Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2007-2008
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Introduction
L'article 38.1 de la LPFDAR stipule que le président du Conseil du Trésor doit préparer un rapport annuel au Parlement faisant état des renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :
- le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente Loi;
- le nombre de divulgations reçues en vertu de la présente Loi et si on y a donné suite ou non;
- le nombre d'enquêtes ouvertes au titre de la Loi;
- s'il y a ou non des problèmes systémiques pouvant donner lieu à des actes répréhensibles;
- toute autre question que la présidente de l'Agence de la fonction publique du Canada estime pertinente.
Le présent rapport tient compte de ces exigences et est divisé en plusieurs chapitres, notamment :
- Aperçu – contexte et résumé de la Loi, et définitions des termes clés.
- Encourager des pratiques conformes à la déontologie : mise en application de la Loi – sommaire des activités liées aux valeurs et à l'éthique dans le secteur public, compte tenu d'une disposition de la Loi, stipulant que le président du Conseil du Trésor doit agir en faveur des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public et d'un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles.
- Actes répréhensibles signalés – renseignements au sujet d'activités spécifiques en rapport avec la divulgation d'actes répréhensibles possibles effectuée par des organisations assujetties aux dispositions de la Loi.
- Analyse : un retour en arrière – interprétation des activités signalées en vertu de la Loi dans le contexte d'autres mesures reliées aux valeurs et à l'éthique.
- Conclusion : un regard vers l'avenir – sommaire des prochaines étapes reliées à la mise en application de la Loi, en intégrant les résultats visés parmi les principaux objectifs de la Loi.
Une annexe présente un complément d'information plus détaillée transmise par les différentes organisations du secteur public.
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