ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section suivante décrit les activités de programme du BSIF et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs de chacune de ces activités. Cette section explique aussi les mesures que le BSIF entend prendre pour atteindre les résultats attendus et présente les ressources financières et non financières qui seront affectées à chaque activité de programme.

2.1 Résultat stratégique 1 – Un système financier canadien sûr et stable.

2.1.1 – Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
341	57,8	339	58,9	339	60,5

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé).	90%
Évaluer avec précision les risques.	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que la cote de risqué composite de leur institution est appropriée.	70%
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace.	Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits)	80 % des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours
Les règlements, consignes et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence.	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence.	50%
Les règlements, consignes et autres règles sont clairs et ont été soumis à l’examen des secteurs visés.	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter diverses instances sectorielles lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles.	75% 60%
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes.	Pourcentage d’observateurs compétents3 qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF.	85%
La procédure d’agrément est appliquée dans les délais prescrits.	Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies.	90%

³Cadres supérieurs, administrateurs de régimes et professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite fédéraux.

Sommaire de l’activité de programme

Cette activité de programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et si elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits prévus par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Ce programme comporte trois sous‑activités :

1. Évaluation des risques et intervention : Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des IFF en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion des risques et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Il comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi des facteurs sectoriels et environnementaux pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.  
2. Réglementation et orientation : Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation qui favorise l’adoption de saines pratiques, politiques et procédures de gestion des risques. Il prévoit l’élaboration de règlements, l’émission de consignes, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification et la participation à l’établissement de règles sur la scène internationale.
3. Agrément et précédents : Les IFF doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements applicables aux IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est‑à‑dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats attendus, le BSIF entend:

• Accroître sa capacité de cerner et de surveiller les risques émergents, y compris les risques systémiques qui pourraient avoir un impact marqué sur le système financier canadien, et d’en rendre compte; à cette fin :
  • Recourir davantage aux simulations de crise pour mieux évaluer les risques et l’adéquation du capital;
  • Effectuer des examens comparatifs entre les IFF dans des domaines névralgiques comme le risque structurel de taux d’intérêt (RSTI) et le risque lié à la gestion de l’actif et du passif (GAP);
  • Sur la scène internationale, continuer de participer aux discussions (notamment avec le CSF, le CBCB, l’AICA et le Groupe des surveillants principaux) pour cerner les principaux risques engendrés par les événements sur la scène financière mondiale, y compris les changements futurs des approches et des exigences réglementaires, et y réagir, en plus de recommander des mesures. Au pays, continuer de collaborer avec les partenaires du CSIF et les secteurs réglementés sur des dossiers semblables dans le contexte canadien;
• Mettre en pratique les mises à jour du Cadre de surveillance, y compris le processus amélioré d’assurance de la qualité.
• Demeurer en étroite communication avec les IFF et continuer de promouvoir de meilleures pratiques de gestion des risques auprès d’elles.
• Accroître la sensibilité au risque des exigences en matière de capital pour le secteur des assurances.
• Veiller à ce que les diverses instances sectorielles interprètent et appliquent les règles sur l’adéquation du capital de manière efficace et uniforme.
• Poursuivre la transition au régime des normes IFRS en évaluant l’impact sur les IFF et les régimes de retraite, et en donnant suite aux répercussions sur les mesures de surveillance vigilante, les politiques de réglementation et les relevés réglementaires du BSIF.
• Continuer de travailler, avec divers interlocuteurs, à différentes questions liées aux normes IFRS, comme la phase II du projet des contrats d’assurance, pour comprendre l’incidence future sur le régime du BSIF fondé sur le recours ainsi que sur les assureurs.

Avantages pour les Canadiens

Un système financier stable et vigilant qui inspire nettement confiance aux déposants et aux souscripteurs, contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre d’environ 450. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent les institutions financières qu’il réglemente et les partenaires gouvernementaux, jette les bases qui font en sorte que l’économie canadienne peut être productive et concurrentielle.

Les Canadiens continueront de bénéficier d’un contexte réglementaire qui favorise l’adoption de pratiques judicieuses en matière de gestion des risques et décourage la prise de risques excessifs.

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement liée aux questions de sûreté et de sécurité en participant à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par exemple, en publiant des listes récapitulatives d’individus et d’organisations officiellement reconnu comme terroristes, le BSIF aide les institutions financières à s’acquitter de l’obligation, que leur impose la loi, d’identifier ces personnes et ces organisations et de bloquer leurs biens. De plus, le BSIF examine, de concert avec le Centre des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), les programmes dont se dotent les institutions financières pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

2.1.2 – Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
26	5,6	26	4,6	26	4,7

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux.	Pourcentage des montants estimatifs recouvrés à l’égard des régimes sous‑capitalisés en cessation.	85%
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés.	Pourcentage d’observateurs compétents4 estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes. ET/OU Pourcentage d’observateurs compétents4 estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes.	75%   50%
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun.	Pourcentage d’observateurs compétents4 qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. ET/OU Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus.	60%   90%

⁴ Administrateurs de régimes et professionnels agissant pour le compte de régimes de retraite.

Sommaire de l’activité de programme

Cette activité de programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; elle a pour but de s’assurer du respect des exigences minimales de capitalisation et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont ils font l’objet, et de la production des relevés et déclarations nécessaires à leur surveillance selon les modalités établies. En pratique, elle se décline comme suit : évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont ultimement responsables de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; et traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation des risques et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de cette activité de programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, le BSIF prévoit d’entreprendre les activités suivantes, qui s’ajoutent aux initiatives permanentes :

• mettre au point, tester et mettre en place des systèmes à l’appui du cadre d’évaluation des risques pour les pensions publié en 2009;
• mettre à jour et améliorer les consignes destinées aux régimes de retraite pour appuyer les modifications prévues des dispositions législatives et réglementaires, de même que les nouvelles priorités de surveillance⁵;
• parfaire la surveillance des risques qui planent sur les régimes de retraite, y compris l’impact des modifications des règles, et ajuster au besoin les processus de surveillance.

⁵ Cela comprend les consignes sur les simulations de crise, les placements et la divulgation par suite des changements apportés à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Avantages pour les Canadiens

Le BSIF appuie la priorité du gouvernement axée sur la sécurité du revenu pour les Canadiens. Il surveille 1 398 régimes de retraite privés fédéraux au Canada, lesquels couvraient 637 000 participants actifs au 31 mars 2010. Il fait la promotion de pratiques actuarielles et de gouvernance responsables visant les régimes de retraite. Les mesures et les décisions qu’il prend se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes.

2.1.3 – Activité de programme : Aide internationale

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
0	0,0	0	0,0	0	0,0

Sommaire de l’activité de programme

Cette activité de programme comprend les services offerts à certaines économies de marché émergentes et en développement pour les aider à resserrer leur régime de surveillance conformément aux normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances, ce qui contribue à renforcer la stabilité du système financier mondial. Pour s’assurer que l’exécution des programmes et la formation des surveillants provenant de nombreuses administrations soient efficientes et économiques, l’activité de programme comporte aussi un volet de collaboration avec des associations régionales de banques et de sociétés d’assurances, et avec d’autres fournisseurs d’aide technique comme l’Institut pour la stabilité financière. Les coûts de ce programme sont recouvrés en vertu de protocoles d’entente entre le BSIF et l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

Le 31 mars 2010, le BSIF a mis fin à son activité de programme « Aide internationale », qui fournissait un soutien technique à l’égard des systèmes de surveillance des économies de marché émergentes. L’ACDI a pris la relève, en collaboration avec le Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, à Toronto.
 
On prévoit que l’AAP du BSIF sera modifiée en 2011‑2012 pour refléter l’abandon de cette activité, dans le cadre d’un processus annuel coordonné par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Résultat stratégique 2 – Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier.

2.2.1 – Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
33	4,5	33	4,6	33	4,7

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides.	Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs. ET/OU Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales.	Accord unanime*
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET/OU Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen par les pairs suivant.	Accord unanime* 80%
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse.	100 % dans les délais prévus
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.	Les examens sont complets (méthodes, hypothèses, analyse). ET/OU L’opinion actuarielle est pertinente.	Accord unanime*
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public	Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite du secteur public.	100 % dans les délais prévus
L’évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d’informer le ministère des Finances et Ressource humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) des futurs coûts et taux de provision du programme.	Les évaluations actuarielles du Programme canadien de prêts aux étudiants sont exhaustives (exactes et de haute qualité) et font état des futurs coûts et taux de provision du programme.	Renouvellement annuel du PE avec RHDCC
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants	Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.	100 % dans les délais établis par RHDCC
* Groupe de pairs choisis de manière indépendante.

Sommaire de l’activité de programme

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables du financement qui en découle. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Cette activité de programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Elle permet de fournir des contrôles et des soldes des coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, elle consiste à effectuer des évaluations actuarielles à l’égard du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Cette activité de programme englobe trois sous‑activités :

1. Services au RPC et au programme de la SV : Ce programme prévoit notamment l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du RPC et du programme de la SV, dans le but d’en brosser le portrait financier. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la SV. Conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.
2. Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public : Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral, dans le but d’en brosser le portrait financier. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme offre son appui aux participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant une saine gouvernance du régime et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à l’imputabilité globale des promoteurs de régimes auprès des participants. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet les rapports actuariels au président du Conseil du Trésor, à l’exception de celui portant sur le Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la GRC (personnes à charge), lequel est soumis au ministre des Finances.
3. Services au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) : En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du PCPE. Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE, dicté par la loi, en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme de ce programme. Aux termes de ce programme, l’actuaire en chef soumet un rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
   

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, le BSIF prévoit d’entreprendre les activités suivantes :

• Les rapports actuariels sur la SV, le PCPE, le Régime de pension des Forces canadiennes – Force régulière, le Régime de pension des Forces canadiennes – Force de réserve et le Compte de prestations de décès de la Force régulière seront soumis au ministre compétent.
  

Avantages pour les Canadiens

Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le BAC prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité financière des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge.

2.3 Activité de programme: Services internes

2.3 Activité de programme: Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)
2011-2012		2012-2013		2013-2014
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
163	49,7	163	47,4	163	48,0

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les états financiers du BSIF reflètent fidèlement la situation financière de ce dernier.	Une vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général montre que les états financiers du BSIF donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du BSIF à la fin de l’exercice ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice selon les PCGR.	S.O.
Le BSIF maintient ou améliore son solide rendement à l’égard de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) selon l’évaluation que le Conseil du Trésor en fait de temps à autre.	L’évaluation suivante du CRG du BSIF par le Conseil du Trésor indique une cote identique ou plus élevée, y compris les deux aspects pour lesquels le Conseil du Trésor suggérait d’apporter des améliorations dans le cadre de l’évaluation précédente.	S.O.
Les unités de soutien des programmes sont efficientes et efficaces; elles fournissent des services à un coût et dans des délais raisonnables par rapport à leurs pairs. ET Les unités opérationnelles respectent les lois, les politiques et les lignes directrices pertinentes.	Les vérifications du BSIF menées par le Conseil du Trésor dans le cadre de ses vérifications transversales pangouvernementales ne comportent pas de constatations importantes au sujet de l’organisation. ET Les vérifications internes des unités à l’étude montrent que les contrôles sont en place et que les unités respectent les lois, les politiques et les lignes directrices applicables et(ou) déterminent les aspects à l’égard desquels des mesures s’imposent.	S.O.
Le BSIF dispose d’un effectif stable, engagé et spécialisé.	Les observateurs compétents6 estiment que le niveau des connaissances du personnel du BSIF est bon ou très bon. ET Les rapports sur le roulement volontaire du personnel sont satisfaisants. ET Le Sondage auprès des employés du BSIF témoigne de l’engagement de ces derniers, et la note moyenne consolidée du Sondage auprès des employés a augmenté par rapport à l’enquête précédente.	S.O.
Le Programme de renouvellement de la technologie de l’information (Programme de RTI) pluriannuel demeure dynamique et évolue en fonction des orientations stratégiques changeantes, des priorités et des contraintes au chapitre des ressources du BSIF.	Le Programme de RTI est exécuté dans les délais prévus, et les résultats escomptés sont obtenus.	S.O.

⁶ Cadres supérieurs, administrateurs de régimes et professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale.

Sommaire de l’activité de programme

L’activité de programme Services internes du BSIF appuie deux de ses résultats stratégiques. Il faut notamment développer et mettre en place des systèmes de gestion de l’information qui soient rentables, sécuritaires et fiables et qui contiennent des données internes et externes pertinentes, exactes et à jour.  À ces systèmes d’information viennent s’ajouter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, conseils et directives efficaces en matière de finances, de ressources humaines et d’administration, de sécurité, de communication et d’administration. L’objectif consiste à doter le BSIF des processus et des systèmes requis pour permettre à son effectif motivé et spécialisé de mettre l’accent sur ses activités de réglementation et de surveillance.

Faits saillants de la planification

Pour la période de planification de 2011‑2012, voici les faits saillants de la planification des services internes du BSIF :

• Un effectif très performant et efficace
  • Continuer de suivre l’évolution des besoins en ressources humaines (par la planification soutenue des ressources humaines comprenant la planification de la relève) de façon à préparer et à affecter l’effectif en fonction des risques recensés et des enjeux prioritaires; mettre en œuvre les plans stratégiques d’apprentissage et de perfectionnement (formation).
• Une infrastructure intégrée améliorée
  • Continuer de mettre en œuvre les stratégies à long terme en gestion de l’information et technologie de l’information qu’il faut pour appuyer les activités de surveillance et de réglementation qui évoluent.