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ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada - Rapport
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Message de la commissaire à l'information du Canada
J'ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Commissariat à l'information du Canada. Lorsque j'ai accepté l'honneur et le privilège de servir à titre de commissaire à l'information le 30 juin 2010, je me suis engagée à livrer une haute performance dans la conduite d'enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur les plaintes et les problèmes liés à l'accès à l'information. Je me suis aussi donné pour défi de jouer un rôle catalyseur en vue de moderniser le régime d'accès à l'information au Canada et de favoriser une culture d'ouverture dans toutes les institutions du secteur public. Pour décider de la meilleure marche à suivre, j'ai immédiatement entrepris un processus de planification stratégique, mettant à contribution le personnel du Commissariat, mes gestionnaires ainsi que les principaux intervenants. Les plans et les priorités compris dans le présent rapport tiennent compte du contexte actuel et témoignent des consensus, décisions et engagements auxquels a donné lieu notre processus de planification stratégique.
Nous vivons une époque intéressante et prometteuse pour ce qui est de l'accès à l'information. L'environnement externe ne cesse d'évoluer au fil des événements et des nouvelles possibilités. La technologie continue d'élargir la gamme des dispositifs, applications et médias sociaux offerts au public. WikiLeaks a démontré le pouvoir de la technologie de diffuser de l'information à grande échelle, entraînant ici et là des répercussions sociales dont il nous faudra comprendre toute la portée. Deux milliards de personnes dans le monde, soit une personne sur trois, naviguent et communiquent régulièrement en ligne, et s'attendent à un accès instantané et gratuit à tout type de renseignements dans le format de leur choix. Le mouvement pour l'ouverture gouvernementale, encore à ses balbutiements il y a un an, est maintenant bien enclenché. Plusieurs pays et administrations ont déjà fait preuve de cette ouverture en publiant proactivement et régulièrement des données de grande valeur et en formats ouverts, tout en fournissant des tribunes publiques du genre wiki aux fins de consultation et de collaboration.
En tant que protectrice du citoyen et administratice en chef, mon premier objectif stratégique consiste à obtenir un haut rendement en accroissant les gains que le Commissariat a réalisés récemment sur le plan de l'efficacité. Le modèle opérationnel instauré il y a deux ans nous permet de résoudre plus rapidement et efficacement les plaintes administratives, notamment celles qui portent sur les retards, les prorogations et les frais. Ce succès jumelé à la complexité croissante et à la nature de plus en plus délicate des nouvelles plaintes a profondément modifié la composition de notre inventaire de plaintes. Par conséquent, un examen du modèle opérationnel et de nouvelles stratégies de gestion des dossiers s'imposent. La nature plus complexe des enquêtes requiert également des compétences analytiques accrues et une plus grande expertise juridique. En outre, nous devons améliorer notre capacité stratégique et procédurale afin de porter devant les tribunaux les cas de non-conformité en instance, au besoin, et utiliser notre influence pour que la jurisprudence favorise la communication de l'information.
En tant qu'agente du Parlement chargée de protéger le droit d'accès à l'information, mon deuxième objectif stratégique est d'influer sur le régime et de favoriser l'autodiscipline parmi les institutions afin de renverser les tendances négatives relatives aux délais et à la divulgation de l'information. Pour ce faire, il nous faut travailler avec les institutions et les organismes centraux pour cerner les problèmes systémiques et trouver des solutions. Il nous faut offrir au Parlement des conseils avisés sur les meilleurs moyens de moderniser la loi sur l'accès à l'information et l'administration de celle-ci. Il nous faut également mobiliser les intervenants et maximiser les synergies afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes. La septième conférence internationale des commissaires à l'information, que le Commissariat organisera conjointement avec l'Association du Barreau canadien à l'automne 2011, fournira une excellente occasion à cet égard.
En septembre dernier, de pair avec les commissaires responsables de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée aux échelons fédéral, provincial et territorial, j'ai émis une résolution conjointe sur la transparence gouvernementale pour demander une plus grande ouverture et plus de transparence de la part de nos gouvernements respectifs. Je tiens à féliciter le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui a entrepris une étude sur la transparence gouvernementale. Il s'agit d'une étape essentielle et urgente vers l'élaboration d'une stratégie proprement canadienne sur la transparence gouvernementale. Je crois que ces travaux souligneront les avantages de la convergence entre le gouvernement transparent et les efforts de modernisation du régime d'accès à l'information.
Enfin, en tant qu'employeur, mon troisième objectif stratégique est de créer un milieu de travail de choix, conforme aux valeurs essentielles que les employés ont définies au cours de notre processus de planification stratégique. La gestion des talents, axée sur le perfectionnement des compétences et le transfert des connaissances, permettra à tous et à toutes de développer et de contribuer leur plein potentiel. Les caractéristiques démographiques de notre effectif montrent clairement qu'il s'agit d'un besoin. À la suite de récentes mesures de dotation destinées à répondre aux exigences opérationnelles, seulement 19 % de l'effectif possède plus de cinq ans d'expérience au sein du Commissariat. Parmi les enquêteurs, 57 % se sont joints au Commissariat au cours des deux dernières années. La gestion des talents constitue un défi de taille pour une petite organisation, surtout dans un contexte de restrictions budgétaires. Elle fournit cependant une excellente occasion de repositionner rapidement le Commissariat comme un centre d'expertise en matière d'enquêtes et de questions juridiques liées à l'accès à l'information.
Les plans et les priorités du Commissariat en 2011-2012 établissent une marche à suivre qui procurera un triple avantage aux demandeurs d'accès à l'information : les plaintes seront résolues plus rapidement, le traitement des demandes prendra moins de temps et la communication de l'information sera optimisée. Ces améliorations entraîneront en retour, au profit de tous les Canadiens, une transparence accrue et une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement tout en favorisant la participation du public au processus démocratique. Selon des consultations à l'échelle fédérale, l'accès gratuit aux données du gouvernement est essentiel à une économie numérique prospère. Deloitte Canada a fait valoir que l'économie numérique de 2020 et au-delà passera en grande partie par la voie de la technologie sans fil. À la fois l'économie et la démocratie y gagneront si les partisans d'un gouvernement transparent et de l'accès à l'information s'unissent pour construire une voie aussi transparente et inclusive que possible, sur laquelle il n'y aura ni retards, ni détours, ni fermetures inutiles.
Section I : Survol
Raison d'être
Le Commissariat à l'information du Canada assure le respect des droits que la Loi sur l'accès à l'information confère aux demandeurs. La protection et le soutien du droit d'accès à l'information du secteur public améliorent la transparence et la reddition de comptes du gouvernement fédéral.
Responsabilités
Le Commissariat est un organisme public indépendant qui a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, soit la loi qui régit au Canada la liberté d'accès à l'information. Le Commissariat aide la commissaire à l'information à remplir ses fonctions d'agent du Parlement et de protectrice du citoyen.
Le Commissariat est avant tout chargé de mener des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur des plaintes ou problèmes concernant la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information provenant du public. En s'acquittant de cette responsabilité, il offre aux plaignants, aux responsables des institutions fédérales et aux tierces parties concernées par les plaintes la possibilité de présenter des observations.
De plus, le Commissariat appuie la commissaire à l'information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toute question se rapportant à l'accès à l'information. Au besoin, il aide la commissaire à porter les questions d'interprétation et d'application de la loi devant les tribunaux. En s'acquittant de son mandat, le Commissariat protège le droit des citoyens canadiens d'accéder à l'information détenue par les institutions fédérales. Il favorise aussi une culture propice à la communication de l'information du secteur public.
L'organigramme ci-dessous illustre la structure organisationnelle du Commissariat à l'information.
La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes.
La Direction des politiques, des communications et des opérations évalue le rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi, effectue des enquêtes et des analyses systémiques, fournit une orientation stratégique, dirige les relations externes du Commissariat avec le gouvernement et le Parlement et assure un leadership stratégique et institutionnel dans les domaines de la gestion financière, de la vérification interne et de la gestion de l'information. Cette direction est aussi responsable de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au sein du Commissariat.
La Direction des services juridiques représente la commissaire devant les tribunaux et offre des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives.
La Direction des ressources humaines supervise tous les aspects de la gestion des ressources humaines - de la dotation au perfectionnement en passant par les stratégies de maintien en poste - et fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés sur les questions concernant les ressources humaines.
Respect des obligations liées à l'accès à l'information. Services internes
Le tableau des ressources financières qui suit fournit les dépenses totales prévues1 pour le Commissariat à l'information au cours des trois prochaines années. Les chiffres rendent compte d'un financement supplémentaire obtenu en 2009-2010 pour moderniser et améliorer les processus opérationnels et pour réaliser des activités appuyant l'exercice du mandat. Ce financement a été attribué pour les exercices financiers couvrant la période de 2009-2010 à 2013-2014. Il varie entre 2 545 000 et 3 012 000 $ (y compris les régimes d'avantages sociaux) et se stabilise à 2 745 000 $ sur une base permanente. Les variations dans les dépenses prévues d'une année à l'autre sont surtout attribuables aux initiatives de renouvellement dans le domaine de la technologie et de la gestion de l'information.
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 12 005 | 11 737 | 11 789 |
Le Commissariat a également obtenu 400 000 $ sous forme d'affectation à but spécial en 2010-2011 pour répondre à une augmentation de sa charge de travail liée aux instances judiciaires et aux dossiers complexes, dont les enquêtes prioritaires et les audiences sous serment. En 2011-2012, le Commissariat entend trouver une solution à long terme afin de s'assurer l'accès, au besoin, à des ressources suffisantes pour acquérir des services spécialisés de contentieux et d'enquête.
Le tableau ci-dessous fournit un résumé des ressources humaines totales prévues pour le Commissariat à l'information au cours des trois prochains exercices.
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 |
|---|---|---|
| 106 | 106 | 106 |
Tableau sommaire de planification
Le tableau ci-dessous présente la répartition des ressources financières entre l'activité de programme de base du Commissariat et les services internes. Il fait également état des résultats attendus et des principaux critères servant à évaluer le rendement du Commissariat dans l'atteinte de ces résultats. La section 2.1.1 fournit de plus amples renseignements concernant les résultats attendus, les indicateurs et les objectifs de rendement.
L'écart de 793 000 $ dans les dépenses prévues pour 2010-2011 par rapport à 2011-2012 résulte principalement des facteurs suivants : un financement de 400 000 $ pour l'acquisition de services spécialisés de contentieux et d'enquête, un montant reporté de 202 000 $ et un versement de 131 000 $ pour déficit au chapitre de la rémunération en 2010-2011, ainsi que des ajustements budgétaires en 2011-2012 de 77 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux et de 137 000 $ pour les initiatives de technologie et gestion de l'information.
| Critères de rendement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
| Activité de programme 2 | Résultats attendus | Dépenses prévues 2010-2011(en milliers de dollars) | Dépenses prévues (en milliers de dollars) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
| Respect des obligations liées à l'accès à l'information |
|
8 702 | 8 197 | 8 197 | 8 197 |
| Services internes | 4 096 | 3 808 | 3 540 | 3 592 | |
| Total des dépenses prévues | 12 798 | 12 005 | 11 737 | 11 789 | |
Les sections qui suivent traitent des activités que le Commissariat prévoit mener en 2011-2012 en vue de favoriser l'atteinte de son objectif stratégique à long terme.
Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique
Pour 2011-2012, le Commissariat a choisi de concentrer son attention et ses ressources sur diverses priorités qui peuvent le mieux assurer une progression vers l'atteinte de son résultat stratégique à long terme. Ses efforts visent à faire en sorte que les droits des individus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont protégés.
Les priorités opérationnelles portent sur des moyens visant à optimiser les ressources consacrées à l'activité de programme et à ainsi obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Les priorités en matière de gestion visent à améliorer les pratiques de gestion, les mécanismes de contrôle et l'infrastructure du Commissariat, dans des secteurs comme les finances, la gestion des ressources humaines, la technologie et la gestion de l'information, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et la sécurité organisationnelle.
| Priorités opérationnelles | Type3 | Description |
|---|---|---|
| 1. Améliorer la prestation des services | Priorité permanente |
Le Commissariat continuera d'améliorer ses processus opérationnels afin que ses enquêtes sur les plaintes en matière d'accès soient menées de manière efficace, juste et confidentielle. Suivant une démarche en trois volets, le Commissariat :
Pour améliorer la prestation des services dans tous les aspects de son travail, le Commissariat continuera de tirer partie de la technologie et de la gestion de l'information. Notamment, il :
|
| 2. Maximiser la conformité des institutions | Priorité déjà établie |
Le Commissariat s'évertuera à améliorer la conformité des institutions fédérales à l'égard de leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Par l'échange de renseignements et des recommandations découlant d'analyses fondées sur les preuves, il cherche à inculquer une plus grande discipline dans le régime d'accès au profit des demandeurs d'information. En 2011-2012, l'accent sera mis sur l'évaluation des progrès réalisés par les institutions et les organismes centraux afin de régler les problèmes liés aux délais. Notamment, le Commissariat :
|
| 3. Favoriser la convergence de l'accès et de la transparence gouvernementale | Priorité déjà établie |
La modernisation de l'accès à l'information par la voie d'une réforme législative ou administrative est nécessaire pour que le régime reflète l'environnement complexe en ce début du XXIe siècle. Cependant, cette mesure ne suffit plus, car la technologie a changé les attentes des citoyens à l'égard du type d'information gouvernementale qui devrait être rapidement disponible à grande échelle. Les efforts visant à faire progresser l'accès à l'information doivent maintenant aller de pair avec les initiatives de transparence gouvernementale. Le Commissariat favorisera cette convergence par diverses activités. Par exemple, il :
Le Commissariat appuiera également l'objectif de la transparence gouvernementale en appliquant et en célébrant les pratiques exemplaires. Par exemple, il :
|
| Priorités en matière de gestion | Type | Description |
|---|---|---|
| 4. Mettre en œuvre la gestion du talent | Nouvelle priorité |
|
| 5. Bâtir l'infrastructure de sécurité | Nouvelle priorité |
|
| 6. Améliorer la mesure et la vérification du rendement | Priorité déjà établie |
|
Analyse des risques
Divers mécanismes de reddition de comptes et une variété de facteurs externes et internes influent sur les plans et le rendement du Commissariat et en orientent le processus décisionnel. Ces facteurs ont été examinés avec divers groupes d'intervenants durant un récent exercice de planification stratégique, qui a guidé l'élaboration du plan stratégique de l'organisation pour 2011-2014.
Cet exercice a également alimenté le processus de planification de la vérification axé sur les risques mené en mai 2010, dans le cadre duquel le Commissariat a revu les principaux risques auxquels il fait face. Le tableau suivant en établit la liste selon le niveau de complexité et l'importance. La probabilité des risques et les répercussions attendues ont servi à établir le niveau de risque inhérent.
Principaux risques selon le Plan de vérification axé sur les risques 2010-2013
| Risques | Niveau de risque inhérent 4 |
|---|---|
| 1. Efficacité du règlement des plaintes | Élevé |
| 2. Capacité à conserver la mémoire institutionnelle et l'élan organisationnel advenant un roulement du personnel de gestion | Élevé |
| 3. Respect de la Politique sur la sécurité du gouvernement | Élevé |
| 4. Efficacité des systèmes de technologie de l'information (TI) et des pratiques de gestion de l'information (GI) | Modéré |
| 5. Conformité aux instruments des politiques sur la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor | Modéré |
1. Risques liés à la charge de travail
La charge de travail du Commissariat dépend beaucoup de la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information ainsi que du nombre, de la complexité et du degré de priorité des plaintes qui sont ensuite déposées par les demandeurs. La composition de l'inventaire des plaintes a changé de façon importante au cours des deux dernières années. Le modèle opérationnel instauré en 2008 était basé sur un pourcentage égal de plaintes administratives et de plaintes dues à un refus d'accès. Les plaintes administratives se rattachent aux retards, aux prorogations, aux droits et à des questions semblables. Toutefois, les plaintes pour refus concernent l'application d'exceptions complexes et litigieuses ayant trait à la sécurité nationale et à d'autres questions délicates. En raison notamment du succès des stratégies permettant de régler rapidement les plaintes administratives, 75 % (plus de 1 500 dossiers) de l'inventaire actuel est composé de plaintes pour refus et d'anciennes plaintes qui soulèvent des défis complexes et imprévus.
Les dossiers complexes ou litigieux pourraient nécessiter l'exercice de pouvoirs d'enquête formels (comme des assignations à comparaître et des audiences sous serment) ou donner lieu à des instances judiciaires dans les cas où une application ou une interprétation vigoureuse des tribunaux est nécessaire pour garantir le respect de la Loi. Les plaintes en suspens parmi les plus anciennes présentent un risque accru de demandes d'ordonnances de mandamus. De telles demandes sont présentées lorsqu'un plaignant croit que le Commissariat a pris trop de temps pour fermer son dossier. Elles visent à contraindre le Commissariat à terminer une enquête en cours. Le Commissariat doit répondre en cherchant à faire annuler la demande afin qu'il puisse conclure l'enquête comme il se doit.
De tels facteurs créent des difficultés considérables pour ce qui est de gérer et de prévoir la charge de travail. Le Commissariat a entrepris d'améliorer ses processus, systèmes et contrôles de façon à pouvoir traiter avec efficacité et efficience une quantité et une complexité variables de plaintes et de demandes. En 2009-2010, il a établi des objectifs ambitieux à de nombreux égards pour la prestation de ses services, y compris celui de limiter son inventaire de nouvelles plaintes en fin d'exercice à un nombre allant de 200 à 500 plaintes d'ici 2013-2014.
Compte tenu de la composition actuelle de l'inventaire, le Commissariat entreprendra l'examen de son modèle opérationnel en 2011-2012 et l'ajustera en conséquence. Une vérification interne, qui doit commencer en mars 2011, portera sur les processus opérationnels, les paramètres de rendement et la documentation servant à la prise de décisions afin d'assurer qu'ils contribuent à une gestion efficace des dossiers. Le Commissariat a également entrepris de trouver une solution à long terme pour garantir l'accès à des ressources suffisantes pour se prévaloir, au besoin, de l'expertise nécessaire pour les cas de litige et l'exercice des pouvoirs formels d'enquête.
2. Risques pour le capital humain et le savoir
Au Commissariat, le risque d'un roulement réduit ou rapide des ressources humaines a été atténué avec succès par les stratégies de recrutement comprises dans le Plan intégré de RH pour 2009-2014. Parmi les risques actuels, il y a le double défi d'avoir les compétences et l'expérience suffisantes parmi les membres du personnel et de pouvoir planifier adéquatement la relève aux niveaux de gestion supérieurs.
Au cours des deux dernières années, le Commissariat a entrepris diverses mesures de dotation pour pourvoir les postes approuvés et répondre aux besoins opérationnels. Ainsi, en janvier 2011, seulement 19 % de l'effectif avait été à l'emploi de l'organisation depuis plus de cinq ans. Parmi les enquêteurs, 57 % ont moins de trois années d'expérience, alors que seuls cinq enquêteurs ont plus de dix années d'expérience au Commissariat. La formation est essentielle pour développer l'expertise interne relative à la fonction et aux outils d'enquête particuliers du Commissariat.
Aux niveaux supérieurs, la capacité à conserver la mémoire institutionnelle et l'élan organisationnel advenant le roulement du personnel de gestion constitue le risque le plus élevé. En effet, il n'existe pas de possibilité de progression au sein de l'organisation au-delà du niveau EX-1. En outre, plusieurs directeurs se préparent à prendre leur retraite. Les postes de haute gestion au Commissariat nécessitent des compétences et une expérience particulières afin d'aider la commissaire à exécuter son mandat. En cas de roulement de personnel, il importe de disposer de plans de relève pour garantir une transition sans heurts et des processus adéquats pour assurer la collecte et le transfert des connaissances.
Ces risques seront abordés lors de différentes vérifications internes proposées dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques 2010-2013. Le Commissariat s'est engagé à mettre en œuvre un programme global de gestion du talent, qui mettra l'accent sur la formation et permettra de maintenir et de transférer capital humain et savoir.
3. Risques pour la sécurité
Pour toutes les institutions publiques, la sécurité du personnel, des biens et de l'information représente à la fois un risque inhérent et un risque de non-respect de la politique du Conseil du Trésor. Compte tenu de la nature du travail du Commissariat et de l'information qu'il détient, la sécurité a été classée comme un risque élevé.
Afin de se conformer aux plus récentes exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur la sécurité du gouvernement, le Commissariat doit mettre en œuvre un plan de sécurité d'ici avril 2012. Cette mesure présente un défi important, car le plan doit comprendre tous les volets de la gestion de la sécurité dans l'organisation, un plan de continuité des activités, de même qu'un plan d'intervention d'urgence.
De plus, une évaluation de la menace et des risques (EMR) pour la sécurité physique menée en août 2010 a révélé des lacunes importantes. En raison d'un budget de fonctionnement inadéquat, le Commissariat n'a pu procéder à ce jour qu'à des investissements minimes dans son infrastructure de sécurité. Les lacunes réelles ou perçues au chapitre de la sécurité de l'information ont également d'importantes ramifications à l'égard des risques pour la réputation du Commissariat et sa capacité d'exécuter son mandat avec efficacité.
Le Commissariat a mis en place diverses mesures temporaires pour atténuer ces risques et préoccupations. Il a également entrepris de mettre en œuvre une vaste stratégie pour remédier aux différentes lacunes en matière de sécurité. Le Plan de vérification axé sur les risques 2010-2013 prévoit une vérification pour examiner et évaluer les mesures prises, leurs résultats et leur état d'avancement, de même que le respect global de la Politique sur la sécurité.
4. Risques liés à l'infrastructure de GI/TI
Le succès du Commissariat est subordonné à diverses initiatives de renouvellement, dont la modernisation de son infrastructure de technologie et de gestion de l'information. Il y a des risques que les exigences en matière de GI/TI ne soient pas en place pour appuyer les objectifs organisationnels et les besoins opérationnels. Ces risques émanent de la complexité des initiatives de renouvellement, du nombre de mises à jour de système à réaliser, des délais stricts intégrés au cheminement critique, de même que du risque lié aux ressources inutilisées. Comme le Commissariat doit démontrer des pratiques de GI exemplaires, la concrétisation de tels risques pourrait entacher sensiblement sa réputation.
Pour atténuer ces risques, le Commissariat suit de près la mise en œuvre de son plan stratégique de GI/TI pour 2009-2014 et l'ajuste au besoin. Parmi les principales initiatives, mentionnons le remplacement des systèmes désuets de gestion des dossiers pour les fonctions juridiques et d'enquête, et le déploiement du Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) dans toute l'organisation. Le système de gestion des dossiers d'enquête (système InTrac) sera soumis à une vérification en 2012-2013. Entre autres questions, cette vérification examinera la mesure dans laquelle le nouveau système aura atteint ses objectifs.
5. Risques liés à la responsabilité et au respect des politiques
À l'instar des autres institutions fédérales, le Commissariat est assujetti à diverses règles et politiques du gouvernement. Il faut constamment surveiller ces instruments en raison des modifications qui y sont périodiquement apportées. Pour les institutions de petite taille, cette situation crée des difficultés puisque les ressources y sont limitées. Une autre difficulté vient du fait que le Commissariat, en tant que mandataire indépendant du Parlement, doit déterminer l'applicabilité de certaines politiques et de certains règlements. Dans certains secteurs, la responsabilité de la commissaire à l'égard de la conformité a été accrue par son rôle d'administratrice des comptes et son obligation de comparaître devant les comités parlementaires, sur demande.
Le Commissariat surveille continuellement ses principaux mécanismes de contrôle de la gestion financière. Il en fait l'évaluation chaque année dans le cadre de la vérification menée par le Bureau du vérificateur général. En 2010-2011, le Commissariat a fait appel à des services externes pour mener une évaluation approfondie de ses contrôles à l'égard des salaires, des dépenses de fonctionnement et de la gestion du matériel. À l'exception de la gestion des biens, qui font présentement l'objet d'un inventaire formel, seules des améliorations mineures ont été recommandées et elles ont été mises en œuvre. Le Commissariat a également entrepris d'évaluer sa conformité avec diverses politiques, directives et normes du Conseil du Trésor pour donner un niveau d'assurance sur la pertinence des contrôles en place.
Profil des dépenses
Pour l’exercice 2011-2012, le Commissariat prévoit dépenser 12 005 000 $ en vue d’atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et ainsi contribuer à son résultat stratégique à long terme. Il s’est engagé à faire en sorte que ses ressources financières soient utilisées de manière stratégique et responsable dans le but d’améliorer l’efficacité de sa prestation de services à la population canadienne, ainsi que l’incidence des activités visant à favoriser un régime supérieur d’accès à l’information.
Environ 75 % du budget du Commissariat sera affecté aux salaires et 25 % le sera aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (F et E). En ce qui concerne le budget de F et E, le tiers est consacré aux coûts fixes, tandis que le reste sert à financer des projets comme les initiatives en technologie et gestion de l’information, la formation et la vérification interne.
La souplesse budgétaire limitée du Commissariat sera restreinte davantage au cours des trois prochaines années par les mesures fédérales de limitation des coûts. Cette situation rend le Commissariat très vulnérable à toutes nouvelles pressions qui pourraient découler d’une augmentation des plaintes ou des instances judiciaires, ou encore de tout autre besoin urgent et inattendu. Il a donc entrepris de trouver une solution viable pour garantir un accès « au besoin » à des ressources suffisantes pour se procurer des services spécialisés de contentieux et d’enquête. Pour réaliser des économies, il examine également les possibilités de partager certains services ou expertise avec les autres agents du Parlement.
Le graphique qui suit illustre la tendance des dépenses du Commissariat entre 2008-2009 et 2013-2014. Au cours des deux dernières années, les dépenses se sont accrues afin de satisfaire aux obligations en matière d’accès à l’information et de vérification interne et de moderniser les processus opérationnels du Commissariat. L’accroissement des dépenses projetées s’explique principalement par la dotation accrue, de même que par l’acquisition de services spécialisés de contentieux et d’enquête.
Budget des dépenses par poste voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les postes votés de l'organisation ou les dépenses législatives, veuillez consulter la publication du Budget principal des dépenses de 2011-2012 . Une version électronique du Budget principal des dépenses est disponible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/2011-2012/me-bpd/info/info-fra.asp.
