Programme de paiements de transfert

1) Programme de paiements de transfert
Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) – Cr�dits vot�s
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 10 mai 2001			Le 31 mars 2011
4) Description du programme de paiements de transfert
Le FIA a pour mission d’accro�tre la recherche-d�veloppement li�e aux objectifs de d�veloppement �conomique et de commercialisation dans des domaines qui ont une importance strat�gique pour la r�gion, en particulier ceux qui favorisent la croissance de secteurs ou de grappes strat�giques. Le FIA met l’accent sur la mise en place d’une structure d’innovation dans la r�gion de l’Atlantique, notamment les �l�ments qui combleront l’�cart entre les �tablissements de recherche et le march�, et sur le d�veloppement d’une synergie entre eux gr�ce � la cr�ation de partenariats, d’alliances et de r�seaux. Le FIA soutient �galement des projets de recherche-d�veloppement dans les domaines des sciences naturelles, appliqu�es, sociales et humaines, lorsqu’ils sont �troitement li�s � la cr�ation de produits, de proc�d�s ou de services technologiques ou encore � leur commercialisation, consolidant ainsi le syst�me r�gional d’innovation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le FIA, consulter le site http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/financial/aif/index.shtml .
5) R�sultats strat�giques
Le programme est li� au r�sultat strat�gique du D�veloppement des entreprises.
6) R�sultats obtenus
Le FIA met l’accent sur l’acc�l�ration du d�veloppement des industries bas�es sur les connaissances en augmentant la capacit� de la r�gion � effectuer de la recherche d�veloppement (R-D) de pointe, contribuant ainsi aux activit�s �conomiques du Canada atlantique fond�es sur le d�veloppement de nouvelles technologies. Les clients du FIA comprennent des entreprises et des institutions comme des universit�s et des �tablissements de recherche. Parmi les r�alisations cl�s en 2006 2007, mentionnons l’approbation de 30 projets de R-D totalisant plus de 77 millions de dollars en financement par l’APECA (29 projets au titre de la quatri�me s�rie du FIA et un projet au titre du processus d’initiative strat�gique du FIA). Gr�ce � ces projets, l’Agence a pu g�n�rer une somme suppl�mentaire de 138 millions de dollars provenant d’autres sources comme des universit�s et d’autres �tablissements de recherche, les gouvernements provinciaux, le secteur priv� et les programmes nationaux. Le FIA aide au d�veloppement des secteurs strat�giques caract�ris�s par des grappes d’entreprises r�gionales. Au cours de la quatri�me s�rie du FIA, 20 des 29 projets approuv�s, qui repr�sentaient 49 millions de dollars des fonds du FIA, am�lioreront le d�veloppement de grappes et compl�teront la mesure du Conseil national de recherches du Canada visant l’�tablissement de grappes technologiques au Canada atlantique. L’APECA encourage les promoteurs de projets financ�s par le FIA � chercher des possibilit�s de collaboration dans des domaines comme la R-D, la gestion de projet et les comp�tences en marketing ou en commercialisation afin de maximiser les retomb�es �conomiques et d’am�liorer les chances de succ�s de la commercialisation. En 2006 2007, il y avait plus de 85 v�ritables partenariats pour des projets financ�s par le FIA. Compte tenu que le niveau d’activit� de R-D financ� par le secteur priv� au Canada atlantique est bien en de�� de la moyenne nationale, le FIA s’est affair� � augmenter le niveau de participation des entit�s commerciales aux activit�s d’innovation. En 2006 2007, le pourcentage de projets approuv�s pr�sent�s par des promoteurs commerciaux a d�pass� le cap des 70 % du total, comparativement � 52 % en 2005 2006. De plus, le pourcentage des entreprises du secteur priv� qui agissent � titre de partenaire de projet est demeur� �lev� (55 %); il �tait de 58 % en 2005 2006
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9 11)
13) Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
- Total des subventions	0,0	0,0	0,.0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	56,0	43,6	65,0	59,3	59,3	5,7
- Total des autres types de PT	0,.0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	56,0	43,6	65,0	59,3	59,3	5,7
15) Total pour le programme de paiements de transfert	56,0	43,6	65,0	59,3	59,.3	5,7
16) Commentaires sur les �carts
L’�cart entre les d�penses pr�vues et r�elles de 2006 2007 est consid�rablement inf�rieur � ce qu’il �tait en 2005 2006, gr�ce � la mise en place de multiples s�ries plus petites et gr�ce � l’exp�rience acquise lors des s�ries pr�c�dentes du FIA.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : Une v�rification interne du Fonds d’innovation de l’Atlantique a pris fin en mars 2007. Les r�sultats montrent que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l’ex�cution du programme et qu’elle s’est largement conform�e aux modalit�s du programme et � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert. On trouvera plus d’information � ce sujet � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit.shtml . �valuation : Une �valuation formative du FIA a �t� effectu�e en 2004, et les r�sultats peuvent �tre consult�s � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/marchevaluation2004.shtml . Une �valuation sommative du FIA est pr�vue pour 2009-2010.

1) Programme de paiements de transfert
Programme de d�veloppement des entreprises (PDE) – Cr�dits vot�s
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 25 juin 1995			Le 31 mars 2010
4) Description du programme de paiements de transfert
Le programme aide les petites et moyennes entreprises (PME) � d�marrer, � prendre de l’expansion et � se moderniser. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PDE, consulter le site Web de l’APECA � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/financial/business.shtml.
5) R�sultats strat�giques
Le PDE est li� aux r�sultats strat�giques suivants : D�veloppement des entreprises; D�veloppement des collectivit�s; Politiques, d�fense des int�r�ts et coordination.
6) R�sultats obtenus
En 2006-2007, le PDE a investi dans le d�marrage de 99 nouvelles entreprises, ainsi que dans 336 projets d’expansion et de modernisation d’installations. Le programme demeure tr�s pertinent, car il existe encore des lacunes relativement aux fonds auxquels les PME ont g�n�ralement recours pour, notamment, l’innovation, le perfectionnement des comp�tences et le d�veloppement du commerce.
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004 2005	8) D�penses r�elles 2005 2006	2006-2007
	7) D�penses r�elles 2004 2005	8) D�penses r�elles 2005 2006	9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9-11)
13) Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
- Total des subventions	0,3	0,4	1,0	0,2	0,2	0,8
- Total des contributions – PDE (ordinaire)	128,4	127,8	123,4	89,8	89,8	33,6
- Total des contributions – PICA (Commerce, Investissement, EPCA*)	24,1	29,3	23,9	22,2	22,2	1,7
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	152,8	157,5	148,3	112,2	112,2	36,1
13) D�veloppement �conomique des collectivit�s
- Total des subventions	0,3	0,2	1,0	0,6	0,6	0,4
- Total des contributions	25,9	25,3	8,2	25,3	25,.3	(17,1)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	26,.2	25,5	9,2	25,9	25,9	(16,7)
13) Recherche strat�gique
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	0,2	0,7	5,0	0,6	0,6	4,4
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	0,2	0,7	5,0	0,6	0,6	4,4
15) Total pour le programme de paiements de transfert	179,2	183,7	162,5	138,7	138,7	23,8
* EPCA = Entrepreneurship et perfectionnement des comp�tences en affaires
16) Commentaires sur les �carts
Les niveaux de d�penses du PDE ont �t� rajust�s pendant l’exercice en vue d’accro�tre le budget du Fonds des collectivit�s innovatrices et d’affecter des ressources au Fonds d’investissement strat�gique dans les collectivit�s par suite de la prolongation du programme, effectu�e en vue de son paiement final. Les niveaux de d�penses du PDE des exercices � venir ont �t� align�s sur ceux qui ont �t� �tablis lors de la reconduction du programme en 2005. On estime � 115 millions de dollars par exercice les d�penses du PDE, y compris les �l�ments du 2e volet du Partenariat pour l’investissement au Canada atlantique ex�cut�s par l’interm�diaire du PDE.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : Une v�rification interne du PDE a pris fin en novembre 2006. Les r�sultats montrent que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l’ex�cution du programme et qu’elle s’est largement conform�e aux modalit�s du programme et � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert. On trouvera plus d’information � ce sujet � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/bdp_qaa.shtml. �valuation : Une �valuation sommative du PDE est pr�vue pour 2008 2009. Les r�sultats du rapport d’�valuation du PDE r�alis� en 2002-2003 confirment que le programme a des retomb�es positives sur l’�conomie de la r�gion de l’Atlantique. Les auteurs du document concluent que le rapport co�ts-avantages en r�sultant �tait de 2,1:1, ce qui signifie que, pour chaque dollar investi, le rendement net pour le contribuable est de plus de deux dollars, m�me si les contributions totales de l’APECA ne sont pas rembours�es. Comme les pr�ts sont rembours�s, le rapport co�ts-avantages pour le contribuable augmente. En outre, les auteurs de l’�valuation de 2002-2003 soutiennent que le PDE continue de combler d’importantes lacunes au chapitre de la disponibilit� des fonds traditionnels, surtout pour les entreprises nouvelles, en d�marrage ou situ�es en milieu rural et celles des secteurs � risque �lev�, comme le tourisme et l’aquaculture, ainsi que les co�ts accessoires. Parmi les autres conclusions positives du rapport, mentionnons les suivantes : • Les 814 millions de dollars investis dans le cadre du PDE, dont les trois quarts ont �t� vers�s � des PME sous forme de contributions remboursables, ont eu des r�percussions importantes sur le rendement des PME et sur l’�conomie de la r�gion de l’Atlantique en g�n�ral. • Dans les entreprises qui ont re�u de l’aide dans le cadre du PDE, l’emploi a connu une croissance quatre fois sup�rieure � celle observ�e dans les entreprises qui n’ont pas b�n�fici� de cette aide. • Le rapport co�ts-avantages relatif au produit int�rieur brut et aux retomb�es positives pour les contribuables indique que les investissements r�alis�s dans le cadre du PDE sont rentables dans l’ensemble. • La pertinence du PDE demeure en ce qui a trait � sa capacit� � combler les lacunes au chapitre de la disponibilit� de fonds traditionnels. On pourra consulter le sommaire de l’�valuation � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/busdevprog.shtml .

1) Programme de paiements de transfert
Programme de d�veloppement des collectivit�s (PDC) – Cr�dits vot�s
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 18 mai 1995			Le 2 octobre 2010
4) Description du programme de paiements de transfert
Le programme soutient le d�veloppement �conomique des collectivit�s et renforce la capacit� de ces derni�res � r�aliser leur plein potentiel de fa�on durable. Il fournit un soutien financier aux organismes de d�veloppement des collectivit�s (p. ex. les corporations au b�n�fice du d�veloppement communautaire au Canada atlantique) qui, en collaboration avec d’autres partenaires et intervenants, peuvent �valuer leur situation et �laborer des strat�gies pour r�pondre � leurs besoins. Par ailleurs, le PDC offre un soutien aux PME et aux entreprises sociales, et il entreprend des mesures pertinentes de d�veloppement �conomique des collectivit�s.
5) R�sultats strat�giques
Ce programme est li� au r�sultat strat�gique du D�veloppement des collectivit�s.
6) R�sultats obtenus
En 2006-2007, les 41 corporations au b�n�fice du d�veloppement communautaire (CBDC) ont fourni un total de 7 825 s�ances de services-conseils � des clients de tout le territoire du Canada atlantique et ont contribu� � la cr�ation de 1 870 emplois. Les CBDC ont �galement offert 1 806 pr�ts pour un investissement total de 54 millions de dollars dans les collectivit�s rurales.
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9-11)
13) Promotion du d�veloppement des PME et renforcement de la capacit� �conomique r�gionale
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	0,0	0,0	0,0	0,2	0,2	(0,2)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	0,0	0,0	0,0	0,2	0,2	(0,2)
13) D�veloppement �conomique des collectivit�s
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	9,4	11,4	12,3	14,2	14,2	(1,9)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	9,4	11,4	12,3	14,2	14,2	(1,9)
15) Total pour le programme de paiements de transfert	9,4	11,4	12,3	14,4	14,4	(2,1)
16) Commentaires sur les �carts
Les niveaux de r�f�rence de 2006 2007 de l’APECA ont �t� accrus pour contrebalancer l’augmentation des co�ts de fonctionnement. Afin d’aligner les activit�s sur les niveaux de financement de 2007 2008, on a mis les CBDC au courant des limitations budg�taires de l’Agence.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : Une v�rification de suivi du PDC est pr�vue pour 2007 2008. Les r�sultats de la v�rification faite en 2005 montrent que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l’ex�cution du programme. On trouvera plus d’information � ce sujet � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/cfs.shtml. �valuation : La pr�sence des CBDC aide � garder les gens dans les collectivit�s rurales. Les CBDC ont aussi contribu� � l’assiette fiscale municipale gr�ce � la cr�ation d’emplois et d’entreprises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’�valuation (2003 2004) du PDC, consulter le site Web de l’APECA � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/cbdc/index.shtml. Une �valuation d’incidence du PDC sera men�e en 2007 2008; le rapport devrait �tre d�pos� en mars 2008.

1) Programme de paiements de transfert
Programme infrastructures Canada (PIC) – Cr�dits vot�s Entente Canada – Terre Neuve et Labrador Entente Canada – �le du Prince �douard Entente Canada – Nouvelle �cosse Entente Canada – Nouveau Brunswick
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 12 d�cembre 2000			Le 31 mars 2009
4) Description du programme de paiements de transfert
Le Programme infrastructures Canada est une mesure f�d�rale provinciale/territoriale ax�e sur l’am�lioration de l’infrastructure municipale urbaine et rurale du Canada. Il vise � assurer une meilleure qualit� de vie � la population canadienne au moyen d’investissements qui am�liorent la qualit� de l’environnement, soutiennent la croissance �conomique � long terme, permettent aux collectivit�s de disposer d’une meilleure infrastructure et renforcent l’infrastructure du XXIe si�cle.
5) R�sultats strat�giques
Le programme est li� au r�sultat strat�gique du D�veloppement des collectivit�s.
6) R�sultats obtenus
Depuis la signature d’ententes avec les quatre provinces atlantiques, entre 2000 et 2006, le gouvernement f�d�ral a investi pr�s de 180 millions de dollars dans plus de 700 projets approuv�s au titre du PIC. La grande priorit� du programme est celle de l’�cologisation des infrastructures municipales (c’est-�-dire des projets qui am�liorent la qualit� de l’environnement et qui contribuent � l’objectif de la salubrit� de l’air et de l’eau du Canada). L’APECA a largement d�pass� son objectif : en effet, 85 % des fonds vers�s par le gouvernement f�d�ral ont �t� investis dans des projets �cologiques.
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9-11)
Entente Canada – Terre Neuve et Labrador 13) Programmes d’infrastructure
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	5,0	11,4	4,2	8,6	8,6	(4,4)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	5,0	11,4	4,2	8,6	8,6	(4,4)
Entente Canada – �le du Prince �douard 13) Programmes d’infrastructure
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	0,7	1,2	0,2	0,4	0,4	(0,2)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	0,7	1,2	0,2	0,4	0,4	(0,2)
Entente Canada – Nouvelle �cosse 13) Programmes d’infrastructure
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	10,0	10,6	4,4	9,2	9,2	(4,8)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	10,0	10,6	4,4	9,2	9,2	(4,8)
Entente Canada – Nouveau Brunswick 13) Programmes d’infrastructure
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	16,1	5,9	4,2	1,6	1,6	2,6
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	16,1	5,9	4,2	1,6	1,6	2,6
15) Total pour le programme de paiements de transfert	31,8	29,1	13,0	19,8	19,8	(6,8)
16) Commentaires sur les �carts
Le 16 mai 2005, le Conseil du Tr�sor a approuv� le reconduction des modalit�s du programme. Le 19 mai 2005, cinq d�crets ont �t� adopt�s afin de permettre aux ministres responsables des partenaires d’ex�cution f�d�raux de modifier les ententes en vue de repousser les dates de cl�ture. Cette prolongation de d�lai visait � permettre la fermeture progressive du programme et � donner aux projets suffisamment de temps pour �tre men�s � bien. La nouvelle date de cl�ture est le 31 mars 2008.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : Une v�rification de la gestion du Programme infrastructures Canada a �t� effectu�e en 2005 2006; les r�sultats ne r�v�lent aucun probl�me important. On trouvera plus d’information � ce sujet � http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/icp.shtml. �valuation : Une �valuation sommative du programme sera effectu�e par Infrastructure Canada en 2009-2010.

1) Programme de paiements de transfert
Fonds des collectivit�s innovatrices (FCI) – Cr�dits vot�s
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 1er avril 2005			Le 31 mars 2010
4) Description of Programme de paiements de transfert
Le programme vise � faire des contributions non remboursables � des mesures strat�giques qui r�pondent aux besoins de d�veloppement �conomique des collectivit�s. Pour aider les r�gions, les collectivit�s et les secteurs d’activit�s � relever efficacement les nombreux d�fis et � saisir les nombreuses occasions qui se pr�sentent, le FCI adopte l’approche exhaustive de travailler avec les collectivit�s � diverses �tapes du d�veloppement �conomique, tout en assurant des r�sultats �conomiques durables. Le FCI comporte donc deux volets distincts. Le premier volet – capacit� strat�gique de la collectivit� – a pour but de soutenir des projets non commerciaux ou sans but lucratif ciblant les besoins de d�veloppement �conomique des collectivit�s rurales. Le second volet – investissements proactifs – vise � stimuler la transformation. Cet �l�ment du FCI soutiendra la d�termination et la mise en œuvre proactives des possibilit�s strat�giques avec des partenaires locaux. Le programme est con�u pour r�pondre aux besoins uniques et variables des collectivit�s; cette approche souple comportera n�anmoins des liens clairs avec des r�sultats de d�veloppement �conomique durable. Cet accent sur les r�sultats fera en sorte que le programme a les r�percussions souhait�es sur l’�conomie de la r�gion de l’Atlantique .
5) R�sultats strat�giques
Le programme est li� au r�sultat strat�gique du D�veloppement des collectivit�s.
6) R�sultats obtenus
Au cours de l’exercice 2006 2007, le FCI a engag� un total de 58 millions de dollars dans 167 projets � l’�chelle de la r�gion.
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004 2005	8) D�penses r�elles 2005 2006	2006-2007
			9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9-11)
13) D�veloppement �conomique des collectivit�s
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	0,0	7,9	10,0	38,8	38,8	(28,8)
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	0,0	7,9	10,0	38,8	38,8	(28,8)
15) Total pour le programme de paiements de transfert	0,0	7,9	10,0	38,8	38,8	(28,8)
16) Commentaires sur les �carts
La demande en vertu de ce programme a �t� plus forte que pr�vue au cours de la deuxi�me ann�e. Des fonds ont �t� transf�r�s du PDE pour r�pondre aux exigences de ce programme.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : La Division de la v�rification de l’APECA a men� une v�rification interne de l’ex�cution du programme de d�veloppement �conomique des collectivit�s, notamment du Fonds des collectivit�s innovatrices. Le rapport final devrait �tre rendu public d’ici juillet 2007. �valuation : Une �valuation de mi exercice est sur le point d’�tre approuv�e. Une �valuation sommative est pr�vue pour 2009-2010.

1) Programme de paiements de transfert
Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John – Vot�s
2) Date de mise en œuvre			3) Date de cl�ture
Le 28 mai 2003			Le 31 mai 2008
4) Description du programme de paiements de transfert
La Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John vise � r�gler le probl�me de surcapacit� du chantier naval de Saint John, un probl�me r�current dans l’industrie, ainsi qu’� r�agir au manque d’activit�s manufacturi�res et aux r�percussions �conomiques de la fermeture du chantier sur l’�conomie du Nouveau Brunswick.
5) R�sultats strat�giques
Le programme est li� au r�sultat strat�gique du D�veloppement des collectivit�s.
6) R�sultats obtenus
Deux projets totalisant 45 millions de dollars ont �t� approuv�s, ce qui t�moigne des activit�s des Chantiers Maritimes Irving Inc. visant le r�am�nagement du site. Ces projets auront d’importantes retomb�es �conomiques et aideront � r�aliser l’objectif de la Mesure en att�nuant les r�percussions de la fermeture du chantier.
Activit� du programme	(en millions de dollars)
	7) D�penses r�elles 2004 2005	8) D�penses r�elles 2005 2006	2006-2007
			9) D�penses pr�vues	10) Autori-sations totales	11) D�penses r�elles	12) �cart (9-11)
13) Mesures d’intervention sp�ciales
- Total des subventions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
- Total des contributions	0,7	1,1	24,5	13,0	13,0	11,5
- Total des autres types de PT	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
14) Total pour l’AP	0,7	1,1	24,5	13,0	13,0	11,5
15) Total pour le programme de paiements de transfert	0,7	1,1	24,5	13,0	13,0	11,5
16) Commentaires sur les �carts
Les d�penses pr�vues ont �t� rajust�es afin de refl�ter les �ch�anciers de construction de deux projets approuv�s. D’ici d�cembre 2007, 45 millions de dollars seront vers�s. Les projets auxquels seront affect�s les fonds restants sont en cours d’�valuation; les fonds restants devraient �tre d�bloqu�s en 2007-2008.
17) R�sultats importants de v�rification et d’�valuation, et adresses Web de la derni�re v�rification ou �valuation
V�rification : Une v�rification interne a �t� men�e en mars 2006. Les r�sultats montrent que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l’ex�cution du programme et qu’elle s’est largement conform�e aux modalit�s du programme et � la Politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le site http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/library/audit/sjsai.shtml. �valuation : Une �valuation sommative devrait �tre termin�e en mars 2008.

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