ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Agence canadienne d��valuation environnementale
L'honorable John Baird
Ministre de l�Environnement et ministre responsable de l�Agence canadienne d��valuation environnementale
Table des mati�res
- Message du ministre
- D�claration de la direction
- Renseignements sommaires
- Contexte op�rationnel et d�fis de l'Agence
- Intervenants et partenaires
- Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
- Analyse par activit� de programme
- Programme principal : Coordination et coop�ration
- Programme principal : Orientation et fonctionnement
- Programme principal : Am�lioration continue
- Structure de l'Agence
- Sommaires statistiques des �valuations environnementales
- Pour de plus amples renseignements
Liste des tableaux
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
- Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
- Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
- Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
- Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
- Tableau 7 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation de l'Agence
- Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
- Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable
- Tableau 10 : �tats financiers
Survol
Dans cette section :
- Message du ministre
- D�claration de la direction
- Renseignements sommaires
- Contexte op�rationnel et d�fis de l'Agence
- Intervenants et partenaires
- Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Message du ministre
J'ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007. Ce rapport fait �tat des principales r�alisations de l'Agence au cours de l'exercice 2006-2007.
Le mandat global de l'Agence consiste � appuyer des �valuations environnementales de grande qualit� qui contribuent � des prises de d�cisions �clair�es. Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, les priorit�s de l'Agence �taient : �tablir un cadre pour une �valuation environnemental plus int�gr�e, assumer un r�le de chef de file plus actif dans l'�valuation environnementale f�d�rale et mettre en valeur les capacit�s pour assumer les responsabilit�s actuelles et nouvelles.
L'Agence g�re ses activit�s dans un environnement de plus en plus complexe. L'�valuation environnementale doit continuellement s'adapter aux nouvelles tendances, aux nouvelles m�thodes et id�es scientifiques et � l'�volution des attentes de la population. Au cours de 2006-2007, l'Agence a concentr� ses efforts sur des activit�s qui contribuent � am�liorer l'efficacit� et l'efficience des �valuations environnementales de m�me que la coordination des activit�s au sein du gouvernement f�d�ral et avec d'autres instances.
Le processus f�d�ral d'�valuation environnementale occupe un r�le important en mati�re de protection de notre environnement, et contribue au maintien d'une �conomie canadienne forte et florissante. L'Agence canadienne d'�valuation environnementale continuera d'offrir le leadership n�cessaire pour am�liorer ce processus et appuyer une prise de d�cision �clair�e.
Je me r�jouis donc grandement de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de l'Agence.
_____________________________________________
John Baird, C.P., d�put�
Ministre de l'Environnement et ministre responsable
de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale
D�claration de la direction
Je vous pr�sente, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement 2006-2007 de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences particuli�res de reddition de comptes d�crites dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il est fond� sur les r�sultats strat�giques du Minist�re et sur l'Architecture des activit�s de programme approuv�es par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente des renseignements uniformes, complets, �quilibr�s et fiables;
- Il offre un mod�le de responsabilisation pour les r�sultats obtenus avec les ressources et les autorit�s allou�es;
- Il fait �tat de la situation financi�re d'apr�s les sommes qui ont �t� allou�es en fonction des d�penses pr�vues approuv�es et des Comptes publics du Canada.
_____________________________________________
Jean-Claude Bouchard
Pr�sident
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
L'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) fait preuve de leadership et sert de centre d'expertise du processus f�d�ral d'�valuation environnementale. Le mandat de l'Agence consiste � fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des �valuations environnementales de grande qualit� qui contribuent � des prises de d�cisions �clair�es favorisant le d�veloppement durable.
Un r�sultat strat�gique caract�rise le travail de l'Agence : � L'�valuation environnementale fait partie int�grante du processus d�cisionnel li� aux programmes et aux politiques. � L'activit� de programme de l'Agence est une � �valuation environnementale efficace et efficiente �. Ce travail est effectu� dans le cadre de trois programmes principaux : coordination et coop�ration, orientation et fonctionnement, et am�lioration continue.
Dirig�e par le pr�sident, qui rel�ve directement du ministre de l'Environnement, l'Agence s'acquitte de son mandat dans le cadre des instruments suivants :
- la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi) et ses r�glements connexes;
- l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et les ententes bilat�rales avec les gouvernements provinciaux qui �tablissent des accords pour les �valuations environnementales r�alis�es en collaboration;
- les ententes internationales contenant des dispositions sur les �valuations environnementales sign�es par le Canada, la principale �tant la Convention de la Commission �conomique sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfronti�re des Nations-Unies pour l'Europe.
L'Agence aide �galement le ministre de l'Environnement � mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes en donnant des conseils aux autorit�s f�d�rales sur les questions et les exigences relatives � l'�valuation environnementale des politiques, des plans et des programmes propos�s. De plus, la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale renforce le r�le cl� de facilitation jou� par l'Agence dans l'administration de la Loi et dans la promotion de l'application du processus f�d�ral d'�valuation environnementale qui appuie la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit�.
Le pr�sident de l'Agence a �t� d�sign� par d�cret administrateur f�d�ral des r�gimes de protection environnementale et sociale �tablis dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord qu�b�cois de 1975.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 18 033 | 19 525 | 18 372 |
Ressources humaines (ETP)
| Pr�vues | Total des autorisations | R�elles |
|---|---|---|
| 149 | 148 | 148 |
Sommaire du rendement
|
R�sultat strat�gique
L'�valuation environnementale fait partie int�grante du processus d�cisionnel li� aux programmes et aux politiques. |
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Activit� de programme
�valuation environnementale efficace et efficiente |
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R�sultats pr�vus �valuation environnementale :
|
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| Priorit� | Type | Sommaire du rendement | D�penses pr�vues (en milliers de dollars) |
D�penses r�elles (en milliers de dollars) |
|---|---|---|---|---|
|
No 1
�tablir un cadre pour une �valuation environnemental plus int�gr�e. |
Nouvelle | Continue | 4 508 | 4 593 |
|
No 2
Assumer un r�le de chef de file plus actif dans l'�valuation environnementale f�d�rale. |
Nouvelle | Atteint | 9 017 | 9 186 |
|
No 3
Mettre en valeur les capacit�s pour assumer les responsabilit�s actuelles et nouvelles. |
Continue | Partiellement atteint | 4 508 | 4 593 |
| Total | 18 033 | 18 372 | ||
� noter : 2006-2007 est une ann�e de transition vers la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale de novembre 2005.
Priorit� No 1 : �tablir un cadre pour une �valuation environnemental plus int�gr�e
Depuis son lancement au d�but des ann�es 1970, le processus f�d�ral d'�valuation environnementale a �volu� en fonction des changements constants des politiques, des lois, et de la population qui s'attend � ce que le gouvernement du Canada tienne compte de l'environnement dans sa prise de d�cisions. Assurer l'int�gration de l'�valuation environnementale f�d�rale aux autres exigences r�glementaires f�d�rales ainsi qu'aux examens provinciaux des projets propos�s constitue un d�fi permanent. L'int�gration r�ussie permettra de r�duire les retards co�teux pour les promoteurs et d'am�liorer la qualit� et l'efficacit� des �valuations environnementales.
Au cours de l'ann�e derni�re, l'Agence a travaill� sur des mesures visant � am�liorer l'int�gration dans le contexte du cadre l�gislatif actuel. Par exemple, des retards se pr�sentent parfois lorsque plusieurs minist�res responsables d'un m�me projet se demandent quels sont les �l�ments � �valuer. Pour faciliter ces d�cisions relatives � la port�e, l'Agence a �labor� l'Approche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. L'Agence a �galement travaill� avec Ressources naturelles Canada et avec les autres autorit�s f�d�rales � la cr�ation du Bureau de gestion des grands projets et d'autres mesures visant l'am�lioration du syst�me de r�glementation environnementale global des grands projets de ressources naturelles (p. ex. les grandes mines m�tallif�res).
Les provinces et les territoires sont d'importants partenaires de l'�valuation environnementale. Les ententes bilat�rales et les mesures aff�rentes � chaque projet permettent d'�viter le d�doublement en permettant � une seule �valuation environnementale de r�pondre aux exigences juridiques des deux instances. Pour mettre � profit ces ententes, l'Agence, en collaboration avec ses homologues au Manitoba et en Colombie-Britannique, dirige une initiative du Conseil canadien des ministres de l'environnement visant � cerner des options d'am�lioration de l'opportunit� et de la pr�visibilit� de l'ex�cution des �valuations environnementales.
� plus long terme, cette priorit� pourrait mener � de nouvelles mesures l�gislatives ou � la modification de la l�gislation actuelle. Pour ce faire, l'Agence a entam� des pourparlers avec le Comit� consultatif de la r�glementation multilat�ral du ministre de l'Environnement sur des questions telles que la pertinence de la m�thode actuelle d'auto�valuation. Les r�sultats de ces entretiens et le maintien du Programme d'assurance de la qualit� assureront que l'Agence sera en mesure d'appuyer l'examen de la Loi par un comit� parlementaire en 2010.
Priorit� No 2 : Assumer un r�le de chef de file plus actif dans l'�valuation environnementale f�d�rale
Au d�but de 2006, l'Agence a concentr� ses efforts sur des activit�s qui ont la plus grande incidence sur l'�valuation environnementale efficace et efficiente. Elle y est parvenue � l'aide d'un plan d'action fond� sur les trois priorit�s susmentionn�es. Par le biais du plan d'action, la majorit� des efforts de l'Agence �taient ax�s sur la coordination de l'�valuation environnementale de projets en fonction des priorit�s, selon l'importance des r�percussions environnementales potentielles et le degr� de pr�occupation du public.
Un objectif vis� par les efforts de l'Agence est le besoin d'une coordination des minist�res f�d�raux dans le cadre des consultations aupr�s des Autochtones. L'Agence a �labor� une politique interne �tablissant les conditions � remplir pour que l'Agence assume ce r�le de coordination.
L'Agence a form� et pr�side un comit� interminist�riel qui a mis sur pied le Programme de recrutement et de perfectionnement en �valuation environnementale. L'objectif est de r�pondre au manque de praticiens de l'�valuation environnementale en recrutant et en formant des dipl�m�s de niveau postsecondaire. L'Agence reconna�t le besoin de connaissances et de comp�tences sp�cialis�es ainsi que les exigences en mati�re de personnel form� et chevronn� pour exercer son propre r�le de chef de file en assurant des �valuations environnementales de grande qualit�.
En appui de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, le Comit� des projets d'�valuation environnementale a pr�sent� l'Approche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale en d�cembre 2006. L'approche provisoire fournit une orientation pour une cat�gorie particuli�re de projets. Elle vise � encourager l'uniformit� et l'opportunit� dans la prise de d�cision relative � la port�e des projets qui ont historiquement entra�n� des difficult�s et des retards. L'approche provisoire comprend une proc�dure structur�e permettant de d�terminer quels sont les �l�ments de la proposition de d�veloppement � inclure dans la port�e du projet, d'obtenir les renseignements n�cessaires � l'appui des d�cisions f�d�rales en mati�re d'�valuation environnementale et d'assurer la mise en œuvre des mesures d'att�nuation et des programmes de suivi.
Le 13 d�cembre 2006, en vue d'assurer une bonne compr�hension et mise en œuvre de l'approche provisoire, l'Agence a tenu un atelier national pour les repr�sentants des minist�res f�d�raux cl�s qui r�alisent des �valuations environnementales. L'Agence a ensuite tenu des ateliers semblables dans tout le Canada pour s'assurer que l'approche provisoire �tait tout aussi bien comprise par le personnel des minist�res cl� dans les r�gions.
Dans le but d'assumer un r�le de chef de file plus actif dans l'�valuation environnementale f�d�rale, l'Agence a entrepris un projet pilote lors de l'�tude approfondie de la mine Galore Creek, en Colombie-Britannique (projet pilote Galore). Dans le cadre de ce projet pilote, l'Agence a assum� un r�le de chef de file plus pr�pond�rant, par exemple en �laborant des documents explicatifs du processus et en facilitant la participation du public et des Premi�res nations � l'�valuation environnementale. Le 23 janvier 2007, on a achev� le rapport d'�tude approfondie du projet pilote Galore. Au nom du gouvernement du Canada, l'Agence n�gocie actuellement avec le promoteur un programme de suivi afin de v�rifier l'exactitude de l'�valuation environnementale et de d�terminer l'efficacit� des mesures d'att�nuation. L'Agence pr�voit qu'� l'avenir, son r�le dans le cadre des grands projets de d�veloppement des ressources naturelles se situera � ce niveau de participation.
Priorit� No 3 : Mettre en valeur les capacit�s pour assumer les responsabilit�s actuelles et nouvelles
Pour poursuivre ses progr�s relativement aux deux premi�res priorit�s tout en s'acquittant de ses responsabilit�s actuelles en mati�re de coordination, d'orientation et d'appui � l'�gard de l'�valuation environnementale, l'Agence a travaill� activement au perfectionnement des ses capacit�s internes et � la gestion de ses talents. Conform�ment � son plan de ressources humaines, ces activit�s consistent � appuyer le personnel actuel et � offrir de meilleures possibilit�s de formation et de perfectionnement de m�me qu'� recruter et int�grer au sein de l'Agence de nouveaux membres du personnel qui poss�dent les comp�tences recherch�es.
Avec la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), un renouvellement profond de la gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada, l'Agence a �labor� de nouvelles politiques internes. La mise en œuvre de ces politiques a permis � l'Agence de prendre des d�cisions efficaces et efficientes en mati�re de dotation et de tirer parti de la souplesse du nouveau r�gime.
L'Agence a investi dans la cr�ation d'un effectif durable en am�liorant les comp�tences et les connaissances, ce qui renforce les capacit�s du personnel actuel et appuie la conservation et le recrutement des nouveaux membres du personnel. Malgr� sa taille relativement petite, l'Agence a donn� deux s�ances d'orientation en 2006-2007 visant l'int�gration des nouveaux membres du personnel de l'organisme. La nouvelle Politique en mati�re d'apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Tr�sor a �galement �t� mise en œuvre avec succ�s pour appuyer le personnel et les gestionnaires ainsi que l'Agence dans son ensemble. L'Agence reconna�t que l'apprentissage et le d�veloppement professionnel sont des mesures incitatives pr�cieuses et que l'engagement et la productivit� augmentent lorsque les objectifs du personnel et de l'Agence sont en harmonie. L'Agence s'efforce d'atteindre cette harmonie en mettant en application des �l�ments du plan de ressources humaines, notamment un programme de gestion du rendement efficace, des plans d'apprentissage individuels, un mentorat, la planification de la rel�ve et le transfert des connaissances. En raison de ses efforts pour conserver un effectif qualifi�, le taux de roulement du personnel de l'Agence a diminu� de 2,4 pour cent en comparaison avec la p�riode vis�e par le rapport de l'ann�e pr�c�dente.
L'Agence a recrut� trois cadres dans son �quipe de leadership au cours de l'exercice 2006-2007. Les candidats ont �t� �valu�s en fonction des Comp�tences en leadership �tablies par l'Agence de la fonction publique du Canada. Gr�ce � ces efforts de recrutement, l'Agence a augment� la repr�sentation des femmes au sein du groupe de la direction, r�pondant ainsi � un �cart d'�quit� en mati�re d'emploi recens� dans son Plan des ressources humaines.
Dans le cadre du Programme de recrutement et de perfectionnement en �valuation environnementale, mis sur pied durant la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, un bassin de 30 candidats a �t� cr�� dont 11 ont �t� nomm�s � des postes. Cette initiative a contribu� � la cr�ation d'une capacit� globale au sein des minist�res f�d�raux responsables de l'�valuation environnementale.
La culture de bilinguisme de l'Agence est bien �tablie et jouit d'une excellente r�putation pour ce qui est d'appuyer les personnes qui doivent satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste. L'Agence dispose d'un des programmes de soutien en langue seconde les plus complets au sein d'un petit organisme. Les objectifs particuliers de l'Agence sont : promouvoir et appuyer activement les langues officielles, fournir une formation linguistique interne au personnel, et accorder une attention particuli�re � l'int�gration de la formation linguistique aux plans d'apprentissage individuels. Un projet pilote a permis � de nombreux membres du personnel d'avoir acc�s � un professeur de langues � temps plein pendant une p�riode de trois mois, leur donnant la chance de satisfaire aux exigences de leur poste ou d'am�liorer leur comp�tence linguistique tout en s'acquittant de leurs t�ches. De plus, un cadre en mati�re de langues officielles a �t� �labor� et approuv� en vue de d�finir et de promouvoir l'appui aux langues officielles du personnel dans deux cat�gories : les exigences l�gales et le maintien et l'am�lioration des aptitudes en langue seconde. Le personnel dispose de beaucoup d'options sur le site Intranet de l'Agence ainsi que d'un soutien de la part des conseillers en ressources humaines et du champion et du co-champion des langues officielles.
L'Agence continue d'investir dans ses capacit�s et de les renforcer afin de s'acquitter de ses priorit�s, et de cr�er et conserver une main d'œuvre qualifi�e. Les efforts d�ploy�s en 2006-2007 constituent un fondement solide qui permettent � l'Agence de s'acquitter de ses responsabilit�s actuelles et nouvelles et d'aller de l'avant.
Contexte op�rationnel et d�fis de l'Agence
Prot�ger l'environnement tout en renfor�ant l'�conomie et en am�liorant la qualit� de vie des Canadiennes et des Canadiens repr�sente un d�fi quotidien. L'�valuation environnementale permet de relever ce d�fi en garantissant que les effets environnementaux sont pris en consid�ration avant que les d�cisions soient prises relativement � la mise en œuvre des projets.
En vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi), les minist�res et les organismes f�d�raux sont tenus de r�aliser une �valuation environnementale avant : d'entreprendre un projet; de fournir une aide financi�re en vue de permettre la r�alisation d'un projet; de vendre, de c�der � bail ou de transf�rer autrement le contr�le ou l'administration d'un terrain afin de permettre la r�alisation d'un projet; ou de d�livrer certains permis ou autorisations pour permettre � un projet d'aller de l'avant. Historiquement, on entreprend chaque ann�e entre 6 000 et 7 000 �valuations environnementales en vertu de la Loi. En juin 2006, les soci�t�s d'�tat qui consentent des pr�ts commerciaux sont devenues assujetties � la Loi, se traduisant par 1 950 examens pr�alables suppl�mentaires au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Depuis 1995, ann�e d'entr�e en vigueur de la Loi, plus de 70 000 projets ont fait l'objet d'une �valuation environnementale.
Les projets assujettis � l'�valuation environnementale ou les politiques assujetties � l'�valuation environnementale strat�gique soul�vent souvent des questions importantes touchant le d�veloppement socio-�conomique, la protection de l'environnement, les int�r�ts des Autochtones et les relations f�d�rale-provinciale/territoriale. L'�valuation environnementale doit donc s'adapter continuellement aux nouvelles tendances, aux nouvelles m�thodes et id�es scientifiques, et � l'�volution des attentes du public.
Voici un aper�u des questions et des d�fis auxquels l'Agence est confront�e dans l'ex�cution de ses programmes principaux.
Responsabilit� partag�e de la gestion de l'environnement
Selon la Constitution du Canada, la gestion de l'environnement est une responsabilit� que se partagent plusieurs ordres de gouvernement. Pour minimiser les chevauchements et les retards, l'Agence travaille de concert avec les provinces et les territoires pour intensifier la coop�ration en �valuation environnementale ainsi que promouvoir une application uniforme et pr�visible de l'�valuation environnementale dans tout le Canada. Cette responsabilit� partag�e de la gestion de l'environnement est rendue possible par la mise en œuvre ou le renouvellement d'ententes bilat�rales et par la collaboration avec les autres instances dans des initiatives visant � am�liorer la prestation coordonn�e de l'�valuation environnementale. Cette collaboration vise � assurer qu'une seule �valuation environnementale de projet r�ponde aux exigences du gouvernement f�d�ral et d'un gouvernement provincial ou territorial.
Int�gration des int�r�ts divergents
Les projets assujettis � une �valuation environnementale soul�vent r�guli�rement un grand nombre de questions d�licates li�es au d�veloppement, � la protection de l'environnement, aux int�r�ts des Autochtones et aux relations f�d�rale-provinciale/territoriale. Il est fr�quent que les projets �valu�s soient complexes et mettent en cause des int�r�ts divergents. Int�grer ces int�r�ts tout en maintenant des relations productives et en offrant des �valuations de grande qualit� qui r�pondent aux attentes des Canadiennes et des Canadiens, d'une mani�re opportune et pr�visible, constitue un d�fi permanent.
Peuples autochtones
Des dispositions en mati�re d'�valuation environnementale sont n�goci�es dans le cadre d'ententes d�taill�es sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, y compris des accords sectoriels. L'Agence poursuit sa collaboration avec les groupes autochtones et Affaires indiennes et du Nord Canada afin de s'assurer que les r�gimes d'�valuation environnementale �labor�s dans le cadre de ces ententes et de ces accords respectent les principales exigences en mati�re d'�valuation environnementale et tiennent compte des int�r�ts particuliers des Autochtones. L'Agence continue �galement de participer � des groupes de travail interminist�riels de haut niveau en faveur d'un plan d'action visant � aider les minist�res et les organismes � remplir leur obligation juridique de consulter les peuples autochtones et, le cas �ch�ant, � prendre leurs int�r�ts en consid�ration.
L'Agence est consciente qu'elle est bien plac�e pour aider � �tablir des liens entre l'�valuation environnementale et les processus de consultation des Autochtones par la Couronne en vue d'am�liorer l'efficacit� et l'efficience g�n�rales et de contribuer � des prises de d�cisions plus �clair�es � l'�chelon f�d�ral.
�laboration de politiques f�d�rales am�lior�e
L'Agence est un ardent d�fenseur de l'utilisation de l'�valuation environnementale strat�gique (EES) comme instrument pour favoriser une meilleure prise de d�cision. Depuis la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, les minist�res f�d�raux reconnaissent de plus en plus le r�le de cet outil pr�cieux dans la promotion du d�veloppement durable.
Au cours de la derni�re ann�e, l'Agence a continu� d'appuyer le travail d'un sous-comit� multilat�ral du Comit� consultatif de la r�glementation (CCR) du ministre, �tabli en mars 2006, en vue de faire des recommandations sur la fa�on d'am�liorer l'EES. Le Comit� travaille � d�finir le contexte plus large de l'EES, � analyser les liens entre l'EES et l'�valuation environnementale de projet, et � examiner le r�le du public et des groupes autochtones dans l'EES.
Sur le plan des grandes orientations strat�giques, l'Agence a particip� � la conceptualisation de l'�valuation environnementale r�gionale (strat�gique) au Canada. L'�valuation r�gionale facilite l'�tablissement de liens entre l'�valuation de grandes initiatives de politiques et de programmes, qui se situe souvent � un niveau conceptuel, et l'�valuation de projets individuels � l'�chelle locale, qui est plus d�taill�e et plus technique dans son approche. Un certain nombre d'initiatives importantes du m�me type que l'�valuation r�gionale font leur apparition au Canada, y compris des �tudes ou des �valuations environnementales r�gionales li�es � des exercices importants de planification et de gestion des ressources, � l'�nergie renouvelable extrac�ti�re et � la gestion int�gr�e de l'environnement marin. Ces initiatives contribueront nettement � nourrir la r�flexion sur l'�valuation environnementale � l'�chelle locale et l'�volution des politiques en mati�re d'EES. L'Agence participe � un grand nombre de ces discussions sur l'�valuation r�gionale et s'efforce de faciliter la collaboration et l'�tablissement d'outils et de principes communs. Elle continuera de participer ou de diriger ces initiatives et de surveiller leur �volution.
Communaut� internationale
En tant que partie � la Convention sur l'�valuation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (Convention d'Espoo) de la Commission �conomique des Nations-Unies pour l'Europe (CEE-ONU), le Canada est tenu de s'acquitter des obligations qu'il a contract�es en vertu de la Convention d'Espoo. � cette fin, l'Agence, qui repr�sentait le Canada � la CEE-ONU dans le cadre de la Convention d'Espoo, a accord� un soutien financier pour la r�alisation d'activit�s aux termes de la Convention. L'Agence a �galement collabor� et particip� � des conf�rences sur l'�valuation environnementale et l'�valuation environnementale strat�gique, notamment l'International Association of Impact Assessment (IAIA) � S�oul, en Cor�e du Sud, et le Secr�tariat international francophone pour l'�valuation environnementale (SIFEE) � Gen�ve, en Suisse.
De plus, l'Agence a poursuivi ses discussions non officielles en vue de n�gocier une entente sur l'impact environnemental transfrontalier avec le Mexique et les �tats-Unis.
Intervenants et partenaires
L'Agence collabore avec une multitude d'intervenants et �tablit des partenariats pour promouvoir de saines pratiques d'�valuation environnementale au Canada et � l'�tranger. � cette fin, elle maintient et soutient plusieurs m�canismes pour que les intervenants et les partenaires soient consult�s et offrent des conseils, notamment le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation du ministre, le Comit� sup�rieur de l'�valuation environnementale et le Comit� f�d�ral-provincial-territorial des administrateurs de l'�valuation environnementale. De m�me, l'Agence �labore des m�canismes de consultation en vue de faire participer les peuples autochtones.
Un des aspects essentiels du mandat de l'Agence est d'offrir � tous les promoteurs un processus opportun et pr�visible ainsi qu'un acc�s aux outils et � l'information dont ils ont besoin pour respecter la Loi. Conform�ment � l'orientation g�n�rale de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, l'Agence, avec l'aide des minist�res et des organismes f�d�raux, veillera � ce que les promoteurs disposent d'une orientation ad�quate sur la pr�paration des descriptions de projets, lesquelles doivent contenir suffisamment de renseignements pour permettre de d�terminer si une �valuation environnementale f�d�rale est n�cessaire et, le cas �ch�ant, d'en amorcer efficacement la r�alisation.
L'Agence a notamment pour partenaires et intervenants les entit�s suivantes :
Minist�res et organismes f�d�raux, et soci�t�s d'�tat
L'Agence a aid� les minist�res et les organismes f�d�raux ainsi que les soci�t�s d'�tat � remplir leurs obligations en vertu de la Loi et des r�glements qui s'y rapportent, de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. En particulier, un effort de trois ann�es d'analyse, de soutien et d'orientation a atteint un point culminant le 11 juin 2006, lorsque les soci�t�s d'�tat m�res ont �t� assujetties � la Loi. Gr�ce � ses politiques op�rationnelles et � ses activit�s d'orientation et de formation, l'Agence a am�lior� le processus f�d�ral d'�valuation environnementale. De plus, elle a collabor� �troitement avec les minist�res et les organismes f�d�raux � l'�laboration d'�tudes approfondies et au soutien administratif et technique des commissions d'examen.
Gouvernements provinciaux et territoriaux
Constitutionnellement, la gestion de l'environnement est un domaine de comp�tence que se partagent diff�rents paliers de gouvernement. L'Agence a coop�r� avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones afin de r�duire au minimum les chevauchements et les d�lais en assurant une meilleure collaboration aux EE de grands projets. Elle a �galement n�goci� des accords de coop�ration f�d�ral-provinciaux et a travaill� avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur une grande vari�t� de questions relatives � l'EE.
Industrie/promoteurs
Un des aspects essentiels du mandat de l'Agence est d'offrir � tous les promoteurs, y compris au gouvernement f�d�ral, l'acc�s aux outils et aux documents d'orientation dont ils ont besoin pour fournir une information exhaustive sur leurs projets et les effets environnementaux n�gatifs possibles afin de favoriser l'administration opportune et pr�visible de la Loi. Des 726 participants qui ont suivi la formation de base offerte par l'Agence, 147 �taient des consultants de l'EE ou des repr�sentants de l'industrie et 395 venaient de minist�res f�d�raux.
Organismes publics et non gouvernementaux
L'Agence a encourag� la participation du public et a travaill� avec des intervenants afin de concilier les int�r�ts divergents tout en maintenant des relations productives et en favorisant des �valuations environnementales de grande qualit� qui r�pondent aux attentes des Canadiens. L'Agence a fourni une aide financi�re � des particuliers et � des organismes sans but lucratif, y compris les peuples et les groupes autochtones, ce qui leur a permis de prendre part au processus de consultation publique en relation avec les commissions d'examen et les �tudes approfondies. L'Agence a �galement travaill� avec des groupes multilat�raux, notamment des organisations non gouvernementales afin de mieux orienter la participation significative du public au processus f�d�ral d'�valuation environnementale.
Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Le cadre pangouvernemental constitue un � mod�le logique � structur� permettant � l'Agence canadienne d'�valuation environnementale d'�tablir des liens entre sa contribution et l'ensemble des � r�sultats strat�giques � importants du gouvernement du Canada. Ces r�sultats, qui visent � promouvoir l'�tablissement d'avantages durables pour les Canadiennes et les Canadiens, sont regroup�s sous trois grands domaines strat�giques.
L'objectif principal du gouvernement du Canada est d'am�liorer le bien-�tre de ses citoyens, et une �conomie durable est essentielle � l'atteinte de ce r�sultat. Le succ�s � cet �gard repose sur la conciliation des consid�rations environnementales et de la croissance �conomique. L'Agence a jou� un r�le essentiel en faisant b�n�ficier les Canadiennes et les Canadiens d'EE de grande qualit� qui ont contribu� � la prise de d�cisions �clair�es en appui au r�le du gouvernement du Canada de promouvoir et de favoriser une croissance �conomique durable.
Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Dans cette section
- Analyse par activit� de programme
- Programme principal : Coordination et coop�ration
- Programme principal : Orientation et fonctionnement
- Programme principal : Am�lioration continue
Analyse par activit� de programme
L'Agence pr�voit un r�sultat strat�gique : � L'�valuation environnementale fait partie int�grante du processus d�cisionnel li� aux programmes et aux politiques �. Ce r�sultat strat�gique est atteint par une activit� de programme : �valuation environnementale efficace et efficiente.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 18 033 | 19 525 | 18 372 |
Ressources humaines (ETP)
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 149 | 148 | 1 |
L'Agence joue un r�le important en faisant preuve de leadership et en fournissant orientation, formation et recommandations aux minist�res et organismes f�d�raux. Elle contribue ainsi � ce que les d�cisions relatives aux �valuations environnementales soient conformes � la Loi, qu'elles refl�tent les pratiques d'�valuation environnementale efficace et efficiente et qu'elles tiennent compte des valeurs du public. Promouvoir des �valuations environnementales de haute qualit� contribue � des d�cisions plus �clair�es qui prot�gent l'environnement et encouragent le d�veloppement durable. L'Agence favorise �galement une approche uniforme des �valuations environnementales partout au Canada et avec ses partenaires internationaux. Elle travaille avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et locaux afin d'�laborer des approches coop�ratives chaque fois que c'est possible. Elle encourage �galement l'�tablissement de liens avec les collectivit�s autochtones.
La pr�sente section fournit des d�tails sur l'activit� de programme de l'Agence et ses trois programmes principaux : coordination et coop�ration, orientation et fonctionnement, et am�lioration continue.
Programme principal : Coordination et coop�ration |
|||
| Description : Parvenir � r�aliser en temps opportun des �valuations environnementales efficaces et rationnelles gr�ce � une coordination et une coop�ration solides au sein du gouvernement f�d�ral, avec les provinces et les territoires, et dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales. | |||
| R�sultats pr�vus : Des processus d'�valuation environnementale bien coordonn�s � l'�chelle de l'administration f�d�rale et avec les autres instances. | |||
| Plan | R�sultat | ||
|---|---|---|---|
|
R�duire les co�ts et les retards dans le processus f�d�ral d'�valuation environnementale des projets en �vitant le chevauchement, en augmentant la certitude et en r�glant les probl�mes.
Soutient les priorit�s 1 et 2 |
|
||
|
Maximiser la pr�visibilit�, accro�tre l'efficience et r�duire au minimum les conflits, tout en renfor�ant l'efficacit� et la responsabilisation, et ce, en �tablissant un cadre strat�gique de collaboration entre les instances pour la r�alisation de l'�valuation environnementale.
Soutient la priorit� 1 |
|
||
|
�tablir, dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale, des r�gimes d'�valuation environnementale qui satisfont aux exigences de la Loi ou les d�passent.
Soutient les priorit�s 2 et 3 |
Revendications territoriales et autonomie gouvernementale :
L'Agence a particip� � l'�laboration de r�gimes d'EE et a fourni des conseils � Affaires indiennes et du Nord Canada dans le cadre de 18 revendications territoriales et ententes d'autonomie gouvernementales.
Loi sur la gestion du p�trole et du gaz et des fonds des Premi�res nations :
Loi sur le d�veloppement commercial et industriel des premi�res nations :
|
||
| Ressources financi�res (en milliers de dollars) |
D�penses pr�vues | Autorisations | R�elles |
| 6 164 | 7 412 | 7 202 | |
| Ressources humaines (en ETP) |
Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 60 | 58 | 2 | |
Les activit�s d�finies dans le tableau ci-dessus viennent en aide aux intervenants et aux d�cideurs en leur offrant des conseils �clair�s, de l'orientation et du soutien pour l'�valuation environnementale des projets et des politiques. L'�tablissement d'ententes bilat�rales renforce les relations entre les instances dans le cadre de processus coordonn�s d'�valuation. Fournir de l'orientation sur les dispositions li�es � l'�valuation environnementale dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales favorise l'engagement des intervenants autochtones et apporte un soutien aux n�gociateurs f�d�raux.
Programme principal : Orientation et fonctionnement |
|||
| Description : Le d�ploiement des activit�s de l'�valuation environnementale, la prestation de conseils et de directives, ainsi que l'appui � la participation du public. | |||
| R�sultats pr�vus : Le maintien et l'am�lioration de l'expertise en �valuation environnementale ainsi que de la capacit� op�rationnelle, le soutien des intervenants et des d�cideurs dans leur r�le. | |||
| Plan | R�sultats | ||
|---|---|---|---|
|
Assurer l'int�gration des facteurs environnementaux dans le processus d�cisionnel d'un projet en particulier ou d'une cat�gorie de projets par l'entremise des processus li�s � la commission d'examen, � l'�tude approfondie et aux examens pr�alables types.
Soutient la priorit� 2 |
|
||
|
Promouvoir l'int�gration des facteurs environnementaux le plus t�t possible dans le processus de prise de d�cision en ayant recours aux �valuations environnementales strat�giques. Soutient la priorit� 2 |
|
||
|
Encourager et am�liorer la participation du public dans la r�alisation des processus d'�tude approfondie et d'examen par une commission.
Soutient la priorit� 2 |
|
||
|
Proposer des outils et des m�canismes favorisant l'am�lioration du processus d'�valuation environnementale. Soutient les priorit�s 1, 2 et 3 |
|
||
|
Fournir, en temps opportun, une information utile et fiable sur les �valuations environnementales afin de faciliter la participation du public au processus d'�valuation environnementale. Soutient les priorit�s 1, 2 et 3 |
|
||
| Ressources financi�res (en milliers de dollars) |
D�penses pr�vues | Autorisations | R�elles |
| 7 590 | 8 239 | 7 406 | |
| Ressources humaines (en ETP) |
Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 52 | 56 | -4 | |
En offrant de l'orientation sur le processus d'�valuation environnementale, en aidant les minist�res du gouvernement f�d�ral � respecter leurs obligations en vertu de la Loi et en tenant � jour le site Internet du RCEE, l'Agence a renforc� son r�le de centre d'expertise en �valuation environnementale. Gr�ce � l'�laboration et � l'utilisation d'un processus d'�valuation environnementale plus opportun et efficient (conform�ment � la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale), l'Agence a maintenu l'efficacit� de son leadership dans le processus d'�valuation environnementale.
Programme principal : Am�lioration continue |
|||
|
Description : Activit�s soutenant l'am�lioration des pratiques et (ou) des r�sultats des �valuations environnementales. |
|||
|
R�sultats pr�vus : L'am�lioration des pratiques d'�valuation environnementale et la mise en œuvre de mesures d'att�nuation am�lior�es et de plus en plus efficaces. |
|||
| Plan | Indicateurs de mesure des interventions | ||
|---|---|---|---|
|
Maintenir un programme d'assurance de la qualit�.
Soutient les priorit�s 1 et 2 |
|
||
|
Promouvoir, d�velopper et am�liorer les pratiques de l'�valuation environnementale.
Soutient la priorit� 2 |
|
||
|
�laborer et examiner l'assise l�gislative et strat�gique de la pratique f�d�rale de l'�valuation environnementale et mener des activit�s de consultation et de communication connexes.
Soutient les priorit�s 1 et 2 |
|
||
| Ressources financi�res (en milliers de dollars) |
D�penses pr�vues | Autorisations | R�elles |
| 4 279 | 3 874 | 3 764 | |
| Ressources humaines (en ETP) |
Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
| 37 | 34 | 3 | |
Tableaux financiers
Dans cette section
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
- Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
- Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
- Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
- Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
- Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
- Tableau 7 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation de l'Agence
- Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
- Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable
- Tableau 10 : �tats financiers
Tableau 1 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
| (en milliers de dollars) | 2004-2005 D�penses r�elles | 2005-2006 D�penses r�elles | 2006-2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues | Total des autori-sations | Total des d�penses r�elles | |||
| �valuation environnementale efficace et efficiente | 18 272,6 | 17 578,5 | 17 383,0 | 18 033,0 | 19 524,8 | 18 372,1 |
| Moins : Recettes non disponibles | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
| Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux | 3 464,4 | 2 886,7 | 3 276,0 | 3 276,0 | 3 179,5 | 3 179,5 |
| Total des d�penses de l'Agence | 21 733,2 | 20 446,8 | 20 659,0 | 21 309,0 | 22 442,5 | 21 289,8 |
| �quivalents temps plein | 135,0 | 135,0 | 149,0 | 149,0 | 148,0 | 148,0 |
Ce tableau pr�sente un r�sum� des niveaux de ressource des trois derni�res ann�es, ainsi que l'�volution des ressources en 2006-2007. La fluctuation du total des ressources au fil des ann�es est attribuable aux changements aff�rents � l'aide financi�re accord�e � diff�rentes initiatives, dont la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, le projet d'am�nagement d'un gazoduc dans le Nord, les conventions collectives, ainsi que le co�t des services re�us � titre gracieux. La diff�rence entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout caus�e par une r�affectation autoris�e de 500 000 $ au Programme d'aide financi�re aux participants de 2007-2008 et par les ressources n�cessaires pour couvrir les frais des services juridiques de 535 000 $ assur�s par Justice Canada.
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
| 2006-2007 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget (en milliers de dollars) | |||||
| Activit� de programme | Fonctionn-ement | Contributions | Total : D�penses budg�taires brutes | Moins : Recettes disponibles | Total |
| �valuation environnementale efficace et efficiente | |||||
| Budget principal | 18 941,0 | 1 943,0 | 20 884,0 | -3 501,0 | 17 383,0 |
| D�penses pr�vues | 18 941,0 | 2 593,0 | 21 534,0 | -3 501,0 | 18 033,0 |
| Total des autorisations | 25 879,1 | 2 646,7 | 28 525,8 | -9 001,0 | 19 524,8 |
| D�penses r�elles | 22 915,1 | 2 049,4 | 24 964,5 | -6 592,4 | 18 372,1 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| 20 | D�penses de programme | 15 609,0 | 16 259,0 | 17 614,7 | 16 462,1 |
| (S) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 1 774,0 | 1 774,0 | 1 909,9 | 1 909,9 |
| (S) | D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat | - | - | 0,2 | - |
| Total | 17 383,0 | 18 033,0 | 19 524,8 | 18 372,1 | |
Ce tableau pr�sente les ressources vot�es par le Parlement. Il faut souligner que le Parlement approuve les fonds vot�s tandis que les renseignements obligatoires sont fournis � titre d'information. L'�cart entre les niveaux de ressources est expliqu� dans les tableaux 1 et 2.
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
| 2006-2007 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 1 554,3 |
| Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (hors les fonds renouvelables) | 824,4 |
| Traitement et d�penses li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada | 800,8 |
| Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 | 3 179,5 |
Ce tableau refl�te les services re�us � titre gracieux des autres minist�res. En 2006-2007, les d�penses r�elles ont �t� l�g�rement inf�rieures aux d�penses pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, principalement en raison des co�ts moins �lev�s que pr�vu des services juridiques assur�s par Justice Canada.
Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
| Recettes disponibles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | R�elles 2004-2005 | R�elles 2005-2006 | 2006-2007 | |||
| Budget principal | Recettes pr�vues | Total des autorisations | R�elles | |||
| �valuation environnementale efficace et efficiente | ||||||
| Recouvrement des co�ts des services d'�valuation environnementale | 877,9 | 4 167,7 | 3 351,0 | 3 351,0 | 8 851,0 | 6 305,1 |
| Recouvrement des co�ts des publications et du mat�riel de formation et d'information (du gouvernement f�d�ral) | 105,2 | 85,8 | 75,0 | 75,0 | 90,0 | 120,6 |
| Recouvrement des co�ts des publications et du mat�riel de formation et d'information (� l'externe) | 108,0 | 153,3 | 75,0 | 75,0 | 60,0 | 166,7 |
| Total des recettes disponibles | 1 091,1 | 4 406,8 | 3 501,0 | 3 501,0 | 9 001,0 | 6 592,4 |
| Recettes non disponibles | ||||||
| (en milliers de dollars) | R�elles 2004-2005 | R�elles 2005-2006 | 2006-2007 | |||
| Budget principal | Recettes pr�vues | Total des autorisations | R�elles | |||
| �valuation environnementale efficace et efficiente | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
| Total des recettes non disponibles | 3,8 | 18,4 | - | - | 261,8 | 261,8 |
| Total des recettes | 1 094,9 | 4 425,2 | 3 501,0 | 3 501,0 | 9 262,8 | 6 854,2 |
L'Agence est autoris�e � recouvrer les co�ts des services, des publications ainsi que du mat�riel de formation et d'information en mati�re d'�valuation environnementale. Il faut toutefois souligner que l'utilisation de ce pouvoir d�pend du niveau d'activit� des commissions d'examen admissible au recouvrement des co�ts; par cons�quent, le niveau de recettes peut fluctuer d'une ann�e � l'autre.
Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablisse-ment des frais | Date de la derni�re mod. | 2006-2007 (en milliers de dollars) |
Exercices de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues (en milliers de dollars) | Recettes r�elles (en milliers de dollars) | Co�t total (en milliers de dollars) |
Norme de rendement | R�sultats | Exercice | Recettes pr�vues (en milliers de dollars) | Co�t total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
| Services d'�valuation environnementale | R | Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnement-ale | 2002 | 3 351,0 | 6 305,1 | 9 129,8 | L'Agence a d�termin� des insuffisances concernant les normes de rendement, en particulier � l'�gard du caract�re suffisant de l'Arr�t� sur le recouvrement des co�ts. L'Agence a �labor� et effectue une enqu�te sur la satisfaction des participants afin d'�tablir des indicateurs (comme l'�quit�, l'accessibilit�, la rapidit�, l'efficience et la valeur de l'investissement) afin de permettre l'�valuation qualitative du rendement. | L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2007-2008. | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
3 351,0 3 351,0 3 351,0 |
4 926,0 4 926,0 4 926,0 |
| Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | A | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | - | 0,1 | 122,5 | Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html | Le d�lai pr�vu par la loi a �t� respect� dans 83 % des cas. | 2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
0,3 0,3 0,3 |
129,7 147,3 164,9 |
| Sous Total (R) |
3 351,0 | 6 305,1 | 9 129,8 | Total 2007-2008 | 3 351,3 | 5 055,7 | |||||
| Sous-Total (A) |
- | 0.1 | 122,5 | Total 2008-2009 | 3 351,3 | 5 073,3 | |||||
| Total | 3 351,0 | 6 305,2 | 9 252,3 | Total 2009-2010 | 3 351,3 | 5 090,9 | |||||
Pour l'exercice 2006-2007, les services d'�valuation environnementale constituent la principale source de revenu de l'Agence. Ce montant est susceptible de varier selon le niveau d'activit� des commissions d'examen admissibles � un recouvrement de co�ts. Les recettes pr�vues de 3 351 000 $ sont fond�es sur les autorisations. � mesure que le niveau augmentera, on demandera des autorisations suppl�mentaires. Le co�t total des services d'�valuation environnementale est fond� sur les recettes r�elles pour 2006-2007 et celles pr�vues pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ajust� en fonction du pourcentage estim� des co�ts des services fournis � titre gracieux1 et des autres co�ts dont le recouvrement n'est pas possible en vertu des autorit�s actuelles.
Les recettes r�elles et pr�vues li�es aux demandes aff�rentes � l'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fond�es sur les frais d'utilisation exig�s par demande �tablis dans la Loi sur l'acc�s � l'information. Le total des co�ts est �tabli en fonction des co�ts r�els li�s � la pr�sentation des renseignements demand�s, et ajust� en fonction du pourcentage estim� du co�t des services fournis � titre gracieux.
Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Tableau 7 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation de l'Agence
| Initiatives r�glementaires | R�sultats escompt�s | R�sultats obtenus |
|---|---|---|
|
�laboration du R�glement sur les soci�t�s d'�tat
En juin 2006, les soci�t�s d'�tat seront vis�es par la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. L'Agence aidera ces organismes � remplir leurs nouvelles obligations. Le nouveau r�glement modifiera le processus d'�valuation des soci�t�s d'�tat qui accordent des pr�ts commerciaux. Le R�glement sur la liste d'exclusion sera examin� et modifi� afin de s'assurer que les besoins des soci�t�s d'�tat sont pris en consid�ration. |
|
Des 41 soci�t�s d'�tat m�res devenant assujetties � la Loi en juin 2006, 39 n'ont aucunement besoin d'une variante r�glementaire menant � une modification du processus d'�valuation environnementale. Un r�glement modifiant le processus d'�valuation environnementale qui s'applique � deux soci�t�s d'�tat qui consentent des pr�ts commerciaux est entr� en vigueur le 11 juin 2006. Le r�glement permet � ces soci�t�s de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilit�s en vertu de la Loi tout en maintenant leur capacit� d'offrir leurs services dans un environnement concurrentiel. Les modifications propos�es au R�glement sur la liste d'exclusion ont �t� �labor�es par les soci�t�s d'�tat int�ress�es, en collaboration avec l'Agence. Le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre, le Conseil sup�rieur de l'�valuation environnementale du gouvernement f�d�ral et d'autres organismes d'�tat ont �t� consult�s au regard des modifications propos�es |
|
Modifications au R�glement sur la liste d'exclusion Des entr�es seront ajout�es au R�glement afin de d�finir de nouvelles cat�gories de projets exempt�s de l'�valuation environnementale et de modifier les seuils de certaines entr�es existantes. |
|
Une nouvelle version du R�glement a �t� pr�par�e pour entrer en vigueur � la fin du printemps 2007. |
|
Modifications au R�glement sur la coordination f�d�rale
Le R�glement sur la coordination f�d�rale sera modifi� en fonction des changements apport�s en 2003 par la Loi modifi�e. |
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� la suite des commentaires re�us � l'�gard des propositions pr�c�dentes et au regard de la nouvelle directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, une nouvelle approche a �t� �labor�e afin de modifier le R�glement sur la coordination f�d�rale. Les minist�res et les organismes f�d�raux ont �t� consult�s � cet effet et une version pr�liminaire en langage clair du R�glement propos� a �t� �labor�e. |
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Modifications au R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
Conform�ment aux changements apport�s par la Loi modifi�e en 2003, le R�glement doit �tre modifi� pour assurer l'exhaustivit�, l'uniformit�, la transparence et la qualit� globale des processus d'�valuation environnementale suivis par les administrations portuaires. |
|
Les autorit�s portuaires, les minist�res et les organismes f�d�raux ainsi que le Comit� consultatif de la r�glementation ont �t� consult�s au sujet d'une �bauche finale non officielle de la nouvelle version du R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les administrations portuaires. Le nouveau r�glement final est en cours de r�daction. |
|
R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les autorit�s a�roportuaires
Conform�ment aux changements propos�s dans la Loi modifi�e, ce r�glement comblera un vide juridique de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale en exigeant des autorit�s a�roportuaires qu'elles effectuent une �valuation des effets environnementaux des projets situ�s sur les terres f�d�rales qu'elles sont charg�es d'administrer ou de g�rer, ou sur lesquelles elles ont d'autres droits ou int�r�ts pr�cis�s. |
|
Les consultations et les discussions avec les autorit�s a�roportuaires et Transports Canada se sont poursuivies et on s'attend � ce que le nouveau projet de r�glement concernant les autorit�s a�roportuaires suive de peu le nouveau r�glement concernant les autorit�s portuaires. |
|
Examen de quatre r�glements cl�s d�coulant de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale
Conform�ment aux changements apport�s en 2003 par la Loi modifi�e, on passera en revue le R�glement sur la liste d'inclusion, le R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es, le R�glement sur la liste d'�tude approfondie et le R�glement sur la liste d'exclusion pour s'assurer qu'ils correspondent toujours aux programmes et priorit�s du gouvernement. |
|
On a proc�d� � une r�vision importante du R�glement sur la liste d'exclusion (entr�e en vigueur � la fin du printemps 2007). Des projets ont �t� entrepris en vue de modifier les quatre r�glements cl�s. Un document de travail a �t� mis � la disposition du public concernant les modifications propos�es qui feraient en sorte d'ajouter la Loi du trait� des eaux
limitrophes internationales au R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es et au R�glement sur la liste d'inclusion. Un examen de l'article 10 du R�glement sur la liste d'�tude approfondie a �t� entrepris en collaboration avec Infrastructure Canada.
On a entrepris un examen du R�glement sur la liste d'exclusion ax� sur les soci�t�s d'�tat. |
Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
| R�ponse aux comit�s parlementaires |
|---|
| Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l'Agence n'a d�pos� aucune r�ponse � des rapports de comit�s parlementaires. |
| R�ponse � la V�rificatrice g�n�rale, de m�me qu'� la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable |
| Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale n'a formul� aucune recommandation � l'intention expresse de l'Agence. |
| V�rifications externes (note : fait r�f�rence aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles) |
| Au cours de l'exercice 2006-2007, deux v�rifications (Accueil et voyages) ont �t� men�es par un organisme central (Secr�tariat du Conseil du Tr�sor). Les r�sultats de ces v�rifications seront communiqu�s dans le prochain Rapport minist�riel sur le rendement. |
| V�rifications ou �valuations internes |
| Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l'Agence n'a effectu� aucune v�rification ni �valuation. |
Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable
| Points � examiner | Commentaires |
|---|---|
| 1. Quel sont les principaux buts, objectifs et (ou) cibles � long terme de la strat�gie de d�veloppement durable? |
La vision sur 20 ans de la strat�gie de d�veloppement durable (SDD) 2007-2009 d�finit les buts, les objectifs et les vis�es � long terme de l'Agence. La vision � long terme de la SDD consiste � tenir compte des facteurs environnementaux, en m�me temps que des facteurs �conomiques et sociaux, dans toutes les d�cisions du gouvernement f�d�ral concernant les politiques, les
programmes et les projets d'une mani�re qui appuie une prise de d�cision �quilibr�e et int�gr�e ainsi qu'une progression vers le d�veloppement durable.
Pour r�aliser sa vision, l'Agence reconna�t qu'elle doit passer d'un cadre f�d�ral d'�valuation environnementale ax� sur les processus � un cadre ax� sur les r�sultats. Elle doit envisager le succ�s de ses initiatives dans l'optique des am�liorations apport�es au processus, ainsi qu'en fonction des am�liorations obtenues dans les r�sultats sur lesquels elle influe. Le but � long terme de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 est donc de promouvoir l'application enti�re et utile d'un cadre f�d�ral d'�valuation environnementale ax� sur les r�sultats. Les trois principaux objectifs suivants ont �t� d�termin�s en cons�quence :
La SDD stipule que l'Agence entreprendra la phase recherche de son plan � long terme, qui comporte des cibles pr�cises, afin de s'assurer de pouvoir atteindre cet objectif global. Quatorze engagements pr�cis concourent aux buts et objectifs de la SDD. |
| 2. Comment ces principaux buts, objectifs et (ou) cibles � long terme aident-ils � r�aliser les r�sultats strat�giques de l'Agence? | La vision et le but de la SDD 2007-2009 contribuent directement aux r�sultats strat�giques de l'Agence qui consistent � �tablir le cadre d'une �valuation environnementale plus int�gr�e, � assumer un leadership plus actif dans ces �valuations et � redonner la capacit� d'accomplir ses nouvelles responsabilit�s actuelles et futures en s'effor�ant d'acqu�rir les connaissances n�cessaires afin de renforcer le r�le de l'�valuation environnementale dans l'avancement du d�veloppement durable au Canada. |
| 3. Quels sont les cibles �tablies pour la p�riode vis�e par le rapport? |
Des 46 engagements d�finis dans la SDD 2004-2006, l'Agence en a r�alis� 25. Plusieurs initiatives ont �t� mises en attente ou ne repr�sentent plus une priorit� pour l'Agence.
La SDD 2007-2009, qui constitue une nouvelle strat�gie de l'Agence introduite en janvier 2007, comporte des cibles r�vis�es qui diff�rent des cibles de la SDD 2004-2006. Les cibles sp�cifiques qui viennent � l'appui des r�alisations ou des objectifs � long terme comprennent le soutien de la recherche et du d�veloppement et l'encouragement au dialogue ouvert, dans le but de faire progresser la science et la pratique de l'�valuation environnementale, ainsi que le partage de ces d�couvertes avec les intervenants. Les cibles incluent �galement le principe de l'apprentissage par la pratique : la mise en pratique de la th�orie et la prise en charge de nouveaux r�les et responsabilit�s. Plus important encore, il s'agit d'accro�tre notre connaissance des r�alisations d�coulant de notre cadre f�d�ral d'�valuation environnementale, de sorte que, face aux possibilit�s qui se pr�senteront, l'Agence puisse se positionner pour fournir des conseils judicieux et d'avant-garde au Parlement concernant son r�le et l'avenir du cadre f�d�ral d'�valuation environnementale. |
| 4. Quel est le progr�s r�alis� � ce jour? | Le cadre d'action de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 aborde les principaux d�fis auxquels l'Agence fait face dans sa direction d'un cadre d'�valuation environnementale qui appuie les Canadiens dans l'atteinte et le maintien du d�veloppement durable. Les progr�s � ce jour n'ont pas encore �t� mesur�s en raison de la mise en œuvre r�cente de la strat�gie. Toutefois, on effectuera sous peu une premi�re �valuation du progr�s de la SDD � l'aide du Syst�me de surveillance et de suivi (SSS) de l'Agence. |
| 5. Si des ajustements ont �t� apport�s, quels sont-ils? | On n'a pas encore d�termin� le besoin d'apporter des ajustements � la SDD 2007-2009. Si des ajustements s'imposent � la suite de la premi�re �valuation des progr�s, ils seront indiqu�s dans le prochain rapport minist�riel sur le rendement. |
Tableau 10 : �tats financiers
Agence canadienne d'�valuation environnementale
�tats financiers
pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(non v�rifi�s)
Agence canadienne d'�valuation environnementale
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concordent avec les �tats financiers ci-joints.
La direction exploite un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consign�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.
Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas �t� v�rifi�s.
| ____________________ | ____________________ |
|---|---|
| Jean-Claude Bouchard | Daniel Nadeau |
| Pr�sident | Agent principal des finances int�rimaire |
| Ottawa, Canada | |
| 10 ao�t 2007 | |
Agence canadienne d'�valuation environnementale
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
|
||
| ACTIF | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (note 4) | 1 685 469 | 1 036 663 |
|
|
||
| Total des actifs financiers | 1 685 469 | 1 036 663 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 5) | 11 247 | 12 653 |
|
|
||
| Total des actifs non financiers | 11 247 | 12 653 |
| TOTAL | 1 696 716 | 1 049 316 |
|
|
||
| PASSIF | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 6) | 2 838 598 | 2 984 157 |
| Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | 616 707 | 412 076 |
| Indemnit�s de cessation d'emploi (note 7) | 2 335 215 | 2 087 903 |
|
|
||
| Total du passif | 5 790 520 | 5 484 136 |
| Avoir du Canada | (4 093 804) | (4 434 820) |
|
|
||
| TOTAL | 1 696 716 | 1 049 316 |
|
|
||
Passif �ventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.
Agence canadienne d'�valuation environnementale
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
|
||
| Paiements de transfert | ||
| Premi�res nations | 814 192 | 549 916 |
| Organismes sans but lucratif | 729 694 | 398 530 |
| Autres ordres de gouvernement | 195 500 | 245 500 |
| Industrie | 70 000 | 13 500 |
| Autres pays et organismes internationaux | 5 000 | 5 000 |
| Particuliers | 407 | 5 000 |
|
|
||
| Total des paiements de transfert | 1 814 793 | 1 217 446 |
|
|
||
| Charges de fonctionnement | ||
| Salaires et avantages sociaux | 14 763 557 | 13 794 906 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 6 191 270 | 6 191 397 |
| Loyers | 2 418 018 | 1 901 967 |
| D�placements et relocalisations | 2 332 312 | 1 680 726 |
| Information | 339 476 | 333 472 |
| T�l�communications | 287 906 | 199 302 |
| Services publics, mat�riaux et fournitures | 188 832 | 171 864 |
| Ameublement et �quipement | 142 478 | 413 335 |
| Poste | 51 869 | 58 339 |
| Entretien et r�parations | 11 330 | 9 649 |
| Autres | 6 258 | 3 659 |
| Amortissement | 1 406 | 1 406 |
|
|
||
| Total des charges de fonctionnement | 26 734 712 | 24 760 022 |
|
|
||
| Total des charges | 28 549 505 | 25 977 468 |
|
|
||
| Revenus | ||
| Services d'�valuation environnementale et formation | 7 230 419 | 5 343 257 |
| Revenus divers | 345 | 207 |
|
|
||
| Total des revenus | 7 230 764 | 5 343 464 |
|
|
||
| Co�t de fonctionnement net | 21 318 741 | 20 634 004 |
|
|
||
Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.
Agence canadienne d'�valuation environnementale
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l'exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
|
||
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t net de fonctionnement | 21 318 741 | 20 634 004 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10) | (3 179 502) | (3 106 219) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 406) | (1 406) |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re : | ||
| Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances (note 4) | 648 806 | 982 218 |
| Diminution (augmentation) des passifs | (306 384) | (828 556) |
|
|
||
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 18 480 255 | 17 680 041 |
| Activit�s de financement | ||
|
|
||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 18 480 255 | 17 680 041 |
|
|
||
Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.
Agence canadienne d'�valuation environnementale
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
|
||
| Avoir du Canada, au d�but de l'exercice | (4 434 820) | (4 587 076) |
| Co�t net de fonctionnement | (21 318 741) | (20 634 004) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 18 372 079 | 17 578 452 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | (924 311) | (948 750) |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | 1 032 487 | 1 050 339 |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10) | 3 179 502 | 3 106 219 |
|
|
||
| Avoir du Canada, � la fin de l'exercice | (4 093804) | (4 434 820) |
|
|
||
Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.
Agence canadienne d'�valuation environnementale
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
1. Autorisations et objectifs
L'Agence canadienne d'�valuation environnementale a �t� institu�e en 1995 sous le r�gime de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. L'Agence a le mandat d'effectuer des �valuations environnementales f�d�rales de qualit� qui favorisent le d�veloppement durable. L'Agence s'acquitte de cet objectif :
(a) En fournissant de l'aide administrative et des avis aux commissions d'examen de l'�valuation environnementale,
(b) En favorisant l'uniformit� et l'harmonie en mati�re d'�valuation environnementale au Canada parmi tous les ordres de gouvernement,
(c) En donnant � la population la possibilit� de participer activement au processus f�d�ral d'�valuation environnementale.
L'activit� de programme centrale de l'Agence consiste � effectuer des �valuations environnementales de mani�re efficace et efficiente, le fondement m�me de sa mission. Cette activit� est soutenue par les Services int�gr�s, qui assurent des services modernes, rapides et attentifs.
En plus, l'Agence a des obligations � remplir en vertu de I'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et des ententes bilat�rales avec les gouvernements provinciaux et des ententes internationales sur les �valuations environnementales.
L'Agence est d�sign�e � l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'interm�diaire du ministre de l'environnement.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
(a) Cr�dits parlementaires - L'Agence canadienne d'�valuation environnementale est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � l'information financi�re pr�sent�e en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux des cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement f�d�ral correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre l'Agence et les autres minist�res f�d�raux.
(c) La variation de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours de l'exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Cette diff�rence d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration affecte un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus:
- Les revenus tir�s des droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les �v�nements sous-jacents surviennent.
(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les contributions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les b�n�ficiaires satisfont aux crit�res d'admissibilit� ou ont rempli les conditions des accords de transfert.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.
(i) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
(j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations | Sous-cat�gorie | P�riode d'amortissement |
|---|---|---|
| Machines et mat�riel | Meubles et accessoires | 10 ans |
(k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou suivant la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
|
||
| (en dollars) | ||
| Co�t de fonctionnement net | 21 318 741 | 20 634 004 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits |
||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement (note 10) | (3 179 502) | (3 106 219) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 406) | (1 406) |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 924 311 | 948 750 |
| Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | (154 663) | (248 096) |
| Frais juridiques charg�s par Justice Canada | (535 402) | (655 841) |
| Autres | 0 | 7 260 |
|
|
||
| Cr�dits de l'exercice utilis�s | 18 372 079 | 17 578 452 |
|
|
||
(b) Cr�dits fournis et utilis�s
| Cr�dits fournis | ||
|---|---|---|
| 2007 | 2006 | |
|
|
||
| (en dollars) | ||
| Cr�dit 20 - D�penses de programmes | 17 614 665 | 17 466 946 |
| Montants l�gislatifs | 1 909 930 | 1 991 890 |
| Moins : | ||
| Cr�dits annul�s | (1 152 516) | (1 880 384) |
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| Cr�dits de l'exercice utilis�s | 18 372 079 | 17 578 452 |
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice utilis�s
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
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| (en dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 18 480 255 | 17 680 041 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 924 311 | 948 750 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation des d�biteurs et des avances | (648 806) | (982 218) |
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | (145 559) | 679 771 |
| Variation de la provision pour indemnit�s de d�part | 247 312 | 0 |
| Frais juridiques charg�s par Justice Canada | (535 402) | (655 841) |
| Autres ajustements | 49 968 | (92 051) |
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| (1 032 487) | (1 050 339) | |
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| Cr�dits de l'exercice utilis�s | 18 372 079 | 17 578 452 |
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4. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
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| (en dollars) | ||
| D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 39 482 | 81 497 |
| D�biteurs de l'ext�rieur | 1 643 187 | 952 366 |
| Avances aux employ�s | 2 800 | 2 800 |
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| Total | 1 685 469 | 1 036 663 |
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5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
| Co�t | Amortissement cumul� | |||||||||
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ali�nations et radiations | Solde de fermeture | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ali�nations et radiations | Solde de fermeture | 2006 Valeur comptable nette | 2005 Valeur comptable nette |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Machines et mat�riel | 14 059 | - | - | 14 059 | 1 406 | 1 406 | - | 2 812 | 11 247 | 12 653 |
| Total | 14 059 | - | - | 14 059 | 1 406 | 1 406 | - | 2 812 | 11 247 | 12 653 |
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 1 406 $ (2006 - 1 406 $).
6. Cr�diteurs et charges � payer
Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
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| (en dollars) | ||
| Montant � payer � d'autres minist�res et organismes f�d�raux | 341 249 | 352 181 |
| Montant � payer � l'ext�rieur | 2 003 023 | 2 259 583 |
| Salaires � payer | 494 326 | 372 393 |
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| Total | 2 838 598 | 2 984 157 |
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7. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que l'Agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 1 407 619 $ (1 473 276 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part : L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
|
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| (en dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice | 2 087 903 | 1 767 148 |
| Charges de l'exercice | 364 768 | 399 576 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (117 456) | (78 821) |
|
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| Obligation au titre des prestations constitu�es, � la fin de l'exercice | 2 335 215 | 2 087 903 |
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8. Passif �ventuel - R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de l'Agence dans le cours normal de ses activit�s. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Ces passifs ne sont pas constat�s aux �tats financiers de l'Agence tant que l'obligation de paiement n'est pas �tablie de mani�re certaine. Au 31 mars, aucun passif r�el n'existait et l'information disponible � cette date �tait insuffisante pour d�terminer si un passif �ventuel deviendra un passif r�el.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de l'Agence peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
||||||
| Paiements de transfert | 514 220 | - | - | - | - | 514 220 |
| Services professionnels | 333 603 | 42 538 | 27 987 | 12 300 | - | 416 428 |
| Contrats de location-acquisition | 166 645 | 73 298 | 7 474 | 7 474 | 7 474 | 262 365 |
|
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||||||
| Total | 1 014 468 | 115 836 | 35 461 | 19 774 | 7 474 | 1 193 013 |
|
|
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10. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.
Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
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| (en dollars) | ||
| Installations | 1 554 311 | 1 539 563 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 824 373 | 802 296 |
| Services juridiques re�us de Justice Canada | 800 818 | 764 360 |
|
|
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| Total | 3 179 502 | 3 106 219 |
|
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L'Agence re�oit aussi certains services financiers, de gestion du mat�riel, d'informatique et de traitement de la r�mun�ration et des avantages sociaux en vertu d'accord de services partag�s avec Environnement Canada. Une partie des co�ts de ces services est pay�e annuellement et est refl�t�e dans le co�t net du programme alors qu'une autre partie n'est pas d�bit�e et repr�sente l'engagement � l'�gard des services partag�s au moment de la cr�ation de l'Agence.
En plus, le gouvernement a structur� quelques-unes de ses activit�s administratives pour des fins d'efficacit� et de rentabilit� de sorte de confier � un seul minist�re l'ex�cution de ces activit�s au nom de tous les autres. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.
Autres sujets d'int�r�t
Dans cette section
- Structure de l'Agence
- Sommaires statistiques des �valuations environnementales
- Pour de plus amples renseignements
Structure de l'Agence
La structure hi�rarchique de l'Agence depuis le ministre de l'Environnement est pr�sent�e dans la figure ci-dessous.
D�penses r�elles : 18 372 000 $ et 148 ETP.
Sommaires statistiques des �valuations environnementales
Le tableau ci-dessous pr�sente un sommaire statistique des �valuations environnementales effectu�es par des autorit�s responsables et des organismes r�glement�s. Il indique le nombre de projets qui ont �t� soumis � une �valuation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale au cours de la p�riode vis�e par le rapport 2006-2007.
| Exercice : 2006-2007 | D�cisions relatives � l'EE prises au cours du pr�sent exercice | Programme de suivi | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Type d'EE | En cours au 1er avril 2006 | Amorc�es au cours du pr�sent exercice | Projets non susceptibles de causer des effets n�gatifs importants | Projets susceptibles de causer des effets environnemen-taux n�gatifs importants | Termin�es | Pro-grammes de suivi en cours au 1er avril 2006 | Pro-grammes de suivi amorc�s au cours du pr�sent exercice | Pro-grammes de suivi termin�s au cours du pr�sent exercice |
| Examen pr�alable | 2 543 | 5 352 | 4 227 | 0 | 303 | 128 | 75 | 73 |
| Examen pr�alable type | s.o. | s.o. | 946 | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| �tude approfondie | 29 | 12 | 4 | 0 | 3 | 13 | 1 | 0 |
| Commission d'examen | 11 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission de substitution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
� noter : De plus, au cours de la p�riode vis�e par le Rapport 2006-2007, la Banque de d�veloppement du Canada et Financement agricole Canada ont effectu� 1 950 examens pr�alables. Depuis le 11 juin 2006, ces soci�t�s d'�tat doivent effectuer une �valuation environnementale de leurs projets assujettis aux exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, mais doivent respecter un processus modifi� pour pr�senter l'information sur le site Internet du Registre.
Examens pr�alables
Un examen pr�alable est la forme d'�valuation environnementale la plus courante. Il s'agit d'une approche syst�matique utilis�e pour cerner et documenter les effets d'un projet propos� sur l'environnement et �tablir la n�cessit� d'en �liminer ou d'en diminuer (att�nuer) les effets n�gatifs, de modifier le plan de projet ou de recommander une analyse plus pouss�e par le biais d'une m�diation ou d'une �valuation par une commission d'examen.
Les examens pr�alables s'appliquent � des projets de nature tr�s vari�e. Le moment, la dur�e et la port�e d'analyse de l'examen varient selon les particularit�s du projet propos�, les conditions de l'environnement et les effets environnementaux probables. Certains examens pr�alables ne n�cessitent qu'une br�ve analyse des renseignements disponibles suivie d'un court rapport, tandis que d'autres exigent de nouvelles �tudes de base et seront plus d�taill�s et plus rigoureux.
L'autorit� responsable doit veiller � ce que le projet fasse l'objet d'un examen pr�alable et doit r�diger ou faire r�diger un rapport qui r�sume les conclusions de l'examen.
Pour obtenir un sommaire des �valuations environnementales entreprises par chaque autorit� responsable ou organisme r�glement�, consultez le site Web de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale au : www.acee-ceaa.gc.ca.
�tudes approfondies
La nature et l'envergure de certains projets font qu'ils ont le potentiel de causer des effets environnementaux n�gatifs importants. Ces types de projet sont d�finis et r�pertori�s dans le R�glement sur la liste d'�tude approfondie.
Par suite des modifications apport�es � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi), promulgu�es par l'adoption du projet de loi C-9 le 30 octobre 2003, l'autorit� responsable doit consulter le public sur la d�marche qu'elle entend adopter et elle doit recommander au ministre de l'Environnement de poursuivre l'�valuation au moyen d'une �tude approfondie ou de renvoyer le projet � un m�diateur ou � une commission d'examen. � la fin du processus d'�tude approfondie, le ministre doit indiquer dans une d�claration si le projet est susceptible d'entra�ner des effets environnementaux n�gatifs importants.
Le r�le de l'Agence dans le processus d'�tude approfondie est le suivant : fournir des conseils aux autorit�s responsables, aux promoteurs du projet et au public, s'assurer que le rapport d'�tude approfondie est conforme aux exigences de la Loi, g�rer la p�riode de commentaires du public et donner des conseils au ministre de l'Environnement dans le cadre de sa d�cision sur la voie � suivre concernant l'�valuation environnementale et la d�termination des effets n�gatifs importants sur l'environnement. La participation du public est facilit�e par le Programme d'aide financi�re aux participants, qui soutient financi�rement les organismes publics et les particuliers ayant un int�r�t l�gitime envers le projet.
La conclusion minist�rielle a �t� que les projets ayant fait l'objet d'�tudes approfondies d�crits ci-dessous n'�taient pas susceptibles de causer des effets n�gatifs importants sur l'environnement et elle les a renvoy�s � l'autorit� responsable.
- Am�nagement hydro�lectrique Wuskwatim http://www.ceaa.gc.ca/010/0003/0016/index_f.htm
- Kitimat LNG Inc. - Un terminal de gaz naturel liqu�fi� http://www.ceaa.gc.ca/050/viewer_f.cfm?cear_id=10430
- Projet de cr�ation d'un troisi�me poste � quai � Deltaport http://www.ceaa.gc.ca/050/viewer_f.cfm?cear_id=3734
- Projet d'implantation d'une usine de traitement de la brasque us�e http://www.ceaa.gc.ca/050/viewer_f.cfm?cear_id=9911
Commissions d'examen
Les commissions d'examen et les commissions d'examen conjoint, qui se distinguent par une vaste participation du public, sont le type d'�valuation environnementale le plus visible et le plus public. Les commissions d'examen sont ind�pendantes du gouvernement et leurs membres sont nomm�s par le ministre de l'Environnement.
La commission effectue ses �valuations de fa�on ouverte et publique : les groupes et les particuliers int�ress�s fournissent des renseignements et donnent leur opinion dans le cadre de p�riodes consultation et d'audiences publiques. La participation du public est facilit�e par le Programme d'aide financi�re aux participants, qui soutient financi�rement les organismes publics et les particuliers ayant un int�r�t l�gitime envers le projet.
Une fois le processus d'examen termin�, le rapport de la commission, qui comprend des conclusions et des recommandations, est pr�sent� au ministre de l'Environnement. Les recommandations sont de nature consultative et l'autorit� responsable, avec l'approbation du Cabinet f�d�ral, les examine et y r�pond publiquement.
Les principaux r�les de l'Agence dans le cadre d'un processus d'examen effectu� par une commission sont les suivants : fournir des conseils et des services de coordination aux autorit�s f�d�rales expertes et aux autorit�s responsables, tenir le registre public, g�rer le processus d'examen et fournir un soutien technique et administratif � la commission d'examen, administrer le Programme d'aide financi�re aux participants, et concevoir et mettre en œuvre un programme d'information du public avec la commission.
Au cours de la p�riode vis�e par ce rapport, l'Agence a offert son soutien et donn� des conseils aux commissions charg�es d'examiner les projets suivants. Pour trouver ces �valuations environnementales dans le Registre canadien d'�valuation environnementale :
- Allez � l'adresse Internet suivante : http://www.acee.gc.ca/050/index_f.cfm
- Choisissez � Toutes les �valuations environnementales � dans la liste d�roulante
- Dans la boite � Mot(s)-cl�(s) / Num�ro de r�f�rence �, entrer le num�ro de r�f�rence
- Appuyez sur la touche d'entr�e :
| Projets �valu�s | Num�ro de R�f�rence |
|---|---|
| Projet �nergie Cacouna | 04-07-7440 |
| Construction de 4 centrales hydro�lectriques, rivi�re Romaine | 04-05-2613 |
| Installation de stockage de d�chets radioactifs � faible et moyenne activit� dans des couches g�ologiques profondes | 06-05-17520 |
| Projet de gazoduc Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. | 06-08-17667 |
| Projet de forage intercalaire de puits de gaz peu profonds dans la r�serve de faune de Suffield par EnCana | 05-07-15620 |
| Projet d'exploitation de sables bitumineux - Kearl | 05-07-16237 |
| Mine d'or et de cuivre, Kemess North | 04-07-3394 |
| Projet de centrale de production d'�nergie hydro�lectrique dans la partie inf�rieure de la rivi�re Churchill | 07-05-26178 |
| Projet d'expansion minier de la rivi�re Muskeg - Projet des sables bitumineux Albian | 05-07-16259 |
Deux autres �valuations environnementales peuvent �tre consult�es seulement sur le site Internet de l'Agence :
- Projet Eastmain-1-A et d�rivation Rupert (http://www.ceaa-acee.gc.ca/010/0001/0001/0017/index_f.htm)
- Projet de gaz Mackenzie (http://www.ceaa-acee.gc.ca/010/0001/0001/0020/index_f.htm)
Pour de plus amples renseignements
Communiquez avec :
La directrice des communications
Agence canadienne d'�valuation environnementale
160, rue Elgin, 22e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
T�l�phone : 613-957-0712
T�l�copier : 613-957-0946
Courriel : info@acee-ceaa.gc.ca
Ou consultez :
Le site Web de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale
Le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
1Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada.
| Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html | Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 83 % des cas | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les consultations des intervenants ont �t� entreprises � l'�gard des modifications apport�es en 1986 et 1992. |
| Droits exig�s pour les services d'�valuation environnementale | Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale | Les ententes individuelles sur les niveaux de service sont conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui aux �valuations environnementales men�es par des commissions d'examen conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. | Avant l'�laboration de l'Arr�t�, on a invit� le public � faire conna�tre son avis lors de rencontres avec les intervenants qui ont eu lieu partout au Canada, et on a men� des consultations dans le cadre de nombreuses r�unions avec le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre. Tous les commentaires re�us ont �t� examin�s et, s'il y a lieu, ont �t� incorpor�s dans le libell� de l'Arr�t�. |