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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation

Institut canadien de conservation (ICC)

Titre des frais d’utilisation	Type de frais	Fondement de l’établissement des frais	Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais	Date d’entrée en vigueur du changement prévu	Processus de consultation et d’examen prévu
Publications et produits spéciaux http://www.cci-icc.gc.ca/bookstore/index-f.aspx	Autres produits et services	Loi sur la gestion des finances publiques	Fait partie de l’examen des services de base	2012-2013	Processus de consultation en 2012-2013 : sondage de satisfaction de la clientèle par la poste et/ou en ligne dans lequel une question portera sur les frais des publications. Processus d’examen en 2012-2013 : réponse de la gestion aux recommandations de l’évaluation de programme.
Ateliers de formation et de perfectionnement professionnel http://www.cci-icc.gc.ca/lo-od/index-fra.aspx	Autres produits et services	Loi sur la gestion des finances publiques	Fait partie de l’examen des services de base	2012-2013	Processus de consultation en 2012-2013 : formulaires d’évaluation distribués à tous les participants aux ateliers. Processus d’examen en 2012-2013 : réponse de la gestion aux recommandations de l’évaluation de programme.
Services de la bibliothèque http://www.cci-icc.gc.ca/lib-bib/services-fra.aspx	Autres produits et services	Loi sur la gestion des finances publiques	Fait partie de l’examen des services de base	2012-2013	Processus de consultation en 2012-2013 : sondage de satisfaction de la clientèle par la poste et/ou en ligne dans lequel une question portera sur les frais des services de la bibliothèque. Processus d’examen en 2012-2013 : suivi continu des requêtes par les Services bibliothécaires.

Programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) – Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Titre des frais d’utilisation	Type de frais	Fondement de l’établissement des frais	Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais	Date d’entrée en vigueur du changement prévu	Processus de consultation et d’examen prévu
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)	Redevances réglementaires Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères du contenu canadien et, par conséquent, qui sont admissibles au CIPC. Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.	Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.	Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit : établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne; couvrir le coût des services fournis par le BCPAC. En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.	s.o.	s.o.

Titre des frais d’utilisation

Type de frais

Fondement de l’établissement des frais

Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais

Date d’entrée en vigueur du changement prévu

Processus de consultation et d’examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Redevances réglementaires

Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères du contenu canadien et, par conséquent, qui sont admissibles au CIPC.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

En 2004, le BCPAC a modifié son mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.

s.o.

Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du BCPAC : http://www.pch.gc.ca/pgm/bcpac-cavco/pgm/cipc-cptc/cipc-cptc-fra.cfm.

Programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) – Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Titre des frais d’utilisation	Type de frais	Fondement de l’établissement des frais	Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais	Date d’entrée en vigueur du changement prévu	Processus de consultation et d’examen prévu
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)	Redevances réglementaires Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production agréée en vertu du CISP. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui se qualifient et, par conséquent, qui sont admissibles au CISP. Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.	Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.	Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de crédits à valoir sur le revenu. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit : établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne; couvrir le coût des services fournis par le BCPAC. Depuis l’introduction des frais en 1997, le BCPAC n’a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. Aucune modification n’est prévue pour le moment.	s.o.	s.o.

Titre des frais d’utilisation

Type de frais

Fondement de l’établissement des frais

Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais

Date d’entrée en vigueur du changement prévu

Processus de consultation et d’examen prévu

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Redevances réglementaires

Le rôle du BCPAC est d’attester qu’une production est une production agréée en vertu du CISP.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander au ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui se qualifient et, par conséquent, qui sont admissibles au CISP.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

Depuis l’introduction des frais en 1997, le BCPAC n’a jamais modifié son mode de tarification pour le programme CISP. Aucune modification n’est prévue pour le moment.