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ARCHIVÉ - Réparation des navires - Est (SRE)
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Lettre d'accord (08-1)
le 16 juin 2008
Monsieur Lorne Brown
Président national
Conseil des métiers et du travail
des chantiers maritimes du
gouvernement fédéral (est)
Immeuble D-125, Entretien des
entrepôts de la Flotte
Cape Scott
C.P. 99000, STN Forces
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5X5
Objet : Responsabilité afférente à un véhicule
Monsieur,
La présente confirme que l'Employeur, sous réserve de la présente lettre, doit renoncer à sa demande de remboursement, par tout employé-e membre de l'unité de négociation, du montant des dommages qu'il a payé à un tiers au titre d'une blessure corporelle, de la mort ou du préjudice à la propriété qu'a causé un accident impliquant un véhicule à moteur appartenant à l'Employeur ou loué par lui, qui était conduit par l'employé durant l'exercice normal de ses fonctions.
L'Employeur convient de dégager un employé-e membre de l'unité de négociation de toute obligation qu'un tribunal compétent impose à ce dernier, de payer une somme au titre de tout dommage consistant en une blessure corporelle, un décès ou un préjudice à la propriété que subit un tiers et qui est causé par un accident survenant au moment où ledit employé-e conduit un véhicule à moteur, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, dans l'exercice normal de ses fonctions. Aucun employé-e membre de l'unité de négociation n'est admissible à une telle protection à mois qu'il n'ait, avant que ne survienne un accident, rédigé et remis à l'Employeur un document écrit dont ce dernier juge la forme acceptable, et qui a pour effet :
1. de constituer et nommer l'Employeur comme avocat irrévocable pouvant se présenter et plaider devant tout tribunal compétent qui a à juger d'une plainte portée contre ledit Employeur au titre de dommages allégués résultant d'un tel accident, et
2. d'autoriser l'Employeur à mener toutes les négociations portant sur ces dommages et à effectuer tout règlement de l'indemnité devant être versée.
Aucune des dispositions décrites dans la présente ne s'applique lorsque l'accident s'est produit pendant que l'employé conduisait un véhicule, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, en dehors du cadre de ses fonctions.
La présente lettre d'accord vient à expiration le 31 décembre 2009.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
