ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique - Rapport

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Message du président

En tant que président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), je suis heureux de présenter notre Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Depuis le début de mon mandat, je constate une croissance constante du volume de cas renvoyés à la CRTFP. Il y plus de 10 ans, notre greffe comportait environ 1 200 cas, alors qu’aujourd’hui, il en compte près de 6 000. Je me réjouis des efforts que nous avons déployés pour améliorer notre capacité à gérer notre charge de travail; en moyenne, nous fermons chaque année 1 500 cas. Toutefois, cette croissance, qui se poursuit toujours, soulève de grandes préoccupations quant à notre aptitude à offrir efficacement des services d'arbitrage et, en fin de compte, à contribuer à un milieu de travail efficace qui ne subit pas d'interruption de services.

Ainsi, l’une des priorités clés de la CRTFP pour 2012-2013 et les années subséquentes consiste à poursuivre la mise en œuvre de processus d’arbitrage plus simples, mieux adaptés et plus efficaces en faisant appel à une gestion de la charge de travail proactive et à une analyse plus en profondeur. Plus particulièrement, nous collaborerons avec les parties afin de gérer dans les plus brefs délais la charge de travail et d’optimiser collectivement nos ressources. Parmi les projets que nous entreprendrons, mentionnons entre autres, la tenue d'audiences plus efficaces et plus productives grâce au recours aux conférences préparatoires aux audiences pour discuter de questions de procédure et traiter des cas au moyen d’arguments écrits, lorsque les circonstances le permettent, cette dernière pratique s’étant avérée très efficace. Nous traiterons des remises des audiences, qui donnent lieu à une utilisation improductive des ressources de la CRTFP, en incitant les parties à satisfaire à certaines conditions communes avant que leur cas ne soit mis au rôle. De plus, nous élaborerons une politique qui énonce précisément un certain nombre de circonstances où il est justifié d’accorder l’ajournement ou la remise.

Une autre priorité consiste à continuer de trouver des moyens de mieux répondre à la demande de services de règlement de conflits rapides, impartiaux et de grande qualité. Ainsi, nous tiendrons des consultations avec les parties (c.-à-d., employeurs et agents négociateurs) et étudierons différents scénarios en vue d'accélérer le processus, comme l’identification de cas pouvant être regroupés, l’amélioration de la préparation des participants et l’identification de questions qui peuvent entraîner des occasions de médiation perdues ou retardées.

Pour l’exercice à venir, nous continuerons également d’améliorer notre infrastructure de la technologie de l’information et de la gestion de l'information (GI) en mettant sur pied un système de gestion des cas, qui améliorera notre accès à l'information relative aux cas et notre gestion, le suivi et la sécurité de celle-ci. Ces projets contribueront globalement à notre capacité d’assumer les responsabilités qui nous sont conférées.

Comme quatrième priorité, nous renforcerons et maintiendrons notre capacité à réaliser des analyses et des enquêtes sur la rémunération. Le fait de rester prêt à entreprendre des enquêtes nous permettra de remplir notre rôle qui consiste à appuyer le processus de négociation collective et d'établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale.

Même si au cours du prochain exercice la CRTFP devra relever de grands défis, à la lumière du succès que nous avons déjà remporté, je suis convaincu que nous disposons de l'expérience, du dévouement et du professionnalisme nécessaires pour résoudre des problèmes ayant trait aux relations de travail de façon impartiale ainsi que pour réaliser des programmes et offrir des services en temps opportuns qui sont utiles à la population canadienne.

Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

La CRTFP a vu le jour le 1^er avril 2005, avec l’édiction de la nouvelle LRTFP. Elle a remplacé l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l’existence remontait à 1967, à l’époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

La CRTFP fournit les trois grandes catégories de services suivantes :

• arbitrage – instruire et trancher des griefs, des plaintes et d’autres différends en matière de relations de travail;
• médiation – aider les parties à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations conformément à des conventions collectives ainsi qu’à régler leurs différends sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience;
• analyse et recherche en matière de rémunération – rassembler, analyser et diffuser de l'information sur la rémunération des employés à l'appui des processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale.

Le Comité exécutif de la CRTFP est formé du président, d’au plus trois vice-présidents, du directeur général, de l'avocat général ainsi que de six directeurs. Le Comité formule une orientation stratégique sur les priorités et projets établis dans le plan stratégique annuel de la CRTFP et assure la surveillance de ceux-ci.

L'article 44 de la LRTFP précise que le président est le premier dirigeant de la CRTFP; à ce titre, il en assume la direction et en contrôle les activités.

Le directeur général dirige et supervise la conduite des affaires courantes de la CRTFP. Il relève du président et est appuyé dans son travail par six directeurs directement responsables de l'établissement des priorités, de la gestion des activités et des rapports sur le rendement de leur service. Relevant lui aussi du président, l’avocat général formule des avis juridiques en plus de soutenir le président et les commissaires.

Les commissaires à temps plein et à temps partiel sont chargés d'appliquer la LRTFP en tenant des audiences dans tout le Canada et en rendant des décisions dans le cadre de ces audiences. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats ne dépassant pas cinq ans et peuvent être nommés de nouveau.

La LRTFP s'applique à quelque 250 000 fonctionnaires œuvrant dans les ministères mentionnés à l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les autres parties de l'administration publique centrale mentionnées à l'Annexe IV ainsi que dans les organismes distincts qui sont mentionnés à l'Annexe V.

La CRTFP est également chargée d'administrer la LRTP et agit à titre de commission des relations de travail et d'administrateur du régime d'arbitrage des griefs pour l'ensemble des employés du Parlement (Chambre des communes, Sénat, Bibliothèque du Parlement, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Bureau du conseiller sénatorial en éthique). De plus, aux termes d'un accord avec le gouvernement du Yukon, la CRTFP administre aussi les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs prescrits par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Dans ces cas-là, la CRTFP agit à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Le mandat de la CRTFP a été élargi conformément aux dispositions transitoires incluses dans l'article 396 de la Loi d'exécution du budget de 2009. Plus particulièrement, la CRTFP est chargée de statuer sur les plaintes existantes en matière d'équité salariale dans la fonction publique qui sont ou qui pourraient être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne et sur celles qui pourraient être déposées à l'avenir sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). Même si la LERSP ne s'applique pas encore, la CRTFP devra déployer des efforts et des ressources considérables afin d'être fin prête pour l'entrée en vigueur de cette loi.

Résultat stratégique et architecture des activités des programmes (AAP)

La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement, et une activité de programme : l'arbitrage, la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération. Cela contribue ainsi au maintien d'un milieu de travail productif et efficient, ce qui sert en fin de compte les intérêts de la population canadienne, qui bénéficie de services et de programmes gouvernementaux exécutés de manière efficace.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

 

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d'améliorer la prestation des services Poursuivre la mise en œuvre de processus d’arbitrage plus simples, mieux adaptés et plus efficaces en faisant appel à une gestion des cas plus proactive et à une analyse en profondeur des cas	En cours	La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Elle permettra de mettre en place un milieu de travail productif et efficace qui ne subit pas d’interruption de services et qui, en fin de compte, réalise des programmes et offre des services à la population canadienne qui présentent des avantages économiques, sociaux et culturels. Plans visant à donner suite à la priorité La CRTFP continuera d’améliorer ses processus d’arbitrage en consultation avec les parties et par l’entremise de son Comité de consultation des clients. À la lumière du succès qu’elle a déjà remporté, elle continuera de gérer sa charge de travail assez considérable et de plus en plus complexe en mettant en œuvre une gamme d’initiatives, notamment en tenant des audiences plus efficaces (p. ex., tenir des conférences préparatoires aux audiences et traiter des cas au moyen d’arguments écrits lorsque les circonstances le permettent); en optimisant l’utilisation des heures d’audience (p. ex., s’occuper des remises des audiences, qui donnent lieu à une utilisation improductive des ressources de la CRTFP) et en réglant un grand nombre de griefs semblables en les regroupant. Il convient de noter que, en tant que tribunal quasi judiciaire, la CRTFP doit choisir les processus visant à traiter sa charge de travail en tenant compte de certaines contraintes. Or, la CRTFP poursuivra la mise en place de mesures appropriées conçues pour limiter les dépenses dans ces secteurs particuliers, tout en s'assurant qu'elle répond à ses obligations législatives en tant que tribunal spécialisé dans le domaine des relations de travail qui entend des cas ou en assure la médiation à travers le Canada et qui fournit aux parties et au public de l'information en matière de rémunération provenant d'organisations privées et publiques d'un océan à l'autre. Au chapitre de la médiation, la CRTFP continuera de tenir des consultations auprès des parties (c.-à-d., employeurs et agents négociateurs) et étudiera les divers scénarios en vue d’accélérer le traitement des cas de médiation. Dans le cadre de ces discussions, la CRTFP s’intéressera au regroupement des cas pour la médiation lorsque les circonstances le permettent, à la préparation longtemps d’avance des participants aux réunions et au dressage de l’inventaire d’éventuels malentendus en raison desquels des cas, qui auraient pu faire l’objet d’une médiation, n’ont pu être soumis à cette démarche.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer d’améliorer l’infrastructure de la technologie de l’information et de la gestion de l’information de la CRTFP mettre en place un système de gestion des cas doté de capacités améliorées de mesure du rendement et d’établissement de rapports poursuivre l’élaboration et l’amélioration du cadre de gestion de l’information (GI) de la CRTFP	En cours	La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Elle permettra d’améliorer la capacité de la CRTFP à avoir accès plus rapidement à l’information ainsi qu’à gérer et à conserver celle-ci, enrichissant ainsi ses moyens lui permettant d’assumer les responsabilités qui lui sont confiées. Plans visant à donner suite à la priorité Au cours des trois prochains exercices, la CRTFP améliorera ses ressources d’information afin de s’assurer de disposer de la capacité, des outils et des ressources en GI dont elle a besoin pour répondre aux besoins de sa clientèle et soutenir la prestation des services. L’équipe responsable de la GI, que la CRTFP a récemment mise sur pied, continuera de s’employer à atteindre certains jalons énumérés dans son Plan d’action, ses activités en 2012-2013 visant essentiellement sur la migration vers une plate-forme technologique à jour qui interfacera avec son système de gestion des cas, et à donner la formation nécessaire au personnel. Plus particulièrement, dans le cadre de sa stratégie globale en matière de GI élaborée et mise en œuvre au cours de l'exercice 2011-2012, l’organisation a déterminé que, pour mettre en œuvre un cadre durable de la GI, il serait indispensable de remplacer ses dossiers électroniques et ses systèmes de gestion de cas. À la suite d’un examen complet de différents produits, la CRTFP a opté pour la mise à jour du système de gestion de dossiers électroniques qu’elle utilise actuellement (c’est-à-dire Documentum), et qui s'est avéré une solution fiable et sûre. Après avoir conceptualisé en septembre 2011 un prototype de système de gestion des cas de Documentum, la CRTFP a acquis les licences nécessaires pour ce module, qui complétera son actuelle plate-forme. La CRTFP s’emploie à la migration vers la version 6.7 de la plate-forme de gestion des dossiers tout en affectant les ressources nécessaires à l’adaptation du module afin qu’il réponde à ses besoins particuliers. Une fois les scripts de la mise à l’essai et de l'assurance de la qualité mis au point, les deux nouveaux systèmes seront intégrés, tâche qui devrait se faire au plus tard au printemps 2012. Le nouveau système améliorera l'accès électronique à l'information relative aux cas ainsi que la gestion, le suivi et la sécurité de celle-ci.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Poursuivre le perfectionnement de la capacité de réaliser des analyses et des enquêtes sur la rémunération et préserver cette capacité.	Déjà établie	La CRTFP a un résultat stratégique : le règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement comme le prévoit la LRTFP et la LRTP. Elle a également une activité de programme englobant trois services distincts : arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Cette capacité permettra aux Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) de la CRTFP d’être à pied d’œuvre pour mener des enquêtes. Cela fera en sorte que l’organisation pourra en fin de compte bien jouer son rôle, qui consiste à appuyer les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale et, en fin de compte, contribuer à la mise en place d’un milieu de travail qui ne subit pas d’interruptions de services. Plans visant à donner suite à la priorité La CRTFP prévoit amorcer la première série de ses études nationales sur la rémunération globale, série qui, par contre, sera considérablement réduite. Ce projet donnera lieu au recrutement des participants à l'étude, à la collecte et à la validation des données ainsi qu’à la mise à l'essai continue des outils et des processus nécessaires, tels que la méthode d’appariement des emplois, les capsules d'emploi repères, le modèle de rémunération globale et le questionnaire sur les avantages et les conditions de travail. La CRTFP envisage également d’implanter, au plus tard au printemps 2012, un programme de collecte de données en ligne convivial et sûr grâce auquel les employeurs pourront télécharger toute une gamme d'information.

Analyse des risques

Tout autre retard dans la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des cas aurait d’importantes conséquences sur la capacité de la CRTFP à rationaliser ses processus d'arbitrage ainsi qu'à analyser et à traiter plus efficacement des dossiers (p. ex., le regroupement de cas semblables), une priorité clé. La capacité de l’organisation permettant de fournir certaines données sur le rendement ainsi que d'avoir accès à l'information et de gérer et de conserver celle-ci serait également affectée. Enfin, la migration vers une plate-forme technologique durable, qui est indispensable dans l’actuel environnement dynamique de la TI, serait au point mort.

Comme nous l’avons mentionné plus tôt dans le présent rapport, la CRTFP a mis au point un prototype de système de gestion des cas, dont la mise à l’essai a été concluante. La CRTFP continuera de faire fonds sur ce système, qu'elle vise à mettre en œuvre au printemps 2012. Cette démarche et la plate-forme technologique requise constitueront toujours des priorités pendant l’exercice 2012-2013, car, à terme, elles contribueront à améliorer les capacités de suivi des dossiers, de surveillance de la charge de travail et de l'établissement de rapports statistiques.

Tel qu'il est mentionné dans les Rapports sur les plans et les priorités 2010-2011 et 2011-2012 de la CRTFP, l'élargissement du mandat de la CRTFP qui s'est produit ces dernières années à la suite de modifications législatives, particulièrement en ce qui concerne les SARR, donne lieu à des défis importants que doit relever l'organisation. Les SARR ont entrepris des travaux préparatoires en vue de leur étude nationale et seront bientôt prêts à réaliser des enquêtes.

Enfin, un des défis de la CRTFP est de disposer d’un effectif convenable de commissaires à temps plein, nommés par le Gouverneur en conseil, qui lui permettra de gérer de façon efficace sa charge de travail considérable et de plus en plus complexe. Lorsque le mandat des commissaires vient à échéance, l’identification et la recommandation de personnes compétentes pour doter les postes vacants constituent souvent un défi. Depuis sa nomination à la CRTFP, le président actuel ainsi que des fonctionnaires de la Commission ont travaillé de façon proactive avec le cabinet du ministre afin de s’assurer que les postes vacants soient dotés le plus rapidement possible. Dans l’ensemble, cette collaboration a connu du succès.

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
13 732	13 732	13 732

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
93	93	93

 

Résultat stratégique : Règlement impartial des questions liées aux relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement

Indicateurs de rendement	Cibles
Pourcentage des clients qui se sont dits satisfaits de l'impartialité des services de la CRTFP	75 % La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits des services de la CRTFP est révélée par le Sondage sur la satisfaction de la clientèle, le plus récent sondage ayant eu lieu à l’automne 2010. Les résultats du sondage ont figuré dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010‑2011 de la CRTFP.
Pourcentage de cas où le recours à la médiation durant le processus de négociation collective a permis de réduire le nombre de points en litige ou de tous les régler	75 %

Tableau du sommaire de la planification

Activité de programme	Dépenses projetées 2011-2012	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération 1	9 966	9 922	9 922	9 922	Étant donné que la CRTFP agit à titre de tribunal fédéral quasi judiciaire intervenant dans le domaine des relations de travail, son résultat stratégique et son activité de programme sont harmonisés au secteur de résultats des affaires gouvernementales 2. Les ressources attribuées à la CRTFP contribuent au bon fonctionnement du gouvernement du Canada.
Total des dépenses prévues		9 922	9 922	9 922

¹  http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/p2-fra.asp
²  http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx

Tableau du sommaire de la planification

Activité de programme	Dépenses projetées 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	4 064	3 810	3 810	3 810
Total des dépenses prévues		3 810	3 810	3 810

Profil des dépenses

En 2012-2013, la CRTFP prévoit engager 13,7 millions de dollars afin de produire les résultats attendus de son activité de programme et de son résultat stratégique. Par l'entremise de la Loi d'exécution du budget de 2009, la CRTFP a reçu un financement plus stable et permanent afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat législatif. Le graphique ci-après montre la tendance en matière de dépenses pour la CRTFP de 2008-2009 à 2014-2015. Pour les périodes allant de 2008-2009 à 2010-2011, les dépenses totales comprennent toutes les sources de crédits parlementaires : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses, transferts des crédits du Conseil du Trésor, ainsi que rajustements de report. Pour les périodes de 2012‑2013 à 2014-2015, les dépenses totales correspondent aux dépenses planifiées.

Tendances en matière de dépenses de la CRTFP

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits de la CRTFP, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013.