ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires - Rapport

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Message de l'administrateur en chef

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et les priorités du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) pour l'exercice 2012-2013.

Ce document explique comment l'organisation entend réaliser son résultat stratégique et continuer de jouer un rôle fondamental dans le système de justice canadien, en offrant des services essentiels à quatre cours supérieures fédérales d'archives qui sont distinctes et indépendantes : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt.

Au cours des dernières années, nous avons travaillé sans relâche pour fournir des services judiciaires, des services de greffe et des services internes de qualité aux quatre cours fédérales, aux plaideurs et au public. Afin d'être en mesure de continuer à remplir notre mission et à fournir ces services essentiels, nous devrons continuer à tirer le maximum des ressources à notre disposition. Cela sera particulièrement important en 2012-2013, alors que nous continuerons de faire face à des contraintes importantes en matière de ressources. Ainsi, nous devons absolument nous concentrer sur les priorités suivantes afin de pouvoir fournir une gamme complète de services de soutien adaptés aux besoins de chacune des quatre cours :

• Conserver la capacité de remplir pleinement notre mission;
• Améliorer les mesures et les services de sécurité offerts aux membres de la magistrature, aux employés, aux plaideurs et au public;
• Établir une infrastructure de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI) sécuritaire, solide et fiable, et moderniser les systèmes de soutien judiciaire;
• Garantir la viabilité financière à long terme de l'organisation et créer un environnement de travail qui répond aux besoins des employés;
• Réviser la gouvernance du SATJ afin de mieux répondre aux besoins précis de chacune des cours.
  

Au cours du prochain exercice, nous concentrerons nos efforts sur plusieurs secteurs clés. Pour optimiser notre rendement relativement à la prestation de services aux cours, aux utilisateurs des cours et au public, nous continuerons à investir dans la sécurité, dans la GI/TI et dans des programmes pour nos employés. Le SATJ continuera aussi à travailler avec les quatre cours et les organismes centraux pour trouver des moyens d'assurer notre viabilité financière à long terme et d'augmenter notre efficacité, sans toutefois compromettre le moindre aspect de notre mission. Nous poursuivrons l'évaluation et l'examen de notre structure de gouvernance et de nos cadres stratégiques afin d'assurer notre capacité de fournir des services qui répondent aux besoins précis des quatre cours tout en protégeant leur indépendance judiciaire.

J'ai hâte d'aller de l'avant et de poursuivre la mise en oeuvre de nos plans et nos priorités afin de continuer à soutenir la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt, et ce, dans le meilleur intérêt du Canada et de tous les Canadiens. Je tiens en outre à exprimer ma profonde reconnaissance envers les membres des cours et les employés du SATJ pour leur appui et leur engagement soutenus.

 

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Responsabilités

Le SATJ reconnaît l'indépendance des cours dans la conduite de leurs affaires et vise à fournirà chacune des services administratifs et des services de greffe de qualité. La présente loi a pour objet :

• de favoriser la coordination au sein des quatre cours et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation de services administratifs efficace et efficiente;
• d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d'assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des tribunaux;
• d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics pour l'administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l'indépendance judiciaire.
  

Le SATJ compte 639 employés et des bureaux permanents dans dix villes à travers le Canada. L'administration centrale du SATJ est située à Ottawa, et ses bureaux régionaux principaux se trouvent à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

Indépendance judiciaire

L'indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système de justice canadien. L'impartialité des membres des cours et l'accès à la justice constituent les fondements d'une société libre et démocratique. Ainsi, le système de gouvernement du Canada s'articule autour de trois pouvoirs distincts et indépendants : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Chacun de ces pouvoirs jouit d'un degré nécessaire d'indépendance et d'autonomie par rapport aux deux autres. L'indépendance du pouvoir judiciaire permet aux membres des cours de rendre des décisions fondées exclusivement sur la loi et sur les faits, sans interférence ou influence indue de quelque provenance que ce soit, qu'il s'agisse d'intérêts privés, de pressions politiques ou de toute autre source. L'indépendance judiciaire repose sur trois conditions : l'inamovibilité, la sécurité financière et l'indépendance administrative.

Bien que le SATJ rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice, en application de l'article 12 de la Loi, il joue un rôle critique dans l'indépendance judiciaire des quatre cours, en servant d'intermédiaire entre ces dernières et le gouvernement du Canada et en confirmant le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l'administration des cours. Les juges en chef ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur cour respective, notamment la direction et la surveillance des séances et l'assignation des fonctions aux juges. Ce modèle aide le SATJ à promouvoir l'indépendance des cours et à favoriser la confiance du public envers le système de justice canadien. Tout au long de l'exercice 2012-2013, le SATJ continuera à protéger l'indépendance judiciaire en repérant et en surveillant les risques qui pourraient menacer cette indépendance et en y répondant.

 

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (APP)

Service administratif des tribunaux judiciaires
Architecture des activités de programme 2012-2013

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type1	Résultats stratégiques
Conserver la capacité de remplir pleinement notre mandat.	Nouvelle	Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le mandat du SATJ est de fournir efficacement des services de greffe, judiciaires et internes aux quatre cours, tout en protégeant leur indépendance judiciaire. Ainsi, le SATJ doit répartir ses ressources pour répondre aux besoins des quatre cours, ce qui limite le contrôle que l'organisation exerce sur ses ressources. Les effets cumulatifs du sous-financement chronique ont fait en sorte qu'il est difficile pour le SATJ d'investir dans les projets et systèmes prioritaires qui sont indispensables pour continuer à fournir les services essentiels aux quatre cours et à leurs clients. Les pressions supplémentaires liées à l'obligation de réduire les dépenses compromettent désormais la capacité du SATJ de respecter ses obligations et de remplir son mandat. Plans en vue de donner suite à la priorité Pour veiller à l'accès équitable et en temps opportun aux quatre cours, et conformément aux priorités et risques identifiés pour 2012-2013, le SATJ doit s'assurer que les systèmes existants continuent de fonctionner tout en poursuivant les travaux de modernisation de ses services de sécurité essentiels, de son infrastructure et de ses systèmes de GI/TI. Le SATJ continuera de consacrer ses ressources aux besoins essentiels de chacune des quatre cours. Le SATJ collaborera étroitement avec elles pour identifier et prioriser leurs besoins, tout en continuant d'améliorer son rendement. Le SATJ continuera également à surveiller de près ses dépenses afin d'identifier rapidement tout nouveau risque financier découlant de dépenses non discrétionnaires engagées pour appuyer le processus judiciaire, telles que les dépenses liées aux audiences. En 2012-2013, le SATJ doit s'assurer que sa stratégie en matière de dotation soit centrée sur la disponibilité des ressources appropriées pour fournir un soutien direct aux membres des cours. Il s'agira d'investir dans la formation des employés afin de conserver un effectif expérimenté qui a les compétences requises pour remplir le mandat du SATJ.

 

Priorité	Type2	Résultats stratégiques
Améliorer les mesures et les services de sécurité offerts aux membres de la magistrature, aux employés, aux plaideurs et au public.	Nouvelle	Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La sécurité est essentielle au fonctionnement efficace du système de justice canadien. Ainsi, le fonctionnement sain et sécuritaire des cours est un élément fondamental du modèle de prestation de services du SATJ. L'organisation doit offrir aux membres de la magistrature, aux employés et aux utilisateurs de cours des mesures de sécurité adéquates et un milieu exempt de crainte et d'intimidation. Le SATJ a mené un examen de sa situation en matière de sécurité et il a décelé certaines lacunes. Il faut les corriger, puis établir et appliquer des normes nationales. Plans en vue de donner suite à la priorité Au cours des trois prochains exercices, le SATJ continuera à établir une approche globale en matière de sécurité pour les quatre cours. En 2012-2013, le SATJ commencera à mettre en oeuvre des programmes clés pour appuyer l'adoption d'une approche nationale normalisée en matière de prévention, de détection, d'intervention et de reprise des activités. Pour répondre proactivement aux risques de sécurité potentiels et veiller à l'application optimale des mesures de sécurité, le SATJ mettra en oeuvre des nouvelles stratégies axées sur le renseignement. Pour ce faire, il recueillera de l'information auprès de diverses sources, y compris auprès d'autorités policières. Pour améliorer davantage ses capacités de détection, le SATJ mettra en oeuvre des aspects de son programme de sécurité, harmonisera ses normes de prestation de services de sécurité et tirera profit des nouvelles technologies. L'organisation fera la mise à jour de son vaste plan de continuité des activités, adoptera de nouvelles normes pour le personnel de sécurité, mettra en oeuvre un nouveau programme pour les agents de sécurité, achètera et installera du nouvel équipement de contrôle et offrira un programme complet de formation continue en matière de sécurité aux membres des cours et au personnel du SATJ. Cette approche sera mise en oeuvre graduellement au cours des trois prochains exercices, et permettra au SATJ d'améliorer sa capacité de répondre aux besoins en matière de sécurité, de manière plus rapide, efficace et économique. En améliorant les mesures et les services de sécurité, le SATJ renforcera à la fois la culture de sécurité dans l'ensemble de l'organisation et l'importance de cette grande priorité. Cette initiative aidera ainsi à déceler et atténuer les risques de sécurité de façon continue afin de mieux protéger les membres des cours, les employés, les plaideurs et le public.

 

Priorité	Type3	Résultats stratégiques
Établir une infrastructure de GI/TI sécuritaire, solide et fiable, et moderniser les systèmes de soutien judiciaire.	Nouvelle	Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La gestion efficace et efficiente de l'information est essentielle au bon fonctionnement des cours. Pour bien appuyer les activités judiciaires à l'échelle nationale et fournir les services exigés par les plaideurs et le public, le SATJ doit se fier sur son infrastructure de GI/TI et ses systèmes de soutien judiciaire. Ainsi, le SATJ doit poursuivre la mise au point de son infrastructure de TI afin de fournir un environnement technologique sécuritaire et stable. Le SATJ appuie les cours avec des systèmes qui sont désuets, inefficaces et incompatibles avec les nouvelles technologies. Ces anciens systèmes imposent des pressions supplémentaires sur les ressources humaines et financières du SATJ. Le SATJ fait face à des pressions croissantes de la part des utilisateurs des cours, autant internes qu'externes, pour leur offrir des solutions technologiques qui facilitent et améliorent le déroulement des activités. Les systèmes clés de soutien judiciaire incluent : le Système de gestion de la cour et du greffe, l'archivage numérique, la numérisation, la reproduction électronique des documents, l'enregistrement audionumérique et la vidéoconférence. Ces systèmes sont indispensables pour permettre au greffe d'appuyer les opérations des cours et de recevoir, classer, gérer et récupérer les documents et fournir des services aux cours et à leurs utilisateurs. Plans en vue de donner suite à la priorité Pendant l'exercice 2012-2013, le SATJ terminera la mise à jour de son infrastructure technologique et consacrera davantage de ressources à l'élaboration de systèmes d'appui judiciaire. Dans le cadre de la modernisation de l'infrastructure technologique, le SATJ continuera à consacrer une partie considérable de ses ressources au remplacement des composantes critiques du réseau de TI et à la mise sur pied de son nouveau centre de données. Une fois doté d'une infrastructure technique solide et fiable, le SATJ pourra assurer l'intégrité et la fonctionnalité de ses activités de TI et offrir une plateforme de TI sécuritaire en vue de l'intégration et de la mise en oeuvre des systèmes clés de soutien judiciaire qui sont nécessaires au maintien et à l'amélioration des activités des cours. Pour répondre à cette priorité tout en respectant les principes de bonne gouvernance, de saine gestion, de responsabilisation, de cohérence du processus décisionnel et de planification efficace, le SATJ continuera à renforcer son cadre de gestion et sa capacité de gestion. Grâce au nouveau Bureau de gestion des projets de l'organisation (BGPO), le SATJ pourra mieux contrôler les projets et offrir de la formation aux employés responsables de la réalisation de ses projets. De plus, le BGPO aidera et conseillera les chefs de projet chargés de la modernisation, du remplacement et de la mise en oeuvre des systèmes nécessaires au bon fonctionnement des cours. Le BGPO orientera les analyses de rentabilité nécessaires pour cerner et documenter les besoins des utilisateurs, le flux des opérations et des activités ainsi que les améliorations aux processus opérationnels.

 

Priorité	Type4	Résultats stratégiques
Garantir la viabilité financière à long terme de l'organisation et créer un environnement de travail qui répond aux besoins des employés.	Déjà établie	Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Viabilité financière : Pour continuer à fournir les services essentiels aux quatre cours, le SATJ doit assurer sa viabilité financière à long terme. Comme bon nombre d'organismes fédéraux, le SATJ fait face à de graves contraintes budgétaires, qui sont attribuables à plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants : Environ 80 % des dépenses de fonctionnement et d'entretien non salariales du SATJ sont des coûts de services contractuels engagés pour appuyer le processus judiciaire et la tenue des audiences de cour. Comme la Loi oblige le SATJ à fournir ces services conformément aux instructions des cours, ces dépenses sont essentiellement non discrétionnaires et limitent ainsi la souplesse financière du SATJ. Le SATJ est obligé d'appuyer des nominations judiciaires supplémentaires, sans toutefois recevoir le financement correspondant. Le financement de l'Initiative sur les certificats de sécurité n'a pas encore été confirmé pour 2012-2013. Le SATJ a dû absorber les coûts liés aux augmentations salariales découlant des processus de négociations collectives. Besoins des employés : Le SATJ est une organisation vouée à la prestation de services qui est tributaire d'un effectif stable, compétent et chevronné afin de garantir des services de qualité à la magistrature et au public. Pour conserver cette capacité, le SATJ doit veiller au perfectionnement professionnel de son effectif et à une bonne planification de la relève. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011 a révélé certains secteurs à améliorer qui continuent d'avoir une incidence sur la satisfaction des employés. Il est donc essentiel de corriger ces problèmes. Plans en vue de donner suite à la priorité Viabilité financière : Au cours des dernières années, le SATJ a été confronté à des défis financiers importants, qui ont nui à sa capacité de réaliser ses programmes et de mettre en oeuvre diverses initiatives. Cette situation financière a aussi entraîné des problèmes importants en matière d'intégrité des programmes, problèmes qui ont été reconnus et partiellement réglés par le budget fédéral de 2011. Pour assurer sa viabilité financière à long terme, le SATJ travaillera en collaboration avec les cours, les organismes centraux et les autres partenaires et intervenants clés afin d'établir un modèle de financement plus durable. Haut de la page   Le SATJ continuera de surveiller et gérer de près ses risques financiers importants en établissant des priorités relativement à l'affectation de ses ressources. Besoins des employés : La haute direction s'engage à appuyer les employés et à veiller à leur perfectionnement, individuellement et collectivement. Pour gérer son milieu de travail et son personnel, le SATJ accordera une importance particulière à la planification, à la diversité, aux valeurs et à l'éthique, à la planification de la relève, à la formation et au perfectionnement professionnel. En utilisant une approche axée sur la gestion des talents, le SATJ continuera d'appuyer les cadres et les gestionnaires afin de leur permettre de soutenir de façon proactive leurs employés et de les gérer de façon efficace. Finalement, au moyen de ses cadres de planification et d'affectation des ressources, le SATJ établira et mettra en oeuvre un plan d'action en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011.

 

Priorité	Type5	Résultats stratégiques
Réviser la gouvernance du SATJ afin de mieux répondre aux besoins précis de chacune des cours.	Nouvelle	Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le modèle de prestation de services du SATJ repose sur les besoins particuliers en matière de services de quatre cours, qui ont chacune des priorités, des problèmes et des attentes distinctes, ainsi que des clients dont les besoins sont différents. La structure de gouvernance actuelle du SATJ est problématique car il faut établir un consensus entre les quatre cours pour prendre des décisions sur le modèle de prestation des services ainsi que sur l'établissement des priorités et la prise des décisions budgétaires du SATJ. Plans en vue de donner suite à la priorité En 2012-2013, le SATJ continuera à travailler étroitement avec les quatre cours pour établir une nouvelle structure de gouvernance. En renforçant la coordination et la collaboration entre les quatre cours, le SATJ sera mieux à même de dégager des consensus en matière de prestation de services, et ainsi de remplir son mandat. Pour assurer la cohérence avec cette nouvelle structure de gouvernance, le SATJ poursuivra l'examen de sa structure organisationnelle, de ses politiques, de ses processus administratifs et de ses cadres de gestion.

Analyse du risque

Le SATJ doit gérer ses risques dans un environnement de plus en plus complexe et exigeant. Les caractéristiques particulières du système de justice canadien, la nature des activités du SATJ, sa structure de gouvernance et sa clientèle unique présentent de nombreux défis et risques quant à la gestion efficace de ses priorités opérationnelles. En outre, le SATJ doit composer avec les priorités du gouvernement et avec des contraintes importantes au plan des ressources, soit deux facteurs qui posent des problèmes importants pour la gestion et l'exécution du mandat de l'organisation. En 2012-2013, le SATJ continuera de faire appel à des stratégies innovatrices et éclairées pour réduire son exposition aux risques.

Dans le contexte de ses activités de gestion du risque, le SATJ mène un examen annuel des facteurs de risque pouvant nuire à sa capacité de réaliser son mandat. Grâce à une approche adaptée de gestion intégrée du risque, le SATJ a pris des mesures proactives pour déceler, évaluer et surveiller les risques ainsi que pour y remédier. Cela a mené à l'élaboration d'un profil de risque officiel, qui présente un résumé des risques principaux auxquels l'organisation fait face.

En 2012-2013, le SATJ continuera à mettre en oeuvre des pratiques rigoureuses en matière de gouvernance, de surveillance et de gestion du risque. Ainsi, l'identification des risques et l'élaboration de mesures d'atténuation et de contrôle pour gérer ces risques continueront à contribuerà l'établissement des priorités, à la planification, à l'affectation des ressources, à l'élaboration de politiques, à la gestion des programmes et à la présentation de rapports sur le rendement.

La section suivante présente les risques principaux pour le SATJ en 2012-2013 et certaines des stratégies d'atténuation prévues pour chacun de ces risques. Il faut souligner que les risques principaux du SATJ correspondent aux priorités de l'organisation.

Systèmes de technologie de l'information des cours et du greffe

Il y a un risque que les systèmes de technologie de l'information des cours et du greffe et leur infrastructure ne puissent pas répondre aux exigences découlant de l'évolution technologique et des activités de programme. Pour être en mesure de répondre aux besoins précis des cours et de leurs utilisateurs, le SATJ doit s'adapter aux dernières avancées technologiques et aux applications utilisées à l'heure actuelle par les tribunaux canadiens et les juristes. Pour répondre adéquatement à ce risque important, le SATJ doit veiller à ce que les systèmes d'information des cours et du greffe puissent répondre aux besoins liés à l'évolution des technologies et des activités de programme. La première chose à faire pour atténuer ce risque est d'achever les améliorations de l'infrastructure et la mise sur pied d'un nouveau centre de données. Suivront ensuite des mesures visant à améliorer la sécurité des serveurs et la mise en oeuvre de nouvelles politiques et procédures de TI. En même temps, le SATJ augmentera ses capacités de gestion des projets par l'entremise de son Bureau de gestion des projets de l'organisation et appuiera ses employés au moyen d'outils de gestion de projet et de formation.

La modernisation de l'infrastructure technologique du SATJ appuiera la mise en oeuvre du nouveau Système de gestion de l'information de la cour et du greffe, l'utilisation de l'enregistrement audionumérique, la vidéoconférence, le dépôt électronique et le stockage électronique des documents. Ces projets seront mis en oeuvre au cours des prochaines années; ils sont inclus dans le nouveau plan quinquennal d'investissement du SATJ.

 

Ressources financières suffisantes

Il y a un risque que le SATJ ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour maintenir sa capacité de remplir pleinement son mandat. Ce risque découle de nombreux facteurs, notamment de l'augmentation de la demande sur ses ressources, du vieillissement de ses systèmes et de son infrastructure de GI/TI, du manque de fonds ou de l'absence de mécanismes de financement des projets d'immobilisations et des options limitées pour remédier aux problèmes d'intégrité des programmes.

En outre, le SATJ n'a aucun contrôle sur une partie importante des dépenses judiciaires, notamment celles qui ont trait aux audiences. Environ 80 % des dépenses de fonctionnement et d'entretien non salariales du SATJ sont des coûts de services contractuels engagés pour appuyer le processus judiciaire et la tenue des audiences de cour. Comme la Loi oblige le SATJ à fournir ces services conformément aux instructions des cours, ces dépenses sont essentiellement non discrétionnaires et limitent ainsi la souplesse financière du SATJ.

Pour gérer ce risque, le SATJ continuera à surveiller de près ses dépenses de budget en effectuant des examens fréquents de ses dépenses afin de déceler rapidement les pressions et les surplus, et de réaffecter les fonds pour répondre aux priorités les plus pressantes. Le financement pour l'intégrité des programmes reçu par l'entremise du budget de 2011 servira à répondre à certains besoins critiques en matière de sécurité et de TI. Bien que les problèmes d'intégrité des programmes vécus par l'organisation aient été reconnus, ils n'ont pas été entièrement réglés. C'est pourquoi le SATJ travaillera en collaboration avec les organismes centraux pour identifier un modèle de financement durable et développer une analyse de rentabilisation en vue d'obtenir du financement additionnel pour régler certains enjeux urgents en ce qui a trait aux installations des cours.

Sécurité

La nécessité d'avoir des mesures de sécurité accrues et d'offrir de meilleurs services aux juges, aux protonotaires, aux employés, aux plaideurs et au public est considérée comme un risque important et une grande priorité pour le SATJ en 2012-2013. Pour aider l'organisation à atténuer ce risque, le SATJ a entrepris une évaluation de la menace et du risque ainsi que l'élaboration d'une stratégie nationale de sécurité et d'un plan d'action relatif à la sécurité organisationnelle comportant des priorités bien précises.

Dans le Budget 2011, le SATJ a reçu du financement pluriannuel pour l'intégrité des programmes. Le SATJ continuera d'investir une partie de ces fonds dans l'amélioration et la normalisation des mesures de sécurité partout au pays et d'amorcer ou de terminer bon nombre des initiatives établies dans son plan d'action relatif à la sécurité. Parmi celles-ci, mentionnons la formation sur la sensibilisation à la sécurité, le matériel de contrôle et de sécurité, le processus de gestion des risques liés à la sécurité, le programme d'agents de sécurité et différentes améliorations aux installations du SATJ.

Gestion de l'information

Il se peut que le SATJ soit incapable de satisfaire aux exigences en matière de gestion de l'information visant à protéger et à administrer efficacement les dossiers et l'information. Ce risque est lié à deux principaux facteurs : (1) la protection des dossiers judiciaires et (2) l'accès à l'information organisationnelle pour appuyer la prise de décisions. Pour atténuer ce risque, le SATJ mettra en oeuvre un projet de numérisation des dossiers judiciaires afin d'assurer la protection des dossiers des cours fédérales.

 

Le deuxième facteur est lié à la perte possible de l'information organisationnelle. Ce risque peut réduire l'efficacité de la prise de décisions et avoir une incidence sur la capacité de l'organisation à se conformer à diverses politiques. Pour atténuer ce risque, le SATJ doit adopter des pratiques, normes et principes actuels en matière de gestion de l'information et mettre en œuvre un système de gestion des documents qui constituera un système d'archivage central aux fins du stockage et de la gestion des documents organisationnels.

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
68,1	65,7	65,8

Ressources humaines (équivalent temps plein)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
639	639	639

Note : Les ressources humaines et financières nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de loi C-11, soit la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) et la Loi sur les Cours fédérales sont indiquées dans les tableaux ci dessus. De plus, 2011-2012 est la dernière année où le SATJ a reçu du financement pour la gestion des dossiers d'immigration comprenant des renseignements classifiés suivant la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Résultat stratégique :
Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.

Indicateurs de rendement	Cibles
Sur une échelle de 1 à 5, le taux de satisfaction du public est d'au moins 4 à l'égard du SATJ pour ce qui est de l'accès au processus judiciaire.	80 %

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services judiciaires	22,0	22,0	21,8	21,8	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes
Services du greffe	29,7	25,5	25,5	25,6	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes
Total des dépenses prévues		47,5	47,3	47,4

Note : Inclut les fonds pour mettre en application le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) et la Loi sur les Cours fédérales. De plus, 2011-2012 est la dernière année où le SATJ a reçu du financement pour la gestion des dossiers d'immigration comprenant des renseignements classifiés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	23,7	20,6	18,4	18,3	Des institutions démocratiques fortes et indépendantes
Total des dépenses prévues		20,6	18,4	18,3

Note : Inclut les fonds pour mettre en application le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) et la Loi sur les Cours fédérales. De plus, 2011-2012 est la dernière année où le SATJ a reçu du financement pour la gestion des dossiers d'immigration comprenant des renseignements classifiés en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Profil des dépenses

Dépenses réelles, prévision des dépenses et dépenses prévues de 2008-2009
à 2014-2015

[version textuelle]

Les variations dans les dépenses observées dans le tableau sont attribuables à un ensemble de facteurs qui relèvent de deux grandes catégories : les responsabilités du SATJ et les décisions gouvernementales.

Dans la première catégorie, les facteurs qui influent le plus sur les dépenses réelles sont les suivants : le fait que nous avons cessé, en 2008-2009, de recevoir des fonds provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour les coûts non financés de certains postes judiciaires; les coûts, en 2008-2009, liés à la réinstallation des employés du greffe dans la région de la capitale nationale; les variations en ce qui concerne le financement accordé pour l'Initiative des certificats de sécurité (projet de loi C-3) – le montant le moins important ayant été reçu en 2009-2010. L'augmentation de la prévision des dépenses en 2011-2012 porte sur les éléments suivants : les paiements aux employés découlant des conventions collectives signées en 2011; les coûts liés à la relocalisation des fonctions organisationnelles et du centre de données du SATJ; un investissement majeur dans l'infrastructure de la technologie de l'information pour régler les questions d'usure progressive; la prévision dans le Budget 2011 de financement permanent pour l'intégrité des programmes au SATJ afin d'améliorer la sécurité des tribunaux et de financer les nominations judiciaires prescrites par la loi.

 

Dans la deuxième catégorie, les facteurs liés aux décisions gouvernementales comprennent le paiement de sommes forfaitaires des conventions collectives et les avantages sociaux des employés, comme les indemnités de départ et les prestations de maternité. L'option offerte récemment à de nombreux employés, qui consiste à convertir l'indemnité de départ à laquelle ils ont droit en argent en est un exemple; cela représente le volet le plus important de l'augmentation des dépenses en 2011-2012. Diverses mesures de réduction des dépenses gouvernementales comptent parmi les facteurs ayant une incidence sur les dépenses d'un exercice à l'autre.

Pour la période de prévision, les dépenses prévues d'une année à l'autre diminueront en partie parce que l'on s'attend à ce qu'il y ait une diminution des coûts liés aux conventions collectives et aux autres besoins en matière de rémunération. En outre, deux situations particulières pourraient avoir une incidence importante sur les dépenses : aucun financement n'a encore été approuvé pour l'Initiative sur les certificats de sécurité, et le financement pour les nominations judiciaires supplémentairesà l'appui de la réforme concernant les réfugiés suivant le projet de loi C-11 est inclus dans les dépenses prévues, mais ce n'est qu'une fois que les juges auront été nommés que le SATJ aura accès à ce financement.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2012-2013 : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20122013/p2-fra.asp