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ARCHIVÉ - Tribunal d'appel des transports du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
L'objectif stratégique du Tribunal est de fournir au milieu des transports canadien un processus de révision par un organisme indépendant concernant les mesures administratives ou les mesures d'application de la loi.
La seule activité du Tribunal est de fournir un processus indépendant de révision aux secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime, permettant ainsi aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou duplication du rôle du Tribunal avec le rôle d'autres organismes, comités, commissions ou tribunaux. Le Tribunal est tout particulier dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.
Activité de programme: Audience en révision et en appel
Description de l'activité de programme
Assure le fonctionnement d'un tribunal indépendant chargé de tenir des audiences pour les appels et de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application des règlements ou à la délivrance des permis prises par le ministre des Transports aux termes des lois relatives au transport :
- Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2)
- Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
- Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. (1985), ch. S-9)
- Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
- Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)
- Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
- Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)
À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 072 | 1 072 | 1 072 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 9 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. | Audiences tenues en temps opportun. | 100 % des décisions sont rendues dans un délai de 90 jours. |
| Informer davantage le milieu des transports et les intervenants clés pour qu'ils comprennent mieux le mandat, les services et les décisions du Tribunal. | Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. | Continu |
| Participer à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal. | Continu | |
| Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics comme les foires et les expositions. | Continu | |
| Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. | Continu | |
| Reconcevoir le site Web du Tribunal. | Site Web du Tribunal mis à jour d'ici le 31 mars 2013. |
Faits saillants de la planification
Le Tribunal pourvoit le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Le Tribunal vise à rendre ses décisions dans les 120 jours suivant une audience.
Activité de programme: Services internes
Description de l'activité de programme
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 340 | 340 | 340 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Fournir des Services internes au Tribunal d'une manière efficace | Les Services internes sont fournis selon les règlements du Conseil du Trésor | 100 % des Services internes sont fournis selon les règlements du Conseil du Trésor |
Faits saillants de la planification
En tant que micro-organisation, le Tribunal s'appuie fortement sur des tiers pour la fourniture de plusieurs de ses services internes. Au cours de cette année fiscale, un protocole d'entente (PE) avec Transports Canada a été établi pour formaliser une relation de service avec le Tribunal pour la fourniture de ressources humaines, gestion financière, comptabilité, contrats, gestion de la technologie de l'information et les services de sécurité. Le PE décrit clairement les rôles et responsabilités de chaque partie et permettra d'améliorer l'efficacité de la prestation de ces services spécifiques.
