ARCHIVÉ - Tribunal d'appel des transports du Canada - Rapport

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Message du Ministre

J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire dont le rôle consiste à fournir un processus indépendant de révision de certaines mesures administratives et de certaines mesures d'application de la loi prises en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sureté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi maritime du Canada.

Le Tribunal se prononce sur des questions liées à la suspension ou à l'annulation de licences, de certificats et d'autres documents d'autorisation, à des ordres concernant la sécurité ferroviaire et à la gestion de sanctions administratives pécuniaires en vertu de diverses lois fédérales.

Le Tribunal tient ses audiences partout au Canada conformément aux règles d'équité procédurale et de justice naturelle. Il statue sur des questions qui ont une incidence immédiate sur les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire du pays, d'un océan à l'autre.

Les membres qui sont nommés possèdent une expérience précise en matière de transport ou une expérience en droit leur permettant d'examiner efficacement la multitude de questions dont le Tribunal est saisi. C'est grâce à son équipe que le Tribunal est devenu un organisme quasi judiciaire spécialisé en matière de transport et qu'il a rehaussé la crédibilité et la valeur de son processus décisionnel.

En 2012, le nombre d'audiences devrait augmenter de façon importante en raison de la situation économique, de la surveillance accrue des différents modes de transport sous réglementation fédérale et de l'élargissement du mandat du Tribunal attribuable à l'ajout du secteur maritime (la Loi sur la sûreté du transport maritime et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada). Dans cette foulée, on observe une croissance du nombre de révisions de décisions concernant le refus de délivrer ou de modifier des documents marins.

Le recrutement et le maintien en poste de nouveaux employés à temps plein ainsi que des membres additionnels devant être recrutés pour répondre au mandat du Tribunal sont les deux principaux enjeux auxquels nous devrons faire face au cours des prochaines années.

Heureusement, l'équipe actuelle est composée d'employés et de membres dévoués et professionnels qui forment une dynamique solide sur laquelle nous pourrons nous appuyer pendant les quatre prochaines années.

Je suis convaincu que le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera d'être reconnu comme un chef de file dans son domaine, et ce, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

L'honorable Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada (le « Tribunal ») sont prévus par la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal, à titre d'organisme multimodal de révision, est de tenir des audiences en révision ou en appel à la demande des intéressés, relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Responsabilités

L'objectif du Tribunal est de pourvoir le monde des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre, peuvent comprendre l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Priorités organisationnelles

Priorité	Type[1]	Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Tenir des audiences rapidement et sans formalisme.	Permanente	Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Les postulants ont le droit d'avoir leurs cas entendus par un parti indépendant. Plans en vue de donner suite à la priorité S'assurer que les cas sont examinés promptement. Nommer des Membres compétents pour les audiences.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Faire connaître davantage le Tribunal et accroître sa visibilité en ce qui concerne sa mission, son rôle et les résultats atteints.	Permanente	Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le milieu des transports doit être conscient que les mesures administratives ou de délivrance des permis prises contre eux peuvent être examinées par un processus indépendant. Plans en vue de donner suite à la priorité Renseignements sur le Tribunal accessibles en temps utile aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit. Participation à des conférences et à des réunions d'associations professionnelles afin de favoriser l'engagement des citoyens et l'accès du public au programme du Tribunal. Promouvoir le programme du Tribunal lors d'événements publics. Établir et maintenir des partenariats avec le milieu des transports afin de répondre à divers besoins. Assurer la liaison avec d'autres tribunaux fédéraux. Reconcevoir le site Web du Tribunal.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programmes
Recruter de nouveaux Membres.	Permanente	Le milieu des transports du Canada est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le milieu des transports doit avoir la confiance que les mesures administratives ou de délivrance des permis sont examinées dans les meilleurs délais par un Membre compétent. Plans en vue de donner suite à la priorité Identifier des sources potentielles pour recruter des nouveaux Membres. Promouvoir l'opportunité de devenir Membre.

Analyse des risques

Les activités du Tribunal sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard. Le principal risque pour le Tribunal découle de la pression accrue qu'exercent sur ses ressources l'augmentation et l'imprévisibilité de sa charge, provenant principalement d'une croissance des procédures d'exécution dans le secteur marin.

Bien que la demande de services soit demeurée relativement stable, le Tribunal a eu à gérer les hausses croissantes de frais d'exploitation, notamment les allocations quotidiennes des conseillers, les salles d'audience, les sténographes judiciaires, les frais de déplacement, les mises à niveau de la technologie de l'information et les frais de traduction, tandis que son budget d'immobilisations est demeuré stable.

Un des risques les plus importants se rapporte au nombre de conseillers disponibles pour tenir des audiences et à l'ensemble de leurs connaissances. Pour exécuter son mandat et programme, le Tribunal doit pouvoir compter sur des conseillers qui possèdent les compétences et les talents relativement aux trois modes de transport ainsi qu'une expertise médicale.

Le Tribunal a mis en place de nombreuses stratégies pour atténuer ces risques potentiels. La stratégie inclut l'identification et la mise en œuvre d'économies au niveau des dépenses opérationnelles en technologie informatique et en traduction, par exemple. De plus, le Tribunal accroît ses efforts pour attirer des experts qualifiés du domaine des transports pour joindre le Tribunal en tant que Membre.

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en millier de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1 412	1 412	1 412

Ressources humaines (équivalent temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
12	12	12

Résultat stratégique : le milieu des transports est pourvu d'un processus indépendant permettant la révision des décisions d'application des règlements ou de délivrance des permis prises par le ministre des Transports.

Indicateurs de rendement	Cibles
% des décisions rendues à la suite d'une révision ou d'un appel dans les 90 jours suivant la demande d'audience.	100 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours.
% des conseillers qui ont reçu de la formation ou suivi des cours de perfectionnement.	100 % des conseillers ont reçu de la formation dans les 120 jours suivant la date de leur nomination.
% des employés du greffe qui ont reçu de la formation.	100 % des employés du greffe ont reçu de la formation au cours de l'année financière.
% des décisions publiées sur le site Web.	100 % des décisions sont publiées sur le site Web dans les 180 jours suivant la date de la décision.

Tableau récapitulatif de la planification

Activité de programme	Prévision des dépenses  2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Audience en révision et en appel	1 423	1 072	1 072	1 072	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Total des dépenses prévues		1 072	1 072	1 072

Tableau récapitulatif de la planification

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	350	340	340	340
Total des dépenses prévues		340	340	340

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.