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ARCHIVÉ - Commission des libérations conditionnelles du Canada - Rapport
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Section II : Analyse des activités du programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a un seul résultat stratégique :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la supsension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Activités du programme par résultat stratégique
Les activités de programme et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre activités de programme :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- Décisions relatives à la supsension du casier et recommandations concernant la clémence;
- Services internes.
La section suivante décrit les activités de programme de la CLCC et précise pour chacune d’elles les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les objectifs. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d’atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Activité de programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 333 | 39 357 | 333 | 36 960 | 333 | 37 603 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs[8] |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique | Pourcentage des délinquants en liberté conditionnelle qui commettent une nouvelle infraction violente avant la fin de la période de surveillance | 98 % des délinquants ne sont pas reconnus coupables d’une infraction violente avant la fin de la période de surveillance |
| Pourcentage des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et qui sont réincarcérés après leur mise en liberté après avoir été reconnus coupables d’une nouvelle infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat) | 98 % des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale n’ont pas été réincarcérés après leur mise en liberté pour avoir commis une nouvelle infraction violente après l’expiration du mandat | |
| Pourcentage des décisions qui sont modifiées par la Section d’appel | Taux de confirmation de 95 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants. La qualité des décisions relatives au risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Cette activité de programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de cette activité de programme, les employés de la CLCC fournissent des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et ils élaborent des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. On évalue l’efficacité en surveillant les résultats de la libération conditionnelle.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC établies pour 2012-2013 :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.
Activité de programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 60 | 6 852 | 60 | 6 936 | 60 | 7 080 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Processus de mise en liberté sous condition qui permettent à la CLCC d'exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément à la LSCMLC | Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC |
Taux de satisfaction de 80 %[9] |
| Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCCC et à la rapidité du service | Taux de satisfaction de 80 %[10] |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme permet à la Commission d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Elle consiste à communiquer des renseignements aux victimes d’actes criminels et à aider des victimes et d’autres observateurs aux audiences et les personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Pour évaluer l’efficacité de cette activité, la CLCC surveille la qualité des renseignements et la rapidité avec laquelle ils sont communiqués. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public.
Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes de la CLCC :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives concernant l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
- fournir des services efficaces aux victimes et au public;
- gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.
Activité de programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | Revenus | ETP | Dépenses prévues | Revenus | ETP | Dépenses prévues | Revenus |
| 50 | 7 578 | 7 578 | 50 | 7 578 | 7 578 | 50 | 7 578 | 7 578 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : La suspension du casier vise à reconnaître q’une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C’est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de cette activité, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats dans ce domaine sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d’après les taux de révocation des suspensions du casier accordées. Cette activité de programme est appuyée par les priorités suivantes :
- s’acquitter efficacement de ses responsabilités législatives relatives au traitement de suspension de casier et recommendations concernant la clémence;
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente;
- gérer de façon efficiente ses partenariats avec les intervenants.
Le programme présente les avantages suivants :
- il permet de bien tenir compte des questions liées à la sécurité du public;
- il aide les personnes ayant obtenu une suspension du casier à contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
- les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de se trouver du travail ou un logement, d’obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique;
- la plupart des personnes (plus de 96 %) ne commettent pas d’autres crimes, ce qui témoigne de la valeur du programme à titre de mesure efficace à long terme pour favoriser la réinsertion sociale.
La PRC ou clémence est un pouvoir discrétionnaire dévolu au Bureau du gouverneur général en vertu des lettres patentes et au gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel du Canada, qui permet d’appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent.
Le programme de clémence présente les avantages suivants :
- il permet de traiter les cas où il y a injustice;
- il permet de traiter les cas où il y a sévérité excessive.
Activité de programme 1.4 : Services internes
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 54 | 5 280 | 54 | 5 331 | 54 | 5 420 |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale | Pourcentage de bénéficiaires de la suspension du casier dont la suspension du casier est annulé ou est révoqué | Taux cumulatif d’annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % |
| Résultats escomptés de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes | Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) | Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du CRG |
Description de l’activité de programme et avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme comprend la prestation de services de gestion des ressources financières et humaines, d’administration, de sécurité et de gestion et des services qui permettent à la Commission de fonctionner tout en se conformant aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :
- renforcer sa structure de gouvernance, ses pratiques décisionnelles et son réseau de soutien pour demeurer une organisation souple;
- gérer ses ressources humaines de façon équitable et transparente.
Les objectifs des Services internes sont les suivants :
- voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise le processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
- veiller à ce que les ressources financières et humaines appropriées soient en place pour réaliser les priorités fondamentales et continues de la Commission;
- effectuer une planification axée sur les résultats la plus efficace qui soit et qui permette d’assurer un enchaînement logique et une cohésion entre toutes les activités de la CLCC;
- effectuer des examens, des inspections et des enquêtes pour vérifier si les opérations de la Commission sont transparentes et responsables;
- veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place;
- maintenir une culture d’innovation et d’amélioration continues.
L’obligation de rendre des comptes à l’égard des services internes par l'adoption d'une approche gouvernementale commune concernant la planification, la conception, la budgétisation, les rapports et la communication des services internes permet aux Canadiens de connaître le coût total et la proportion des ressources consacrées aux activités de soutien de la Commission et dans l'ensemble de l’administration fédérale.