ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Tableaux supplémentaires

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• L’écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
• Initiatives horizontales
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)

L'écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Aperçu

Les ministères et organismes qui doivent se conformer à la Politique d’achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire indiquant s’ils répondent aux exigences de l’article 7 de la Politique d’achats écologiques au moyen de la présente section.

Stratégies/commentaires

1. Approche : L’approche de la Commission concernant la conformité à la Politique d’achats écologiques consiste à continuer de viser à utiliser les mécanismes d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui tiennent déjà compte de la performance environnementale, à continuer d’offrir une formation continue sur l’écologisation à ses employés et à continuer de promouvoir la prise en considération de l’environnement dans ses activités quotidiennes.
   
   
2. Processus et contrôles de gestion : La Commission utilise les mécanismes d’approvisionnement de TPSGC comme principal moyen d’approvisionnement et tire parti des considérations environnementales incorporées dans les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement avec TPSGC. De plus, lorsqu’il n’y a pas d’offre permanente de TPSGC disponible, la Commission examine tous les autres documents contractuels pour inclure une clause portant sur les considérations environnementales dans l’exécution des travaux requis.
   
   
3. Établissement d’objectifs : En plus des engagements mentionnés en i, ii et iv, la Commission vise à atteindre l’objectif suivant :
   • continuer d’encourager les employés à utiliser les bacs de recyclage et de déchiquetage fournis pour le papier et le plastique. La Commission s’efforcera aussi de réduire la consommation de papier en utilisant des solutions de rechange électroniques et en encourageant les employés à réduire au minimum l’impression et la copie de documents en recourant aux possibilités d’impression recto-verso.
     
     
4. Formation : La Commission n’a qu’un conseiller en gestion des marchés, et cet employé a suivi le cours en ligne C215 de l’École de la fonction publique du Canada en mai 2008. La formation sur l’écologisation des opérations gouvernementales sera également offerte aux principaux détenteurs d’une carte d’achat et gestionnaires chargés des acquisitions en permanence.
   
   

Évaluations du rendement : En 2012-2013, la Commission veillera à ce qu’un objectif visant à tenir compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités d’achat figure dans l’accord de rendement de notre conseiller en gestion des marchés.

Initiatives horizontales

La Commission se préoccupera de l’application de la Stratégie nationale antidrogue une fois que les propositions législatives prévoyant l’imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogue auront reçu la sanction royale. Il est actuellement prévu d’allouer 7,5 millions de dollars à la CLCC sur quatre ans, ce qui comprend une somme de 2,2 millions en 2012‑2013 pour faire face à l’augmentation du nombre d’examens sur la mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin)	Dépenses prévues pour 2012-2013	Résultats escomptés pour 2012-2013
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	4,4 M$	1,3 M$	Note [1]
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	1,8 M$	0,5 M$	Note [2]
Services internes	Services internes	1,3 M$	0,4 M$	Programmes de soutien
Total [3]:		7,5 M$	2,2 M$

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[1] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de s’acquitter efficacement des responsabilités prévues par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte des exigences de la nouvelle loi. La CLCC recueillera des informations et fera rapport sur les charges de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés par suite de l’application de la nouvelle loi (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).

[2] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de fournir de l’information et de l’aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs d’audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des exigences de la nouvelle loi. De la même manière, la CLCC fera rapport sur l’étendue de la participation des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes relativement à l’information et à l’aide qu’elle leur a fournies. L’exécution efficace des responsabilités dans ces deux domaines contribuera à la sécurité du public et raffermira la confiance du public dans le système de justice

[3] Ces fonds pour la mise en œuvre des peines minimales obligatoires par suite d’infractions graves en matière de drogue sont conservés dans une affectation bloquée et seront affectés après l’entrée en vigueur du projet de loi.

Revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de dollars)

Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	Prévisions des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier – Revenus disponibles[1]	2 112	5 645	5 645	5 645
Total des revenus disponibles	2 112	5 645	5 645	5 645
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier – Revenus non disponibles[2]	235	1 933	1 933	1 933
Total des revenus non disponibles	235	1 933	1 933	1 933
Total des revenus	2 347	7 578	7 578	7 578

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[1] Le 23 février 2012, les frais de service pour le traitement d’une demande de pardon sont passés de 150 $ à 631 $.

[2] Les revenus non disponibles représentent la portion des frais de 15 $ par demande que la CLCC recueille pour la GRC ainsi que les revenus non disponibles et non fiscaux, les sommes récupérées associées aux régimes d’avantages sociaux des employés, les frais de locaux pour Travaux publics et Services gouvernementaux et les primes d’assurance des employés.

Évaluations et vérifications internes[1] à venir

Objet	État	Date d'achèvement prévue	Lien électronique vers le rapport
Vérification horizontale de la planification et de l'analyse intégrées des activités et des RH	Prévu	31 octobre 2012	sera fourni dès que disponible

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[1] La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un petit organisme visé par l’Initiative du Bureau du contrôleur général concernant les petits ministères et organismes (PMO). Selon la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, le contrôleur général doit effectuer des vérifications horizontales dans les PMO. Les vérifications horizontales, qui consistent à examiner les risques qui s’étendent à plus d’un ministère, permettent de rendre compte de la situation concernant la gouvernance, les contrôles et la gestion du risque dans l’ensemble du gouvernement du Canada.