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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport
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Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation en $ | État consolidé 2012-2013 |
État consolidé 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 995 | 17 450 | 17 450 |
| Total des revenus | 145 | 145 | - |
| Coût de fonctionnement net | 850 | 17 305 | 16 455 |
La CRTFP prévoit des dépenses s’élevant à 17,4 millions de dollars et des revenus de 0,1 million de dollars en se fondant sur le budget principal des dépenses de 2012-2013, le budget supplémentaire des dépenses et les montants qui seront affectés à la fin de l'exercice par les crédits centraux du Conseil du Trésor. La majorité des fonds, soit 12,1 millions de dollars ou 70 %, sera versée pour les programmes offrant des services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération. Le solde sera déboursé pour les services internes (à savoir, 5,2 millions de dollars ou 30 %). La CRTFP a sollicité et obtenu, en vertu de l’alinéa 29.1(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser les revenus obtenus au cours d’un exercice financier de manière à compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, par l’entremise de la prestation de services de soutien à d’autres ministères.
| Variation en $ | État consolidé 2012-2013 |
État consolidé 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 235 | 1 989 | 1 754 |
| Total des passifs | (221) | 2 318 | 2 539 |
| Capitaux propres | 456 | (329) | (785) |
| Total | 235 | 1 989 | 1 754 |
États financiers prospectifs
Les principales données financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à donner une idée générale de la situation financière et des activités de la CRTFP. Ces données sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière.On peut accéder à l'ensemble complet des états financiers prospectifs sur le site Web de la CRTFP, à l'adresse : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/intro_f.asp.
Liste des tableaux supplémentaires
Tous les tableaux supplémentaires inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 se trouvent également sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- L’écologisation des opérations gouvernementales
- Sources de revenus disponibles et non disponibles
- Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. (2003), ch. 22, art. 2
- Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
- Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.) (telle que modifiée)
- Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140 (tel que modifié)
- Articles 133 et 147 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2
- Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, L.C. 2009, ch. 2, art. 394 [non en vigueur]
- Article 396 de la Loi d'exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2
- Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation (Yukon), L.R.Y. (2002), ch. 62 (modifiée en 2004, ch. 8)
- Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, Décret 1992/95
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée en 2004, ch. 8)
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., Décret 1970/226
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993, DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005).
Coordonnées de l’organisation
Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario) Canada
K1P 5V2
Téléphone : 613-990-1800
Sans frais : 866-931-3454
Télécopieur : 613-990-1849
| Renseignements généraux : | Télécopieur : 613-990-1849 |
|---|---|
| Opérations du greffe et politiques : | Télécopieur : 613-990-3927 |
| Services de règlement des conflits : | Télécopieur : 613-990-6685 |
| Site Web : | www.pslrb-crtfp.gc.ca |
Adresse électronique : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca
