ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Description de l'activité de programme

La CRTFP est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé par la LRTFP de l’administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Elle est aussi chargée par la LRTP de jouer le même rôle à l'endroit des institutions du Parlement. Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes dans l'ensemble du Canada. La CRTFP fournit des services de conciliation et d'arbitrage visant à aider les parties à renouveler leur convention collective ou à négocier une nouvelle convention collective, des services de médiation afin d'aider les parties à travailler ensemble pour régler les griefs et les plaintes ainsi que de la formation sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Sa fonction de services d'analyse et de recherche en matière de rémunération consiste à fournir des renseignements sur les taux de rémunération, les salaires des employés, les conditions d'emploi et les avantages sociaux comparatifs dans le secteur public et dans le secteur privé. La CRTFP est tenue en vertu de la loi de fournir les locaux et les services de soutien administratif au Conseil national mixte, mais ne joue aucun rôle direct dans ses activités.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
9 922	9 922	9 922

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
64	64	64

Activité de programme Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles
Les cas sont réglés grâce à l’arbitrage en conformité avec les principes de la loi	Pourcentage des décisions soumises à un contrôle judiciaire ayant été accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues sur une période de cinq ans.	moins de 2 %
Les cas et les différends en matière de négociation collective sont réglés grâce à la médiation	Pourcentage des interventions de médiation grâce auxquelles les problèmes liés aux griefs, à la négociation collective, aux litiges ou aux plaintes ont été partiellement ou entièrement réglés.	75 %
Les parties ont accès aux données sur la rémunération pour les négociations	Pourcentage des outils, processus et systèmes nécessaires qui sont en place afin d’être prêts à réaliser des enquêtes1.	100 %

¹ N’étant plus valide, cet indicateur sera remplacé au cours du prochain exercice.

Faits saillants en matière de planification

Services d’arbitrage

Étant donné son engagement permanent concernant l'amélioration de ses services, la CRTFP poursuivra ses efforts visant à gérer sa charge de travail de façon plus efficace et plus efficiente, reconnaissant que certaines affaires doivent être gérées de manière expéditive, car elles pourraient avoir une incidence sur la fonction générale de la fonction publique.

Au cours des cinq dernières années, la CRTFP doit composer avec une augmentation constante de sa charge de travail. En 2010-2011, le nombre de dossiers renvoyés à l’organisation a atteint un niveau record de 2 108. La CRTFP craint toujours que sa charge de travail d'arbitrage croissante sape sa capacité de traiter rapidement les cas dont elle est saisie. Tandis que la CRTFP a, au cours des années, augmenté sa capacité de régler les cas, fermant une moyenne de 1 500 cas par an, le nombre de nouveaux cas continue à être élevé, ce qui ne permet pas à la CRTFP de réduire le nombre total des cas.

Les griefs renvoyés à l'arbitrage représentent la majorité des cas de la CRTFP (entre 80 % et 85 %), et il est prévu que cette tendance se poursuive. De nombreux clients de la CRTFP (à savoir, les employeurs et les agents négociateurs) continuent de faire face à des problèmes de capacité interne qui les contraignent à présenter plus de demandes de report, ce qui se traduit au bout du compte par un prolongement des délais de fermeture de ces cas qui demeurent en instance. Un nombre insuffisant de commissaires à temps plein peut également contribuer au volume élevé de cas en suspens.

Face à cette situation, la CRTFP travaille de concert avec les parties en vue de trouver des moyens de traiter cette charge de travail de manière aussi efficace et efficiente que possible et d’utiliser ensemble leurs ressources de façon optimale. Depuis la nomination du président actuel, la CRTFP a préféré régler certains cas au moyen d’arguments écrits. Cette approche s’est révélée efficace dans les affaires pour lesquelles il n’existe pas de conflit se rapportant aux faits du cas et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire pour les commissaires d’évaluer la crédibilité du cas ou dans le traitement des questions préliminaires telles que les objections à la compétence ou le non-respect présumé des délais prescrits du grief ou de la plainte.

Afin que les audiences soient plus efficaces et productives, la CRTFP continuera à tenir des conférences préparatoires aux audiences avec les représentants des parties en temps opportun avant les dates prévues pour l'audience (c.-à-d., habituellement 60 jours) en vue de discuter des questions procédurales et des moyens grâce auxquels l’audience peut se dérouler de manière plus efficace.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, au cours des années, la CRTFP a observé une tendance révélant qu'un nombre considérable de cas pour lesquels les audiences étaient fixées se voyaient renvoyés à une date ultérieure à la demande des parties, pour diverses raisons telles des questions de compétence, des questions relatives à la divulgation de documents, la non-disponibilité des témoins, des règlements de dernière minute, etc. De telles remises sont improductives pour la CRTFP et surviennent souvent dans les semaines ou les jours précédant une audience fixée, lorsqu’il est trop tard pour fixer l'audience d'un autre cas, à titre de remplacement. Afin de résoudre cette question, la CRTFP envisage de prendre des mesures qui assureront que les parties font preuve d’une plus grande diligence au moment d’examiner un dossier et de l’inscrire au calendrier des audiences. Ainsi, les parties seront encouragées à attester ensemble que certaines conditions ont été remplies avant que l’audience d’une affaire ne soit fixée, notamment qu’ils ont déployé leurs plus grands efforts pour résoudre un cas et que les questions relatives à la compétence, à la divulgation de documents, etc. ont été déterminées tôt dans le processus. Aussi, la CRTFP élaborera une politique qui stipule clairement les circonstances particulières dans lesquelles les remises et les ajournements peuvent être octroyés.

D’autres initiatives en matière de gestion des cas pour traiter les cas à grand volume spécifiques comprennent de continuer de mettre l'accent sur une gestion des cas plus péremptoire, de surveiller les cas de manière plus étroite et d’avoir recours aux pratiques de filtrage qui permettent de grouper les cas analogues. Par ailleurs, le président a approuvé les modifications apportées à la structure organisationnelle de la CRTFP pour offrir un meilleur développement de carrière et une meilleure avancée professionnelle pour les agents de cas en vue d'assurer un soutien accru et constant aux commissaires. La CRTFP poursuivra également ses consultations intensives avec les employeurs et les agents négociateurs afin de trouver des options susceptibles de traiter les cas de manière expéditive par l'entremise de la médiation et de l'arbitrage de griefs.

Enfin, le Comité de consultation des clients de la CRTFP, au sein duquel les agents négociateurs et les employeurs sont représentés de façon égale, se réunit tous les trimestres avec des représentants de la Commission afin d'obtenir le point de vue des clients au sujet des processus, des pratiques, des politiques et des règles de la CRTFP ayant trait aux services d'arbitrage et de médiation. Toutes ces initiatives permettront à la CRTFP de réaliser son objectif global consistant à gérer sa charge de travail de façon plus efficace et plus efficiente.

Services de médiation

L’offre de services de médiation et de résolution de conflits de grande qualité, impartiaux, transparents, efficaces et en temps opportun continuera de représenter une priorité pour l’unité des Services de règlement des conflits (SRC) de la CRTFP pour la période 2012-2013. L’organisation s’engage à, et croit, au bien-fondé d’offrir des services de médiation aux parties comme un moyen de rétablir les relations de travail, ainsi que de résoudre les différends de manière à éviter un affrontement. En réalité, la CRTFP considère la médiation comme un outil crucial qui contribue à la réussite de son mandat législatif dans les domaines des questions individuelles qui sont renvoyées à l’arbitrage et des différends en matière de négociation collective.

Durant la période 2012-2013, la CRTFP se concentrera également sur la coordination des questions relatives à la négociation collective et la prestation des services de médiation sur demande. La ronde principale de négociation collective exigera des SRC de tenir compte des besoins des parties en ce qui concerne la médiation des différends en matière de négociation collective. Le nombre de groupes qui utiliseront les services de médiation de la CRTFP pour régler les différends en matière de négociation collective pour la période 2012-2013 reste incertain. Toutefois, les SRC peuvent fournir une valeur ajoutée en rendant ces services plus accessibles aux parties dans les coulisses en leur offrant une tribune où elles peuvent partager et clarifier leurs objectifs ou leurs contraintes de négociation. Il s’agit d’une mission qui fait partie intégrante du mandat et des priorités de la CRTFP. Cette initiative contribuera à maintenir un milieu de travail sain et exempt d’interruptions et qui déboucherait éventuellement sur la prestation de programmes et de services utiles à la population canadienne.

Gestion de l'information

Depuis que la CRTFP a identifié la GI en tant que priorité lors de sa séance de planification stratégique de 2010, des progrès significatifs ont été réalisés. La CRTFP a établi une gouvernance appropriée en vue de veiller à ce que le projet soit couronné de succès, notamment la création d’un Comité consultatif sur la gestion de l’information avec un leadership de direction et un groupe de travail, qui assureront une connaissance et une participation à la GI au sein de l’organisation. Le comité rend compte au Comité directeur de la gestion de l’information et reçoit ses directives de ce dernier.

La CRTFP continuera de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre des améliorations nécessaires du système en vue d’optimiser sa gestion des cas et ses capacités de suivi des dossiers, d’accroître les connaissances des employés sur la GI à travers des communications ciblées et des possibilités de formation ainsi que d'examiner et de mettre au point ses politiques.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

La CRTFP prévoit lancer une première vague, certes réduite, de son étude de comparabilité nationale au printemps 2012. Cette stratégie permettra à la CRTFP d’évaluer ses outils, ses processus et ses systèmes, notamment la majeure partie de ses 100 postes de référence que l’organisation envisage de présenter dans le cadre de l'étude.

Services internes

Description de l'activité de programme

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3 810	3 810	3 810

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
29	29	29