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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Versements d'allocations spéciales pour enfants

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
Activité de programme : Programmes de prestations
Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
Date de mise en œuvre : le 28 août 1995 ^{Note 1}
Date de clôture : continu
Description : Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'ASE sont l'équivalent des versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d'ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Résultats escomptés : Les paiements mensuels sont émis correctement dans les délais prévus.

***(en milliers de dollars)***
	8. Prévision des dépenses 2010-2011	9. Dépenses prévues 2011‑2012	10. Dépenses prévues 2012‑2013	11. Dépenses prévues 2013‑2014
12. Total des subventions
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert Note 2	225 000	227 000	231 000	235 000
13. Total des paiements de transfert	225 000	227 000	231 000	235 000
14. Évaluations prévues : S/O

Note 1 : Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.

Note 2 :La responsabilité des versements des allocations spéciales pour enfants a été transférée de Ressources humaines et Développement Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Activité de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
Nom du programme de paiement de transfert : Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (Législatif)
Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006
Date de clôture : le 12 octobre 2013 avec option de 2 années supplémentaires
Description : L'Agence du revenu du Canada (ARC), avec l'appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, percevra et gérera au nom des provinces les frais d'exportation des produits de bois d'œuvre résineux exportés aux États-Unis prélevés par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, l'ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006. Ces versements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l'industrie, les coûts d'administration et de mise en application de l'Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l'Accord ou la Loi. La Loi s'applique aux régions suivantes : la région de l'intérieur de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
Résultats escomptés : Les versements continueront à être effectués trimestriellement jusqu'à la résiliation de l'Accord, sauf si la valeur marchande du bois d'œuvre augmente jusqu'à ce qu'aucun frais d'exportation ne s'applique pour la période en question.

***(en milliers de dollars)***
	8. Prévision des dépenses 2010-2011	9. Dépenses prévues 2011‑2012	10. Dépenses prévues 2012‑2013	11. Dépenses prévues 2013‑2014
12. Total des subventions
12. Total des contributions
12. Total des autres paiements de transfert ^{Note 1}	200 000	140 000	À déterminer	À déterminer
13. Total des paiements de transfert	200 000	140 000	À déterminer	À déterminer
14. Évaluations prévues : S/O

¹ Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.