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En qualité de commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada, j'ai le plaisir de déposer le présent Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour l'exercice 2012-2013.
Au cours de la dernière année, le Commissariat à l'intégrité du secteur public (le Commissariat) a franchi des étapes importantes qui l'aideront à renforcer sa capacité à réaliser son mandat. Une des étapes principales était la prise d'un certain nombre de mesures de dotation, conformément à l'engagement pris en 2010 2011, afin d'assurer la stabilité de l'organisme tout en mettant l'accent sur sa capacité d'enquête. Pour favoriser une meilleure compréhension des dispositions législatives qui régissent nos actes, nous avons aussi commencé à élaborer des politiques sur la prise de décisions afin d'énoncer clairement les principes directeurs et les critères en fonction desquels nous prenons certaines de nos décisions clés.
Notre priorité demeure la réalisation du mandat qui nous a été confié; c'est-à-dire, recevoir et analyser les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, enquêter sur celles-ci et faire rapport de nos conclusions au Parlement ou déférer l'affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (le Tribunal). Le Commissariat a déposé un rapport sur le cas devant le Parlement, a déféré trois affaires au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et connaît une augmentation significative du nombre d'enquêtes en cours comparativement à la même période l'année dernière. Je crois que cette tendance à la hausse en ce qui concerne le nombre de dossiers se poursuivra au cours de la présente période de planification. Je suis persuadé que, au fur et à mesure que des cas de perpétration d'actes répréhensibles seront découverts et déclarés et que des affaires en matière de représailles seront entendues par le Tribunal, les employés du secteur public auront davantage confiance en leur propre régime de divulgation.
Je m'engage à améliorer l'accessibilité au Commissariat pour les divulgateurs potentiels ou les victimes de représailles et je me concentrerai sur l'optimisation de l'efficacité de nos communications pour faire en sorte que notre rôle et nos responsabilités soient mieux compris et que ceux qui désirent se prévaloir de nos services sachent où nous trouver.
Nous élaborerons aussi des mesures concrètes du rendement pour faciliter l'affectation des ressources et la détermination des points à améliorer et pour aider l'organisme à atteindre les résultats attendus. Enfin, nous veillerons à conserver une capacité en ressources humaines nous permettant de répondre aux besoins organisationnels.
Je crois en l'importance d'avoir un régime de divulgation efficace et prévisible dans le secteur public fédéral. Je suis persuadé que la mise en œuvre des priorités établies dans le présent plan permettra au Commissariat d'atteindre les objectifs visés.
Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat sert aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.
Le Commissariat a compétence sur l'ensemble du secteur public - y compris les organismes distincts et les sociétés d'État mères - ce qui représente environ 400 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s'adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d'actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n'a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d'établir des procédures internes en matière de divulgation d'actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d'actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d'actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l'examen, l'enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s'adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l'intérêt public et les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web : www.psic-ispc.gc.ca
Le Commissariat est guidé dans l'accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Priorité | Type1 | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Différents facteurs contribuent à faire de cet engagement une priorité, mais c'est principalement parce qu'il s'agit de la pierre angulaire du renforcement de la confiance envers l'organisme par les personnes qui pourraient s'adresser au Commissariat ou interagir avec lui. Voici les autres facteurs qui sont à l'origine de cette initiative :
Plans en vue de donner suite à la priorité
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1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie — établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente — établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle — établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Mobilisation des intervenants clés | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Cette priorité est essentielle pour faire connaître la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi) et le rôle du Commissariat, qui sont encore relativement nouveaux, et les rendre plus clairs. Cela contribuera à faire disparaître les connotations péjoratives qui sont associées aux divulgations d'actes répréhensibles. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Information concrète sur le rendement | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? L'obtention d'information concrète et pertinente est un élément essentiel de la gestion et de la surveillance pour contribuer à l'affectation des ressources et à la détermination des points à améliorer et pour aider l'organisme à atteindre les résultats attendus. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le succès du Commissariat dépend de sa capacité d'avoir des employés qui ont les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour travailler en équipe et de façon indépendante. Il est reconnu que les répercussions du roulement de personnel dans un petit organisme peuvent causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l'organisation. Il y a eu une augmentation importante de l'embauche au cours de la dernière année afin de renforcer la capacité en ressources humaines, ce qui a permis d'orienter les plans établis pour respecter la présente priorité. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Les risques externes découlent d'événements dont le Commissariat ne peut changer le cours, mais qu'elle doit être en mesure de surveiller et face auxquels elle doit pouvoir réagir pour en atténuer les répercussions. La catégorie des risques internes comprend les risques généralement liés aux ressources humaines, aux processus, aux systèmes et à la culture organisationnelle.
Augmentation du nombre de dossiers
Le nombre de nouveaux dossiers et d'enquêtes a augmenté depuis décembre 2010. Comme la complexité de chaque dossier peut varier grandement, le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun. Cependant, après un examen des prévisions concernant les changements qui seront apportés à l'effectif dans l'administration publique fédérale par suite de l'examen stratégique et fonctionnel, il y a de fortes chances que le nombre de dossiers continue d'augmenter. Dans ces circonstances, s'il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter en temps opportun les dossiers. Comme il a été énoncé dans les plans, le Commissariat procède à l'examen de ses processus opérationnels dans le but de rationaliser et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, tout en veillant à ce que la fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles soit opportune, rigoureuse, indépendante et accessible.
Sécurité de l'information
La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l'égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu'on ne les perde pas ou qu'on n'y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d'éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs potentiels. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles, et une « évaluation de la menace et des risques » a été effectuée en ce qui concerne la sécurité de la gestion de l'information et la technologie de l'information. On prévoit également examiner, élaborer et mettre en œuvre un plan de sécurité à jour.
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
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6 033 | 5 656 | 5 656 |
Le tableau des ressources financières ci-dessus présente un sommaire du total des dépenses prévues par le Commissariat pour les trois prochains exercices. La section Profil des dépenses du présent rapport comprend des renseignements supplémentaires concernant les tendances en matière de ressources financières et humaines.
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
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36 | 36 | 36 |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus présente un sommaire du total des ressources humaines prévues par le Commissariat pour les trois prochains exercices.
Indicateurs de rendement | Cibles |
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Incidence d'actes répréhensibles signalées et nombres de plaintes en matière de représailles reçues | Aucune cible n'a été établie. Cependant, le niveau d'incidence fait l'objet d'un suivi et de rapports sur le site Web du Commissariat. |
Perception des intervenants envers le Commissariat et la Loi | Les initiatives de mobilisation des intervenants clés énoncées dans la section Priorités organisationnelles seront essentielles pour ce qui est des indicateurs de rendement. À l'appui de la mesure du rendement, on compte dans les activités prévues l'élaboration d'un questionnaire pour évaluer la satisfaction des intervenants et à partir duquel des cibles peuvent être établies. |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
Programme de gestion des divulgations et des représailles | 3 652 | 3 779 | 3 614 | 3 614 | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
Total des dépenses prévues | 3 779 | 3 614 | 3 614 |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | ||
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2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
Services internes | 2 183 | 2 254 | 2 042 | 2 042 |
Total des dépenses prévues | 2 254 | 2 042 | 2 042 |
Les dépenses réelles annuelles du Commissariat ont augmenté au cours des quatre derniers exercices, au fur et à mesure que des postes ont été dotés et que l'infrastructure a été mise en place. Les autorisations de dépenses ont initialement été accordées en partant du principe que le Commissariat fonctionnerait à plein régime dès le départ, alors que l'organisme s'est plutôt développé de façon plus graduelle. En 2012-2013, les dépenses prévues reflètent un retour au budget de base auquel on ajoute les sommes qu'on prévoit recevoir au moyen des crédits centraux, comme le report du budget de fonctionnement de 5 %. En 2013-2014 et en 2014-2015, les dépenses prévues reflètent le budget de base établi initialement pour le Commissariat et témoignent de l'état stable de la structure de coûts, après la mise en œuvre des mesures de limitation des coûts pour composer avec les pressions budgétaires.
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.