903 |
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8. Passif éventuel - Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés du gouvernement. Ces passifs ne sont pas constatés aux états financiers de l'Agence tant que l'obligation de paiement n'est pas établie de manière certaine. Au 31 mars, aucun passif réel n'existait et l'information disponible à cette date était insuffisante pour déterminer si un passif éventuel deviendra un passif réel.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |
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Paiements de transfert | 514 220 | - | - | - | - | 514 220 |
Services professionnels | 333 603 | 42 538 | 27 987 | 12 300 | - | 416 428 |
Contrats de location-acquisition | 166 645 | 73 298 | 7 474 | 7 474 | 7 474 | 262 365 |
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Total | 1 014 468 | 115 836 | 35 461 | 19 774 | 7 474 | 1 193 013 |
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10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :
2007 | 2006 | |
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(en dollars) | ||
Installations | 1 554 311 | 1 539 563 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 824 373 | 802 296 |
Services juridiques reçus de Justice Canada | 800 818 | 764 360 |
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Total | 3 179 502 | 3 106 219 |
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L'Agence reçoit aussi certains services financiers, de gestion du matériel, d'informatique et de traitement de la rémunération et des avantages sociaux en vertu d'accord de services partagés avec Environnement Canada. Une partie des coûts de ces services est payée annuellement et est reflétée dans le coût net du programme alors qu'une autre partie n'est pas débitée et représente l'engagement à l'égard des services partagés au moment de la création de l'Agence.
En plus, le gouvernement a structuré quelques-unes de ses activités administratives pour des fins d'efficacité et de rentabilité de sorte de confier à un seul ministère l'exécution de ces activités au nom de tous les autres. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.