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(en millions de dollars)
Le tableau établit une comparaison entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour l’année financière qui vient de prendre fin. On y trouve aussi des données historiques pour les dépenses réelles.
|
Dépenses |
Dépenses |
2006-2007 |
|||
Budget |
Dépenses |
Total des |
Total des |
|||
Santé de la population et santé publique |
586,7 |
477,2 |
506,6 |
629,7 |
536,2 |
510,8 |
Total |
586,7 |
477,2 |
506,6 |
629,7** |
536,2*** |
510,8**** |
Moins : revenus non disponibles |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
11,4 |
17,6 |
0,0 |
20,2 |
20,2 |
21,0 |
Total des dépenses du ministère |
598,1 |
494,6 |
506,6 |
649,9 |
556,4 |
531,5 |
Équivalents temps plein* |
1 666 |
1 801 |
2 119 |
2 119 |
2 119 |
2 050 |
* Les équivalents temps plein (ETP) sont une mesure de la consommation de ressources humaines fondée sur les niveaux d’emploi moyens. Les ETP ne sont pas assujettis au contrôle du Conseil du Trésor, mais sont divulgués dans la Partie III du Budget des dépenses au regard des besoins en dépenses de personnel indiqués dans le Budget des dépenses principal.
** L’augmentation de 123,1 millions de dollars observée entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues s’explique par une augmentation du financement octroyé pour certaines initiatives annoncées dans les budgets fédéraux — notamment la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe (66,3 millions de dollars), la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (52 millions de dollars), le renforcement des systèmes de santé publique au Canada (4,2 millions de dollars) ainsi qu’une prolongation d’un an pour les Centres d’excellence pour le bien-être des enfants (1,8 million de dollars) — de laquelle on déduit des économies relatives aux approvisionnements réalisées grâce aux travaux du Comité d’examen des dépenses (1,2 million de dollars).
*** La baisse de 93,5 millions de dollars observée entre les dépenses prévues et le total des autorisations est essentiellement attribuable à l’étalement, sur les exercices ultérieurs, de crédits destinés à la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe (44 millions de dollars) ainsi qu’à l’affectation, à Santé Canada plutôt qu’à l’Agence, de crédits destinés à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (51 millions de dollars).
**** L’écart de 25,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles s’explique essentiellement par la non-utilisation de 20,5 millions de dollars au poste des dépenses de fonctionnement et de 4,9 millions de dollars au poste des paiements de transfert.
Le tableau reflète l’utilisation des ressources par l’Agence de la santé publique du Canada, par crédit et par activité de programme.
(en millions de dollars)
Budget 2006-2007 | ||||||
|
Fonctionnement |
Subventions |
Contributions |
Total : dépenses budgétaires brutes |
Moins : revenus non disponibles |
Total : dépenses budgétaires nettes |
Santé de la population et santé publique |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
327,4 |
33,1 |
146,2 |
506,7 |
(0,1) |
506,6 |
Dépenses prévues |
392,7 |
89,1 |
148,0 |
629,8 |
(0,1) |
629,7 |
Total des autorisations |
349,3 |
22,6 |
164,4 |
536,3 |
(0,1) |
536,2 |
Dépenses réelles |
328,7 |
21,0 |
161,2 |
510,9 |
(0,1) |
510,8 |
(en millions de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
||
35 |
Dépenses de fonctionnement |
299,3 |
363,4 |
326,0 |
305,4 |
40 |
Subventions et contributions |
179,3 |
237,1 |
187,0 |
182,2 |
(L) |
Contributions aux avantages sociaux des employé(e)s |
28,0 |
29,2 |
23,2 |
23,2 |
(L) |
Dépenses du produit de l’aliénation de biens excédentaires de la Couronne Dépenses réelles = 1 286,81 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total |
506,6 |
629,7 |
536,2 |
510,8 |
(en millions de dollars)
|
Dépenses |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
9,4 |
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor |
11,5 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada |
0,1 |
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007 |
21,0 |
Revenus disponibles (en millions de dollars)
|
Dépenses |
Dépenses |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Revenu prévu |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Santé de la population et santé publique Vente de trousses de premiers soins pour les catastrophes et les situations d’urgence aux ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, aux aéroports et à d’autres organisations sous réglementation fédérale |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
Dépenses du produit de l’aliénation de biens excédentaires de la Couronne |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Total des revenus disponibles |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
Revenus non disponibles (en millions de dollars)
|
Dépenses |
Dépenses |
2006-2007 |
|||
Budget principal |
Revenu prévu |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
Santé de la population et santé publique Vente de trousses de premiers soins/excédents des recettes tirées d’une activité de crédit net |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Redevances et autres recettes diverses |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
Articles divers – remises sur les cartes de crédit |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
Total des revenus non disponibles |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
(en millions de dollars)
|
Santé de la population et santé publique |
Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la santé publique* |
|
Dépenses prévues |
8,8 |
Dépenses réelles |
4,8 |
Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence** |
|
Dépenses prévues |
219,1 |
Dépenses réelles |
161,8 |
Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques*** |
|
Dépenses prévues |
153,7 |
Dépenses réelles |
81,9 |
Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux**** |
|
Dépenses prévues |
64,5 |
Dépenses réelles |
81,0 |
Direction générale de la pratique en santé publique et des opérations régionales |
|
Dépenses prévues |
183,6 |
Dépenses réelles |
181,3 |
Total pour l’Agence |
|
Dépenses prévues |
629,7 |
Dépenses réelles |
510,8 |
Les principaux écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont les suivants :
* Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la santé publique : Non-utilisation de 4,0 millions de dollars en raison de contraintes techniques et de contraintes de capacité touchant la dotation ainsi qu’en raison de l’étalement, sur les exercices ultérieurs, d’initiatives associées à une éventuelle pandémie.
** Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence : Étalement, sur les exercices ultérieurs, de crédits de 44 millions de dollars destinés à la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe ainsi que réaffectation de crédits de 6,6 millions de dollars à d’autres directions générales, laissant un léger solde inutilisé de 6,7 millions de dollars.
*** Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques : Approbation, au profit de Santé Canada (plutôt qu’au profit de l’Agence comme prévu), d’une enveloppe de 51 millions de dollars destinée à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer; réaffectation de crédits de 15,4 millions de dollars à d’autres directions générales pour réaliser de nouvelles priorités imprévues; non-utilisation de 5,4 millions de dollars en raison de retards et d’ajustements de période; et incertitude en début d’exercice concernant l’octroi de crédits par mandats spéciaux de la Gouverneure générale, y compris la nécessité d’assurer une gestion de trésorerie (3,0 millions de dollars) en vue de l’exploitation des Centres d’excellence pour le bien-être des enfants, qui n’avaient pas obtenu de financement.
**** Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux : Apport de 11,7 millions lié au report du budget de fonctionnement de l’exercice 2005-2006 et apport de 4,8 millions de dollars lié au transfert de fonds provenant d’autres directions générales en vue d’absorber de nouvelles tensions émergentes.
|
|
|
|
2006-2007 |
Années de planification |
||||||
A. Frais d’utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification |
Revenu prévu (000 $) |
Revenu réel (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice |
Revenu prévu |
Coût total estimatif |
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1 |
Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1 |
Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1 |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. LAI |
Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1 |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
0,7 0,8 0,9
|
580 580 580 |
B. Date de la dernière modification |
|||||||||||
C. Autres renseignements 1. Les demandes d’accès faites en vertu de la LAI pour l’Agence en 2006-2007 ont été traitées par Santé Canada. En conséquence, Santé Canada rend compte des revenus et des coûts connexes pour 2006-2007. |
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
Ce tableau présente un résumé explicatif des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars de l’Agence. Tous les paiements de transfert énumérés ci-après correspondent à des programmes votés.
De plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
En 2004-2005, l’Agence a octroyé une subvention unique conditionnelle de 100 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour appuyer la surveillance de la santé.
Inforoute Santé du Canada inc. (Inforoute) est une société indépendante, sans but lucratif, dont le mandat consiste à favoriser et à accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes électroniques d’information sur la santé ainsi que de technologies des communications et de normes compatibles, et ce, partout au Canada. En outre, Inforoute est un mécanisme de concertation qui compte sur la participation égalitaire du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et des territoires, en vue de l’atteinte d’un but commun : la modernisation des systèmes d’information sur la santé au Canada. Dans le cadre de cette collaboration, l’Agence de la santé publique du Canada veille au programme de surveillance de la santé. Santé Canada a fourni de l’information additionnelle sur ses subventions conditionnelles à Inforoute de même que sur celles octroyées par l’Agence de la santé publique du Canada.
De plus amples renseignements sur cette subvention conditionnelle sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
Les états financiers suivants ont été préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les renseignements figurant dans les autres tableaux financiers que renferme ce rapport sur le rendement ont été préparés selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La Note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.
AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
2006 |
(en dollars) |
|
|
Charges |
|
|
Salaires et avantages sociaux |
183 791 847 |
170 341 797 |
Paiements de transfert |
181 361 341 |
175 244 575 |
Services professionnels et spéciaux |
70 287 779 |
55 138 587 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
37 356 355 |
41 351 299 |
Voyage et réinstallation |
17 485 034 |
15 793 168 |
Installations |
12 884 158 |
11 961 621 |
Achat de services de réparation et d'entretien |
8 887 103 |
6 019 930 |
Information |
8 623 347 |
4 599 372 |
Amortissement |
6 920 987 |
6 263 550 |
Communications |
5 287 798 |
4 748 297 |
Location |
1 428 167 |
1 307 661 |
Autres |
1 784 117 |
1 180 989 |
|
536 098 033 |
493 950 846 |
Revenus |
|
|
Vente de biens et de services |
|
|
Droits et privilèges |
28 377 |
25 376 |
Services autres que de réglementation |
88 871 |
125 742 |
Intérêts |
7 948 |
11 890 |
Autres |
216 299 |
105 106 |
|
341 495 |
268 114 |
Coût de fonctionnement net |
535 756 538 |
493 682 732 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
au 31 mars |
2007 |
2006 |
(en dollars) |
|
|
Actifs |
|
|
Actifs financiers |
|
|
Débiteurs et avances (Note 4) |
8 067 818 |
5 884 928 |
Total actifs financiers |
8 067 818 |
5 884 928 |
Actifs non financiers |
|
|
Immobilisations corporelles (Note 5) |
63 517 725 |
65 742 171 |
Total actifs non financiers |
63 517 725 |
65 742 171 |
TOTAL |
71 585 543 |
71 627 099 |
Passifs et avoir du Canada |
|
|
Passifs |
|
|
Créditeurs et charges à payer |
94 035 266 |
79 975 372 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires |
8 432 076 |
7 387 369 |
Indemnités de départ (Note 6) |
28 512 678 |
24 109 715 |
Autres passifs |
2 763 581 |
2 402 497 |
|
133 743 602 |
113 874 953 |
Avoir du Canada |
(62 158 058) |
(42 247 854) |
TOTAL |
71 585 543 |
71 627 099 |
Obligations contractuelles (Note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
2006 |
(en dollars) |
|
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(42 247 854) |
(10 242 764) |
Coût de fonctionnement net |
(535 756 538) |
(493 682 732) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) |
510 812 401 |
477 166 397 |
Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs |
(3 259 280) |
(6 413 953) |
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3) |
( 296 270) |
( 193 247) |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) |
(10 828 711) |
(26 481 555) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) |
19 418 194 |
17 600 000 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(62 158 058) |
(42 247 854) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Exercice terminé le 31 mars |
2007 |
2006 |
(en dollars) |
|
|
Activités de fonctionnement |
|
|
Coût de fonctionnement net |
535 756 538 |
493 682 732 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) |
(6 920 987) |
(6 263 550) |
Gain (perte) sur disposition d’actifs immobilisés et non immobilisés |
(14 112) |
12 367 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) |
(19 418 194) |
(17 600 000) |
Variations de l'état de la situation financière : |
|
|
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs |
2 182 890 |
5 052 368 |
Augmentation (diminution) des comptes payables et des charges à payer |
(14 059 894) |
(31 934 371) |
Augmentation (diminution) des autres créditeurs |
(361 084) |
(397 025) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires |
(1 044 707) |
(763 019) |
Diminution (augmentation) des indemnités de congés compensatoires |
(4 402 963) |
(4 374 271) |
Encaisse utilisée par les activités d'exploitation |
491 717 487 |
437 415 231 |
Activités d'investissement en immobilisations |
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5) |
4 711 940 |
6 674 778 |
Produit de l'aliénation d’actifs immobilisés |
(1 287) |
(12 367) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
4 710 653 |
6 662 411 |
Activités de financement |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(496 428 140) |
(444 077 642) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers
En tant que nouvelle agence, l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) a été créée le 24 septembre 2004, en vertu d'un décret promulgué en réponse aux préoccupations croissantes relativement à la capacité du système de santé publique du Canada de planifier et de réagir efficacement aux menaces à la santé publique. La création de l'agence est le résultat d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires, des intervenants et l'ensemble des Canadiens. Elle fait également suite à des recommandations formulées par d'imminents experts en santé publique - notamment celles contenues dans le rapport du Dr David Naylor intitulé Leçons de la crise du SRAS: Renouvellement de la santé publique au Canada et dans d'autres rapports canadiens ou internationaux. Ces recommandations préconisent une prépondérance du gouvernement fédéral dans les questions de santé publique, ainsi qu'une meilleure collaboration dans et entre les différentes juridictions. La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, sanctionnée le 12 décembre 2006, assure une base statutaire à la nouvelle agence.
L’agence collabore avec ses partenaires, oriente les interventions fédérales et mobilise les efforts à la grandeur du pays pour prévenir les maladies et les blessures, ainsi que protéger et promouvoir la santé publique au Canada et dans le monde. À cette fin, elle :
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
L’agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis a l’agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes
comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y
compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Avantages sociaux futurs
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou
s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
Bâtiments |
25 ans |
Travaux et infrastructure |
25 ans |
Matériel et outillage |
8-12 ans |
Matériel informatique |
3-5 ans |
Logiciels informatiques |
3 ans |
Autre matériel |
10-12 ans |
Véhicules automobiles |
4-7 ans |
Autres véhicules |
10 ans |
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés
dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Coût de fonctionnement net |
535 756 538 |
493 682 732 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : |
|
|
Ajouter (déduire) : |
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(6 920 987) |
(6 263 550) |
Services fournis gratuitement |
(19 418 194) |
(17 600 000) |
Revenus non disponibles pour dépenser |
296 270 |
193 247 |
Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices |
|
|
précédents |
3 259 280 |
6 413 953 |
Perte sur disposition d’actifs immobilisés et non immobilisés |
(14 112) |
12 367 |
Produit de l'aliénation d’actifs immobilisés |
(1 287) |
(12 367) |
Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes |
(350,000) |
0 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires |
(1 044 707) |
(763 019) |
Augmentation (diminution) des indemnités de congés com |
(4 402 963) |
(4 374 270) |
Services légaux de Justice Canada |
(1 022 689) |
(808 786) |
Autres charges non imputées aux crédits parlementaires |
(36 688) |
11 312 |
|
(29 656 077) |
(23 191 113) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
|
|
Ajouter (déduire) : |
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles |
4 711 940 |
6 674 778 |
|
4 711 940 |
6 674 778 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
510 812 401 |
477 166 397 |
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Dépenses de fonctionnement - Crédit 35 (2006 - Crédit 30) |
299 278 000 |
234 719 000 |
Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 35a |
30 730 105 |
0 |
Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 35b |
0 |
0 |
Mandats spéciaux du gouverneur général |
0 |
59 164 660 |
Subventions et contributions - Crédit 40 (2006 - Crédit 35) |
179 306 000 |
164 009 000 |
Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 40a |
6 018 366 |
0 |
Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 40b |
0 |
0 |
Mandats spéciaux du gouverneur général |
0 |
645 000 |
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 5 |
|
15 415 000 |
|
293 605 |
|
Virement du CT - Crédit 10 |
(62 500) |
0 |
Virement du CT - Crédit 15 |
(1 635 000) |
0 |
Total des crédits parlementaires |
513 928 576 |
473 952 660 |
Crédits annulés |
(26 306 443) |
(19 842 269) |
Total des crédits parlementaires utilisés |
487 622 133 |
454 110 391 |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
23 188 745 |
23 043 639 |
Dépense des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État |
1 287 |
12 367 |
Frais d'agences de recouvrement |
236 |
0 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
510 812 401 |
477 166 397 |
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
496 428 140 |
444 077 642 |
Revenu non disponible pour dépenser |
296 270 |
193 247 |
Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices précédents |
|
|
Contre–passation des dépenses liées à Justice Canada |
3 259 280 |
6 413 953 |
Variation des débiteurs et des avances |
(2 182 890) |
(5 052 368) |
Variation des créditeurs et charges à payer |
13 709 894 |
31 934 371 |
Variance des autres passifs |
361 084 |
397 025 |
Services légaux de Justice Canada |
(1 022 689) |
(808 786) |
Autres ajustements |
(36 688) |
11 313 |
Variation de la situation nette du Trésor |
14 087 991 |
32 895 508 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
510 812 401 |
477 166 397 |
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
6 667 560 |
4 724 495 |
Débiteurs de l'extérieur |
1 376 712 |
1 142 623 |
Avances aux employés |
23 546 |
17 810 |
|
8 067 818 |
5 884 928 |
Coût |
Solde |
Acquisitions |
Aliénations et |
Solde de |
(en dollars) |
|
|
|
|
Terrains |
604 137 |
0 |
0 |
604 137 |
Bâtiments |
71 681 239 |
60 000 |
0 |
71 741 239 |
Travaux et infrastructure |
564 425 |
0 |
0 |
564 425 |
Matériel et outillage |
35 725 663 |
3 838 279 |
(439 289) |
39 124 653 |
Matériel informatique |
2 957 453 |
116 879 |
0 |
3 074 332 |
Logiciels informatiques |
896 107 |
145 954 |
0 |
1 042 061 |
Autre matériel |
1 749 379 |
550 828 |
0 |
2 300 207 |
Véhicules automobiles |
129 190 |
0 |
0 |
129 190 |
Autres véhicules |
84 253 |
0 |
0 |
84 253 |
|
114 391 846 |
4 711 940 |
(439 289) |
118 664 497 |
Amortissement cumulé |
Solde |
Amortisse- |
Aliénations et |
Solde de |
(en dollars) |
|
|
|
|
Bâtiments |
25 795 047 |
2 866 990 |
0 |
28 662 037 |
Travaux et infrastructure |
24 479 |
22 577 |
0 |
47 056 |
Matériel et outillage |
20 312 096 |
3 069 295 |
(423 890) |
22 957 501 |
Matériel informatique |
1 524 612 |
543 163 |
0 |
2 067 775 |
Logiciels informatiques |
571 080 |
182 238 |
0 |
753 318 |
Autre matériel |
296 249 |
219 823 |
0 |
516 072 |
Véhicules automobiles |
41 859 |
16 901 |
0 |
58 760 |
Autres véhicules |
84 253 |
0 |
0 |
84 253 |
|
48 649 675 |
6 920 987 |
(423 890) |
55 146 772 |
Valeur comptable nette |
Solde |
|
|
Solde de |
(en dollars) |
|
|
|
|
Terrains |
604 137 |
|
|
604 137 |
Bâtiments |
45 886 192 |
|
|
43 079 202 |
Travaux et infrastructure |
539 946 |
|
|
517 369 |
Matériel et outillage |
15 413 567 |
|
|
16 167 152 |
Matériel informatique |
1 432 841 |
|
|
1 006 557 |
Logiciels informatiques |
325 027 |
|
|
288 743 |
Autre matériel |
1 453 130 |
|
|
1 784 135 |
Véhicules automobiles |
87 331 |
|
|
70 430 |
Autres véhicules |
0 |
|
|
0 |
|
65 742 171 |
|
|
63 517 725 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est 6 920 987 $ (2006 : 6 263 550 $)
Les employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,6 fois les cotisations des employés.
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Charge pour l'exercice |
17 090 105 |
17 052 293 |
La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
L'agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
24 109 715 |
19 735 444 |
Charge pour l'exercice |
5 019 311 |
5 268 011 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(616 348) |
(893 740) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
28 512 678 |
24 109 715 |
De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être
(en dollars) |
|
|
|
|
|
|
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 et par la suite |
Total |
Paiements de transfert |
25 800 000 |
4 700 000 |
50 650 000 |
4 750 000 |
45 900 000 |
131 800 000 |
En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
Au cours de l'exercice, l'agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'agence :
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Installations |
7 800 000 |
7 000 000 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
11 547 800 |
10 600 000 |
Services juridiques |
70 394 |
0 |
|
19 418 194 |
17 600 000 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'agence.
(en dollars) |
2007 |
2006 |
Débiteurs – Autres ministères et organismes |
6 667 560 |
4 724 495 |
Créditeurs – Autres ministères et organismes |
6 555 838 |
5 484 462 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Réponse aux comités parlementaires Le 18 septembre 2006, le Comité permanent de la santé a déposé un rapport intitulé Un seul, c’est déjà trop : Demande d’un plan d’action global pour l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Ce rapport formule quatre recommandations qui portent sur : 1) l’élaboration d’un plan d’action global pour l’ETCAF, doté d’un volet national et d’un volet fédéral; 2) l’examen des questions touchant l’exercice d’un leadership, la coordination et la mise en œuvre au regard d’un éventuel plan pour l’ETCAF; 3) l’amélioration de la cueillette de renseignements et de la communication de données sur l’incidence et la prévalence de l’ETCAF; 4) l’instauration d’un mécanisme d’évaluation et de présentation de rapports au Parlement concernant les activités liées à l’ETCAF. Pour de plus amples détails, consulter le site : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=169974&SwitchLanguage=1. Le 27 mars 2007, le Comité permanent de la santé (CPS) a déposé un rapport sur l’obésité chez les enfants, intitulé Des enfants en santé : Une question de poids. Qualifiant l’obésité juvénile « d’épidémie », le CPS demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates pour freiner et renverser la progression à la hausse du nombre d’enfants qui présentent un excédent de poids ou qui souffrent d’obésité au Canada. Le rapport reconnaît que les déterminants sous-jacents de la santé ont une incidence sur les enfants et leurs parents ainsi que sur leur capacité de faire des choix sains. Le CPS somme tous les intervenants de collaborer à la prise de mesures globales, coordonnées et multisectorielles pour favoriser un poids santé chez les enfants, par la voie d’un meilleur accès à des choix sains en matière d’alimentation et à de l’activité physique de qualité. Tout au long du rapport, le CPS incite le gouvernement du Canada à collaborer avec les Premières nations et les Inuits pour prévenir l’obésité juvénile. Pour de plus amples détails, consulter le site : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=199309&SwitchLanguage=1. |
Réponse au vérificateur général, notamment à la commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) |
L’Agence de la santé publique a été mentionnée dans l’un des chapitres du rapport Le point de mai 2006, publié par la vérificatrice générale du Canada, soit le chapitre 6 consacré à la gestion des subventions et des contributions votées. L’objectif de cette vérification était d’évaluer dans quelle mesure le gouvernement assurait, à l’échelle de l’administration fédérale, une gestion et un contrôle efficaces des dépenses publiques au titre des subventions et des contributions votées. En ce qui touche l’Agence, la vérification s’est penchée sur le Programme d’action communautaire pour les enfants. Dans l’ensemble, le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil de recherches en sciences humaines et l’Agence ont tous répondu aux critères du Bureau de la vérificatrice générale (BVG), et leurs processus d’évaluation de l’admissibilité des demandeurs ont été jugés satisfaisants. Le BVG a conclu que l’Agence avait fait des progrès satisfaisants sur le plan de la surveillance. L’un des chapitres du rapport Le Point de février 2007, publié par la vérificatrice générale du Canada, a mis en cause Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, soit le chapitre 1 portant sur les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique. La vérification a étudié un échantillon de campagnes publicitaires et d’activités de recherche sur l’opinion publique afin, d’une part, de déterminer si les ministères responsables géraient et contrôlaient correctement ces interventions et, d’autre part, d’évaluer l’efficacité des mesures correctives prises en réponse aux recommandations formulées dans une vérification antérieure (en 2003). Le BVG a constaté que, dans tous les cas sauf un, les ministères avaient obtenu l’approbation requise du Cabinet avant de commencer la campagne. En ce qui concerne la campagne de l’Agence de la santé publique du Canada portant sur la pandémie de grippe, aucune décision n’avait été rendue au préalable par le Cabinet. L’Agence a expliqué qu’elle n’avait pas soumis de proposition au Bureau du Conseil privé, pour fins d’approbation, et qu’elle avait retenu les services d’une agence de publicité pour mettre au point une campagne qui ne serait lancée qu’en cas de pandémie. Le Comité sur la publicité gouvernementale en avait été informé et avait consigné cette façon de faire dans le compte rendu de ses délibérations. Vu la nature de la campagne, le BVG a accepté l’explication fournie par le ministère. Une recommandation a été formulée : Avant de communiquer avec les entreprises spécialisées en recherche, les ministères devraient dûment informer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des activités de recherche sur l’opinion publique qu’ils prévoient mener. La direction de l’Agence a approuvé cette recommandation, et les processus ont été modifiés par s’assurer que l’Agence obtempère à cette exigence. |
Vérifications externes (menées par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles) |
Aucune vérification externe n’a été menée par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles en 2006‑2007. |
Vérifications internes |
Bien que différents projets aient été entrepris, aucune vérification interne n’a été terminée en 2006‑2007. L’Agence a doté le poste de dirigeant de la vérification en décembre 2006, et le dernier trimestre de l’exercice 2006‑2007 a été essentiellement consacré à la mise en place de l’infrastructure de la toute nouvelle Division des services de vérification. |
Évaluations |
Les évaluations suivantes ont été terminées en 2005-2006 :
Évaluations terminées en 2006‑2007 :
Les autres rapports d’évaluation en sont à l’étape suivante :
(Remarque : Pour certains rapports, l’échéance a changé par rapport à celle prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.) |
Points |
Commentaires du ministère |
1. Quels sont les buts, objectifs et cibles à long terme de la Stratégie de développement durable ? |
En 2006‑2007, l’Agence participait encore à la Stratégie de développement durable 2004-2007 de Santé Canada. Santé Canada fera rapport sur ces buts et objectifs. Conformément à cette stratégie, l’Agence disposait d’une seule cible, qui a été atteinte en 2005-2006. Toujours en 2006‑2007, dans le cadre de son processus de planification, et pour soutenir l’initiative du gouvernement fédéral en matière de développement durable, l’Agence a élaboré et déposé devant le Parlement deux stratégies de développement durable : l’une en août pour respecter ses obligations juridiques; l’autre en décembre pour proposer un plan plus robuste et assurer une coordination avec une trentaine d’autres ministères. Au moment de mettre au point sa Stratégie de développement durable, l’Agence a déterminé la meilleure marche à suivre pour poursuivre l’intégration, dans ses politiques et ses opérations, des principes et valeurs qui sous-tendent le développement durable. Les buts suivants ont été identifiés dans la Stratégie de développement durable :
|
2. Comment vos buts, objectifs et cibles à long terme aident-ils à atteindre les résultats stratégiques de votre ministère ? |
En 2006‑2007, l’examen du lien entre le développement durable et la santé publique a été une activité privilégiée. La Stratégie de développement durable 2007-2010 de l’Agence rappelle que le développement durable ne peut se produire sans une population en santé et que la santé de la population ne peut être maintenue en l’absence d’un environnement sain. En conséquence, la Stratégie de développement durable soutient l’atteinte du résultat stratégique de l’Agence pour 2006‑2007 : « une population plus en santé grâce à des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures ». Les objectifs suivants soutiennent l’atteinte des buts fixés dans la Stratégie de développement durable : 1.1 contribuer à l’établissement de collectivités viables et en santé; 1.2 améliorer l’état de santé des Canadiens en favorisant l’adoption d’approches de développement durable axées sur la prévention et la collaboration par les employés de l’Agence et ses partenaires; 2.1 utiliser le plus possible les processus d’approvisionnement écologique; 2.2 réduire le plus possible la production de déchets dangereux dans les installations occupées par l’Agence; 2.3 accroître l’efficacité des ressources utilisées pour exploiter les installations de l’Agence; 3.1 Accroître les connaissances, prendre des engagements et mener des activités visant à intégrer une démarche de développement durable à l’élaboration de politiques publiques favorables à la santé; 3.2 Mettre au point et utiliser des outils visant à favoriser l’atteinte des buts 1 et 2; 3.3 Établir des systèmes de gestion et préciser les rôles, les responsabilités, les pouvoirs et les obligations redditionnelles nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable. |
3. Quelles étaient vos cibles pour la période visée par le rapport ? |
La cible pour la période visée par le rapport consistait à respecter l’obligation juridique de déposer une stratégie de développement durable dans les deux ans suivant la création de l’Agence de la santé publique du Canada. Cette cible a été atteinte le 16 août. |
4. Quels progrès avez-vous réalisés à ce jour ? |
En 2006‑2007, la définition de cibles pour la toute première stratégie de développement durable de l’Agence constituait une activité privilégiée. Dans sa stratégie complète, l’Agence a formulé 23 cibles associées au développement durable pour la période de référence 2007-2010. |
5. Quels rajustements avez-vous faits, le cas échéant ? |
Pour mettre au point sa toute première stratégie, l’Agence a dû analyser les cibles antérieures fixées pour l’ancienne Direction générale de la santé de la population et la santé publique de même que les constats et attentes formulés par la commissaire à l’environnement et au développement durable. La deuxième stratégie de l’Agence a misé sur la première stratégie, proposant un ensemble plus complet de cibles et fournissant un cadre de gestion assorti d’indicateurs de rendement. |
Les renseignements sur les approvisionnements et marchés sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
L’Agence de la santé publique du Canada a participé aux initiatives horizontales suivantes :
De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.
Les renseignements sur les politiques concernant les voyages de l’Agence sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.