ARCHIVÉ - Réparation des navires - Est (SRE)

Cette page a été archivée.

Convention entre le Conseil du Trésor et le
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est)

Groupe : Réparation des navires (est)
(tous les employés en poste sur la côte est)

CODE : 611
Date d'expiration : 31 décembre 2009

Convention entre le Conseil du Trésor et le
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est)

Groupe : Réparation des navires (est)
(tous les employés en poste sur la côte est)

CODE : 611
Date d'expiration : 31 décembre 2009

Spécifications d'impression

Liste de changements

Table des matières

Syndicats affiliés au Conseil
Article 1 Objet det la convention
Article 2 Interprétation et définitions
Article 3 Conflit entre la législation future et la convention collective
Article 4 Champ d'application
Article 5 Responsabilités de la direction
Article 6 Reconnaissance syndicale
Article 7 Représentation syndicale
Article 8 Retenue syndicale
Article 9 Congés - Généralités
**Article 10 Congés annuels payés
**Article 11 Jours fériés désignés payés
**Article 12 Congé de maladie payé
**Article 13 Autres genres de congés payés ou non payés
Article 14 Indemnité de départ
**Article 15 Durée du travail et heures supplémentaires
Article 16 Temps alloué pour se laver
**Article 17 Déplacement
Article 18 Indemnité de rappel au travail
**Article 19 Procédure de règlement des griefs
Article 20 Sécurité et santé
Article 21 Changement technologique
Article 22 Modification de la convention
Article 23 Indemnités
Article 24 Prime de poste
Article 25 Rémunération
Article 26 Perte d'objets personnels
Article 27 Outils
Article 28 Grèves illégales
Article 29 Avis de modification ou de renouvellement de la convention collective
Article 30 Consultation mixte
Article 31 Appréciation du rendement et dossiers de l'employé
**Article 32 Énoncé des fonctions
**Article 33 Ententes du Conseil national mixte
**Article 34 Durée et renouvellement de la convention
Article 35 Harcèlement sexuel
Article 36 Élimination de la discrimination
Article 37 Congé d'éducation non payé congé de perfectionnement professionnel payé et congé d'examen payé
Article 38 Discipline

**Appendice « A »

Lettre d'accord (08-1)

** Les astérisques indiquent les modifications par rapport à la convention collective précédente.

Syndicats affiliés au Conseil

Fraternité internationale des peintres,
Section Locale No. 1949

Association internationale des poseurs d'isolant et des travailleurs de l'amiante,
Section Locale No. 116-B

Association internationale des machinists et des travailleurs de l'aéroastronautique
Section Locale No. 2797

Syndicat des mécaniciens et des machinistes de la réparation de navires (atlantique)

Fraternité internationale des chaudronniers, constructeurs de navire d'acier, forgerons, ouvriers de forge et aides
Section Locale No. 580

Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Section Locale No. 1131

Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Section Locale No. 1133

Association internationale des tôliers
Section Locale No. 290

Association unie des ouvriers qualifiés et apprentis des métiers de plombier et de tuyauteur des états-unis et du canada
Section Locale No. 282

Fraternité unie des charpentiers et menuisiers d'amérique
Section Locale No. 1405

Article 1
Objet de la convention

1.01 La présente convention a pour objet de maintenir des rapports harmonieux entre l'Employeur, le Conseil et les employés et d'énoncer les conditions d'emploi sur lesquelles l'accord est intervenu au moyen de négociations collectives.

Article 2
Interprétation et définitions

2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme

a) « taux de rémunération annuel » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé multiplié par cinquante-deux point cent soixante-seize (52.176);

b) « unité de négociation » désigne tous les employés de l'Employeur qui appartiennent au groupe de la réparation des navires de la catégorie de l'exploitation en poste sur la côte est, à l'exception des chefs d'équipes, et est définie dans le certificat délivré le 20 août 1976 par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique modifié le 12 mai 2000 et le 21 décembre 2005;

c) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de droit commun » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un employé a cohabité avec une personne, l'a présentée publiquement comme son conjoint/sa conjointe, et vit et a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint/sa conjointe;

d) « emploi continu » s'entend dans le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, sauf que, pour les besoins du calcul des crédits de congé et des indemnités de départ, il ne comprend pas le service accompli antérieurement à la Gendarmerie royale du Canada ou dans les Forces armées canadiennes;

e) « Conseil » désigne le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est;

f) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé multiplié par huit (8);

g) « journée » désigne une période de vingt-quatre (24) heures :

h) « tarif double » désigne le taux des heures normales multiplié par deux (2);

i) « employé » désigne un employé au sens de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation du groupe de la réparation des navires;

j) « Employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de la clause 14.01, Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor;

k) « limites du port » désigne une ligne est-ouest de 063 degrés (relèvement astronomique) allant de York Redoubt jusqu'à la plage Maughers sur l'île McNabbs. Le secteur situé au nord de cette ligne constitue la région du port de Halifax et comprend le bassin Bedford;

l) « rémunération de jour férié » désigne la rémunération de huit (8) heures de travail;

m) « personne licenciée » se réfère à l'employé qui a cessé d'occuper un emploi en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister;

n) « congé » désigne l'autorisation accordée à un employé de s'absenter pendant ses heures habituelles ou normales de travail;

o) « travail supplémentaire » désigne tout travail exécuté en dehors de l'horaire de travail d'un employé;

p) « rémunération » désigne les taux de rémunération horaire de base indiqués à l'appendice « A », et comprend les primes indiquées à l'appendice « A » s'il y a lieu, mais ne comprend pas la prime de poste;

q) « essais en mer » désigne les essais effectués hors des limites portuaires;

r) « taux des heures normales » désigne le taux de rémunération horaire;

s) « tarif et demi » désigne le taux des heures normales multiplié par une fois et demie (1 1/2);

t) « tarif triple » désigne le taux des heures normales multiplié par trois (3);

u) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération horaire d'un employé multiplié par quarante (40).

2.02 Sauf indication contraire dans la présente convention, les expressions qui y sont employées,

a) si elles sont définies dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans cette loi;

b) si elles sont définies dans la Loi d'interprétation et non dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Loi d'interprétation.

Article 3
Conflit entre la législation future et la convention collective

3.01 Si une loi quelconque actuellement en vigueur ou adoptée pendant la durée de la présente convention rend celle-ci nulle ou annule l'une quelconque de ses dispositions, les autres dispositions restent en vigueur pendant la durée de la convention. Les deux parties s'efforcent alors de négocier des dispositions de rechange conformes à la loi en vigueur.

3.02 En cas de conflit entre le contenu de la présente convention et un règlement quelconque et sous réserve de l'article 113 de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, la présente convention l'emporte sur le règlement.

Article 4
Champ d'application

4.01 Les dispositions de la présente convention s'appliquent au Conseil, aux employés et à l'Employeur.

4.02 Les textes anglais et français de la présente convention sont des textes officiels.

4.03 À moins d'indications contraires précises, les dispositions de la présente convention s'appliquent sans distinction aux employés masculins et féminins et le genre masculin se rapporte également au genre féminin.

Article 5
Responsabilités de la direction

5.01 Le Conseil reconnaît et admet que l'Employeur a et doit continuer d'avoir exclusivement le droit et la responsabilité de diriger ses opérations dans tous leurs aspects et il est explicitement entendu que les droits et responsabilités de ce genre qui ne sont ni précisés ni modifiés d'une façon particulière par la présente convention appartiennent en exclusivité à l'Employeur.

L'exercice de tels droits ne doit pas être incompatible avec les dispositions explicites de la présente convention.

5.02 Le présent article ne restreint aucunement le droit qu'un employé a de soumettre un grief conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.

Article 6
Reconnaissance syndicale

6.01 L'Employeur reconnaît le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) comme agent de négociation unique de tous les employés visés au certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique le vingtième jour d'août 1976 modifié le douzième jour de mai 2000 et le 21 décembre 2005 qui vise tous les employés du groupe de la réparation des navires en poste sur la côte est à l'exception des chefs d'équipes.

Article 7
Représentation syndicale

7.01 Accès aux propriétés de l'Employeur

L'Employeur convient que les représentants syndicaux accrédités du Conseil et des syndicats constitutifs peuvent avoir accès aux propriétés de l'Employeur après en avoir avisé l'Employeur et avoir obtenu son consentement. Ledit consentement ne doit pas être refusé sans motif valable.

7.02 Nomination des délégués syndicaux

L'Employeur reconnaît au Conseil le droit de nommer des employés comme délégués syndicaux.

7.03 Reconnaissance des représentants du Conseil

L'Employeur reconnaît les agents et les délégués syndicaux du Conseil comme représentants syndicaux officiels et s'engage à ne pas faire de discrimination à leur égard à cause de leur activité légitime à ce titre. L'Employeur ne doit pas définir de mesures disciplinaires à prendre contre un agent ou un délégué syndical du Conseil sans donner d'abord au Conseil ou au syndicat, selon le cas, l'occasion de présenter des observations au nom de cette personne.

Le Conseil doit fournir à l'Employeur une liste des agents du Conseil et des délégués syndicaux et l'informer de toute modification apportée par la suite.

7.04 Congé pour les agents du Conseil et/ou les délégués syndicaux

a) Les agents du Conseil et/ou les délégués syndicaux chargés d'enquêter sur les plaintes des employés et de les traiter peuvent, sur demande, bénéficier de temps libre payé en s'adressant à leur surveillant. Cette permission ne doit pas leur être refusée sans motif valable.

b) Les agents du Conseil et/ou les délégués syndicaux doivent avertir leur surveillant avant de quitter leur poste de travail pour assister à des réunions organisées à l'avance avec la direction locale.

c) Dans la mesure du possible, ces représentants se présentent à leur surveillant avant de reprendre leurs fonctions normales.

7.05 Allocation d'espace sur des tableaux d'affichage

L'Employeur doit fournir de l'espace sur des tableaux d'affichage installés à des endroits appropriés dans les ateliers, pour que le Conseil et ses syndicats affiliés puissent y afficher des avis touchant le syndicat. Ces avis doivent être soumis à l'approbation de la direction.

Article 8
Retenue syndicale

8.01 À titre de condition d'emploi, l'Employeur déduit mensuellement sur la paye de tous les employés de l'unité de négociation une somme équivalant aux cotisations syndicales normales, d'un montant déterminé établi par chacun des groupes affiliés au Conseil en conformité de leurs dispositions statutaires particulières, excluant toutes retenues distinctes de droits d'entrée, de cotisations de retraite, de cotisations spéciales ou d'arriérés qui peuvent exister à la date où la convention entre en vigueur.

8.02 Le Conseil informe l'Employeur par écrit de la déduction mensuelle autorisée à retenir pour chaque employé visé à la clause 8.01.

8.03 Aux fins de l'application de la clause 8.01, les déductions sur la rémunération de chaque employé applicables à chaque mois débutent avec le premier mois civil complet d'emploi dans la mesure où il existe une rémunération.

8.04 Dès que ce sera pratique de le faire après la signature de la présente convention, l'Employeur communique au Conseil la liste à jour de tous les employés appartenant à l'unité de négociation de la réparation des navires et les listes trimestrielles appropriées de tous les employés qui ont accédé à l'unité de négociation au cours du trimestre et de ceux qui l'ont quittée au cours de cette même période.

8.05 N'est pas assujetti au présent article, l'employé qui convainc l'Employeur par une déclaration faite sous serment, qu'il est membre d'un organisme religieux dont la doctrine lui interdit, en conscience, de verser des contributions pécuniaires à une association syndicale, et qu'il versera à un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, des contributions égales au montant des cotisations, à condition que la déclaration de l'employé soit contresignée par un représentant officiel de l'organisme religieux en question.

8.06 À compter de la date de signature et pendant la durée de la présente convention, aucune association d'employés, sauf le Conseil, définie dans l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, n'est autorisée à faire déduire par l'Employeur des cotisations syndicales et/ou d'autres retenues sur la paye des employés de l'unité de négociation.

8.07 Les montants déduits conformément à la clause 8.01 sont remis par chèque à la personne désignée par le Conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la retenue. Les chèques sont établis à l'ordre des syndicats affiliés du Conseil et sont accompagnés des détails qui identifient, par syndicat affilié, chaque employé par ordre alphabétique et les retenues faites à son égard.

8.08 Le Conseil convient d'indemniser l'Employeur et de le mettre à couvert de toute réclamation ou responsabilité découlant de l'application du présent article sauf dans le cas de toute réclamation ou responsabilité découlant d'une erreur commise par l'Employeur limitée au montant réel de l'erreur.

Article 9
Congés - Généralités

9.01 Le nombre de jours de congé payé porté au crédit d'un employé par l'Employeur au moment où la présente convention prend effet ou au moment où il commence à être assujetti à la présente convention est conservé par l'employé.

9.02 Lorsque le décès vient mettre fin à l'exercice de ses fonctions, l'employé qui a bénéficié d'un nombre de jours de congé annuel ou de congé de maladie payé supérieur à celui qu'il a acquis, est réputé avoir acquis le nombre de jours de congé payé dont il a bénéficié.

9.03 L'employé n'acquiert pas de crédits de congé en vertu de la présente convention collective au cours d'un mois quelconque pour lequel un congé a déjà été porté à son crédit aux termes de toute autre convention collective à laquelle l'Employeur est partie ou en vertu d'autres règles ou règlements de l'Employeur.

9.04 L'employé ne peut bénéficier de deux (2) types de congé payé à l'égard de la même période.

9.05 Sauf disposition contraire dans la présente convention, lorsqu'un congé non payé est accordé à un employé pour une période de plus de trois (3) mois, la période totale du congé accordé est déduite de la période d' « emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels. Le temps consacré à un tel congé d'une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

9.06 Les crédits de congés sont acquis à raison d'un jour équivalant à huit (8) heures.

9.07 Les congés accordés sont comptés en heures, le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspondant au nombre d'heures de travail prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question.

9.08

a) Dès qu'un employé devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures sur la base d'un (1) jour équivalant à huit (8) heures.

b) Lorsque la présente convention cesse de s'appliquer à l'employé, les crédits horaires de congé acquis par celui-ci sont reconvertis en jours sur la base de huit (8) heures équivalant à un (1) jour.

Article 10
Congés annuels payés

10.01 Année de congé

L'année de congé s'étend du 1^er avril d'une année au 31 mars inclusivement de l'année civile suivante.

10.02 Acquisition des crédits de congé annuel

L'employé acquiert, pendant l'année de congé, des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il touche au moins dix (10) jours de rémunération à raison de :

a) six virgule six sept (6,67) heures par mois (pour un total annuel de 10 jours) jusqu'au mois où survient son premier (1^er) anniversaire de service continu;

ou

b) dix (10) heures par mois (pour un total annuel de 15 jours) à partir du mois où survient son premier (1^er) anniversaire de service continu;

ou

c) treize virgule trois quatre (13,34) heures par mois (pour un total annuel de 20 jours) à partir du mois où survient son huitième (8^e) anniversaire de service continu;

ou

d) quatorze virgule six sept (14,67) heures par mois (pour un total annuel de 22 jours) à partir du mois où survient son quinzième (15^e) anniversaire de service continu;

ou

e) quinze virgule trois quatre (15,34) heures par mois (pour un total annuel de 23 jours) à partir du mois où survient son dix-septième (17^e) anniversaire de service;

ou

f) seize virgule six sept (16,67) heures par mois (pour un total annuel de 25 jours) à partir du mois où survient son dix-huitième (18^e) anniversaire de service continu;

ou

g) dix huit (18) heures par mois (pour un total annuel de 27 jours) à partir du mois où survient son vingt-cinquième (25^e) anniversaire de service continu;

ou

h) vingt (20) heures par mois (pour un total annuel de 27 jours) à partir du mois où survient son vingt-huitième (28^e) anniversaire de service continu.

i) Aux fins de la clause 10.02 seulement, tout service au sein de la fonction publique, qu'il soit continu ou interrompu, sera compté dans le calcul des congés annuels sauf lorsqu'une personne touche ou a touché une indemnité de départ en quittant la fonction publique. Toutefois, cette exception ne s'applique pas à l'employé qui a touché une indemnité de départ à la suite d'une mise en disponibilité et qui est réembauché dans la fonction publique au plus tard une (1) année après la date de son licenciement.

10.03 Droits aux congés annuels payés

L'employé a droit aux congés annuels dans la mesure des crédits acquis, mais l'employé qui justifie de six (6) mois de service continu peut bénéficier de congés annuels anticipés équivalant au nombre de crédits prévus pour l'année de congé.

Établissement du calendrier des congés annuels payés

10.04 Sous réserve des dispositions des clauses 10.05, 10.06 et 10.07 et en tenant compte des nécessités du service, les employés doivent normalement prendre tous leurs congés annuels pendant l'année de congé où ils ont été acquis.

10.05 L'Employeur, compte tenu des nécessités du service, accorde les périodes de congé annuel au moment qui convient à l'employé.

10.06 Afin de s'assurer que les congés sont utilisés conformément aux articles 10.04 et 10.05, tout employé ayant accumulé, le 1^er janvier de l'exercice en cours, plus de cent vingt (120) heures devra rencontrer son superviseur afin de discuter de la période où il prévoit, avant le 31 mars du même exercice, utiliser la portion d'heures accumulés dépassant les cent vingt (120) heures. Si les deux parties ne peuvent s'entendre sur une période de congé, l'Employeur planifiera ledit congé.

10.07 Report des congés

a) Un employé peut reporter tout congé annuel accumulé jusqu'à concurrence de cent vingt (120) heures, comme le stipule l'article 10.06.

**

b) L'employé doit présenter par écrit au surveillant, avant le 1^er novembre de chaque année, la demande de report des congés annuels de plus de cent vingt (120) heures accumulés en raison de circonstances particulières, en précisant les raisons et les dates approximatives des congés annuels proposés. Le tribunal des congés étudiera ces demandes. Aux fins des congés annuels de plus de cent vingt (120) heures, voici des exemples de circonstances particulières :

c)

d) Les crédits de congé annuel dépassant cent vingt heures (120) acquis mais non utilisés au cours d'une année de congé peuvent, à la demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, être payés en argent au taux de rémunération journalier de l'employé, calculé selon la classification indiquée dans son certificat de nomination à son poste d'attache le 31 mars de l'année de congé précédente.

e) L'Employeur qui annule ou reporte une période de vacances déjà approuvée par écrit doit rembourser l'employé pour toute portion non remboursable de contrats de vacances conclu et de réservations faites par l'employé pour la période en question, sous réserve de présentation des documents dont l'Employeur a besoin. L'employé doit prendre toutes dispositions raisonnables pour limiter de telles pertes.

Congé au moment de la cessation de l'emploi

10.08 Lorsque l'employé décède ou cesse d'occuper son emploi pour une autre raison, lui-même ou sa succession touche un montant égal au produit qui s'obtient en multipliant le nombre de jours de congé annuel payé acquis mais inutilisés portés à son crédit par le taux de rémunération journalier (c.-à-d. le taux de rémunération en vigueur au moment de la cessation de l'emploi) auquel il a droit aux termes du certificat de nomination en vigueur au moment où il cesse d'exercer ses fonctions.

10.09 Dans le cas de la cessation d'emploi pour d'autres raisons que le décès, l'Employeur recouvre, sur les journées dues à l'employé, un montant équivalant au congé annuel que l'employé n'a pas acquis mais dont il a bénéficié, calculé au taux de rémunération journalier (c.-à-d. le taux de rémunération en vigueur au moment de la cessation de l'emploi) auquel il a droit aux termes du certificat de nomination en vigueur au moment où il cesse d'exercer ses fonctions.

Paiements anticipés

10.10 À cause des circonstances spéciales entourant ce groupe, l'Employeur convient de verser des acomptes sur la rémunération nette estimative applicable à la période de congé annuel demandée à la condition qu'il ait reçu de la part de l'employé un préavis de quatre (4) semaines avant le dernier jour de paye précédant le départ en congé.

10.11 À condition que l'employé ait été autorisé à partir en congé annuel pour la période en question, l'Employeur convient de verser des acomptes sur la rémunération nette estimative d'une période de deux (2) semaines complètes ou plus.

10.12 Tout paiement en trop résultant du versement de ces acomptes de rémunération constituera une exigibilité de première priorité à appliquer à tout droit à rémunération subséquent et à recouvrer en entier avant tout autre versement de salaire.

**

Crédits de congé accordés une seule fois

10.13 Un crédit de vingt-quatre (24) heures de congé payé est accordé une seule fois à l'employé le premier (1^er) jour du mois qui suit son premier (1^er) anniversaire de service.

Article 11
Jours fériés désignés payés

11.01 Sous réserve de la clause 11.02, les jours suivants sont des jours fériés désignés payés :

a) le Jour de l'an,

b) le Vendredi saint,

c) le lundi de Pâques,

d) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil pour la célébration de l'anniversaire de la Souveraine,

e) la fête du Canada,

f) la fête du Travail,

g) le jour fixé par proclamation du gouverneur en conseil comme jour national d'action de grâces,

h) le jour du Souvenir,

i) le jour de Noël,

j) l'après-Noël,

k) un autre jour dans l'année qui, de l'avis de l'Employeur, est reconnu aux niveaux provincial ou municipal comme jour de fête dans la région où l'employé travaille ou dans toute région où, de l'avis de l'Employeur, un tel jour de fête additionnel provincial ou municipal n'existe pas, le premier lundi d'août;

et

l) un autre jour lorsqu'une loi du Parlement le proclame comme jour férié national.

**

11.02 L'employé absent en congé non payé pour la journée entière à la fois le jour de travail qui précède et le jour de travail qui suit immédiatement le jour férié, n'a pas droit à la rémunération du jour férié.

11.03 Jour férié coïncidant avec un jour de repos

Lorsqu'un jour désigné comme jour férié en vertu de la clause 11.01 coïncide avec un jour de repos de l'employé, le congé est reporté au jour de travail d'horaire suivant ou au second jour de travail d'horaire si autrement il devait perdre le crédit du jour férié.

11.04 Lorsqu'un jour désigné comme jour férié payé à l'égard d'un employé est reporté à un autre jour en vertu des dispositions de la clause 11.03 :

a) le travail exécuté par un employé le jour à partir duquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail exécuté un jour de repos,

et

b) le travail accompli par l'employé le jour auquel le jour férié a été reporté est considéré comme du travail accompli un jour férié.

11.05 Rémunération du travail accompli un jour férié

Lorsqu'un employé travaille un jour férié, il est rémunéré aux taux suivants :

a) indemnité de jour férié plus le tarif double pour les huit (8) premières heures de travail,

b) tarif triple pour les heures de travail effectuées au delà de huit (8) heures.

La rémunération que l'employé aurait reçue s'il n'avait pas travaillé ce jour-là est huit (8) heures à tarif normal.

11.06 Jour férié qui coïncide avec un jour de congé payé

Lorsqu'un jour désigné férié tombe pendant une période de congé payé d'un employé, le jour férié n'est pas compté comme un des jours de congé.

Article 12
Congé de maladie payé

**

12.01 Crédits

L'employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison de dix (10) heures pour chaque mois civil durant lequel il touche la rémunération d'au moins quatre-vingts (80) heures.

12.02 Attribution des congés de maladie payés

L'employé bénéficie d'un congé de maladie payé lorsqu'il est incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure, à la condition

a) qu'il puisse convaincre l'Employeur de son état d'une manière et à un moment que ce dernier détermine,

et

b) qu'il ait les crédits de congé de maladie nécessaires.

**

12.03 À moins d'une indication contraire de la part de l'Employeur, une déclaration signée par l'employé, indiquant qu'il a été incapable d'exécuter ses fonctions en raison de maladie ou de blessure est jugée, lorsqu'elle est remise à l'Employeur, satisfaire aux exigences de la clause 12.02a) si la période de congé demandée ne dépasse pas quarante (40) heures.

12.04 L'employé ne peut obtenir un congé de maladie payé au cours d'une période quelconque durant laquelle il est en congé non payé ou sous le coup d'une suspension.

12.05 Lorsqu'un employé n'a pas les crédits nécessaires ou qu'ils sont insuffisants pour couvrir l'octroi d'un congé de maladie payé aux termes des dispositions de la clause 12.02, l'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé de maladie payé :

**

a) pour une période maximale de deux cents (200) heures s'il attend une décision concernant une demande de congé pour accident du travail,

ou

**

b) pour une période maximale de cent vingt (120) heures s'il n'a pas présenté de demande de congé pour accident du travail,

sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite et, dans le cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès, du recouvrement des avances sur les sommes dues à l'employé.

12.06 Lorsqu'un employé bénéficie d'un congé de maladie payé et qu'un congé pour accident du travail est approuvé par la suite pour la même période, on considérera, aux fins de la comptabilisation des crédits de congé de maladie, que l'employé n'a pas bénéficié d'un congé de maladie payé.

Article 13
Autres genres de congés payés ou non payés

13.01

a) En ce qui concerne toute demande de congé en vertu du présent article, l'employé peut être requis par l'Employeur de fournir une justification satisfaisante des circonstances motivant une telle demande.

b) Une déclaration décrivant le motif du congé, faite sur une formule de demande de congé ou jointe à celle-ci et signée par l'employé, répond normalement aux exigences de la clause 13.01a) ci-dessus et peut être utilisée par l'Employeur lorsqu'il étudie ces demandes de congé.

13.02 Congé de décès

Aux fins de l'application de la présente clause, la proche famille se définit comme le père, la mère (ou encore le père par remariage, la mère par remariage ou un parent nourricier), le frère, la sœur, le conjoint (y compris le conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), l'enfant propre de l'employé (y compris l'enfant du conjoint de droit commun), l'enfant d'un autre lit ou l'enfant en tutelle de l'employé, le petit-fils ou la petite-fille, le grand-père ou la grand-mère, le beau-père, la belle-mère et un parent demeurant en permanence dans le ménage de l'employé ou un parent avec lequel l'employé demeure en permanence.

a) Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé a droit à un congé de décès payé d'une durée maximale de cinq (5) jours qui doit inclure la journée des funérailles, et peut en outre bénéficier d'un congé de décès payé d'une durée maximale de trois (3) jours pour le voyage rattaché au décès.

b) L'employé a droit à un congé de décès payé, d'une durée maximale d'une (1) journée, en cas de décès d'un gendre, d'une bru, d'un beau-frère et d'une belle-sœur.

c) Les parties reconnaissent que les circonstances qui justifient l'octroi d'un congé de décès varient selon les cas particuliers. Le sous-chef d'un ministère peut, sur demande, après avoir examiné les cas particuliers, accorder un congé de décès payé selon des modalités autres que celles stipulées aux clauses 13.02a) et b), à condition que la période combinée de congé de décès payé ne dépasse pas le nombre de jours indiqués aux clauses 13.02a) ou b).

d) Lorsque, pendant une période de congé annuel ou de congé de maladie, les circonstances obligent un employé à demander un congé de décès conformément à la clause 13.02, le congé annuel ou de maladie est remplacé par le congé de décès.

13.03 Congé payé pour comparution

L'Employeur accorde un congé payé à l'employé, autre qu'un employé déjà en congé non payé ou sous le coup d'une suspension, pour la période pendant laquelle sa présence est requise pendant les heures de travail à son horaire :

a) pour être disponible pour la sélection d'un jury,

b) pour faire partie d'un jury,

c) d'assister, sur assignation ou citation, comme témoin à une procédure, sauf une procédure à laquelle l'employé est partie, qui se tient :

ou

d) de comparaître pour son propre compte ou, lorsque les exigences du service le permettent, comme témoin devant un arbitre nommé par la Commission des relations de travail dans la Fonction publique.

13.04 Congé payé pour accident du travail

L'employé bénéficie d'un congé payé pour accident du travail d'une durée raisonnable fixée par l'Employeur lorsqu'une réclamation a été déposée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État, et qu'une commission des accidents de travail a déterminé que ledit employé est incapable d'exercer ses fonctions en raison :

a) d'une blessure corporelle subie accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas d'une faute de conduite volontaire de la part de l'employé,

ou

b) d'une maladie résultant de la nature de son emploi,

si l'employé convient de verser au receveur général du Canada tout montant d'argent qu'il reçoit en règlement de toute perte de rémunération résultant d'une telle blessure ou maladie, à condition toutefois qu'un tel montant ne provienne pas d'une police personnelle d'invalidité pour laquelle l'employé ou son agent a versé la prime.

13.05 Congé de maternité non payé

a) L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant, au plus tard, dix-huit (18) semaines après la date de la fin de sa grossesse.

b) Nonobstant l'alinéa a) :

c) La prolongation décrite à l'alinéa b) prend fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.

d) L'Employeur peut exiger de l'employée un certificat médical attestant sont état de grossesse.

e) L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :

f) Sauf exception valable, l'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'Employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l' « emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

13.06 Indemnité de maternité

a) L'employée qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'elle :

b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).

c) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

d) À la demande de l'employée, le paiement dont il est question au sous-alinéa 13.06c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.

e) L'indemnité de maternité à laquelle l'employée a droit se limite à celle prévue à l'alinéa c) ci-dessus, et l'employée n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l'assurance-emploi ou la Loi sur l'assurance parentale au Québec.

f) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa c) est :

g) Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à l'alinéa f) est le taux, auquel l'employée a droit pour le niveau du poste d'attache auquel elle est nommée.

h) Nonobstant l'alinéa g), et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est le taux qu'elle touchait ce jour-là.

i) Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.

j) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employée.

13.07 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides

a) L'employée qui :

b) L'employée reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.06 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.07a)(i).

13.08 Congé parental non payé

a) L'employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d'un nouveau-né (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.

b) L'employé qui, aux termes d'une loi provinciale, engage une procédure d'adoption ou se fait délivrer une ordonnance d'adoption a droit, sur demande, à un congé parental non payé pour une seule période ne dépassant pas trente-sept (37) semaines consécutives au cours des cinquante-deux (52) semaines qui suivent le jour où l'enfant lui est confié.

c) Nonobstant les alinéas a) et b) ci-dessus, à la demande de l'employé et à la discrétion de l'Employeur, le congé mentionné aux alinéas a) et b) ci-dessus, peut être pris en deux périodes.

d) Nonobstant les alinéas a) et b) :

e) L'employé qui a l'intention de demander un congé parental non payé en informe l'Employeur au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé.

f) L'Employeur peut :

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

13.09 Indemnité parentale

a) L'employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas c) à i), pourvu qu'il :

b) Pour les besoins des divisions a)(iii)(B), et (C), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais interrompront la période précisée à la division a)(iii)(B), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites à la division a)(iii)(C).

c) Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

d) À la demande de l'employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa 13.09c)(i) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employé. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.

e) Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles prévues à l'alinéa c), et l'employé n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou la Loi sur l'assurance parentale au Québec.

f) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa c) est :

g) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa f) est le taux auquel l'employé a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il est nommé.

h) Nonobstant l'alinéa g) et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est le taux qu'il touchait ce jour-là.

i) Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'il touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

j) Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé.

k) Le maximum payable pour une combinaison d'indemnité de maternité et parentale ne dépassera pas cinquante-deux (52) semaines pour chacune des périodes combinées de congé non payé de maternité et parental.

13.10 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides

a) L'employé qui :

b) L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.09 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.10a)(i).

13.11 Congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire

Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur, il sera accordé à l'employé un congé non payé pour prodiguer personnellement les soins et l'éducation à ses enfants d'âge préscolaire conformément aux conditions suivantes :

a) l'employé doit donner avis à l'Employeur, par écrit, le plus tôt possible, mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé;

b) un congé accordé en vertu de la présente clause sera d'une durée minimale de six (6) mois;

c) la durée totale d'un ou de plusieurs congés accordés à l'employé en vertu de la présente clause ne doit pas être supérieure à cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique;

d) ce congé est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel.

13.12 Congé non payé pour besoins familiaux

Un congé non payé pour besoins familiaux est accordé selon les modalités suivantes :

a) sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à un employé pour des besoins familiaux;

b) sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an, sera accordé à un employé pour des besoins familiaux;

c) un employé peut bénéficier d'un congé non payé pour besoins familiaux en vertu de a) et b) de la présente clause une seule fois au cours de sa période totale d'emploi dans la fonction publique. Un congé non payé accordé en vertu de la présente clause ne sera pas combiné avec un congé de maternité, de paternité ou d'adoption sans le consentement de l'Employeur;

d) le congé non payé accordé en vertu de a) ci-dessus est compté dans le calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel;

e) le congé non payé accordé en vertu de b) ci-dessus est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel auxquels l'employé a droit.

13.13 Congé non payé en cas de réinstallation du conjoint

a) À la demande de l'employé, un congé non payé d'une durée maximale d'une (1) année est accordé à l'employé dont le conjoint est déménagé en permanence et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) années est accordé à l'employé dont le conjoint est déménagé temporairement.

b) Le congé non payé accordé en vertu de la présente clause est déduit du calcul de la durée de l'« emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel auxquels a droit l'employé, sauf lorsque la durée du congé est de moins de trois (3) mois.

13.14 Congé payé pour obligations familiales

a) Aux fins de l'application de la présente clause, la famille s'entend du conjoint (ou du conjoint de droit commun qui demeure avec l'employé), des enfants (y compris les enfants du conjoint légal ou de droit commun), des enfants en familles d'accueil, du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence.

b) L'Employeur accorde un congé payé dans les cas suivants :

**

**

**

c) Le nombre total d'heures de congé payé qui peuvent être accordées en vertu des alinéas b)(i), (ii) et (iii) ne doit pas dépasser quarante (40) heures au cours d'un exercice financier.

13.15 Autres congés payés ou non payés

a) L'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé pour d'autres fins que celles prévues dans la présente convention.

b) L'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables à l'employé l'empêchent de se présenter au travail y compris les exercices de protection civile et les situations d'urgence touchant la collectivité ou le lieu de travail.

c) L'employé ne sera pas tenu de donner les raisons qui motivent une demande de congé non payé pour des motifs personnels autres que ceux stipulés dans la présente convention, sauf si la demande est excessive ou si l'octroi de ce congé entre en conflit avec des engagements professionnels urgents. L'octroi d'un tel congé ne doit pas être refusé sans motif valable. En cas de désaccord, la question peut être soumise directement au chef de division intéressé.

d)

13.16 Congé de bénévolat

Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur, et avec un préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, il sera accordé à l'employé, au cours de chaque exercice financier, une seule période d'au plus huit (8) heures de congé payé pour qu'il puisse faire du bénévolat dans le cadre d'activités de bienfaisance ou activités communautaires autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, ou au sein d'un organisme communautaire ou de bienfaisance.

Le jour de congé sera celui qui convient à la fois à l'employé et à l'Employeur. Néanmoins, l'Employeur fera tous les efforts possibles pour qu'il soit accordé au moment que demande l'employé.

Article 14
Indemnité de départ

14.01 Aux fins du présent article, l'expression

a) « Employeur » englobe tout organisme dont le service est compris dans le calcul de l'« emploi continu »;

b) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération horaire de l'employé énoncé à l'appendice « A », multiplié par quarante (40), correspondant à la classification de l'employé stipulée dans son certificat de nomination.

14.02 Licenciement

L'employé qui justifie d'une (1) année ou plus d'emploi continu et qui est licencié après le 7 avril 1971 a droit à une indemnité de départ fondée sur son nombre complet d'années d'emploi continu, moins toute période pendant l'emploi continu à l'égard de laquelle l'Employeur lui a déjà versé une indemnité de cessation d'emploi. L'indemnité est calculée à raison de deux (2) semaines de rémunération pour la première année d'emploi continu et d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète suivante d'emploi continu dans le cas du premier licenciement, et d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu dans le cas d'un licenciement ultérieur. Dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, la rémunération d'une (1) semaine multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par 365.

14.03 Démission

L'employé qui justifie de dix (10) années ou plus d'emploi continu au moment de sa démission reçoit une indemnité de départ calculée en multipliant la moitié de son taux de rémunération hebdomadaire, au moment de sa démission, par le nombre d'années complètes d'emploi continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu de l'Employeur au cours de son emploi continu une indemnité de cessation d'emploi.

14.04 Retraite

Au moment de sa cessation d'emploi, l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate, ou qui a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la Fonction publique, ou qui justifie de cinq (5) années d'emploi continu et qui a atteint l'âge de cinquante-cinq (55) ans reçoit, lorsqu'il démissionne, une indemnité de départ calculée en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire au moment de la cessation d'emploi par le nombre d'années complètes d'emploi continu jusqu'à un maximum de trente (30), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu de l'Employeur au cours de son emploi continu une indemnité de cessation d'emploi. Dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, la rémunération d'une (1) semaine multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par 365.

14.05 Décès

Sans égard aux autres paiements faits à la succession d'un employé, lorsque l'employé décède, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de toute sa période d'emploi continu; cette indemnité correspond à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à la rémunération d'une (1) semaine multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.

14.06 Renvoi pour incapacité

L'employé qui est renvoyé pour incapacité aux termes de l'alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques touche une semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.

14.07 Renvoi en période d'essai

L'employé qui justifie de deux (2) années ou plus d'emploi continu et qui cesse d'être employé en raison de son renvoi pendant sa période d'essai qui suit sa deuxième nomination ou une nomination ultérieure touche une indemnité de départ calculée en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire au moment de son renvoi en période d'essai par le nombre d'années complètes d'emploi continu jusqu'à un maximum de vingt-sept (27), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu de l'Employeur au cours de son emploi continu une indemnité de cessation d'emploi.

14.08 Emploi continu

Les indemnités de départ payables à l'employé en vertu du présent article sont réduites dans la mesure de toute période d'emploi continu pour laquelle il s'était déjà vu accorder un type quelconque d'indemnité de cessation d'emploi. L'indemnité de départ maximale versée aux fins du présent article ne doit en aucun cas être accumulée.

Article 15
Durée du travail et heures supplémentaires

15.01 Durée du travail

a) La durée du travail est fixée à quarante (40) heures par semaine et à huit (8) heures par jour.

b) La semaine de travail et les jours de travail sont fixés comme suit :

c) Les premier et deuxième jours de repos sont fixés comme suit :

15.02 La durée du travail est fixée comme suit :

a) le premier poste (nuit) s'étend de 23 h 45 à 8 h 15 avec une pause repas non payée de 03 h 45 à 04 h 15;

b) le deuxième poste (jour) s'étend de 07 h 45 à 16 h 15 avec une pause repas non payée de 12 h 00 à 12 h 30;

c) le troisième poste (soir) s'étend de 15 h 45 à 00 h 15 avec une pause repas non payée de 19 h 45 à 20 h 15.

15.03 Nonobstant les dispositions de la clause 15.02, le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire que certains employés commencent et cessent normalement le travail à des heures différentes de celles qui sont établies par la clause 15.02 et l'Employeur convient de discuter de toutes modifications des heures de travail avec le Conseil avant de les mettre en vigueur.

15.04 Les durées du travail figurant aux clauses 15.01 et 15.02 ne doivent pas être interprétées comme une garantie de durée du travail minimale ou maximale.

15.05 Sous réserve de l'application de la clause 15.09, l'employé peut être affecté d'un poste à un autre durant un même jour de travail.

15.06 Nonobstant les dispositions de la clause 15.02 :

a) l'employé qui effectue le premier poste (nuit) ou le troisième poste (soir) :

Aux fins de l'application de la clause 15.06a), lorsqu'un employé est en congé pendant les jours dont il est question à la clause 15.06a), cela n'est pas considéré comme dérogeant à l'exigence de cette clause que les jours de travail soient consécutifs ou que la semaine de travail soit complète.

Aux fins de l'application de la clause 15.06a)(i), un jour férié payé n'est pas considéré comme interrompant une série de jours consécutifs, à condition que celle-ci comprenne trois (3) jours de travail par poste.

Quand du travail par poste est prévu pour une semaine complète qui comprend un jour férié désigné payé, ce jour n'est pas considéré comme interrompant la semaine de travail complète dont il est question dans les clauses 15.06a)(ii) et (iii).

b) L'employé qui effectue le premier ou le troisième poste, selon des modalités différentes de celles qui sont indiquées à l'alinéa a) de la clause 15.06, touche le taux à tarif double (2) pour chacune des heures ainsi exécutées, sans bénéficier d'une prime de poste.

Cours suivis par les employés qui travaillent par poste

c) Nonobstant la clause 15.05 et les sous-clauses 15.06a) et b), les parties reconnaissent la nécessité de modifier les horaires de travail par poste d'un commun accord afin de permettre aux employés de suivre des cours.

15.07 L'Employeur n'établit des horaires de travail par poste qu'en cas de nécessité. À l'occasion du travail par poste sur un projet, l'Employeur donne aux employés et au Conseil un préavis aussi long que possible avant le début du travail par poste.

15.08 Heures supplémentaires

L'Employeur fait tout effort raisonnable pour

a) répartir équitablement les heures supplémentaires parmi les employés qualifiés disponibles;

b) donner un préavis d'au moins quatre (4) heures aux employés tenus de faire des heures supplémentaires;

c) de réduire au minimum les heures supplémentaires.

15.09 Rémunération des heures supplémentaires

Sous réserve de la clause 15.13, les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées aux taux suivants :

a) deux (2) fois le taux normal pour chaque heure effectuée en sus de huit (8) heures au cours d'une période de travail ininterrompue ou en sus de huit (8) heures au cours de la même journée jusqu'à un maximum de seize (16) heures au cours d'une période de travail ininterrompue, ainsi que pour toutes les heures effectuées un jour de repos jusqu'à concurrence de seize (16) heures;

b) trois (3) fois le taux normal pour chaque heure effectuée en sus de seize (16) heures au cours d'une période de travail ininterrompue ou en sus de seize (16) heures au cours d'une période de vingt-quatre (24) heures, ainsi que pour toutes les heures effectuées par un employé qui est rappelé au travail avant l'expiration de la période de neuf (9) heures dont il est question à la clause 15.10.

15.10 Sous réserve de la clause 15.11, l'employé qui travaille quinze (15) heures ou plus au cours d'une période de vingt-quatre (24) heures ne se présente pour le poste suivant prévu à son horaire normal que neuf (9) heures après la fin de la période de travail précédente, à moins qu'il n'en soit autrement informé par le surveillant. Si, dans l'application de la présente clause, la période de travail de l'employé durant le poste suivant est inférieure à sa durée totale, il touche néanmoins huit (8) heures de rémunération normale.

15.11 Un employé ne travaillera pas plus de quinze (15) heures par période de vingt-quatre (24) heures, sauf lorsque les nécessités du service l'exigent.

15.12 Lorsque l'employé est tenu d'effectuer des heures supplémentaires prévues à l'avance et qu'il rentre au travail un jour férié désigné payé qui n'est pas un jour de travail prévu à son horaire, ou un jour de repos, il touche le plus élevé des deux montants suivants :

a) la rémunération payable, au taux des heures supplémentaires, pour toutes les heures effectuées,

ou

b) une rémunération équivalant à quatre (4) heures de salaire à son taux horaire de rémunération; cependant, ce minimum de quatre (4) heures de salaire s'applique seulement la première fois que l'employé est tenu de se présenter au travail pour effectuer des heures supplémentaires prévues à l'avance pendant une période de huit (8) heures, à compter du moment où l'employé s'est présenté au travail pour la première fois.

15.13 L'employé a droit à la rémunération des heures supplémentaires pour toute période complète de six (6) minutes d'heure supplémentaire qu'il effectue.

15.14 Lorsque la direction exige d'un employé qu'il travaille pendant sa pause repas normale, il est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour la période dudit travail et il doit bénéficier du temps libre payé pour prendre son repas au cours de la demi-heure (1/2) qui précède immédiatement la pause repas normale ou au cours de la demi-heure (1/2) qui suit la fin de la pause repas normale.

15.15

**

a) Nonobstant les dispositions des clauses 15.09 et 17.03, l'employé peut demander, en remplacement de la rémunération des heures supplémentaires, un congé compensatoire rémunéré à concurrence d'un maximum de quarante (40) heures de crédit à tout moment au cours de l'année financière. L'approbation de l'Employeur n'est pas refusée sans motif valable.

b) Le taux de rémunération auquel l'employé a droit pendant un tel congé se fonde sur le taux horaire de rémunération de l'employé, calculé selon la classification qu'indique son certificat de nomination au poste d'attache le jour qui précède celui où le congé est pris.

c) L'Employeur accorde le congé compensatoire de manière à tenir compte de ses propres besoins et de ceux de l'employé.

d) Tout congé compensatoire acquis et non utilisé au 31 mars de chaque année est normalement rémunéré en espèces. Ces congés peuvent, d'un commun accord, être reportés à l'année de congé suivante.

15.16 Période de repos

L'Employeur prévoit à l'horaire deux (2) périodes de repos de dix (10) minutes chacune durant chaque poste entier de travail.

15.17 Indemnité de repas pendant les heures supplémentaires

a) Une indemnité de repas de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) est versée :

**

b) Sauf dans les cas prévus à la clause 15.17a)(iv), un employé qui effectue des heures supplémentaires un jour de repos ou un jour férié n'a pas droit à une indemnité de repas pour les huit (8) premières heures. Lorsqu'un employé travaille au-delà de cette période, une indemnité de repas de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) est versée pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures.

c) Les dispositions des clauses 15.17a) et b) ne s'appliquent pas aux employés assignés aux essais en mer lorsque des repas gratuits sont fournis aux employés pendant les périodes décrites aux clauses 15.17a) et b).

15.18 À moins d'une indication contraire de la part de l'Employeur, tout employé qui est tenu d'effectuer des heures supplémentaires doit prendre une pause repas non-payé d'une durée minimale de quarante-cinq (45) minutes, dès la fin de son poste de travail régulier.

Article 16
Temps alloué pour se laver

16.01 La direction doit établir un horaire pour permettre aux employés de ranger leurs outils et de se laver avant la pause repas et avant la fin de chaque poste. Il sera accordé une période de cinq (5) minutes aux employés qui travaillent dans leurs lieux de travail normaux et des périodes plus longues seront prévues, si nécessaire, pour les employés affectés à des postes situés en d'autres endroits.

Article 17
Déplacement

17.01 Aucun employé ne peut être tenu par l'Employeur d'utiliser sa voiture personnelle pour les affaires du gouvernement.

17.02

a) Lorsqu'un employé est tenu par l'Employeur de travailler en un endroit situé à l'extérieur de la région de son lieu d'affectation, il est remboursé de ses dépenses raisonnables au sens où l'entend l'Employeur.

b) Lorsqu'un employé est tenu par l'Employeur de se rendre à un endroit situé à l'intérieur de la région de son lieu d'affectation, il lui sera versé une indemnité de millage ou les frais de transport au tarif versé par l'Employeur.

c) Lorsqu'un employé en voyage parcourt plus d'un (1) fuseau horaire, le calcul sera effectué comme s'il était demeuré dans le fuseau horaire du point de départ, pour les voyages ininterrompus, et dans le fuseau horaire de chaque point où il fait une escale d'une nuit, après le premier jour de voyage.

17.03 Lorsqu'un employé est tenu par l'Employeur de se rendre à un endroit qui est éloigné de son lieu de travail normal, il est rémunéré dans les conditions suivantes :

a) Durant n'importe quel jour pendant lequel il voyage mais ne travaille pas, il est rémunéré au taux des heures normales ou au taux des heures supplémentaires applicables durant ses heures de trajet mais le montant total ne doit pas dépasser quinze (15) heures normales.

b) Durant une journée de travail normale où il voyage et travaille :

c) Durant un jour de repos où il voyage et travaille, au taux des heures supplémentaires :

d) Nonobstant les restrictions énoncées aux alinéas a), b) et c) de la clause 17.03, l'employé qui voyage en service commandé, mais ne travaille pas, durant plus de quatre (4) heures au cours de la période allant de 22 heures à 6 heures, sans que le coucher lui soit fourni, est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable, jusqu'à concurrence de quinze (15) heures de rémunération au taux normal.

17.04 L'Employeur reconnaît la valeur des ceintures de sécurité et des séparations dans les véhicules qui n'ont pas été conçus pour le transport des personnes et s'efforcera d'équiper ces véhicules de tels dispositifs pour le transport des employés.

17.05 Lorsqu'un employé meurt ou subit des blessures par suite d'un vol non prévu à l'horaire qu'il est obligé d'effectuer, sa succession, ou lui-même, touche l'indemnité applicable aux accidents de vol conformément à la politique en vigueur au moment où l'accident est survenu.

17.06

a) L'employé en voyage qui est affecté à un établissement militaire n'est pas tenu d'y loger ni d'y manger, sauf s'il est évident que ce serait incompatible avec le bon ordre et le bon sens de demeurer ailleurs (par exemple, en ce qui a trait à certains cours de formation, lorsque des établissements commerciaux de logement ne sont pas convenables et disponibles, etc.).

b) Sous réserve de la clause 17.06a), lorsqu'un employé est tenu d'utiliser les aménagements militaires, ceux-ci doivent être équivalents, s'ils sont disponibles, à de bonnes installations commerciales.

17.07 Congé de déplacement

**

a) Il sera accordé huit (8) heures de congé payé à l'employé tenu de voyager hors de sa zone d'affectation, pour affaires du gouvernement, au sens que l'Employeur donne à ces expressions, s'il s'absente de sa résidence permanente pendant quarante (40) nuits, au cours d'un exercice financier. Huit (8) heures de congé additionnelles lui est créditées pour chaque bloc de vingt (20) nuits additionnelles où l'employé s'absente de sa résidence permanente, jusqu'à un maximum de quatre-vingt (80) nuits.

**

b) Le nombre maximal d'heures de congé acquis en vertu de la présente clause ne doit pas dépasser quarante (40) heures au cours d'un exercice financier et ces congés s'accumulent comme des congés compensatoires payés.

c) Ce type de congé payé est réputé être un congé compensatoire et il est assujetti aux alinéas 15.15c) et d).

**

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas lorsque l'employé se déplace pour assister à des cours, des séances de formation, des conférences et des colloques professionnels, sauf s'il est tenu par l'Employeur d'y assister.

Article 18
Indemnité de rappel au travail

18.01 Lorsqu'un employé est rappelé pour faire des heures supplémentaires après avoir quitté les locaux de l'Employeur :

a) un jour férié désigné payé qui n'est pas un jour de travail à son horaire,

ou

b) un jour de repos de l'employé,

ou

c) après la fin de sa journée de travail et qu'il revient au travail, il touche le plus élevé des deux montants suivants :

18.02 Sauf dans le cas où l'employé est tenu par l'Employeur d'utiliser un véhicule de l'Employeur pour se rendre à un lieu de travail autre que son lieu de travail normal, le temps que l'employé met pour se rendre au travail ou pour rentrer chez lui n'est pas considéré comme du temps de travail.

18.03 La rémunération prévue par le présent article ne doit pas être interprétée comme étant différente de la rémunération des heures supplémentaires ou comme venant s'y ajouter, mais comme établissant la rémunération minimale qui doit être payée.

**Article 19
Procédure de règlement des griefs

19.01 En cas de fausse interprétation ou d'application injustifiée présumée découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique sur les sujets qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à l'article 15.0 des règlements du CNM.

19.02 Les parties reconnaissent l'importance des discussions informelles entre les employés et leurs surveillants afin de régler des problèmes sans devoir recourir à un grief formel. Lorsque les parties conviennent par écrit de recourir au système de gestion informelle des conflits institué aux termes de l'article 207 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les délais prévus dans cette procédure de règlement des griefs sont suspendus jusqu'à ce que l'une des parties avise l'autre du contraire par écrit.

19.03 Lorsqu'il s'agit de calculer le délai au cours duquel une mesure quelconque doit être prise ainsi qu'il est stipulé dans la présente procédure, les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés sont exclus.

19.04 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'Employeur et l'employé et, s'il y a lieu, le représentant du Conseil.

19.05 Lorsque les dispositions de l'une des clauses 19.07, 19.24 et 19.38 ne peuvent être respectées et qu'il est nécessaire de présenter un grief par la poste, le grief est réputé avoir été présenté le jour indiqué par le cachet d'oblitération postal et l'on considère que l'Employeur l'a reçu à la date à laquelle il est livré au bureau approprié du ministère ou de l'organisme intéressé. De même, l'Employeur est réputé avoir livré sa réponse, à quelque palier que ce soit, à la date à laquelle le cachet d'oblitération postale a été apposé sur la lettre, mais le délai au cours duquel l'auteur du grief peut présenter son grief au palier suivant se calcule à partir de la date à laquelle la réponse de l'Employeur a été livrée à l'adresse indiquée dans le formulaire de grief.

19.06 Le grief de l'employé n'est pas considéré comme nul du seul fait qu'il n'est pas conforme au formulaire fourni par l'Employeur.

Griefs individuels

19.07 L'employé qui désire présenter un grief à l'un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs le remet à son surveillant immédiat ou au chef de service local qui, immédiatement :

a) l'adresse au représentant de l'Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

et

b) remet à l'employé un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.08 Présentation d'un grief

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), l'employé peut présenter un grief si l'employé estime être lésé :

(2) L'employé ne peut présenter un grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(3) Malgré le paragraphe (2), l'employé ne peut présenter un grief individuel relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(4) L'employé ne peut présenter un grief individuel relativement à l'interprétation ou à l'application, à son égard, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision d'arbitrage à moins d'obtenir l'autorisation du Conseil et d'être représenté par ce dernier.

(5) L'employé qui, relativement à toute question, se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l'Employeur ne peut présenter un grief individuel relativement à cette question si la politique stipule expressément que l'employé qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

(6) L'employé ne peut présenter de grief individuel portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.09 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

a) le palier 1 - premier (1^er) palier de direction;

b) les paliers 2 et 3, lorsqu'il existe de tel(s) palier(s) dans les ministères ou organismes – palier(s) intermédiaire(s);

c) le palier final – l'administrateur général (ou l'équivalent) ou son représentant autorisé.

Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le plaignant peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

19.10 Représentants

a) L'Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique à tous les employés assujettis à la procédure le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du surveillant immédiat ou du chef de service local auquel le grief doit être présenté.

b) Cette information est communiquée aux employés au moyen d'avis affichés par l'Employeur dans les endroits qui sont les plus en vue pour les employés auxquels la procédure de règlement des griefs s'applique, ou d'une autre façon qui peut être déterminée par un accord conclu entre l'Employeur et le Conseil.

19.11 L'employé qui présente un grief à n'importe quel palier de la procédure de règlement des griefs peut, s'il le désire, se faire aider et/ou représenter par le Conseil. Le Conseil a le droit de tenir des consultations avec l'Employeur au sujet d'un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs. Lorsque de telles consultations ont lieu avec l'administrateur général, c'est ce dernier qui rend la décision.

19.12 Au premier (1^er) palier de la procédure, l'employé peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.07 au plus tard le vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle l'employé est notifié, oralement ou par écrit, ou prend connaissance, pour la première fois, de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief.

19.13 L'employé peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

a) si l'employé est insatisfait-e de la décision ou de l'offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l'Employeur à l'employé;

ou

b) si l'Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit à la clause 19.14, dans les vingt-cinq (25) jours suivant celui où il a présenté le grief au palier précédent.

19.14 L'Employeur répond normalement au grief d'un employé-e, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque les grief est présenté au dernier final.

19.15 Lorsque le Conseil représente l'employé dans la présentation du grief, l'Employeur, à chaque palier de la procédure de règlement des griefs, communique en même temps une copie de sa décision au Conseil et à l'employé.

19.16 Si un grief a été présenté jusqu'au dernier palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs et ne peut faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage, la décision rendue à l'égard du grief au dernier palier est finale et exécutoire, et aucune autre mesure ne peut être prise en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

19.17 Lorsque la nature du grief est telle qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité donné, l'Employeur et l'employé et, s'il y a lieu, le Conseil, peuvent s'entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

19.18 Lorsque l'Employeur rétrograde ou licencie un employé-e pour un motif déterminé aux termes de l'un des alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la procédure de règlement des griefs énoncée dans la présente convention s'applique, sauf que le grief n'est présenté qu'au dernier palier.

19.19 L'employé peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet à son surveillant immédiat ou son chef de service.

19.20 L'employé qui néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits est réputé avoir renoncé à son grief, à moins que l'employé ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de respecter les délais prescrits.

19.21 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l'employé à renoncer au grief ou à s'abstenir d'exercer le droit de l'employé de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.22 Renvoi à l'arbitrage

(1) L'employé peut renvoyer à l'arbitrage un grief individuel qui a été présenté à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs, y compris le dernier, et qui n'a pas été réglé à sa satisfaction si le grief porte sur :

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

(4) Aucune disposition du paragraphe (1) ne peut être interprétée ou appliquée de manière à permettre le renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel portant sur :

19.23 Avant de renvoyer à l'arbitrage un grief individuel portant sur une question visée à l'alinéa 19.22(1)a), l'employé doit obtenir l'accord de du Conseil.

Griefs collectifs

19.24 Le Conseil peut présenter un grief à l'un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs et le transmet au chef de service qui, immédiatement :

a) l'adresse au représentant de l'Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

et

b) remet au Conseil un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.25 Présentation d'un grief collectif

(1) Le Conseil peut présenter un grief collectif au nom d'employés de l'unité de négociation qui s'estiment lésés par l'interprétation ou l'application, communément à leur égard, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

(2) Afin de présenter le grief, le Conseil doit d'abord obtenir le consentement de chacun des employés visés de la manière prévue par règlement. Le consentement de l'employé ne vaut que pour le grief collectif à l'égard duquel il est demandé.

(3) Le grief collectif doit se rapporter à des employés d'un seul secteur de l'administration publique fédérale.

(4) Le Conseil ne peut présenter un grief collectif si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(5) Malgré le paragraphe (4), le Conseil ne peut présenter un grief collectif relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(6) Si, relativement à toute question, un employé-e se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l'Employeur, le Conseil ne peut l'inclure parmi les employés pour le compte desquel-le-s il présente un grief collectif relativement à cette question si la politique stipule expressément que l'employé qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

(7) Le Conseil ne peut présenter de grief collectif portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(8) Pour l'application du paragraphe (7), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.26 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

a) palier 1 – premier (1^er) palier de direction;

b) les paliers 2 et 3, lorsqu'il existe de tel(s) palier(s) dans les ministères ou organismes – palier(s) intermédiaire(s);

c) le palier final – l'administrateur général (ou l'équivalent) ou son représentant autorisé.

Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le Conseil peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

19.27 L'Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique au Conseil le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

19.28 Le Conseil a le droit de tenir des consultations avec l'Employeur au sujet d'un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs.

19.29 Au premier (1^er) palier de la procédure, le Conseil peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.24, au plus tard le premier en date du vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle les employés s'estimant lésés sont notifiés et du jour où ils ont pris connaissance du geste, de l'omission ou de toute autre question donnant lieu au grief collectif.

19.30 Le Conseil peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

a) s'il est insatisfait de la décision ou de l'offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l'Employeur au Conseil;

ou

b) si l'Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit à la clause 19.31, dans les vingt-cinq (25) jours suivant celui où le Conseil a présenté le grief au palier précédent.

19.31 L'Employeur répond normalement au grief du Conseil, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.

19.32 Lorsque la nature du grief est telle qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité donné, l'Employeur et le Conseil peuvent s'entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

19.33 Le Conseil peut retirer un grief adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

19.34 Retrait d'un grief collectif

(1) L'employé visé par le grief collectif peut, avant le prononcé de la décision définitive à l'égard de celui-ci, aviser le Conseil que l'employé ne désire plus y souscrire.

(2) Le Conseil fournit aux représentants de l'Employeur autorisé à traiter le grief une copie de l'avis reçu aux termes du paragraphe (1).

(3) Une fois l'avis reçu par le Conseil, celui-ci ne peut plus continuer le grief à l'égard de l'employé.

19.35 Si le Conseil néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits, il est réputé avoir renoncé à son grief, à moins qu'il ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de respecter les délais prescrits.

19.36 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener le Conseil à renoncer à son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.37 Renvoi à l'arbitrage

(1) Après l'avoir porté jusqu'au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le Conseil peut renvoyer le grief collectif à l'arbitrage.

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

Griefs de principe

19.38 Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter un grief au palier prescrit de la procédure de règlement des griefs et l'adresse au représentant du Conseil ou de l'Employeur, selon le cas, autorisé à traiter les griefs au palier approprié. La partie qui reçoit le grief remet à l'autre partie un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.39 Présentation d'un grief de principe

(1) Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter à l'autre un grief de principe portant sur l'interprétation ou l'application d'une disposition de la convention ou de la décision arbitrale relativement à l'un ou l'autre ou à l'unité de négociation de façon générale.

(2) L'Employeur ou le Conseil ne peut présenter de grief de principe si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(3) Malgré le paragraphe (2), l'Employeur ou le Conseil ne peut présenter de grief de principe relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(4) Le Conseil ne peut présenter de grief de principe portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(5) Pour l'application du paragraphe (4), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.40 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de un (1) palier.

19.41 L'Employeur et le Conseil désignent un représentant et communiquent l'un à l'autre le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

19.42 Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.38, au plus tard le premier en date du vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle l'Employeur ou le Conseil, selon le cas, est notifié et du jour où il a pris connaissance du geste, de l'omission ou de toute autre question donnant lieu au grief de principe.

19.43 L'Employeur et le Conseil répond normalement au grief dans les soixante (60) jours suivant sa présentation.

19.44 Tant l'Employeur que le Conseil, le cas échéant, peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

19.45 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l'Employeur ou le Conseil à renoncer à son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.46 Renvoi à l'arbitrage

(1) La partie qui présente un grief de principe peut le renvoyer à l'arbitrage.

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief de principe en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

Article 20
Sécurité et santé

20.01 L'Employeur continue de prévoir toute mesure raisonnable concernant la sécurité et la santé au travail des employés. L'Employeur fera bon accueil aux suggestions faites par le Conseil sur ce sujet, et les parties s'engagent à se consulter en vue d'adopter et de mettre rapidement en œuvre toutes les procédures techniques raisonnables destinées à prévenir ou à réduire le risque d'accident du travail. Le Conseil accepte d'encourager ses adhérents à observer toutes les règles de sécurité et à utiliser tous les moyens de protection et de sécurité appropriés.

Article 21
Changement technologique

21.01 Les deux parties reconnaissent les avantages d'ordre général des changements technologiques ainsi que les effets qu'a parfois leur instauration sur certaines personnes lorsqu'elle entraîne la perte d'emplois. En conséquence, les deux parties encouragent et favorisent les améliorations de la production et, de plus, collaborent à la recherche de moyens de réduire et, si possible, d'éliminer les pertes d'emplois qui pourraient découler directement de toute amélioration majeure.

21.02 Compte tenu de la nature des activités de l'Entretien des entrepôts de la Flotte, l'Employeur fournira, dans la mesure du possible, un préavis de cent vingt (120) jours de l'instauration ou de la mise en œuvre de changement technologique lorsque cela risque de se traduire par des changements importants dans les conditions d'emploi ou de travail des employés.

21.03 L'Employeur consent à consulter le Conseil en vue de résoudre les problèmes qui peuvent se poser par suite de la mise en place de tel changement technologique.

21.04 Le Conseil doit être avisé au préalable de tous les cours de formation qui se rattachent au changement technologique, et, sauf lorsque des circonstances imprévues ou la brièveté de l'avis l'en empêchent, l'Employeur convient d'afficher en des endroits appropriés les avis relatifs aux prochains cours de perfectionnement se rattachant à l'emploi. La direction doit consulter le Conseil au moment de l'établissement des critères de formation applicables à de tels cours.

Article 22
Modification de la convention

22.01 La présente convention peut être modifiée sur accord mutuel.

Article 23
Indemnités

23.01 Indemnité de travail salissant

a) L'Employeur convient de maintenir la pratique actuelle de verser une indemnité de travail salissant à l'employé pour tout travail nécessitant l'exposition à des conditions particulièrement salissantes ou désagréables.

b) L'employé qui, au cours de son travail, est exposé à ces conditions, touche une indemnité de travail salissant équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) de son taux de rémunération horaire de base calculée au prorata du temps pendant lequel il a effectivement été exposé à ces conditions.

c) La pratique actuelle n'est pas limitée au travail décrit dans l'Ordonnance administrative du personnel civil 6.18 (Indemnité de travail salissant) mais comprend les situations reconnues par les deux parties comme étant particulièrement salissantes ou désagréables ou qu'un arbitre reconnaît comme telles.

d) Une consultation doit avoir lieu entre le surveillant et le délégué syndical en vue de résoudre immédiatement les conflits concernant le travail salissant.

e) Reconnaissant que des changements de méthodes créeront de nouvelles situations qui pourront ouvrir droit à compensation ainsi qu'indiqué ci-dessus et mettront un terme à d'anciennes situations, la direction locale conférera avec le Conseil afin d'examiner les travaux pour lesquels une indemnité sera versée.

f) Le recours aux dispositions des alinéas d) ou e) de la clause 23.01 ne peut pas être invoqué pour refuser à l'employé le droit de présenter un grief découlant de l'application de la clause 23.01a).

23.02 Prime de hauteur

L'employé touche une prime de hauteur équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) de son taux horaire de rémunération de base calculée au prorata du temps effectivement passé à travailler :

a) dans des tours d'antenne de radio sur terre de cinq cents (500) pieds ou plus de hauteur, lorsqu'ils peuvent être tenus de travailler jusqu'au haut de la tour;

b) en suspension dans une benne de grue ou une chaise de calfat;

c) en suspension dans une chaise de calfat au dessus du pont 02 dans une sortie de gaz d'un navire de classe Iroquois ou Halifax;

d) à plus de trente (30) pieds au-dessus de la base des mâts de navire lorsqu'il n'y a pas d'échafaudage, sauf dans le cas des gréeurs, des aides gréeurs et des apprentis gréeurs;

e) pour effectuer des réparations sur des grues fixes à une hauteur supérieure à trente (30) pieds au-dessus de la base de la grue et lorsqu'il n'y a pas d'échafaudage, sauf dans le cas des gréeurs, des aides gréeurs et des apprentis gréeurs;

f) pour les travaux d'installation effectués sur la paroi extérieure des édifices, navires ou structures à trente (30) pieds du sol à la BFC d'Halifax ou dans les autres établissements où la méthode de soutien consiste en une plate-forme mobile ou (sauf un monte-personne) ou une chaise de calfat ou un panier de grue;

g) pour ériger ou enlever un échafaudage à l'extérieur de la structure fixe soutenant le groupe d'antennes SLA 15, STIR et CIWS des navires de classes Iroquois et Halifax;

h) pour effectuer des réparations sur le FCP CIWS, le FCP STIR à l'arrière et le STIR à babord et à tribord des navires de classe Iroquois, et sur la plate-forme supérieure à l'arrière du CIWS sur les navires de classe AOR, dans les cas où un échafaudage n'est pas fourni et lorsque la méthode de soutien est un harnais de sécurité;

et

(i) En nouant les lignes de soutien pour les eaux grises et noires alors qu'un navire se trouve sur le synchrolift dans une situation où il n'y a pas de barre de retenue ou lorsque celle-ci a été défaite au cours de cette tâche.

L'application de nouvelles technologies dans des circonstances semblables pourra faire l'objet de discussions.

23.03 Prime d'essais de sous-marin

a) Lorsque l'employé est tenu d'être dans un sous-marin pendant les essais dans les conditions suivantes :

b) En outre, l'employé touche une prime d'essais de sous-marin équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) de son taux de rémunération horaire de base pour chaque demi-heure (1/2) complète pendant laquelle il est tenu d'être dans un sous-marin pendant les essais selon les conditions fixées à la clause 23.03a).

23.04 Service en mer à bord d'un navire de surface

Lorsque l'employé est tenu de se rendre en mer, c'est-à-dire en dehors des limites d'un port, à bord d'un navire afin d'effectuer des essais, de réparer des défauts ou de se débarrasser de munitions, il est rémunéré pour toutes les heures passées à bord jusqu'à une (1) heure après avoir atteint les limites du port sur le chemin du retour définitif, selon les conditions suivantes :

a) pour les douze (12) premières heures ou moins passées à bord, au taux de rémunération applicable;

b) pour toutes les heures passées à bord en sus de douze (12) heures, au taux de rémunération applicable pour toutes les heures de travail et au taux de rémunération normal pour toutes les heures non travaillées.

Aux fins de la présente clause, l'employé est censé travailler s'il remplit effectivement les fonctions de son poste ou aide à les remplir, ou s'il a reçu des instructions expresses d'être disponible pour travailler au lieu précis où le travail est exécuté.

23.05 Indemnité de transbordement en mer

Lorsqu'un employé doit être transbordé sur un navire, un sous-marin ou une péniche (non accostée) par hélicoptère, embarcation de navire, bâtiment de servitude ou bâtiment auxiliaire, il touche une indemnité de transbordement de dix dollars (10 $), sauf lorsqu'il est transbordé entre des navires ou des plates-formes de travail amarrés les uns aux autres afin d'effectuer une tâche particulière telle que la démagnétisation. Si l'employé quitte le navire, le sous-marin ou la péniche par un transbordement semblable, il touche dix dollars (10 $) de plus.

23.06 Indemnité pour agent de formation à temps partiel

Lorsqu'un employé autre qu'un chef de groupe est tenu d'agir comme animateur ou chef d'équipe ou de donner un cours à temps partiel, il touche, en plus du taux de rémunération applicable, le taux de rémunération du chef de groupe pendant la période où il fait fonction d'agent de formation.

Article 24
Prime de poste

24.01 L'employé affecté normalement au troisième poste (soir) ou au premier poste (nuit) reçoit une prime de poste égale à :

a) un septième (1/7) de son taux de rémunération horaire de base pour chaque heure de travail exécutée au cours du troisième poste (soir),

et

b) un septième (1/7) de son taux de rémunération horaire de base pour chaque demi-heure de travail exécutée au cours du premier poste (nuit).

Article 25
Rémunération

25.01 Sous réserve de cet article, les conditions régissant l'application de la rémunération aux employés ne sont pas modifiées par la présente convention.

25.02

a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur à la date précisée.

b) Lorsque la date d'entrée en vigueur des taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » est antérieure à la date de signature de la convention collective, les conditions suivantes s'appliquent :

25.03

a) L'employé a le droit d'être rémunéré pour services rendus au taux de rémunération indiqué à l'appendice « A » selon la classification du poste auquel il est nommé.

b) Rémunération intérimaire

L'employé tenu par l'Employeur d'exécuter à titre temporaire la presque totalité des fonctions d'un poste de niveau plus élevé :

25.04 Retardement de la progression à la période de paye suivante pour les apprentis

Lorsque l'employé n'a pas travaillé pendant les neuf cents (900) heures requises au cours d'une période de six (6) mois, le temps à compléter est déduit des heures pendant lesquelles l'employé a travaillé au cours de la période de six (6) mois suivante et la progression à la période de paye suivante s'appliquera dès le lendemain du jour où il aura atteint le total de neuf cents (900) heures de travail. De ce fait, au cours de cette période suivante de six (6) mois, selon le nombre total d'heures à compléter, un apprenti peut avoir droit à la progression à la période de paye suivante à l'égard du temps à compléter ainsi qu'à la progression à la période suivante en fonction d'une autre période de travail de neuf cents (900) heures.

25.05 L'employé qui est tenu par l'Employeur d'exercer temporairement des fonctions se rattachant à une classification de l'unité de négociation qui comporte un taux de rémunération inférieur à celui qu'il reçoit demeure dans la classification supérieure et est rémunéré au taux qui y correspond.

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas à l'employé licencié au sens de l'alinéa m) de la clause 2.01.

25.06 L'employé qui touchait un taux de rémunération de retenue à la date d'entrée en vigueur de la présente convention continue de toucher ce taux de rémunération jusqu'à la date où il s'établit un taux pour son niveau de classification qui est égal ou supérieur à son taux de retenue. À cette date, il touchera le taux qui est égal ou supérieur à son taux de retenue.

25.07 Les versements effectués en vertu de la clause 25.05 ne modifient pas les taux de retenue ou l'échelle de taux de retenue auxquels un employé a droit.

25.08 Pour l'information des employés, l'affectation des emplois dans les sous-groupes et les niveaux est conforme à l'appendice « A ».

25.09 Si, au cours de la durée de la présente convention, une nouvelle norme de classification est établie et que de nouveaux taux de rémunération sont appliqués, tout désaccord relatif aux nouveaux taux de rémunération qui pourrait surgir entre les parties fera l'objet de négociations.

Article 26
Perte d'objets personnels

26.01 L'employé qui subit des pertes de vêtements ou d'objets personnels reçoit une indemnité conforme à l'arrêté en conseil CP-1991-8/1695.

26.02 Lorsque l'employé est affecté à un poste à bord d'un navire et qu'il subit la perte de vêtements ou d'autres effets personnels (ceux qu'il est raisonnable que l'employé apporte à bord du navire) à cause d'un accident ou d'un sinistre maritime, il est remboursé, jusqu'à un maximum de trois milles dollars (3 000 $), de la valeur de ces effets établie par référence au coût de remplacement, moins le taux de dépréciation habituel.

26.03 L'employé ou sa succession qui présente une réclamation en vertu du présent article fournit à l'Employeur une preuve valable d'une telle perte, ainsi qu'une déclaration faite sous serment énumérant chaque effet personnel et les valeurs réclamées.

Article 27
Outils

27.01 L'Employeur consent à ne pas modifier l'usage actuel qui consiste à fournir les outils dans les cas où il les considère nécessaires, et ces outils demeurent la propriété de l'Employeur.

27.02 L'employé qui, par négligence, détruit ou perd l'un ou l'autre des outils dont il a été doté par l'Employeur est tenu responsable des dommages et des pertes établis par référence au coût de remplacement, moins le taux de dépréciation habituel.

Article 28
Grèves illégales

28.01 La Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique prévoit des peines pour ceux qui participent à des grèves illégales. Une grève comprend un arrêt de travail ou un refus de travailler ou de continuer à travailler, par des employés, lié, assorti ou conforme à une entente commune, ou un ralentissement ou une autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la restriction ou la limitation du rendement.

Article 29
Avis de modification ou de renouvellement de la convention collective

29.01 Si l'une des parties, à l'expiration de la présente convention, désire la renouveler en y apportant des modifications ou des changements, elle doit, à cette fin, envoyer à l'autre partie un avis écrit, conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.

Article 30
Consultation mixte

30.01 L'Employeur et le Conseil reconnaissent que la consultation et la communication sur les questions d'intérêt commun qui sont en dehors de la convention collective doivent favoriser des relations constructives et harmonieuses entre l'Employeur et le Conseil.

30.02 Il est convenu que les réunions syndicales-patronales sont un forum approprié pour la consultation; qu'il se peut qu'un sujet de discussion se trouve en dehors des pouvoirs tant de la direction que des représentants du Conseil. Dans ces circonstances, la consultation peut se faire afin de fournir des informations, de discuter de l'application de la politique ou de faire connaître les problèmes en vue de favoriser la compréhension, mais il est entendu de façon expresse qu'aucun engagement ne peut être pris par l'une ou l'autre des parties sur un sujet qui est en dehors de ses pouvoirs ou de sa compétence, et qu'aucun des engagements pris pourra être interprété de façon à changer ou à modifier les conditions de la présente convention ou à ajouter à ces conditions.

30.03 Les questions suivantes peuvent être considérées comme sujets appropriés de consultation mixte :

a) prévention des accidents;

b) productivité;

c) administration des congés;

d) formation;

et

e) sous-traitance.

Article 31
Appréciation du rendement et dossiers de l'employé

31.01 Lorsqu'une appréciation officielle du rendement de l'employé est faite, l'employé intéressé doit avoir l'occasion d'en discuter et de signer ensuite la formule d'appréciation en question afin d'indiquer qu'il en a lu et compris le contenu. Une copie de la formule d'appréciation lui est remise.

31.02 Sur demande écrite de l'employé, son dossier personnel est mis à sa disposition une fois par année pour examen en présence d'un représentant autorisé de l'Employeur.

Article 32
Énoncé des fonctions

**

32.01 Sur demande écrite de l'employé, il lui est remis une copie de l'exposé officiel de ses fonctions et responsabilités, y compris le niveau de classification du poste et, le cas échéant, la cote numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu'un organigramme décrivant le classement de son poste dans l'organisation.

Article 33
Ententes du Conseil national mixte

33.01 Les ententes conclues par le Conseil national mixte de la Fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à l'article 113b) de la LRTFP.

33.02 Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties à l'accord du CNM ont désignées comme telles ou à l'égard desquelles le président de la Commission des relations de travail de la Fonction publique a rendu une décision en application de la clause c) du protocole d'accord du CNM qui est entré en vigueur le 6 décembre 1978.

**

33.03 Les directives, énoncés de politique ou règlements pertinents tels que modifiés de temps à autre à la suite d'une recommandation du Conseil national mixte, et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention collective.

Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives, énoncés de politique ou règlements pourront être ajoutés à ladite liste.

Article 34
Durée et renouvellement de la convention

34.01 À moins d'indications contraires précises figurant dans le texte, les dispositions de la présente convention entrent en vigueur à la date de signature de la convention.

**

34.02 La présente convention collective expire le 31 décembre 2009.

Article 35
Harcèlement sexuel

35.01 Le Conseil et l'Employeur reconnaissent le droit des employés de travailler dans un milieu libre de harcèlement sexuel et ils conviennent que le harcèlement sexuel ne sera pas toléré dans le lieu de travail.

35.02

a) Tout palier de la procédure de règlement des griefs sera supprimé si la personne qui entend le grief est celle qui fait l'objet de la plainte.

b) Si en raison de l'alinéa a) l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.

35.03 Les parties peuvent d'un commun accord avoir recours aux services d'un médiateur pour tenter de régler un grief qui traite de harcèlement sexuel. La sélection du médiateur se fera d'un commun accord.

Article 36
Élimination de la discrimination

36.01 Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son incapacité mentale ou physique, son adhésion au Conseil ou son activité dans celle-ci, son état matrimonial ou une condamnation pour laquelle l'employé a été gracié.

36.02

a) Tout palier de la procédure de règlement des griefs sera supprimé si la personne qui entend le grief est celle qui fait l'objet de la plainte.

b) Si en raison de l'alinéa a) l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.

36.03 Les parties peuvent d'un commun accord avoir recours aux services d'un médiateur pour tenter de régler un grief qui traite de discrimination sexuelle. La sélection du médiateur se fera d'un commun accord.

Article 37
Congé d'éducation non payé
Congé de perfectionnement professionnel payé et
Congé d'examen payé

Congé d'éducation non payé

37.01 L'Employeur reconnaît l'utilité du congé d'éducation. S'il en fait la demande par écrit et si l'Employeur approuve sa demande, l'employé peut bénéficier d'un congé d'éducation non payé de durées diverses pouvant aller jusqu'à un (1) an, renouvelable par accord mutuel, pour fréquenter un établissement reconnu et acquérir une formation dans un domaine du savoir qui nécessite une préparation particulière pour permettre à l'employé de mieux remplir son rôle actuel ou d'entreprendre des études dans un domaine en vue de fournir un service que l'Employeur exige ou qu'il se propose de fournir.

37.02 À la discrétion de l'Employeur, un employé en congé d'éducation non payé en vertu de la présente clause peut toucher une indemnité tenant lieu de traitement d'un maximum de cent pour cent (100 %) de son taux de rémunération annuel, selon la mesure à laquelle, de l'avis de l'Employeur, le congé d'éducation est relié aux besoins de l'organisation. Lorsque l'employé reçoit une subvention, une bourse d'études ou d'entretien, l'indemnité de congé d'éducation peut être réduite. Le cas échéant, le montant de la réduction ne dépasse pas le montant de la subvention ou de la bourse d'études ou d'entretien.

37.03 Les indemnités que reçoit déjà l'employé peuvent, à la discrétion de l'Employeur, être maintenues durant la période du congé d'éducation. L'employé est avisé, au moment de l'approbation du congé, du maintien total ou partiel des indemnités.

37.04 Comme condition d'octroi d'un congé d'éducation, l'employé doit, s'il y a lieu, avant le début du congé, s'engager par écrit à reprendre son service chez l'Employeur pendant une période d'une durée au moins égale à celle de la période de congé accordée.

Si l'employé :

a) ne termine pas le cours;

b) ne reprend pas son emploi chez l'Employeur, après avoir terminé le cours;

ou

c) cesse d'être employé, pour des motifs autres que le décès ou le licenciement, avant la fin de la période qu'il s'est engagé à faire après son cours;

il rembourse à l'Employeur toutes les indemnités qui lui ont été versées, en vertu de la présente clause, au cours de son congé d'éducation ou toute autre somme inférieure fixée par l'Employeur.

Congé de perfectionnement professionnel payé

37.05

a) Perfectionnement professionnel s'entend d'une activité qui, de l'avis de l'Employeur, est susceptible d'aider une personne à progresser dans sa carrière et une organisation à atteindre ses objectifs. On considère que les activités suivantes font partie du perfectionnement professionnel :

b) L'employé qui en fait la demande par écrit et qui obtient l'approbation de l'Employeur, peut se voir accorder un congé de perfectionnement professionnel payé pour l'une quelconque des activités décrites au paragraphe 37.05a) ci-dessus. L'employé ne touche aucune rémunération en vertu de la clause 15 (Heures des travail et heures supplémentaires) et de la clause 17 (Déplacement) de sa convention collective pendant un congé de perfectionnement professionnel prévu dans la présente clause.

c) L'employé en congé de perfectionnement professionnel est remboursé de toutes les dépenses raisonnables de voyage et autres dépenses que l'Employeur juge appropriées.

Congé d'examen payé

37.06 À la discrétion de l'Employeur, un congé d'examen payé est accordé à un employé pour lui permettre de se présenter à un examen qui a lieu pendant les heures normales de travail de l'employé. Le congé est accordé dans les seuls cas où, de l'avis de l'Employeur, le cours est directement relié aux fonctions de l'employé ou permettra à ce dernier d'améliorer ses qualifications.

Article 38
Discipline

38.01 Lorsque l'employé est tenu d'assister à une audition disciplinaire le concernant ou à une réunion à laquelle doit être rendue une décision concernant une mesure disciplinaire le touchant, il a le droit, sur demande, d'être accompagné d'un représentant de l'Agent négociateur à cette réunion. Dans la mesure du possible, l'employé reçoit au minimum un (1) jour de préavis de cette réunion.

Signée à Ottawa, le 16^e jour du mois de juin 2008.

Le Conseil du Trésor du Canada

Le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est)

**Appendice « A »

SR - Groupe de la réparation de navires
Taux de rémunération horaires
(Tous les employés en poste sur la côte est)

I. Taux de rémunération horaire de base

X) En vigueur à compter du 1^er janvier 2007 - Rajustement des salaires
A) En vigueur à compter du 1^er janvier 2007
B) En vigueur à compter du 1^er janvier 2008
**C) En vigueur à compter du 1^er janvier 2009
(Décision arbitrale - le 9 mai 2008)

Groupe salarial	Sous- groupe et niveau	Titres descriptifs
1			De :	$	18,61	19,36	20,14
			À :	X	19,65	20,44	21,27
				A	20,04	20,85	21,70
				B	20,44	21,27	22,13
				C	20,75	21,59	22,46
2	ELE-2	Aide (métiers)	De :	$	19,52	20,32	21,13
			À :	X	20,61	21,46	22,31
				A	21,02	21,89	22,76
				B	21,44	22,33	23,22
				C	21,76	22,66	23,57
3	MDO-4	Conducteur de chariots	De :	$	20,66	21,50	22,35
		élévateurs à fourches	À :	X	21,82	22,70	23,60
				A	22,26	23,15	24,07
				B	22,71	23,61	24,55
				C	23,05	23,96	24,92
4	MDO-5	Opérateur de grue (OEBI) et	De :	$	22,97	23,88	24,84
		chariots élévateurs à fourches	À :	X	24,26	25,22	26,23
				A	24,75	25,72	26,75
				B	25,25	26,23	27,29
				C	25,63	26,62	27,70
5	PRW-4	Ouvrier voilier et toilier	De :	$	23,63	24,57	25,55
	MAN-6	Garnissage de marine	À :	X	24,95	25,95	26,98
	SPS-6	Technicien nettoyage chimique		A	25,45	26,47	27,52
	SPS-6	Spécialiste en traitement de		B	25,96	27,00	28,07
		finition maritime		C	26,35	27,41	28,49
	SPS-7	Technicien en finition des
		métaux
6	PRW-6	Technicien survie maritime	De :	$	24,32	25,28	26,28
	MAN-7	Soudeur combiné	À :	X	25,68	26,70	27,75
	MDO-6	Opérateur de grue		A	26,19	27,23	28,31
	PIP-8	Tuyauteur et chaudronnier en		B	26,71	27,77	28,88
		cuivre de marine		C	27,11	28,19	29,31
	PRW-8	Gréeur
	SMW-8	Technicien en tôlerie
	WOW-8	Charpentier de marine
	BOB-9	Technicien en chaudronnerie
		et charpenterie en fer
	MAC-9	Machiniste
	MAM-9	Mécanicien d'entretien
		(réfrigération)
7	EEW-10	Électronicien	De :	$	24,56	25,53	26,57
		(Maritime/Industriel)	À :	X	25,94	26,96	28,06
	EEW-10	Réparateur électronicien		A	26,46	27,50	28,62
	EME-10	Technicien en mécanique de		B	26,99	28,05	29,19
		navires		C	27,39	28,47	29,63
	MAM-10	Mécanicien d'entretien
8	MAN-8	Soudeur combiné (HP) (1)	De :	$	24,90	25,90	26,93
			À :	X	26,29	27,35	28,44
				A	26,82	27,90	29,01
				B	27,36	28,46	29,59
				C	27,77	28,89	30,03
9			De :	$	25,24	26,23	27,30
			À :	X	26,65	27,70	28,83
				A	27,18	28,25	29,41
				B	27,72	28,82	30,00
				C	28,14	29,25	30,45
10			De :	$	25,69	26,71	27,79
			À :	X	27,13	28,21	29,35
				A	27,67	28,77	29,94
				B	28,22	29,35	30,54
				C	28,64	29,79	31,00
11	EEW-11	Technicien de systèmes	De :	$	26,09	27,13	28,23
		électriques	À :	X	27,55	28,65	29,81
	MAC-11	Outilleur-matriceur de		A	28,10	29,22	30,41
		précision		B	28,66	29,80	31,02
	QCW-11	Inspection dimensionnelle		C	29,09	30,25	31,49
	QCW-11	Préposé au contrôle de la
		qualité
12	PLE-10	Planificateur - ordonnateur de	De :	$	26,37	27,42	28,52
		la production	À :	X	27,85	28,96	30,12
	INM-11	Technicien de systèmes		A	28,41	29,54	30,72
		d'instruments mécaniques		B	28,98	30,13	31,33
	EEW-11	Électronicien de systèmes (2)		C	29,41	30,58	31,80

		Apprenti Période (3)
		3	4	5	6	7	8
De :	$	17,03	18,25	19,46	20,66	21,88	23,11
À :	X	17,98	19,27	20,55	21,82	23,11	24,40
	A	18,34	19,66	20,96	22,26	23,57	24,89
	B	18,71	20,05	21,38	22,71	24,04	25,39
	C	18,99	20,35	21,70	23,05	24,40	25,77

II. Taux de rémunération horaire pour supervision

Les taux de rémunération horaire suivant pour la supervision seront payés en plus des taux de rémunération horaire de base stipulés (I) ci-dessus :

Chef de groupe	De :	$	1,22
	À :	X	1,29
		À	1,32
		B	1,35
		C	1,37

III. Employé-e-s dont le traitement est protégé

Groupe salarial	Sous- groupe et niveau	Titres descriptifs
	-	Superviseur de l'apprentissage	De :	$	24,56
		des métiers	À :	X	25,94
	WOW-8	Charpentier de maritime		A	26,46
				B	26,99
				C	27,39
	PLE-9	Planificateur - Évaluateur	De :	$	25,24
			À :	X	26,65
				A	27,18
				B	27,72
				C	28,14
	PIP-8	Tuyauteur et chaudronnier en	De :	$	26,09
		cuivre de marine	À :	X	27,55
	EME-10	Technicien en mécanique de		A	28,10
		navires		B	28,66
	EEW-10	Technicien de systèmes		C	29,09
		électriques

**

Notes sur la rémunération

(1) Ce taux est payé au soudeur (haute pression) et soudeur (haute pression) (Chef d'équipe) s'il réussit l'essai de soudure à haute pression, et s'il reste qualifié.

(2) Ce taux est payé au EEW-10 (réparateur électronicien) s'il réussit le test d'aptitude professionnelle en systèmes électroniques.

(3) Sous réserve de la clause 25.04, toutes les périodes sont d'une durée de six (6) mois avec un minimum de neuf cent (900) heures de travail.

(4) La date d'augmentation d'échelon de rémunération de l'employé qui par suite d'une promotion, d'une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est chaque période de douze (12) mois, à la date d'anniversaire de sa nomination ou la date à laquelle l'employé a touché sa dernière augmentation d'échelon.

**

Administration du rajustement des salaires

(5) À compter du 1^er janvier 2007, l'employé sera rémunéré au taux de salaire de la ligne « X » indiqué immédiatement au-dessous de son ancien taux de rémunération.

**

Prime d'équipe autonome de travail (A-1)

Taux horaire de base	Taux horaire avec prime A-1
1,32	1,47
1,35	1,50
1,37	1,53
18,34	20,43
18,71	20,84
18,99	21,15
19,66	21,90
20,04	22,32
20,05	22,34
20,35	22,67
20,44	22,77
20,75	23,12
20,85	23,23
20,96	23,35
21,02	23,42
21,27	23,69
21,38	23,82
21,44	23,88
21,59	24,05
21,70	24,17
21,76	24,24
21,89	24,39
22,13	24,65
22,26	24,80
22,33	24,88
22,46	25,02
22,66	25,24
22,71	25,30
22,76	25,35
23,05	25,68
23,15	25,79
23,22	25,87
23,57	26,26
23,61	26,30
23,96	26,69
24,04	26,78
24,07	26,81
24,40	27,18
24,55	27,35
24,75	27,57
24,89	27,73
24,92	27,76
25,25	28,13
25,39	28,28
25,45	28,35
25,63	28,55
25,72	28,65
25,77	28,71
25,96	28,92
26,19	29,18
26,23	29,22
26,35	29,35
26,46	29,48
26,47	29,49
26,62	29,65
26,71	29,75
26,75	29,80
26,82	29,88
26,99	30,07
27,00	30,08
27,11	30,20
27,18	30,28
27,23	30,33
27,29	30,40
27,36	30,48
27,39	30,51
27,41	30,53
27,50	30,64
27,52	30,66
27,67	30,82
27,70	30,86
27,72	30,88
27,77	30,94
27,90	31,08
28,05	31,25
28,07	31,27
28,10	31,30
28,14	31,35
28,19	31,40
28,22	31,44
28,25	31,47
28,31	31,54
28,41	31,65
28,46	31,70
28,47	31,72
28,49	31,74
28,62	31,88
28,64	31,90
28,66	31,93
28,77	32,05
28,82	32,11
28,88	32,17
28,89	32,18
28,98	32,28
29,01	32,32
29,09	32,41
29,19	32,52
29,22	32,55
29,25	32,58
29,31	32,65
29,35	32,70
29,41	32,76
29,54	32,91
29,59	32,96
29,63	33,01
29,79	33,19
29,80	33,20
29,94	33,35
30,00	33,42
30,03	33,45
30,13	33,56
30,25	33,70
30,41	33,88
30,45	33,92
30,54	34,02
30,58	34,07
30,72	34,22
31,00	34,53
31,02	34,56
31,33	34,90
31,49	35,08
31,80	35,43

Prime d'équipe autonome de travail (A-1)

Le taux A-1 est applicable aux membres participants et qualifiés d'une équipe autonome de travail.

Lettre d'accord (08-1)

le 16 juin 2008

Monsieur Lorne Brown
Président national
Conseil des métiers et du travail
des chantiers maritimes du
gouvernement fédéral (est)
Immeuble D-125, Entretien des
entrepôts de la Flotte
Cape Scott
C.P. 99000, STN Forces
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3K 5X5

Objet : Responsabilité afférente à un véhicule

Monsieur,

La présente confirme que l'Employeur, sous réserve de la présente lettre, doit renoncer à sa demande de remboursement, par tout employé-e membre de l'unité de négociation, du montant des dommages qu'il a payé à un tiers au titre d'une blessure corporelle, de la mort ou du préjudice à la propriété qu'a causé un accident impliquant un véhicule à moteur appartenant à l'Employeur ou loué par lui, qui était conduit par l'employé durant l'exercice normal de ses fonctions.

L'Employeur convient de dégager un employé-e membre de l'unité de négociation de toute obligation qu'un tribunal compétent impose à ce dernier, de payer une somme au titre de tout dommage consistant en une blessure corporelle, un décès ou un préjudice à la propriété que subit un tiers et qui est causé par un accident survenant au moment où ledit employé-e conduit un véhicule à moteur, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, dans l'exercice normal de ses fonctions. Aucun employé-e membre de l'unité de négociation n'est admissible à une telle protection à mois qu'il n'ait, avant que ne survienne un accident, rédigé et remis à l'Employeur un document écrit dont ce dernier juge la forme acceptable, et qui a pour effet :

1. de constituer et nommer l'Employeur comme avocat irrévocable pouvant se présenter et plaider devant tout tribunal compétent qui a à juger d'une plainte portée contre ledit Employeur au titre de dommages allégués résultant d'un tel accident, et

2. d'autoriser l'Employeur à mener toutes les négociations portant sur ces dommages et à effectuer tout règlement de l'indemnité devant être versée.

Aucune des dispositions décrites dans la présente ne s'applique lorsque l'accident s'est produit pendant que l'employé conduisait un véhicule, appartenant à l'Employeur ou loué par lui, en dehors du cadre de ses fonctions.

La présente lettre d'accord vient à expiration le 31 décembre 2009.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Liste des modifications apportées à la convention
entre le Conseil du Trésor et
le Conseil des métiers et du travail du chantier
maritime du gouvernement fédéral (est)
réparation des navires (est)

Article 10
Congés annuels payés

10.07 Report des congés

**

b) L'employé doit présenter par écrit au surveillant, avant le 1^er novembre de chaque année, la demande de report des congés annuels de plus de cent vingt (120) heures accumulés en raison de circonstances particulières, en précisant les raisons et les dates approximatives des congés annuels proposés. Le tribunal des congés étudiera ces demandes. Aux fins des congés annuels de plus de cent vingt (120) heures, voici des exemples de circonstances particulières :

**

Crédits de congé accordés une seule fois

10.13 Un crédit de vingt-quatre (24) heures de congé payé est accordé une seule fois à l'employé le premier (1^er) jour du mois qui suit son premier (1^er) anniversaire de service.

Article 11
Jours fériés désignés payés

**

11.02 L'employé absent en congé non payé pour la journée entière à la fois le jour de travail qui précède et le jour de travail qui suit immédiatement le jour férié, n'a pas droit à la rémunération du jour férié.

Article 12
Congé de maladie payé

**

12.01 Crédits

L'employé acquiert des crédits de congé de maladie à raison de dix (10) heures pour chaque mois civil durant lequel il touche la rémunération d'au moins quatre-vingts (80) heures.

**

12.03 À moins d'une indication contraire de la part de l'Employeur, une déclaration signée par l'employé, indiquant qu'il a été incapable d'exécuter ses fonctions en raison de maladie ou de blessure est jugée, lorsqu'elle est remise à l'Employeur, satisfaire aux exigences de la clause 12.02a) si la période de congé demandée ne dépasse pas quarante (40) heures.

12.05 Lorsqu'un employé n'a pas les crédits nécessaires ou qu'ils sont insuffisants pour couvrir l'octroi d'un congé de maladie payé aux termes des dispositions de la clause 12.02, l'Employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé de maladie payé :

**

a) pour une période maximale de deux cents (200) heures s'il attend une décision concernant une demande de congé pour accident du travail,

ou

**

b) pour une période maximale de cent vingt (120) heures s'il n'a pas présenté de demande de congé pour accident du travail,

sous réserve de la déduction de ce congé anticipé de tout crédit de congé de maladie acquis par la suite et, dans le cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que le décès, du recouvrement des avances sur les sommes dues à l'employé.

Liste des modifications apportées à la convention
entre le Conseil du Trésor et
le Conseil des métiers et du travail du chantier
maritime du gouvernement fédéral (est)
réparation des navires (est) (suite)

Article 13
Autres genres de congés payés ou non payés

13.14 Congé payé pour obligations familiales

b) L'Employeur accorde un congé payé dans les cas suivants :

**

**

**

c) Le nombre total d'heures de congé payé qui peuvent être accordées en vertu des alinéas b)(i), (ii) et (iii) ne doit pas dépasser quarante (40) heures au cours d'un exercice financier.

Article 15
Durée du travail et heures supplémentaires

15.15

**

a) Nonobstant les dispositions des clauses 15.09 et 17.03, l'employé peut demander, en remplacement de la rémunération des heures supplémentaires, un congé compensatoire rémunéré à concurrence d'un maximum de quarante (40) heures de crédit à tout moment au cours de l'année financière. L'approbation de l'Employeur n'est pas refusée sans motif valable.

15.17 Indemnité de repas pendant les heures supplémentaires

a) Une indemnité de repas de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) est versée :

**

Article 17
Déplacement

17.07 Congé de déplacement

**

a) Il sera accordé huit (8) heures de congé payé à l'employé tenu de voyager hors de sa zone d'affectation, pour affaires du gouvernement, au sens que l'Employeur donne à ces expressions, s'il s'absente de sa résidence permanente pendant quarante (40) nuits, au cours d'un exercice financier. Huit (8) heures de congé additionnelles lui est créditées pour chaque bloc de vingt (20) nuits additionnelles où l'employé s'absente de sa résidence permanente, jusqu'à un maximum de quatre-vingt (80) nuits.

**

b) Le nombre maximal d'heures de congé acquis en vertu de la présente clause ne doit pas dépasser quarante (40) heures au cours d'un exercice financier et ces congés s'accumulent comme des congés compensatoires payés.

**

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas lorsque l'employé se déplace pour assister à des cours, des séances de formation, des conférences et des colloques professionnels, sauf s'il est tenu par l'Employeur d'y assister.

**Article 19
Procédure de règlement des griefs

19.01 En cas de fausse interprétation ou d'application injustifiée présumée découlant des ententes conclues par le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique sur les sujets qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à la présente convention ont ratifiées, la procédure de règlement des griefs sera appliquée conformément à l'article 15.0 des règlements du CNM.

19.02 Les parties reconnaissent l'importance des discussions informelles entre les employés et leurs surveillants afin de régler des problèmes sans devoir recourir à un grief formel. Lorsque les parties conviennent par écrit de recourir au système de gestion informelle des conflits institué aux termes de l'article 207 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les délais prévus dans cette procédure de règlement des griefs sont suspendus jusqu'à ce que l'une des parties avise l'autre du contraire par écrit.

19.03 Lorsqu'il s'agit de calculer le délai au cours duquel une mesure quelconque doit être prise ainsi qu'il est stipulé dans la présente procédure, les samedis, les dimanches et les jours fériés désignés sont exclus.

19.04 Les délais stipulés dans la présente procédure peuvent être prolongés d'un commun accord entre l'Employeur et l'employé et, s'il y a lieu, le représentant du Conseil.

19.05 Lorsque les dispositions de l'une des clauses 19.07, 19.24 et 19.38 ne peuvent être respectées et qu'il est nécessaire de présenter un grief par la poste, le grief est réputé avoir été présenté le jour indiqué par le cachet d'oblitération postal et l'on considère que l'Employeur l'a reçu à la date à laquelle il est livré au bureau approprié du ministère ou de l'organisme intéressé. De même, l'Employeur est réputé avoir livré sa réponse, à quelque palier que ce soit, à la date à laquelle le cachet d'oblitération postale a été apposé sur la lettre, mais le délai au cours duquel l'auteur du grief peut présenter son grief au palier suivant se calcule à partir de la date à laquelle la réponse de l'Employeur a été livrée à l'adresse indiquée dans le formulaire de grief.

19.06 Le grief de l'employé n'est pas considéré comme nul du seul fait qu'il n'est pas conforme au formulaire fourni par l'Employeur.

Griefs individuels

19.07 L'employé qui désire présenter un grief à l'un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs le remet à son surveillant immédiat ou au chef de service local qui, immédiatement :

a) l'adresse au représentant de l'Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

et

b) remet à l'employé un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.08 Présentation d'un grief

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), l'employé peut présenter un grief si l'employé estime être lésé :

(2) L'employé ne peut présenter un grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(3) Malgré le paragraphe (2), l'employé ne peut présenter un grief individuel relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(4) L'employé ne peut présenter un grief individuel relativement à l'interprétation ou à l'application, à son égard, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision d'arbitrage à moins d'obtenir l'autorisation du Conseil et d'être représenté par ce dernier.

(5) L'employé qui, relativement à toute question, se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l'Employeur ne peut présenter un grief individuel relativement à cette question si la politique stipule expressément que l'employé qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

(6) L'employé ne peut présenter de grief individuel portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.09 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

a) le palier 1 - premier (1^er) palier de direction;

b) les paliers 2 et 3, lorsqu'il existe de tel(s) palier(s) dans les ministères ou organismes – palier(s) intermédiaire(s);

c) le palier final – l'administrateur général (ou l'équivalent) ou son représentant autorisé.

Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le plaignant peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

19.10 Représentants

a) L'Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique à tous les employés assujettis à la procédure le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du surveillant immédiat ou du chef de service local auquel le grief doit être présenté.

b) Cette information est communiquée aux employés au moyen d'avis affichés par l'Employeur dans les endroits qui sont les plus en vue pour les employés auxquels la procédure de règlement des griefs s'applique, ou d'une autre façon qui peut être déterminée par un accord conclu entre l'Employeur et le Conseil.

19.11 L'employé qui présente un grief à n'importe quel palier de la procédure de règlement des griefs peut, s'il le désire, se faire aider et/ou représenter par le Conseil. Le Conseil a le droit de tenir des consultations avec l'Employeur au sujet d'un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs. Lorsque de telles consultations ont lieu avec l'administrateur général, c'est ce dernier qui rend la décision.

19.12 Au premier (1^er) palier de la procédure, l'employé peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.07 au plus tard le vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle l'employé est notifié, oralement ou par écrit, ou prend connaissance, pour la première fois, de l'action ou des circonstances donnant lieu au grief.

19.13 L'employé peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

a) si l'employé est insatisfait-e de la décision ou de l'offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l'Employeur à l'employé;

ou

b) si l'Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit à la clause 19.14, dans les vingt-cinq (25) jours suivant celui où il a présenté le grief au palier précédent.

19.14 L'Employeur répond normalement au grief d'un employé-e, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque les grief est présenté au dernier final.

19.15 Lorsque le Conseil représente l'employé dans la présentation du grief, l'Employeur, à chaque palier de la procédure de règlement des griefs, communique en même temps une copie de sa décision au Conseil et à l'employé.

19.16 Si un grief a été présenté jusqu'au dernier palier inclusivement de la procédure de règlement des griefs et ne peut faire l'objet d'un renvoi à l'arbitrage, la décision rendue à l'égard du grief au dernier palier est finale et exécutoire, et aucune autre mesure ne peut être prise en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

19.17 Lorsque la nature du grief est telle qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité donné, l'Employeur et l'employé et, s'il y a lieu, le Conseil, peuvent s'entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

19.18 Lorsque l'Employeur rétrograde ou licencie un employé-e pour un motif déterminé aux termes de l'un des alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la procédure de règlement des griefs énoncée dans la présente convention s'applique, sauf que le grief n'est présenté qu'au dernier palier.

19.19 L'employé peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet à son surveillant immédiat ou son chef de service.

19.20 L'employé qui néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits est réputé avoir renoncé à son grief, à moins que l'employé ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de respecter les délais prescrits.

19.21 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l'employé à renoncer au grief ou à s'abstenir d'exercer le droit de l'employé de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.22 Renvoi à l'arbitrage

(1) L'employé peut renvoyer à l'arbitrage un grief individuel qui a été présenté à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs, y compris le dernier, et qui n'a pas été réglé à sa satisfaction si le grief porte sur :

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

(4) Aucune disposition du paragraphe (1) ne peut être interprétée ou appliquée de manière à permettre le renvoi à l'arbitrage d'un grief individuel portant sur :

19.23 Avant de renvoyer à l'arbitrage un grief individuel portant sur une question visée à l'alinéa 19.22(1)a), l'employé doit obtenir l'accord de du Conseil.

Griefs collectifs

19.24 Le Conseil peut présenter un grief à l'un des paliers prescrits de la procédure de règlement des griefs et le transmet au chef de service qui, immédiatement :

a) l'adresse au représentant de l'Employeur autorisé à traiter les griefs au palier approprié,

et

b) remet au Conseil un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.25 Présentation d'un grief collectif

(1) Le Conseil peut présenter un grief collectif au nom d'employés de l'unité de négociation qui s'estiment lésés par l'interprétation ou l'application, communément à leur égard, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

(2) Afin de présenter le grief, le Conseil doit d'abord obtenir le consentement de chacun des employés visés de la manière prévue par règlement. Le consentement de l'employé ne vaut que pour le grief collectif à l'égard duquel il est demandé.

(3) Le grief collectif doit se rapporter à des employés d'un seul secteur de l'administration publique fédérale.

(4) Le Conseil ne peut présenter un grief collectif si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(5) Malgré le paragraphe (4), le Conseil ne peut présenter un grief collectif relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(6) Si, relativement à toute question, un employé-e se prévaut de la procédure de traitement des plaintes prévue par une politique de l'Employeur, le Conseil ne peut l'inclure parmi les employés pour le compte desquel-le-s il présente un grief collectif relativement à cette question si la politique stipule expressément que l'employé qui se prévaut de cette procédure ne peut présenter un grief individuel en vertu du présent article.

(7) Le Conseil ne peut présenter de grief collectif portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(8) Pour l'application du paragraphe (7), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.26 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de quatre (4) paliers :

a) palier 1 – premier (1^er) palier de direction;

b) les paliers 2 et 3, lorsqu'il existe de tel(s) palier(s) dans les ministères ou organismes – palier(s) intermédiaire(s);

c) le palier final – l'administrateur général (ou l'équivalent) ou son représentant autorisé.

Lorsque la procédure de règlement des griefs comprend quatre (4) paliers, le Conseil peut choisir de renoncer soit au palier 2, soit au palier 3.

19.27 L'Employeur désigne un représentant à chaque palier de la procédure de règlement des griefs et communique au Conseil le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

19.28 Le Conseil a le droit de tenir des consultations avec l'Employeur au sujet d'un grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs.

19.29 Au premier (1^er) palier de la procédure, le Conseil peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.24, au plus tard le premier en date du vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle les employés s'estimant lésés sont notifiés et du jour où ils ont pris connaissance du geste, de l'omission ou de toute autre question donnant lieu au grief collectif.

19.30 Le Conseil peut présenter un grief à chacun des paliers suivants de la procédure de règlement des griefs :

a) s'il est insatisfait de la décision ou de l'offre de règlement, dans les dix (10) jours suivant la communication par écrit de cette décision ou offre de règlement par l'Employeur au Conseil;

ou

b) si l'Employeur ne lui communique pas une décision dans le délai prescrit à la clause 19.31, dans les vingt-cinq (25) jours suivant celui où le Conseil a présenté le grief au palier précédent.

19.31 L'Employeur répond normalement au grief du Conseil, à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs sauf au dernier, dans les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.

19.32 Lorsque la nature du grief est telle qu'une décision ne peut être rendue au-dessous d'un palier d'autorité donné, l'Employeur et le Conseil peuvent s'entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier.

19.33 Le Conseil peut retirer un grief adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

19.34 Retrait d'un grief collectif

(1) L'employé visé par le grief collectif peut, avant le prononcé de la décision définitive à l'égard de celui-ci, aviser le Conseil que l'employé ne désire plus y souscrire.

(2) Le Conseil fournit aux représentants de l'Employeur autorisé à traiter le grief une copie de l'avis reçu aux termes du paragraphe (1).

(3) Une fois l'avis reçu par le Conseil, celui-ci ne peut plus continuer le grief à l'égard de l'employé.

19.35 Si le Conseil néglige de présenter son grief au palier suivant dans les délais prescrits, il est réputé avoir renoncé à son grief, à moins qu'il ne puisse invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté qui l'ont empêché de respecter les délais prescrits.

19.36 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener le Conseil à renoncer à son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.37 Renvoi à l'arbitrage

(1) Après l'avoir porté jusqu'au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le Conseil peut renvoyer le grief collectif à l'arbitrage.

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief collectif en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

Griefs de principe

19.38 Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter un grief au palier prescrit de la procédure de règlement des griefs et l'adresse au représentant du Conseil ou de l'Employeur, selon le cas, autorisé à traiter les griefs au palier approprié. La partie qui reçoit le grief remet à l'autre partie un récépissé indiquant la date à laquelle le grief lui est parvenu.

19.39 Présentation d'un grief de principe

(1) Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter à l'autre un grief de principe portant sur l'interprétation ou l'application d'une disposition de la convention ou de la décision arbitrale relativement à l'un ou l'autre ou à l'unité de négociation de façon générale.

(2) L'Employeur ou le Conseil ne peut présenter de grief de principe si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

(3) Malgré le paragraphe (2), l'Employeur ou le Conseil ne peut présenter de grief de principe relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.

(4) Le Conseil ne peut présenter de grief de principe portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

(5) Pour l'application du paragraphe (4), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.

19.40 La procédure de règlement des griefs comporte un maximum de un (1) palier.

19.41 L'Employeur et le Conseil désignent un représentant et communiquent l'un à l'autre le titre de la personne ainsi désignée ainsi que le titre et l'adresse du chef de service auquel le grief doit être présenté.

19.42 Tant l'Employeur que le Conseil peut présenter un grief de la manière prescrite à la clause 19.38, au plus tard le premier en date du vingt-cinquième (25^e) jour qui suit la date à laquelle l'Employeur ou le Conseil, selon le cas, est notifié et du jour où il a pris connaissance du geste, de l'omission ou de toute autre question donnant lieu au grief de principe.

19.43 L'Employeur et le Conseil répond normalement au grief dans les soixante (60) jours suivant sa présentation.

19.44 Tant l'Employeur que le Conseil, le cas échéant, peut renoncer à un grief en adressant une notification par écrit à cet effet au chef de service.

19.45 Il est interdit à toute personne de chercher, par intimidation, par menace de renvoi ou par toute autre espèce de menace, à amener l'Employeur ou le Conseil à renoncer à son grief ou à s'abstenir d'exercer son droit de présenter un grief, comme le prévoit la présente convention.

19.46 Renvoi à l'arbitrage

(1) La partie qui présente un grief de principe peut le renvoyer à l'arbitrage.

(2) La partie qui soulève une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l'arbitrage d'un grief de principe en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

(3) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l'arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

Liste des modifications apportées à la convention
entre le Conseil du Trésor et
le Conseil des métiers et du travail du chantier
maritime du gouvernement fédéral (est)
réparation des navires (est) (suite)

Article 32
Énoncé des fonctions

**

32.01 Sur demande écrite de l'employé, il lui est remis une copie de l'exposé officiel de ses fonctions et responsabilités, y compris le niveau de classification du poste et, le cas échéant, la cofte numérique attribuée par facteur à son poste, ainsi qu'un organigramme décrivant le classement de son poste dans l'organisation.

Article 33
Ententes du Conseil national mixte

**

33.03 Les directives, énoncés de politique ou règlements pertinents tels que modifiés de temps à autre à la suite d'une recommandation du Conseil national mixte, et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor du Canada, font partie de la présente convention collective.

Pendant la durée de la présente convention collective, d'autres directives, énoncés de politique ou règlements pourront être ajoutés à ladite liste.

Article 34
Durée et renouvellement de la convention

**

34.02 La présente convention collective expire le 31 décembre 2009.

**Appendice « A »

SR - Groupe de la réparation de navires
Taux de rémunération horaires
(Tous les employés en poste sur la côte est)

I. Taux de rémunération horaire de base

X) En vigueur à compter du 1^er janvier 2007 - Rajustement des salaires
A) En vigueur à compter du 1^er janvier 2007
B) En vigueur à compter du 1^er janvier 2008
C) En vigueur à compter du 1^er janvier 2009
(Décision arbitrale - le 9 mai 2008)

Groupe salarial	Sous- groupe et niveau	Titres descriptifs
1			De :	$	18,61	19,36	20,14
			À :	X	19,65	20,44	21,27
				A	20,04	20,85	21,70
				B	20,44	21,27	22,13
				C	20,85	21,70	22,57
2	ELE-2	Aide (métiers)	De :	$	19,52	20,32	21,13
			À :	X	20,61	21,46	22,31
				A	21,02	21,89	22,76
				B	21,44	22,33	23,22
				C	21,87	22,78	23,68
3	MDO-4	Conducteur de chariots	De :	$	20,66	21,50	22,35
		élévateurs à fourches	À :	X	21,82	22,70	23,60
				A	22,26	23,15	24,07
				B	22,71	23,61	24,55
				C	23,16	24,08	25,04
4	MDO-5	Opérateur de grue (OEBI) et	De :	$	22,97	23,88	24,84
		chariots élévateurs à fourches	À :	X	24,26	25,22	26,23
				A	24,75	25,72	26,75
				B	25,25	26,23	27,29
				C	25,76	26,75	27,84
5	PRW-4	Ouvrier voilier et toilier	De :	$	23,63	24,57	25,55
	MAN-6	Garnissage de marine	À :	X	24,95	25,95	26,98
	SPS-6	Technicien nettoyage chimique		A	25,45	26,47	27,52
	SPS-6	Spécialiste en traitement de		B	25,96	27,00	28,07
		finition maritime		C	26,48	27,54	28,63
	SPS-7	Technicien en finition des
		métaux
6	PRW-6	Technicien survie maritime	De :	$	24,32	25,28	26,28
	MAN-7	Soudeur combiné	À :	X	25,68	26,70	27,75
	MDO-6	Opérateur de grue		A	26,19	27,23	28,31
	PIP-8	Tuyauteur et chaudronnier en		B	26,71	27,77	28,88
		cuivre de marine		C	27,24	28,33	29,46
	PRW-8	Gréeur
	SMW-8	Technicien en tôlerie
	WOW-8	Charpentier de marine
	BOB-9	Technicien en chaudronnerie
		et charpenterie en fer
	MAC-9	Machiniste
	MAM-9	Mécanicien d'entretien
		(réfrigération)
7	EEW-10	Électronicien	De :	$	24,56	25,53	26,57
		(Maritime/Industriel)	À :	X	25,94	26,96	28,06
	EEW-10	Réparateur électronicien		A	26,46	27,50	28,62
	EME-10	Technicien en mécanique de		B	26,99	28,05	29,19
		navires		C	27,53	28,61	29,77
	MAM-10	Mécanicien d'entretien
8	MAN-8	Soudeur combiné (HP) (1)	De :	$	24,90	25,90	26,93
			À :	X	26,29	27,35	28,44
				A	26,82	27,90	29,01
				B	27,36	28,46	29,59
				C	27,91	29,03	30,18
9			De :	$	25,24	26,23	27,30
			À :	X	26,65	27,70	28,83
				A	27,18	28,25	29,41
				B	27,72	28,82	30,00
				C	28,27	29,40	30,60
10			De :	$	25,69	26,71	27,79
			À :	X	27,13	28,21	29,35
				A	27,67	28,77	29,94
				B	28,22	29,35	30,54
				C	28,78	29,94	31,15
11	EEW-11	Technicien de systèmes	De :	$	26,09	27,13	28,23
		électriques	À :	X	27,55	28,65	29,81
	MAC-11	Outilleur-matriceur de		A	28,10	29,22	30,41
		précision		B	28,66	29,80	31,02
	QCW-11	Inspection dimensionnelle		C	29,23	30,40	31,64
	QCW-11	Préposé au contrôle de la
		qualité
12	PLE-10	Planificateur - ordonnateur de	De :	$	26,37	27,42	28,52
		la production	À :	X	27,85	28,96	30,12
	INM-11	Technicien de systèmes		A	28,41	29,54	30,72
		d'instruments mécaniques		B	28,98	30,13	31,33
	EEW-11	Électronicien de systèmes (2)		C	29,56	30,73	31,96

		Apprenti Période (3)
		3	4	5	6	7	8
De :	$	17,03	18,25	19,46	20,66	21,88	23,11
À :	X	17,98	19,27	20,55	21,82	23,11	24,40
	A	18,34	19,66	20,96	22,26	23,57	24,89
	B	18,71	20,05	21,38	22,71	24,04	25,39
	C	19,08	20,45	21,81	23,16	24,52	25,90

II. Taux de rémunération horaire pour supervision

Les taux de rémunération horaire suivant pour la supervision seront payés en plus des taux de rémunération horaire de base stipulés (I) ci-dessus :

Chef de groupe	De :	$	1,22
	À :	X	1,29
		À	1,32
		B	1,35
		C	1,38

III. Employé-e-s dont le traitement est protégé

Groupe salarial	Sous- groupe et niveau	Titres descriptifs
	-	Superviseur de l'apprentissage	De :	$	24,56
		des métiers	À :	X	25,94
	WOW-8	Charpentier de maritime		A	26,46
				B	26,99
				C	27,53
	PLE-9	Planificateur - Évaluateur	De :	$	25,24
			À :	X	26,65
				A	27,18
				B	27,72
				C	28,27
	PIP-8	Tuyauteur et chaudronnier en	De :	$	26,09
		cuivre de marine	À :	X	27,55
	EME-10	Technicien en mécanique de		A	28,10
		navires		B	28,66
	EEW-10	Technicien de systèmes		C	29,23
		électriques

**

Notes sur la rémunération

(1) Ce taux est payé au soudeur (haute pression) et soudeur (haute pression) (Chef d'équipe) s'il réussit l'essai de soudure à haute pression, et s'il reste qualifié.

(2) Ce taux est payé au EEW-10 (réparateur électronicien) s'il réussit le test d'aptitude professionnelle en systèmes électroniques.

(3) Sous réserve de la clause 25.04, toutes les périodes sont d'une durée de six (6) mois avec un minimum de neuf cent (900) heures de travail.

(4) La date d'augmentation d'échelon de rémunération de l'employé qui par suite d'une promotion, d'une rétrogradation ou à son entrée dans la fonction publique, est chaque période de douze (12) mois, à la date d'anniversaire de sa nomination ou la date à laquelle l'employé a touché sa dernière augmentation d'échelon.

**

Administration du rajustement des salaires

(5) À compter du 1^er janvier 2007, l'employé sera rémunéré au taux de salaire de la ligne « X » indiqué immédiatement au-dessous de son ancien taux de rémunération.

**

Prime d'équipe autonome de travail (A-1)

Taux horaire de base	Taux horaire avec prime A-1
1,32	1,47
1,35	1,50
1,38	1,54
18,34	20,43
18,71	20,84
19,08	21,26
19,66	21,90
20,04	22,32
20,05	22,34
20,44	22,77
20,45	22,78
20,85	23,23
20,96	23,35
21,02	23,42
21,27	23,69
21,38	23,82
21,44	23,88
21,70	24,17
21,81	24,30
21,87	24,36
21,89	24,39
22,13	24,65
22,26	24,80
22,33	24,88
22,57	25,14
22,71	25,30
22,76	25,35
22,78	25,38
23,15	25,79
23,16	25,80
23,22	25,87
23,57	26,26
23,61	26,30
23,68	26,38
24,04	26,78
24,07	26,81
24,08	26,83
24,52	27,32
24,55	27,35
24,75	27,57
24,89	27,73
25,04	27,89
25,25	28,13
25,39	28,28
25,45	28,35
25,72	28,65
25,76	28,70
25,90	28,85
25,96	28,92
26,19	29,18
26,23	29,22
26,46	29,48
26,47	29,49
26,48	29,50
26,71	29,75
26,75	29,80
26,82	29,88
26,99	30,07
27,00	30,08
27,18	30,28
27,23	30,33
27,24	30,35
27,29	30,40
27,36	30,48
27,50	30,64
27,52	30,66
27,53	30,67
27,54	30,68
27,67	30,82
27,72	30,88
27,77	30,94
27,84	31,01
27,90	31,08
27,91	31,09
28,05	31,25
28,07	31,27
28,10	31,30
28,22	31,44
28,25	31,47
28,27	31,49
28,31	31,54
28,33	31,56
28,41	31,65
28,46	31,70
28,61	31,87
28,62	31,88
28,63	31,89
28,66	31,93
28,77	32,05
28,78	32,06
28,82	32,11
28,88	32,17
28,98	32,28
29,01	32,32
29,03	32,34
29,19	32,52
29,22	32,55
29,23	32,56
29,35	32,70
29,40	32,75
29,41	32,76
29,46	32,82
29,54	32,91
29,56	32,93
29,59	32,96
29,77	33,16
29,80	33,20
29,94	33,35
30,00	33,42
30,13	33,56
30,18	33,62
30,40	33,87
30,41	33,88
30,54	34,02
30,60	34,09
30,72	34,22
30,73	34,23
31,02	34,56
31,15	34,70
31,33	34,90
31,64	35,25
31,96	35,60

Prime d'équipe autonome de travail (A-1)

Le taux A-1 est applicable aux membres participants et qualifiés d'une équipe autonome de travail.

Profil des spécifications d'impression

Titre :	Convention entre le Conseil du Trésor et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) - Réparation des navires (est)
Dimensions/Format :	8 1/2 po sur 11 po
Nombre de pages :	88 + couverture
Papier pour couverture :	50 lb, 100 M, papier bleu*
Texte intérieur :	20 lb, 40 M, papier blanc filigrané ("white bond") no 2
Reliure recommandée :	Format tête-bêche A/F, avec deux piqûres à plat (trois trous, facultatif)

* Nota : La couleur est celle du papier canadien recyclé. Fusion et Rockland. Le papier contient 20 % de fibres recyclées après consommation. Certifié laser et permanent. Distribué par Domtar et Rolland inc.

Personne-ressource :

Craig Kennedy
Section des services à la clientèle
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613-995-2678
Télécopieur : 613-995-6949

Email : kennedy.craig@fin.gc.ca