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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service

Résultats liés au rendement

Consultation auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Voir Section B – Autres renseignements, remarque 1

La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements
1. Les demandes d’accès faites en vertu de la LAI pour l’Agence en 2006-2007 ont été traitées par Santé Canada. En conséquence, Santé Canada rend compte des revenus et des coûts connexes pour 2006-2007.