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ARCHIVÉ - Santé Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation


Frais d'utilisation
Titre du frais d'utilisation Type de frais Fondement de l'établissement des frais Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Date d'entrée en vigueur du changement prévu Processus de consultation et d'examen prévu
Autorisation de vente de médicaments - MODIFIÉ Service réglementaire (R) Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Les frais actuels n'ont pas été révisés depuis leur mise en application, de 1995 à 2000, tandis que les frais d'exploitation et le nombre et l'envergure des activités de réglementation ont augmenté.

La révision des frais permettra d'affecter, de façon stable et durable, des ressources à ces programmes de réglementation. Cela permettra à Santé Canada de respecter ses normes de rendement reconnues à l'échelle internationale.
2011-2012 Après la tenue de consultations auprès d'intervenants et de deux conseils consultatifs indépendants (en réponse aux plaintes en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation), une proposition a été déposée au Parlement en avril 2010, qui l'a officiellement approuvée en mai 2010, en vue de réviser les frais d'utilisation s'appliquant aux médicaments à usage humain et aux matériels médicaux. La publication de la réglementation modifiée dans la Gazette du Canada est prévue pour la fin de 2010.

De l'information supplémentaire sur les activités de consultation se trouve dans le site Web de la DGPSA au sujet du recouvrement des coûts : www.santecanada.gc.ca/ dgpsa_recouvrementdescouts
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques - MODIFIÉ R LGFP
Évaluation des présentations de drogues - MODIFIÉ R LGFP
Demande d'homologation de matériels médicaux - MODIFIÉ R LGFP
Autorisation de vente de matériel médical - MODIFIÉ R LGFP
Licence d'établissement de matériels médicaux - MODIFIÉ R LGFP