ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Commission des libérations conditionnelles du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Section II – Analyse des activités du programme par résultat stratégique
- Résultat Stratégique
-
Activités du programme par résultat stratégique
- Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Activité de programme 1.3 : Décisions relatives la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
- Activité de programme 1.4 : Services internes
Section III – Renseignements supplémentaires
- Grandes lignes de la situation financière
- Renseignements supplémentaires (Tableaux)
- Autres sujets d’intérêt
Message du président
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012‑2013 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) témoigne du désir de la Commission d’améliorer constamment ses programmes et fait état de son engagement permanent envers la fonction publique, même si elle doit s’acquitter de ces responsabilités dans un contexte de modifications législatives et de restrictions budgétaires. Les priorités que la Commission a établies l’aideront à rendre des décisions de grande qualité en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier, à offrir un programme de clémence efficient et efficace, à faire preuve d’ouverture et de transparence et, enfin, à adopter des pratiques administratives rigoureuses.
L’année à venir sera une période de profond changement pour la Commission, et ses priorités lui permettront de donner suite aux défis et aux possibilités à venir. Les priorités de la Commission sont les suivantes :
- S’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives;
- Renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
- Fournir des services efficaces aux victimes et au public;
- Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants;
Les modifications apportées à plusieurs lois, notamment la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), obligeront la Commission à apporter des changements considérables à ses programmes. Elle s’efforcera plus particulièrement d’améliorer ses politiques, de simplifier ses processus et de faire un usage efficace de la technologie.
La Commission a entrepris une initiative de renouvellement pour examiner et proposer des modifications qui lui permettront d’exercer ses activités de la façon la plus efficiente possible tout en respectant son mandat et sa mission.
Je suis persuadé que le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit clairement la voie que la Commission compte emprunter pour respecter les normes de professionnalisme, de qualité et d’efficience les plus élevées.
_________________________________
Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Section I : Aperçu de la CLCC
Mandat et organisation
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou « la Commission ») fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, lequel comprend également la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC).
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (sur la recommandation du SCC) que certains détenus purgent leur peine jusqu'au bout. Il s'agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d'office. La Commission rend également des décisions concernant la mise en liberté sous condition des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. L'Ontario et le Québec sont les seules provinces ayant des commissions qui ont le pouvoir d'accorder une mise en liberté aux délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.
La Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité dans les domaines suivants : communication de renseignements et aide aux victimes d’actes criminels, présence d’observateurs aux audiences, accès au registre des décisions de la CLCC et prestation d’un programme d'information du public.
Il appartient également à la Commission d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier[1] en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ)et du Code criminel du Canada. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence (PRC). S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la PRC à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.
Les résultats du travail quotidien de la CLCC figurent dans les Rapports de surveillance du rendement publiés chaque année. Ces rapports indiquent les résultats et contiennent des données statistiques pour les cinq dernières années sur les deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de la clémence et des suspensions du casier.
Notre mission
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants à titre de citoyens respectueux des lois.
En tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission contribue à assurer le maintien d'une société juste, paisible et sûre. Dans le document sur la Mission, le terme
« contribuer » est utilisé pour souligner le fait que la Commission ne travaille pas seule vers la poursuite de cet objectif.
En effet, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles provinciales, les partenaires du système de justice pénale et beaucoup d’autres organismes et représentants de la collectivité. Le cadre législatif à l'intérieur duquel la CLCC exerce ses activités est régi par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) ainsi que d'autres documents législatifs.
Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier, et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la Commission a pour but premier la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu de la loi et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.
La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes les décisions qu’elle prend. Les décisions doivent se limiter aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.
La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :
- Nous contribuons au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
- Nous respectons le potentiel et la dignité de chacun et de chacune de même que l'égalité des droits de tous les membres de la société;
- Nous croyons que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la Mission;
- Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.
La CLCC, qui fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada, s'efforce constamment de contribuer à l’objectif du gouvernement : « Un Canada sécuritaire et sécurisé ». Elle contribue à cet objectif en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
La Commission s’acquitte de ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, ainsi que dans ses cinq bureaux régionaux à la grandeur du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
L'emplacement des bureaux de la CLCC
Les bureaux régionaux de la Commission exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateur et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission.
Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant la suspension du casier et se prononcent concernant les décisions sur la mise en liberté sous condition qui ont été portées en appel. Les employés exécutent le programme de suspension du casier et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les domaines de programme, coordonnent la formation des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, les appels et une gamme de services internes.
Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :
- d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition et de suspension du casier;
- d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
- d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
- de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.
Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CLCC en respectant les plans et les priorités du gouvernement du Canada, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice‑président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.
L’organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l’organisation de la Commission.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
Le résultat stratégique et l’architecture des activités de programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l’organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et constituent les domaines de responsabilité et de rendement auxquels le public s’intéresse le plus. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l’égard du public. L’APP comprend un seul résultat et quatre activités de programmes.
Le tableau ci-dessous illustre le cadre complet des activités et des éléments de programme de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la Commission:
Priorités organisationnelles
Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2012‑2013 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Ils expliquent aussi pourquoi il s’agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
|
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition |
En cours |
Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : Décisions en matière de mise en liberté sous condition |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l’utilisation de processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables | En cours | Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et de clémence |
En cours |
Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Renforcer la structure de gouvernance, les pratiques décisionnelles et le réseau de soutien de la CLCC pour qu’elle demeure une organisation souple | Nouveau | Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décision relatives à la suspension du casier Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Activité de programme : services internes |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
|
Gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente |
Nouveau | Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence Activité de programme : services internes |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Offrir efficacement des services aux victimes et au public | Nouveau | Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
| Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) et (ou) activité(s) de programme |
|---|---|---|
| Gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants | Nouveau | Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence |
| Description | ||
Pourquoi est-ce une priorité?
|
||
Analyse du risque
En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe : près de 90 % des fonds dépensés annuellement (notamment en ce qui concerne la mise en liberté sous condition, la transparence et la responsabilisation) y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle.
La CLCC doit faire face actuellement à un certain nombre de contraintes en ce qui a trait à ses autorisations, notamment :
- l’incidence continue des économies résultant de l’examen stratégique de 2008;
- les mesures de compression des coûts prévues dans le budget de 2010 obligeant la Commission à financer en permanence les coûts des augmentations de salaire résultant des conventions collectives actuelles et futures négociées entre 2010-2011 et 2012-2013;
- la nécessité de réaffecter des fonds à partir de ses autorisations actuelles pour pouvoir faire face aux modifications législatives et aux nouvelles priorités.
Vu le contexte financier actuel, la Commission continuera d’examiner les dépenses de programme, de définir des mesures d’accroissement de l’efficacité et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC continuera d’atténuer et de gérer l’incidence de ces pressions, des mesures d’accroissement de l’efficacité et des modifications législatives afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.
Mise en liberté sous condition
La charge de travail de la CLCC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission (la LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des examens, par exemple). Le volume de travail de la Commission dépend également des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’œil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2012-2013, la CLCC s’attend à effectuer plus de 15 000 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.
La Commission s’est efforcée de gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications législatives. La Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2011, entraînera une hausse du nombre d’audiences et de contacts avec les victimes. Compte tenu de l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la Commission projette de mettre en œuvre de nouveaux processus et de nouvelles politiques. Les modifications comme les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d’une arme à feu, des infractions sexuelles et des infractions en matière de drogue, et la réduction du temps alloué pour la période passée en détention préventive augmenteront également le nombre d’examens effectués par la Commission.
Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte continuent de présenter d’importants défis pour la Commission dans les domaines suivants :
- la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels;
- la prestation de services d’information et d’aide aux personnes qui souhaitent assister aux audiences de la CLCC à titre d’observateurs ou avoir accès au registre des décisions de la Commission;
- l’exécution d’un programme d’information du public.
Suspension du casier[2] et clémence
Les modifications apportées à la LCJ au cours des dernières années ont débouché sur des changements opérationnels importants au programme. Le 29 juin 2010, le projet de loi C‑23A, Loi limitant l’accessibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, est entré en vigueur. Aux termes de cette loi, qui modifiait la LCJ, la CLCC doit tenir compte des renseignements supplémentaires des demandeurs. Suite à cette modification, les employés doivent effectuer des recherches supplémentaires et s’informer auprès d’autres intervenants du système de justice pénale. Les commissaires ont besoin de plus de temps pour examiner les cas et prendre des décisions fondées sur les mérites de chaque cas; ils doivent notamment déterminer si l’octroi déconsidérera l’administration de la justice.
Après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, les pardons sont devenus des suspensions de casier, qui font l’objet d’une ordonnance au lieu d’être octroyées. Il a fallu donc modifier les systèmes informatiques à l’appui des opérations. D’autres changements ont été apportés aux périodes d’attente qui devront s’écouler avant qu’une personne puisse demander une suspension de son casier, et certaines catégories de demandeurs ne sont plus admissibles à la suspension de leur casier.
Afin que le programme de suspension du casier soit efficace et durable, la Commission a mis en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de suspension du casier. Le 23 février 2012, les nouveaux frais de service de 631 $ sont entrés en vigueur, ce qui permettra à la Commission de gérer efficacement son programme de suspension du casier et de répondre aux exigences opérationnelles résultant des modifications à la LCJ.
La Section de la clémence à la Commission prévoit une augmentation de la charge de travail en raison de ces modifications législatives. Étant donné la hausse des frais de service et la prolongation de la période d’attente, plus de demandeurs pourraient demander de bénéficier de la PRC.
Gestion stratégique des ressources
La Commission doit continuer d’assurer une gestion stratégique des ressources humaines et financières et des technologies de l’information afin de favoriser une bonne exécution des programmes. Elle s’est engagée à maintenir en poste un effectif compétent, diversifié et dynamique qui excelle dans l’exécution de son mandat pour les Canadiens, aujourd’hui et dans les prochaines années.
Le défi de la Commission sur le plan des ressources humaines revêt deux dimensions :
- il est toujours difficile de maintenir en fonction un nombre suffisant de commissaires expérimentés parce que ces derniers sont nommés pour des périodes précises;
- au cours des cinq prochaines années, un grand nombre de cadres et d’employés d’expérience de la Commission pourront prendre leur retraite.
Le premier défi concerne les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires à temps plein, mais ce nombre atteindra 60 après l’entrée en vigueur du projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Commission pourrait faire face à une charge de travail accrue en raison du processus de recrutement et de sélection des commissaires dans l’ensemble du pays. La Loi prévoit aussi la nomination de commissaires à temps partiel chargés d’aider à gérer la charge de travail fluctuante que constitue le processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition. Les commissaires sont habituellement nommés pour une période de trois ans. Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d’expérience en raison de la durée du mandat. La CLCC doit aussi tenir compte du fait qu’après une période d’orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent encore suivre une formation additionnelle et de mentorat de trois à six mois avant d’assumer la totalité des responsabilités qui leur incombent en matière de prise de décision. Dans ce contexte, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés qui pourraient accéder à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu’ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer ses politiques et évaluer le risque en vue de la prise de décisions.
Le deuxième défi consiste à stabiliser l’effectif actuel de la Commission et à renforcer la planification de la relève du personnel de la Commission (fonctionnaires). Les départs d’employés expérimentés appauvrissent la mémoire organisationnelle et diminuent le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et de la formation, lequel est d’une importance capitale. Les répercussions de ces départs sont particulièrement importantes dans une petite organisation comme la CLCC. Le personnel de la Commission assure la continuité des connaissances et des renseignements essentiels à l’exécution de programmes de qualité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’établir un plan efficace en matière de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.
L'accès en temps utile à l'information pertinente est essentiel pour la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier. La Commission doit également s’assurer qu’elle assume les responsabilités prévues par la loi, c’est-à-dire communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour appuyer la collecte, la conservation et la communication efficaces de renseignements. De plus, la Commission doit avoir établi les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l'aide du SCC, parce que c'est lui qui fournit les services de technologie de l'information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorité de la Commission.
La gestion stratégique des ressources financières présentera elle aussi des défis importants. Dans un avenir assez rapproché, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi.
Sommaire de la planification
Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CLCC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 51 489 | 49 227 | 50 103 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 497 | 497 | 497 |
Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CLCC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacune des activités de programme pour les trois prochains exercices et souligne la relation entre les activités et les résultats du gouvernement du Canada.
Sommaire de la planification - tableau
| Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes | |
|---|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
| Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation | 90 % des libérations conditionnelles sont terminées avec succès[3] |
| Pourcentage des personnes dont la suspension du casier n’a pas été annulée ou n’a pas été révoquée par suite d’une nouvelle infraction | 95 % des suspensions du casier restent en vigueur |
| Activité de programme[4] | Prévisions des dépenses 2011-2012 |
Total des dépenses prévues | Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada[5] | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 39 339 | 39 357 | 36 960 | 37 603 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 7 138 | 6 852 | 6 936 | 7 080 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence[6] | 1 592 | 0 | 0 | 0 | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| Services internes | 5 627 | 5 280 | 5 331 | 5 420 | |
| Total des dépenses prévues | 53 696[7] | 51 489 | 49 227 | 50 103 | |
Profil des dépenses
La CLCC prévoit dépenser 51,5 millions de dollars durant l’exercice 2012-2013 pour atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme et contribuer à la réalisation de son résultat stratégique. Cela comprend les fonds temporaires de 2,8 millions de dollars reçus pour le réaménagement des locaux loués prévu dans le Plan national d'aménagement des locaux (PNAL).
Les dépenses pour 2011-2012 sont beaucoup plus élevées que pendant les autres années, car elles comprennent un report de 2,0 millions de dollars de 2010‑2011 et le paiement immédiat de 3,6 millions de dollars au titre des indemnités de départ accumulées. L’élimination des indemnités de départ a été approuvée par le Conseil du Trésor et les unités de négociation dans les récentes conventions collectives touchant plus de 95 000 membres de l’administration publique centrale. Les membres pouvaient choisir le versement immédiat de l’indemnité de départ accumulée ou différer les paiements jusqu’à la cessation de l’emploi.
Le graphique ci-dessous illustre les dépenses de la CLCC de 2008-2009 à 2014-2015. Les dépenses de 53,7 millions de dollars prévues pour 2011‑2012 sont fondées sur les prévisions de la CLCC établies en décembre 2011.
La figure ci-dessous montre la répartition des fonds de la CLCC par activité de programme pour 2012‑2013.
N. B. : Les dépenses prévues pour l’activité de programme 3 : décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 s’élèvent à 7 578 000 en contrepartie d’une somme égale au titre des recettes obtenues grâce aux frais de service pour le traitement des demandes de suspension du casier.
Budget principal des dépenses par poste voté
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses de la CLCC selon les postes votés et les dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012‑2013. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.
Le tableau suivant contient les renseignements présentés au Parlement pour approbation. Chaque année, le Parlement approuve les postes votés, et les postes législatifs sont indiqués à titre d’information seulement.
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2011–2012 | Budget principal des dépenses 2012–2013 |
|---|---|---|---|
| 40 | Dépenses de fonctionnement | 43 220 | 45 550 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 6 015 | 5 938 |
| Total | 49 235 | 51 489 | |
Section II : Analyse des activités du programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la supsension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Activités du programme par résultat stratégique
Les activités de programme et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre activités de programme :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- Décisions relatives à la supsension du casier et recommandations concernant la clémence;
- Services internes.
La section suivante décrit les activités de programme de la CLCC et précise pour chacune d’elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d’atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 333 | 39 357 | 333 | 36 960 | 333 | 37 603 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs[8] |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Pourcentage des délinquants en liberté conditionnelle qui commettent une nouvelle infraction violente avant la fin de la période de surveillance | 98 % des délinquants ne sont pas reconnus coupables d’une infraction violente avant la fin de la période de surveillance |
| Pourcentage des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et qui sont réincarcérés après leur mise en liberté après avoir été reconnus coupables d’une nouvelle infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat) | 98 % des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale n’ont pas été réincarcérés après leur mise en liberté pour avoir commis une nouvelle infraction violente après l’expiration du mandat | |
| Pourcentage des décisions qui sont modifiées par la Section d’appel | Taux de confirmation de 95 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Cette activité de programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de cette activité de programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l’efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC établies pour 2012-2013 :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.
Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 60 | 6 852 | 60 | 6 936 | 60 | 7 080 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Processus de mise en liberté sous condition qui permettent à la CLCC d'exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément à la LSCMLC | Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC |
Taux de satisfaction de 80 %[9] |
| Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCCC et à la rapidité du service | Taux de satisfaction de 80 %[10] |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme permet à la Commission d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d’actes criminels et à aider des victimes et d’autres observateurs aux audiences et les personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l’efficacité de cette activité, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
- fournir des services efficaces aux victimes et au public;
- gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.
Activité de programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | Revenus | ETP | Dépenses prévues | Revenus | ETP | Dépenses prévues | Revenus |
| 50 | 7 578 | 7 578 | 50 | 7 578 | 7 578 | 50 | 7 578 | 7 578 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : La suspension du casier vise à reconnaître q’une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C’est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de cette activité, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d’après les taux de révocation des suspensions du casier accordées. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives relatives au traitement de suspension de casier et recommendations concernant la clémence;
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
- gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.
Le programme présente les avantages suivants :
- il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
- il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
- les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement, d’obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
- la plupart des personnes (plus de 96 %) ne commettent pas d’autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.
La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel du Canada, qui permet d’appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.
Le programme de clémence présente les avantages suivants :
- il permet de traiter les cas où il y a injustice;
- il permet de traiter les cas où il y a sévérité excessive.
Activité de programme 1.4 : Services internes
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 54 | 5 280 | 54 | 5 331 | 54 | 5 420 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes | Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) | Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du CRG |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d’administration, de sécurité et de gestion et des services qui permettent à la Commission de fonctionner tout en se conformant aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.
Les objectifs des Services internes sont les suivants :
- voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
- veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
- effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d’assurer un enchaînement logique et une cohésion entre toutes les activités de la CLCC;
- effectuer des examens, des inspections et des enquêtes pour vérifier si les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
- veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
- maintenir une culture d’innovation et d’amélioration continues.
L’obligation de rendre des comptes à l’égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total et la proportion des ressources consacrées aux activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble de l’administration fédérale.
Section III : Renseignements supplémentaires
Grandes lignes de la situation financière
Les informations financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités visent à servir d'aperçu général de la situation financière et des activités de la CLCC. Ces informations financières sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour renforcer l’obligation de rendre compte et améliorer la transparence et la gestion financière.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des coûts de fonctionnement que la Commission prévoit devoir assumer pour l’exercice 2012-2013.
| Résumé de l'état des résultats | Différence (en %) |
Prévisions 2011-2012 |
Prévisions 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Salaires et avantages sociaux | 0,7 % | 47 961 | 48 313 |
| Dépenses de fonctionnement | 35,9 % | 12 743 | 17 314 |
| Total des dépenses | 8,1 % | 60 704 | 65 627 |
| Recettes | |||
| Recettes | 225,5 % | 2 332 | 7 578 |
| Total des recettes | 225,5 % | 2 332 | 7 578 |
| Coûts nets des activités | -0,6 % | 58 372 | 58 049 |
Le total des dépenses devrait s’élever à 65,6 millions de dollars en contrepartie de recettes de 7,6 million de dollars, pour le prochain exercice financier. Les dépenses comprennent les salaires et les avantages sociaux des employés (74 % ou 48,3 millions de dollars) et les dépenses de fonctionnement (26 % ou 17,3 millions de dollars). La majorité des dépenses de fonctionnement permettent à la Commission d’assumer les rôles qui lui incombent sur le plan des politiques, des lois et de la défense des droits. Le reste sert à payer les opérations quotidiennes réelles prévues dans l’activité de programme « Services internes ».
La CLCC prévoit toucher des recettes totales de 7,6 millions de dollars (y compris les revenus non disponibles) pour le prochain exercice financier. Ces recettes proviennent principalement des frais exigés pour le traitement des demandes de suspension du casier.
L’ensemble des états financiers prospectifs figure à: http://www.pbc-clcc.gc.ca/rprts/rpp/12-13/fofs-fra.shtml.
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Tous les tableaux de renseignements électroniques supplémentaires présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/info/info-fra.asp .
- Initiatives horizontales
- Vérifications et évaluations internes à venir
- Sources des revenus disponibles et non disponibles
- Écologisation des opérations gouvernementales
Autres sujets d’intérêt
Coordonnées :
Adresse électronique : info@PBC-CLCC.gc.ca
Courrier ordinaire :
Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Renseignements supplémentaires :
Libération conditionnelle : Pour la sécurité du public
Vision 2020 – Sécurité publique, service à la population
Rapport de surveillance du rendement de la CLCC 2010-2011
Notes en bas de page
[1] Après l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la suspension du casier a remplacé le pardon et est régiee par la loi modifiée.
[2]Les demandes reçues avant l’entrée en vigeur du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, seront traitées sous l’ancienne loi.
[3] La CLCC contribue à l’atteinte de cet objectif en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Des facteurs externes sur lesquels la Commission n’a aucune prise peuvent entrer en ligne de compte.
[4] Pour la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
[5] Pour plus d’information sur le cadre et les résultats du gouvernement du Canada, voir l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/index-fra.aspx?tree=framework.
[6] Le 8 février 2012, une ordonnance a été signée pour augmenter les frais de service pour le traitement d’une demande de pardon. Les frais de service sont passés de 150 $ à 631 $ à compter du 23 février 2012. Les dépenses de programme pour l’activité Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence pour 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 s’élèvent à 7 578 000 $ en contrepartie d’une somme égale au titre des recettes obtenues grâce aux frais de service pour le traitement des demandes de suspension du casier.
[7] Comprend le Budget principal des dépenses ainsi que les approbations subséquentes comme les budgets supplémentaires des dépenses et les transferts de crédits.
[8] La CLCC contribue à l’atteinte de ces objectifs en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Des facteurs externes sur lesquels la Commission n’a aucune prise peuvent entrer en ligne de compte.
[9] Les résultats du sondage de 2009 auprès des victimes seront utilisés pour présenter les rapports sur le rendement.
[10] Les résultats du sondage prévu seront utilisés pour présenter les rapports sur le rendement.