ARCHIVÉ - RPP 2012-2013 - Frais d'utilisation

• la structure de droits n'a pas changé depuis décembre 2001
• les dépenses d'exploitation ont augmenté
• le respect des exigences gouvernementales
• passage d'un cycle d'affaires de 5 ans à un cycle de 10 ans
• les coûts associés à la modernisation du programme des passeports et l'introduction du passeport électronique

Consultations :

Phase 1 - Consultations : au printemps 2010, Passeport Canada a tenu des consultations publiques approfondies sur les services pour lesquels il exige des droits et a présenté l'analyse des 7 200 réponses reçues dans le Rapport sur les résultats des consultations publiques, publié à l'automne 2010. Au cours de la deuxième phase du processus, Passeport Canada s'est inspiré de ces suggestions afin de concevoir une offre de services et une structure de droits à jour.

Phase 2 - Présentation de la rétroaction du public et période de règlement des plaintes : Passeport Canada a présenté sa proposition de services et de droits connexes aux Canadiens en novembre 2011. La phase 2 a été menée à bonne fin le 3 janvier 2012. Au total, 56 suggestions ont été reçues, et toutes les plaintes ont été réglées.

Phase 3 - Dépôt au Parlement : aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, les organes de réglementation doivent déposer devant les deux chambres du Parlement une proposition détaillée de services et de droits connexes lorsque le processus de règlement des plaintes est terminé. Le dépôt au Parlement est prévu au plus tard en avril 2012.

Phase 4 - Modifications réglementaires : après le dépôt au Parlement, Passeport Canada modifiera son Règlement sur les droits des services de passeports afin d'y intégrer la nouvelle structure de droits proposée. L'organisme prévoit demander l'approbation finale de ce règlement modifié à l'automne 2012.

Phase 5 - Mise en ouvre : les nouveaux droits devraient entrer en vigueur au moment du déploiement du passeport électronique à l'échelle nationale (mars 2013).

Examen

Annuel

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

De plus amples renseignements sur le processus de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG se trouvent à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/consultations/consultation-fra.htm.

Les permis d’entreprises pour armes à feu sont renouvelables tous les trois ans (à l’exception des entreprises de vente de munitions).

Les frais rattachés aux permis d’entreprises ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis d’entreprises sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA).

Sont également dispensés :

• les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
• les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
• les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
• les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013.

Les frais rattachés aux permis de particuliers ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de particuliers sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Les études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.

Les frais rattachés aux autorisations de port ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux autorisations de port sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.

Les frais rattachés aux permis de non-résidents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux permis de non-résidents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA).

Sont également dispensés :

• les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
• les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
• les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
• les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.

Cette dispense restera en vigueur jusqu’au 16 mai 2013.

Les frais rattachés aux services de remplacement de documents ont été établis le 24 mars 1998 conformément au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (pris en application de la Loi sur les armes à feu).

On ne prévoit pas effectuer d’examens réguliers étant donné que les frais liés aux services de remplacement de documents sont établis par décret et conformes au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.

Droits d’entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

En 2011, Parcs Canada a annoncé un prolongement d’un an sur le gel des droits tel qu’il avait auparavant annoncé. Ce gel s’applique à tous les droits existants incluant tous les frais d’entrée, le camping, l’éclusage aux canaux, les droits récréatifs, les permis de pêche, les sources thermales et permis commerciaux seront gelés au taux de 2008 jusqu’en mars 2013. Les droits commerciaux seront gelés aux taux de 2009 jusqu’en mars 2014.

Pour les ajustements proposés pour 2013–2014 et 2014–2015 (droits commerciaux), Parcs Canada effectuera une consultation  à deux niveaux en 2012, les consultations nationales se feront pour tous les droits d’utilisation qui seront appliqués au niveau national. L’Agence tiendra des rencontres avec des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les groupes d'intérêt du tourisme, et utilisera les médias sociaux.

Concernant la tarification locale qui est spécifique à un parc national, d’un lieu historique national et d’une aire marine national de conservation, Parcs Canada consultera les commerçants publics, partenaires touristiques et intervenants locaux touchés par cette proposition par le biais de rencontre avec les groupes consultatifs,  courrier direct et par notice affichées.

Dans les deux cas, des notices sur les propositions d’augmentation des prix seront affichés sur le site web de Parcs Canada.

Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres organisations de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition de tarification nationale sera déposée au début de 2013 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur.

Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits  d’affaires et tarifs commerciaux proposés seront mis en œuvre en 2014–2015.

Droits de camping dans les parcs nationaux

Droits d’éclusage des canaux historiques

Droits récréatifs dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux

Droits pour les sources thermales

Frais de permis de pêche

Permis d’exploitation d’un commerce

Obtenir un rendement équitable de l’utilisation commerciales des ressources publiques.

• Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
• Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
• Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
• Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais

• Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
• Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients

• Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement

• Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
• Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
• Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
• Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais

• Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
• Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients

• Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement