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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Section III – Information additionnelle

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)

(en millions de dollars)

Le tableau établit une comparaison entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour l’année financière qui vient de prendre fin. On y trouve aussi des données historiques pour les dépenses réelles.


 

Dépenses
réelles pour
2004-2005

Dépenses
réelles pour
2005-2006

2006-2007

Budget
principal

Dépenses
prévues

Total des
autorisations

Total des
dépenses réelles

Santé de la population et santé publique

586,7

477,2

506,6

629,7

536,2

510,8

Total

586,7

477,2

506,6

629,7**

536,2***

510,8****

Moins : revenus non disponibles

0,0

0,2

0,0

0,0

0,0

0,3

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

11,4

17,6

0,0

20,2

20,2

21,0

Total des dépenses du ministère

598,1

494,6

506,6

649,9

556,4

531,5

Équivalents temps plein*

1 666

1 801

2 119

2 119

2 119

2 050


    * Les équivalents temps plein (ETP) sont une mesure de la consommation de ressources humaines fondée sur les niveaux d’emploi moyens. Les ETP ne sont pas assujettis au contrôle du Conseil du Trésor, mais sont divulgués dans la Partie III du Budget des dépenses au regard des besoins en dépenses de personnel indiqués dans le Budget des dépenses principal.

  ** L’augmentation de 123,1 millions de dollars observée entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues s’explique par une augmentation du financement octroyé pour certaines initiatives annoncées dans les budgets fédéraux — notamment la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe (66,3 millions de dollars), la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (52 millions de dollars), le renforcement des systèmes de santé publique au Canada (4,2 millions de dollars) ainsi qu’une prolongation d’un an pour les Centres d’excellence pour le bien-être des enfants (1,8 million de dollars) — de laquelle on déduit des économies relatives aux approvisionnements réalisées grâce aux travaux du Comité d’examen des dépenses (1,2 million de dollars).

*** La baisse de 93,5 millions de dollars observée entre les dépenses prévues et le total des autorisations est essentiellement attribuable à l’étalement, sur les exercices ultérieurs, de crédits destinés à la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe (44 millions de dollars) ainsi qu’à l’affectation, à Santé Canada plutôt qu’à l’Agence, de crédits destinés à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (51 millions de dollars).

**** L’écart de 25,4 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles s’explique essentiellement par la non-utilisation de 20,5 millions de dollars au poste des dépenses de fonctionnement et de 4,9 millions de dollars au poste des paiements de transfert.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau reflète l’utilisation des ressources par l’Agence de la santé publique du Canada, par crédit et par activité de programme.

(en millions de dollars)


Budget 2006-2007

 

Fonctionnement

 

Subventions

Contributions
et autres paiements de transfert

Total : dépenses budgétaires brutes

Moins : revenus non disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Santé de la population et santé publique

 

 

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

327,4

33,1

146,2

506,7

(0,1)

506,6

Dépenses prévues

392,7

89,1

148,0

629,8

(0,1)

629,7

Total des autorisations

349,3

22,6

164,4

536,3

(0,1)

536,2

Dépenses réelles

328,7

21,0

161,2

510,9

(0,1)

510,8


Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)


Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2006-2007

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Total des dépenses réelles

35

Dépenses de fonctionnement

299,3

363,4

326,0

305,4

40

Subventions et contributions

179,3

237,1

187,0

182,2

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employé(e)s

28,0

29,2

23,2

23,2 

(L)

Dépenses du produit de l’aliénation de biens excédentaires de la Couronne

Dépenses réelles = 1 286,81

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Total

506,6

629,7

536,2

510,8


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)


 

Dépenses
réelles pour
2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9,4

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor

11,5

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

0,1

Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007

21,0


Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles (en millions de dollars)


 

Dépenses
réelles pour
2004-2005

Dépenses
réelles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu prévu

Total des autorisations

Dépenses réelles

Santé de la population et santé publique

Vente de trousses de premiers soins pour les catastrophes et les situations d’urgence aux ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, aux aéroports et à d’autres organisations sous réglementation fédérale

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

Dépenses du produit de l’aliénation de biens excédentaires de la Couronne

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des revenus disponibles

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 

0,1 


Revenus non disponibles (en millions de dollars)


 

Dépenses
réelles pour
2004-2005

Dépenses
réelles pour
2005-2006

2006-2007

Budget principal

Revenu prévu

Total des autorisations

Dépenses réelles

Santé de la population et santé publique

Vente de trousses de premiers soins/excédents des recettes tirées d’une activité de crédit net

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

Redevances et autres recettes diverses

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

Articles divers – remises sur les cartes de crédit

0,0

0,1

0,0

0,0

0,0

0,2

Total des revenus non disponibles

0,0

0,2 

0,0

0,0

0,0

0,3


Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

(en millions de dollars)


 

Santé de la population et santé publique

Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la santé publique*

 

Dépenses prévues

8,8

Dépenses réelles

4,8

Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence**

 

Dépenses prévues

219,1

Dépenses réelles

161,8

Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques***

 

Dépenses prévues

153,7

Dépenses réelles

81,9

Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux****

 

Dépenses prévues

64,5

Dépenses réelles

81,0

Direction générale de la pratique en santé publique et des opérations régionales

 

Dépenses prévues

183,6

Dépenses réelles

181,3

Total pour l’Agence

 

Dépenses prévues

629,7

Dépenses réelles

510,8


Les principaux écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont les suivants :

    * Personnel de direction de l’Agence, administrateur en chef de la santé publique : Non-utilisation de 4,0 millions de dollars en raison de contraintes techniques et de contraintes de capacité touchant la dotation ainsi qu’en raison de l’étalement, sur les exercices ultérieurs, d’initiatives associées à une éventuelle pandémie.

  ** Direction générale des maladies infectieuses et des mesures d’urgence : Étalement, sur les exercices ultérieurs, de crédits de 44 millions de dollars destinés à la préparation à la grippe aviaire et à une pandémie de grippe ainsi que réaffectation de crédits de 6,6 millions de dollars à d’autres directions générales, laissant un léger solde inutilisé de 6,7 millions de dollars.

*** Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques : Approbation, au profit de Santé Canada (plutôt qu’au profit de l’Agence comme prévu), d’une enveloppe de 51 millions de dollars destinée à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer; réaffectation de crédits de 15,4 millions de dollars à d’autres directions générales pour réaliser de nouvelles priorités imprévues; non-utilisation de 5,4 millions de dollars en raison de retards et d’ajustements de période; et incertitude en début d’exercice concernant l’octroi de crédits par mandats spéciaux de la Gouverneure générale, y compris la nécessité d’assurer une gestion de trésorerie (3,0 millions de dollars) en vue de l’exploitation des Centres d’excellence pour le bien-être des enfants, qui n’avaient pas obtenu de financement.

**** Direction générale des politiques stratégiques, des communications et des services généraux : Apport de 11,7 millions lié au report du budget de fonctionnement de l’exercice 2005-2006 et apport de 4,8 millions de dollars lié au transfert de fonds provenant d’autres directions générales en vue d’absorber de nouvelles tensions émergentes.

Tableau 7-A : Loi sur les frais d’utilisation


 

 

 

 

2006-2007

Années de planification

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’établissement des frais

Date de la dernière modification

Revenu prévu (000 $)

Revenu réel (000 $)

Coût total (000 $)

Norme de rendement

Résultats liés au rendement

Exercice

Revenu prévu
(000 $)

Coût total estimatif
(000 $)

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l’accès à l’information

1992

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

LAI

Voir Section C – Autres renseignements, remarque 1

2007-2008

2008-2009

2009-2010

0,7

0,8

0,9

 

580

580

580

B. Date de la dernière modification

C. Autres renseignements

1. Les demandes d’accès faites en vertu de la LAI pour l’Agence en 2006-2007 ont été traitées par Santé Canada. En conséquence, Santé Canada rend compte des revenus et des coûts connexes pour 2006-2007.


Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d’utilisation sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Ce tableau présente un résumé explicatif des programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars de l’Agence. Tous les paiements de transfert énumérés ci-après correspondent à des programmes votés.

  1. Fonds pour la santé de la population
  2. Programme d’action communautaire pour les enfants
  3. Programme canadien de nutrition prénatale
  4. Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada
  5. Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques/développement de la petite enfance
  6. Réseau canadien de la santé
  7. Stratégie canadienne sur le diabète
  8. Programme de contributions des Centres nationaux de collaboration

De plus amples renseignements sur ces programmes de paiements de transfert sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 9 : Subventions conditionnelles (fondations)

En 2004-2005, l’Agence a octroyé une subvention unique conditionnelle de 100 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour appuyer la surveillance de la santé.

Inforoute Santé du Canada inc. (Inforoute) est une société indépendante, sans but lucratif, dont le mandat consiste à favoriser et à accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes électroniques d’information sur la santé ainsi que de technologies des communications et de normes compatibles, et ce, partout au Canada. En outre, Inforoute est un mécanisme de concertation qui compte sur la participation égalitaire du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et des territoires, en vue de l’atteinte d’un but commun : la modernisation des systèmes d’information sur la santé au Canada. Dans le cadre de cette collaboration, l’Agence de la santé publique du Canada veille au programme de surveillance de la santé. Santé Canada a fourni de l’information additionnelle sur ses subventions conditionnelles à Inforoute de même que sur celles octroyées par l’Agence de la santé publique du Canada.

De plus amples renseignements sur cette subvention conditionnelle sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : États financiers

Les états financiers suivants ont été préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les renseignements figurant dans les autres tableaux financiers que renferme ce rapport sur le rendement ont été préparés selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée afin d’être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La Note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Déclaration de responsabilité de la direction

État des résultats (non vérifié)

AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA


Exercice terminé le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Charges

 

 

Salaires et avantages sociaux

183 791 847

170 341 797

Paiements de transfert

181 361 341

175 244 575

Services professionnels et spéciaux

70 287 779

55 138 587

Services publics, fournitures et approvisionnements

37 356 355

41 351 299

Voyage et réinstallation

17 485 034

15 793 168

Installations

12 884 158

11 961 621

Achat de services de réparation et d'entretien

8 887 103

6 019 930

Information

8 623 347

4 599 372

Amortissement

6 920 987

6 263 550

Communications

5 287 798

4 748 297

Location

1 428 167

1 307 661

Autres

1 784 117

1 180 989

 

536 098 033

493 950 846

Revenus

 

 

  Vente de biens et de services

 

 

Droits et privilèges

28 377

25 376

Services autres que de réglementation

88 871

125 742

  Intérêts

7 948

11 890

  Autres

216 299

105 106

 

341 495

268 114

Coût de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA


au 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Actifs

 

 

Actifs financiers

 

 

Débiteurs et avances (Note 4)

8 067 818

5 884 928

Total actifs financiers

8 067 818

5 884 928

Actifs non financiers

 

 

Immobilisations corporelles (Note 5)

63 517 725

65 742 171

Total actifs non financiers

63 517 725

65 742 171

TOTAL

71 585 543

71 627 099

Passifs et avoir du Canada

 

 

Passifs

 

 

Créditeurs et charges à payer

94 035 266

79 975 372

Indemnités de vacance et congés compensatoires

8 432 076

7 387 369

Indemnités de départ (Note 6)

28 512 678

24 109 715

Autres passifs

2 763 581

2 402 497

 

133 743 602

113 874 953

Avoir du Canada

(62 158 058)

(42 247 854)

TOTAL

71 585 543

71 627 099


Obligations contractuelles (Note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA


Exercice terminé le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Avoir du Canada, début de l'exercice

(42 247 854)

(10 242 764)

Coût de fonctionnement net

(535 756 538)

(493 682 732)

Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)

510 812 401

477 166 397

Recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs

(3 259 280)

(6 413 953)

Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)

( 296 270)

( 193 247)

Variation de la situation nette du Trésor  (Note 3)

(10 828 711)

(26 481 555)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (Note 8)

19 418 194

17 600 000

Avoir du Canada, fin de l'exercice

(62 158 058)

(42 247 854)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

AGENCE DE SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA


Exercice terminé le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

 

 

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)

(6 920 987)

(6 263 550)

Gain (perte) sur disposition d’actifs immobilisés et non immobilisés

(14 112)

12 367

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)

(19 418 194)

(17 600 000)

Variations de l'état de la situation financière :

 

 

Augmentation (diminution) des comptes débiteurs

2 182 890

5 052 368

Augmentation (diminution) des comptes payables et des charges à payer

(14 059 894)

(31 934 371)

Augmentation (diminution) des autres créditeurs

(361 084)

(397 025)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Diminution (augmentation) des indemnités de congés compensatoires

(4 402 963)

(4 374 271)

Encaisse utilisée par les activités d'exploitation

491 717 487

437 415 231

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 5)

4 711 940

6 674 778

Produit de l'aliénation d’actifs immobilisés

(1 287)

(12 367)

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

4 710 653

6 662 411

Activités de financement

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(496 428 140)

(444 077 642)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

En tant que nouvelle agence, l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) a été créée le 24 septembre 2004, en vertu d'un décret promulgué en réponse aux préoccupations croissantes relativement à la capacité du système de santé publique du Canada de planifier et de réagir efficacement aux menaces à la santé publique. La création de l'agence est le résultat d'une vaste consultation avec les provinces, les territoires, des intervenants et l'ensemble des Canadiens. Elle fait également suite à des recommandations formulées par d'imminents experts en santé publique - notamment celles contenues dans le rapport du Dr David Naylor intitulé Leçons de la crise du SRAS: Renouvellement de la santé publique au Canada et dans d'autres rapports canadiens ou internationaux. Ces recommandations préconisent une prépondérance du gouvernement fédéral dans les questions de santé publique, ainsi qu'une meilleure collaboration dans et entre les différentes juridictions. La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, sanctionnée le 12 décembre 2006, assure une base statutaire à la nouvelle agence.

L’agence collabore avec ses partenaires, oriente les interventions fédérales et mobilise les efforts à la grandeur du pays pour prévenir les maladies et les blessures, ainsi que protéger et promouvoir la santé publique au Canada et dans le monde.  À cette fin, elle :

  • Prévoit les menaces pour la santé publique, s’y prépare, intervient et rétablit une situation normale;
  • Surveille, observe et étudie les maladies, les blessures et les risques sanitaires évitables pour la santé et leurs déterminants, ainsi que l’état global de la santé publique au Canada et à l’étranger, et réalise des enquêtes et produit des rapports sur ces questions;
  • Utilise les meilleures données et ressources existantes pour conseiller et appuyer les intervenants en santé publique œuvrant à l’amélioration de la santé de leur collectivité, au Canada et dans le monde;
  • Guide, conseille et informe la population et les intervenants canadiens en matière de santé publique; et
  • Crée et maintient un réseau de santé publique avec des partenaires.
2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a)  Crédits parlementaires
L’agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis a l’agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement
L’agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d)  Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)  Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'agence n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

(g)  Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Bâtiments

25 ans

Travaux et infrastructure

25 ans

Matériel et outillage

8-12 ans

Matériel informatique

3-5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Autre matériel

10-12 ans

Véhicules automobiles

4-7 ans

Autres véhicules

10 ans


(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. 

3. Crédits parlementaires

L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de l'agence diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)

2007

2006

Coût de fonctionnement net

535 756 538

493 682 732

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

 

 

Ajouter (déduire) :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(6 920 987)

(6 263 550)

Services fournis gratuitement

(19 418 194)

(17 600 000)

Revenus non disponibles pour dépenser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices

 

 

précédents

3 259 280

6 413 953

Perte sur disposition d’actifs immobilisés et non immobilisés

(14 112)

12 367

Produit de l'aliénation d’actifs immobilisés

(1 287)

(12 367)

Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes

(350,000)

0

Indemnités de vacance et congés compensatoires

(1 044 707)

(763 019)

Augmentation (diminution) des indemnités de congés com

(4 402 963)

(4 374 270)

Services légaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres charges non imputées aux crédits parlementaires

(36 688)

11 312

 

(29 656 077)

(23 191 113)

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

 

 

Ajouter (déduire) :

 

 

Acquisition d'immobilisations corporelles

4 711 940

6 674 778

 

4 711 940

6 674 778

Crédits de l'exercice en cours utilisés

510 812 401

477 166 397


(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)

2007

2006

Dépenses de fonctionnement  - Crédit 35 (2006 - Crédit 30)

299 278 000

234 719 000

Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 35a

30 730 105

0

Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit 35b

0

0

Mandats spéciaux du gouverneur général

0

59 164 660

Subventions et contributions - Crédit 40 (2006 - Crédit 35)

179 306 000

164 009 000

Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit  40a

6 018 366

0

Budgets supplémentaires des dépenses - Crédit  40b

0

0

Mandats spéciaux du gouverneur général

0

645 000

Virement du Conseil du Trésor - Crédit 5

 

15 415 000

 

293 605

 

Virement du CT - Crédit 10

(62 500)

0

Virement du CT - Crédit 15

(1 635 000)

0

Total des crédits parlementaires

513 928 576

473 952 660

Crédits annulés

(26 306 443)

(19 842 269)

Total des crédits parlementaires utilisés

487 622 133

454 110 391

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

23 188 745

23 043 639

Dépense des produits de l'aliénation des biens excédentaires de l'État

1 287

12 367

Frais d'agences de recouvrement

236

0

Crédits de l'exercice en cours utilisés

510 812 401

477 166 397


(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement

496 428 140

444 077 642

Revenu non disponible pour dépenser

296 270

193 247

Remboursement/rajustement de charges de fin d’exercices précédents

 

 

Contre–passation des dépenses liées à Justice Canada

3 259 280

6 413 953

Variation des débiteurs et des avances

(2 182 890)

(5 052 368)

Variation des créditeurs et charges à payer

13 709 894

31 934 371

Variance des autres passifs

361 084

397 025

Services légaux de Justice Canada

(1 022 689)

(808 786)

Autres ajustements

(36 688)

11 313

Variation de la situation nette du Trésor

14 087 991

32 895 508

Crédits de l'exercice en cours utilisés

510 812 401

477 166 397


4. Débiteurs et avances


(en dollars)

2007

2006

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

6 667 560

4 724 495

Débiteurs de l'extérieur

1 376 712

1 142 623

Avances aux employés

23 546

17 810

 

8 067 818

5 884 928


5. Immobilisations corporelles


Coût

Solde
d'ouverture

Acquisitions

Aliénations et
radiations

Solde de
clôture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

0

0

604 137

Bâtiments

71 681 239

60 000

0

71 741 239

Travaux et infrastructure

564 425

0

0

564 425

Matériel et outillage

35 725 663

3 838 279

(439 289)

39 124 653

Matériel informatique

2 957 453

116 879

0

3 074 332

Logiciels informatiques

896 107

145 954

0

1 042 061

Autre matériel

1 749 379

550 828

0

2 300 207

Véhicules automobiles

129 190

0

0

129 190

Autres véhicules

84 253

0

0

84 253

 

114 391 846

4 711 940

(439 289)

118 664 497

Amortissement cumulé

Solde
d'ouverture

Amortisse-
ment

Aliénations et
radiations

Solde de
clôture

(en dollars)

 

 

 

 

Bâtiments

25 795 047

2 866 990

0

28 662 037

Travaux et infrastructure

24 479

22 577

0

47 056

Matériel et outillage

20 312 096

3 069 295

(423 890)

22 957 501

Matériel informatique

1 524 612

543 163

0

2 067 775

Logiciels informatiques

571 080

182 238

0

753 318

Autre matériel

296 249

219 823

0

516 072

Véhicules automobiles

41 859

16 901

0

58 760

Autres véhicules

84 253

0

0

84 253

 

48 649 675

6 920 987

(423 890)

55 146 772

Valeur comptable nette

Solde
d'ouverture

 

 

Solde de
clôture

(en dollars)

 

 

 

 

Terrains

604 137

 

 

604 137

Bâtiments

45 886 192

 

 

43 079 202

Travaux et infrastructure

539 946

 

 

517 369

Matériel et outillage

15 413 567

 

 

16 167 152

Matériel informatique

1 432 841

 

 

1 006 557

Logiciels informatiques

325 027

 

 

288 743

Autre matériel

1 453 130

 

 

1 784 135

Véhicules automobiles

87 331

 

 

70 430

Autres véhicules

0

 

 

0

 

65 742 171

 

 

63 517 725


La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est 6 920 987 $ (2006 : 6 263 550 $)

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,6 fois les cotisations des employés.


(en dollars)

2007

2006

Charge pour l'exercice

17 090 105

17 052 293


La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)

2007

2006

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

24 109 715

19 735 444

Charge pour l'exercice

5 019 311

5 268 011

Prestations versées pendant l'exercice

(616 348)

(893 740)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

28 512 678

24 109 715


7. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être


(en dollars)

 

 

 

 

 

 

 

2007

2008

2009

2010

2011 et par la suite

Total

Paiements de transfert

25 800 000

4 700 000

50 650 000

4 750 000

45 900 000

131 800 000


8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'agence :


(en dollars)

2007

2006

Installations

7 800 000

7 000 000

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

11 547 800

10 600 000

Services juridiques

70 394

0

 

19 418 194

17 600 000


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'agence.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)

2007

2006

Débiteurs – Autres ministères et organismes

6 667 560

4 724 495

Créditeurs – Autres ministères et organismes

6 555 838

5 484 462


9.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : Réponse aux comités parlementaires, vérifications et évaluations


Réponse aux comités parlementaires

Le 18 septembre 2006, le Comité permanent de la santé a déposé un rapport intitulé Un seul, c’est déjà trop : Demande d’un plan d’action global pour l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Ce rapport formule quatre recommandations qui portent sur :

1) l’élaboration d’un plan d’action global pour l’ETCAF, doté d’un volet national et d’un volet fédéral;

2) l’examen des questions touchant l’exercice d’un leadership, la coordination et la mise en œuvre au regard d’un éventuel plan pour l’ETCAF;

3) l’amélioration de la cueillette de renseignements et de la communication de données sur l’incidence et la prévalence de l’ETCAF;

4) l’instauration d’un mécanisme d’évaluation et de présentation de rapports au Parlement concernant les activités liées à l’ETCAF.

Pour de plus amples détails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=169974&SwitchLanguage=1.

Le 27 mars 2007, le Comité permanent de la santé (CPS) a déposé un rapport sur l’obésité chez les enfants, intitulé Des enfants en santé : Une question de poids. Qualifiant l’obésité juvénile « d’épidémie », le CPS demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures immédiates pour freiner et renverser la progression à la hausse du nombre d’enfants qui présentent un excédent de poids ou qui souffrent d’obésité au Canada. Le rapport reconnaît que les déterminants sous-jacents de la santé ont une incidence sur les enfants et leurs parents ainsi que sur leur capacité de faire des choix sains.

Le CPS somme tous les intervenants de collaborer à la prise de mesures globales, coordonnées et multisectorielles pour favoriser un poids santé chez les enfants, par la voie d’un meilleur accès à des choix sains en matière d’alimentation et à de l’activité physique de qualité. Tout au long du rapport, le CPS incite le gouvernement du Canada à collaborer avec les Premières nations et les Inuits pour prévenir l’obésité juvénile.

Pour de plus amples détails, consulter le site :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId=199309&SwitchLanguage=1.


 


Réponse au vérificateur général, notamment à la commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

L’Agence de la santé publique a été mentionnée dans l’un des chapitres du rapport Le point de mai 2006, publié par la vérificatrice générale du Canada, soit le chapitre 6 consacré à la gestion des subventions et des contributions votées. L’objectif de cette vérification était d’évaluer dans quelle mesure le gouvernement assurait, à l’échelle de l’administration fédérale, une gestion et un contrôle efficaces des dépenses publiques au titre des subventions et des contributions votées. En ce qui touche l’Agence, la vérification s’est penchée sur le Programme d’action communautaire pour les enfants. Dans l’ensemble, le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil de recherches en sciences humaines et l’Agence ont tous répondu aux critères du Bureau de la vérificatrice générale (BVG), et leurs processus d’évaluation de l’admissibilité des demandeurs ont été jugés satisfaisants. Le BVG a conclu que l’Agence avait fait des progrès satisfaisants sur le plan de la surveillance.

L’un des chapitres du rapport Le Point de février 2007, publié par la vérificatrice générale du Canada, a mis en cause Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, soit le chapitre 1 portant sur les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique. La vérification a étudié un échantillon de campagnes publicitaires et d’activités de recherche sur l’opinion publique afin, d’une part, de déterminer si les ministères responsables géraient et contrôlaient correctement ces interventions et, d’autre part, d’évaluer l’efficacité des mesures correctives prises en réponse aux recommandations formulées dans une vérification antérieure (en 2003).

Le BVG a constaté que, dans tous les cas sauf un, les ministères avaient obtenu l’approbation requise du Cabinet avant de commencer la campagne. En ce qui concerne la campagne de l’Agence de la santé publique du Canada portant sur la pandémie de grippe, aucune décision n’avait été rendue au préalable par le Cabinet. L’Agence a expliqué qu’elle n’avait pas soumis de proposition au Bureau du Conseil privé, pour fins d’approbation, et qu’elle avait retenu les services d’une agence de publicité pour mettre au point une campagne qui ne serait lancée qu’en cas de pandémie. Le Comité sur la publicité gouvernementale en avait été informé et avait consigné cette façon de faire dans le compte rendu de ses délibérations. Vu la nature de la campagne, le BVG a accepté l’explication fournie par le ministère.

Une recommandation a été formulée : Avant de communiquer avec les entreprises spécialisées en recherche, les ministères devraient dûment informer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des activités de recherche sur l’opinion publique qu’ils prévoient mener. La direction de l’Agence a approuvé cette recommandation, et les processus ont été modifiés par s’assurer que l’Agence obtempère à cette exigence.

Vérifications externes (menées par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune vérification externe n’a été menée par la Commission de la fonction publique ou par le Commissariat aux langues officielles en 2006‑2007.


 


Vérifications internes

Bien que différents projets aient été entrepris, aucune vérification interne n’a été terminée en 2006‑2007. L’Agence a doté le poste de dirigeant de la vérification en décembre 2006, et le dernier trimestre de l’exercice 2006‑2007 a été essentiellement consacré à la mise en place de l’infrastructure de la toute nouvelle Division des services de vérification.


 


Évaluations

Les évaluations suivantes ont été terminées en 2005-2006 :

  • Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques;
  • Réseau canadien de la santé;
  • Stratégie canadienne sur le diabète;
  • Centres d’excellence pour le bien-être des enfants.

Évaluations terminées en 2006‑2007 :

  • Programme de prévention, de soutien et de recherche pour l’hépatite C;
  • Infostructure nationale de surveillance de la santé.

Les autres rapports d’évaluation en sont à l’étape suivante :

  • Initiative pancanadienne sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale – évaluation prévue pour 2008-2009;
  • Stratégie canadienne de lutte contre le cancer – il ne s’agit pas d’un programme de l’Agence, les programmes relatifs au cancer faisant partie de la Stratégie intégrée sur les modes de vie sains et les maladies chroniques;
  • Initiative canadienne sur le cancer du sein/projet de renforcement des capacités communautaires – évaluation prévue pour 2008-2009;
  • Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) – évaluation terminée, le ministère directeur étant Santé Canada;
  • Initiative pour la prévention des chutes – travaux terminés en 2004, l’Agence n’étant plus responsable du programme;
  • Stratégie nationale d’immunisation – évaluation prévue pour 2007‑2008.

(Remarque : Pour certains rapports, l’échéance a changé par rapport à celle prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.)


Tableau 12 : Stratégie de développement durable


Points

Commentaires du ministère

1.   Quels sont les buts, objectifs et cibles à long terme de la Stratégie de développement durable ?

En 2006‑2007, l’Agence participait encore à la Stratégie de développement durable 2004-2007 de Santé Canada. Santé Canada fera rapport sur ces buts et objectifs. Conformément à cette stratégie, l’Agence disposait d’une seule cible, qui a été atteinte en 2005-2006.

Toujours en 2006‑2007, dans le cadre de son processus de planification, et pour soutenir l’initiative du gouvernement fédéral en matière de développement durable, l’Agence a élaboré et déposé devant le Parlement deux stratégies de développement durable : l’une en août pour respecter ses obligations juridiques; l’autre en décembre pour proposer un plan plus robuste et assurer une coordination avec une trentaine d’autres ministères. Au moment de mettre au point sa Stratégie de développement durable, l’Agence a déterminé la meilleure marche à suivre pour poursuivre l’intégration, dans ses politiques et ses opérations, des principes et valeurs qui sous-tendent le développement durable.

Les buts suivants ont été identifiés dans la Stratégie de développement durable :

  1. incorporer les considérations liées au développement durable dans la planification et la mise en œuvre des activités de l’Agence;
  2. assurer la conformité des activités de l’Agence avec les principes du développement durable;
  3. développer les capacités pour la réalisation des buts 1 et 2.

2.   Comment vos buts, objectifs et cibles à long terme aident-ils à atteindre les résultats stratégiques de votre ministère ?

En 2006‑2007, l’examen du lien entre le développement durable et la santé publique a été une activité privilégiée. La Stratégie de développement durable 2007-2010 de l’Agence rappelle que le développement durable ne peut se produire sans une population en santé et que la santé de la population ne peut être maintenue en l’absence d’un environnement sain. En conséquence, la Stratégie de développement durable soutient l’atteinte du résultat stratégique de l’Agence pour 2006‑2007 : « une population plus en santé grâce à des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures ».

Les objectifs suivants soutiennent l’atteinte des buts fixés dans la Stratégie de développement durable :

1.1 contribuer à l’établissement de collectivités viables et en santé;

1.2 améliorer l’état de santé des Canadiens en favorisant l’adoption d’approches de développement durable axées sur la prévention et la collaboration par les employés de l’Agence et ses partenaires;

2.1 utiliser le plus possible les processus d’approvisionnement écologique;

2.2 réduire le plus possible la production de déchets dangereux dans les installations occupées par l’Agence;

2.3 accroître l’efficacité des ressources utilisées pour exploiter les installations de l’Agence;

3.1 Accroître les connaissances, prendre des engagements et mener des activités visant à intégrer une démarche de développement durable à l’élaboration de politiques publiques favorables à la santé;

3.2 Mettre au point et utiliser des outils visant à favoriser l’atteinte des buts 1 et 2;

3.3 Établir des systèmes de gestion et préciser les rôles, les responsabilités, les pouvoirs et les obligations redditionnelles nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie de développement durable.

3.   Quelles étaient vos cibles pour la période visée par le rapport ?

La cible pour la période visée par le rapport consistait à respecter l’obligation juridique de déposer une stratégie de développement durable dans les deux ans suivant la création de l’Agence de la santé publique du Canada. Cette cible a été atteinte le 16 août.

4.   Quels progrès avez-vous réalisés à ce jour ?

En 2006‑2007, la définition de cibles pour la toute première stratégie de développement durable de l’Agence constituait une activité privilégiée. Dans sa stratégie complète, l’Agence a formulé 23 cibles associées au développement durable pour la période de référence 2007-2010.

5.   Quels rajustements avez-vous faits, le cas échéant ?

Pour mettre au point sa toute première stratégie, l’Agence a dû analyser les cibles antérieures fixées pour l’ancienne Direction générale de la santé de la population et la santé publique de même que les constats et attentes formulés par la commissaire à l’environnement et au développement durable. La deuxième stratégie de l’Agence a misé sur la première stratégie, proposant un ensemble plus complet de cibles et fournissant un cadre de gestion assorti d’indicateurs de rendement.


Tableau 13 : Approvisionnements et marchés

Les renseignements sur les approvisionnements et marchés sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 14 : Initiatives horizontales

L’Agence de la santé publique du Canada a participé aux initiatives horizontales suivantes :

  1. l’Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada;
  2.  l’État de préparation en cas de grippe aviaire et pandémique. 

De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Les renseignements sur les politiques concernant les voyages de l’Agence sont disponibles à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.