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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada
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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service |
R�sultats li�s au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. |
Voir Section B – Autres renseignements, remarque 1 |
La norme de service est �tablie conform�ment � la LAI et au r�glement connexe. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des intervenants par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements |
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