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La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2011-2012.
Ce document explique de quelle façon le Ministère rendra service aux Canadiennes et Canadiens et atteindra ses résultats stratégiques : un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral.
Au cours de la prochaine année, le Ministère apportera son expertise pour appuyer la priorité de notre gouvernement, qui est de mieux protéger la population. Il s'occupera notamment d'initiatives législatives destinées à protéger nos enfants contre les contrevenants sexuels et à assurer un traitement équitable des victimes d'actes criminels. De plus, pour faire en sorte que la justice soit rendue rapidement et efficacement, notre gouvernement, avec l'assistance du Ministère, s'efforcera d'améliorer la procédure pénale et à réduire le nombre de procès interminables.
Au moment où le gouvernement du Canada entre en période de réduction des dépenses, le ministère de la Justice fera sa part pour ménager l'argent des contribuables. Nous avons aussi pris l'engagement de demeurer transparents et redevables envers le Parlement et les Canadiens en produisant des rapports au Parlement sur la Stratégie fédérale de développement durable.
Je suis impatient de continuer de travailler avec nos partenaires de tous les paliers de gouvernement, les organismes non gouvernementaux, la profession juridique et les Canadiens de tous les milieux en vue de réaliser le présent plan au cours de la prochaine année.
L'honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le ministère de la Justice a pour mission de :
Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les responsabilités découlant de son double rôle sont exposées dans la Loi sur le ministère de la Justice et quelque 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :
Le ministère de la Justice est un organisme public de taille moyenne qui compte quelque 5 000 employés. Environ la moitié sont des juristes qui rendent des services juridiques aux ministères et organismes clients et le reste, d'autres professionnels spécialisés notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs, les services informatiques et les finances. Les effectifs sont d'environ 3 000 employés dans la région de la capitale nationale et 2 000 dans les six bureaux régionaux disséminés sur le territoire national, ce qui garantit une forte présence régionale.
Le ministère de la Justice est associé à titre de participant à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Sa participation au quatrième domaine thématique sous le titre Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement est expliquée davantage à la section II, dans les Services internes (AP C1). Nous utilisons ce logo tout au long du RPP pour indiquer les activités du Ministère qui contribuent au quatrième thème de la SFDD1.
Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre de la Justice s'occupe des questions de politiques, particulièrement de leurs liens avec son rôle d'administrateur du système de justice. Dans son autre rôle, celui de procureur général, il est le premier conseiller juridique de l'État.
La présentation graphique de l'architecture des activités de programme (AAP) à la page suivante donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont le Ministère est responsable2. En décrivant les liens entre ces divers éléments, l'AAP montre comment ces programmes visent à faire profiter les Canadiens de certains résultats.
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 |
---|---|---|
772,2 $ | 715,2 $ | 710,3 $ |
Note : Pour la description des ressources financières, nous nous fondons sur le Budget principal des dépenses et excluons les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. De plus, nous incluons dans les dépenses prévues une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour 2011-2012.
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 |
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5 272 | 5 272 | 5 272 |
Indicateurs de rendement | Cibles |
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Activité de programme | Prévision des dépenses 2010-2011 |
Total des autorisations | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2011–12 | 2012–13 | 2013–14 | |||
A1 Politiques, lois et programmes en matière de justice | 440,3 $ | 432,0 $ | 400,3 $ | 395,6 $ | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
A2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1,4 $ | * | * | * | |
Total des dépenses prévues | 432,0 $ | 400,3 $ | 395,6 $ |
*Note : Le profil de financement pour le Bureau de l'ombudsman fédéral reflète le fait qu'il est présentement prévu que cette activité prenne fin au terme de l'exercice 2010-2011; cependant, le Ministère essaie d'obtenir le renouvellement de celle-ci.
Indicateurs de rendement | Cibles |
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*Les normes de service sont accessibles à l'adresse suivante: http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/service.html
Activité de programme | Prévision des dépenses 2010-2011 |
Total des autorisations | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 | |||
B1. Services au gouvernement | 188,4 $ | 203,8 $ | 192,7 $ | 192,7 $ | Affaires gouvernementales - veiller à la bonne gestion et à l'efficacité des activités gouvernementales |
Total des dépenses prévues | 203,8 $ | 192,7 $ | 192,7 $ |
Note : Les dépenses prévues pour les services au gouvernement excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues pour 2011-2012 incluent une somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme.
Activité de programme | Prévision des dépenses 2010-2011 |
Total des autorisations | ||
---|---|---|---|---|
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 | ||
C1. Services internes |
146,3 $ | 136,4 $ | 122,3 $ | 122,1 $ |
Total Planned Spending | 136,4 $ | 122,3 $ | 122,1 $ |
Note : Les dépenses prévues pour les services internes excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues incluent une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour l'exercice 2011-2012.
Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
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Élaborer des propositions de réforme du droit pour appuyer la priorité du gouvernement, c'est-à-dire de mieux protéger la population | En cours | RS I | Exemples de propositions de réforme du droit : appuyer l'adoption de réformes du droit pour mieux protéger les enfants contre les contrevenants sexuels; élaborer des propositions de réformes législatives visant à améliorer la sécurité et à lutter contre le terrorisme; par le soutien de réformes, améliorer la procédure pénale pour réduire les procès interminables; et envisager des modifications législatives devant faciliter les échanges d'information, tout en tenant compte des impératifs de protection des renseignements personnels. |
Participer activement à des initiatives destinées à soutenir la priorité du gouvernement, c'est-à-dire à mieux protéger la population et à promouvoir des initiatives pouvant répondre aux préoccupations des victimes d'actes criminels | En cours | RS I | Exemples d'initiatives clés : mettre en application le Fonds d'aide aux victimes avec la collaboration des provinces, des territoires et des organismes non gouvernementaux pour financer les services destinés aux enfants victimes et témoins d'actes criminels et aux femmes autochtones victimes; soutenir des initiatives de maintien de la sécurité nationale, notamment en modernisant les instruments judiciaires de lutte au terrorisme. |
Soutenir directement et indirectement la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du gouvernement | En cours | RS II | Offrir des services juridiques essentiels pour aider les ministères clients à mettre en oeuvre les priorités du gouvernement dans les quatre domaines fondamentaux de dépenses de l'État (affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales) et dans le soutien des initiatives prévues dans le budget de 2011. |
Priorités de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Renouveler la fonction publique | En cours | RS I RS II |
Le Ministère prend des mesures concrètes pour renouveler, perfectionner et appuyer un effectif représentatif pouvant répondre aux objectifs opérationnels du Ministère aujourd'hui et demain. |
Mettre en oeuvre le modèle de pratique du droit pour la prestation de services juridiques au gouvernement | En cours | RS II | Le Ministère a conçu une stratégie d'ensemble pour la réalisation des objectifs du modèle de pratique du droit. La mise en œuvre a lieu selon les prévisions et elle sera complète en 2011-2012. Le Ministère prend les mesures voulues pour consulter les clients et les employés de manière à bien gérer la demande de services juridiques et à réaliser des gains d'efficience. |
Développement durable | En cours | RS I RS II |
Le Ministère continuera à arrêter des priorités ministérielles avec des obligations redditionnelles, des objectifs, des délais et des exigences de production de rapports dans le sens et aux fins de la stratégie pangouvernementale qui vise à faire du gouvernement un modèle d'excellence en matière environnementale. |
Risques pour les politiques, lois et programmes en matière de justice
De nombreux facteurs influencent notre cadre de fonctionnement et comportent des risques potentiels pour notre capacité d'appliquer efficacement les politiques, les lois et les programmes en matière de justice. D'abord, il y a la capacité de relever les défis de financement dans le contexte actuel des réalités et des pressions financières. Il y a aussi le processus stratégique de plus en plus complexe et variable qui mine notre capacité d'élaborer des options stratégiques à long terme. Cette conjoncture complexe affecte les partenariats nécessaires à l'élaboration de politiques et à la prestation de programmes efficaces en matière de justice.
Pour réduire ces risques, nous avons renforcé la planification de nos activités et nos mesures budgétaires et ainsi veillé à ce que nos finances concordent avec nos programmes hautement prioritaires. Nous avons entrepris des démarches pour harmoniser nos ressources humaines avec les nouvelles exigences de notre charge de travail résultant d'un cadre d'élaboration de politiques plus exigeant et de plus en plus complexe, ainsi qu'avec les nouvelles exigences de consultation, d'intégration de l'analyse comparative entre les sexes et de prise en compte des facteurs de développement durable. Enfin, comme nous reconnaissons que le système de justice comporte plusieurs niveaux et subit l'influence d'un grand nombre d'intervenants, nous poursuivons nos efforts pour maintenir et encourager un dialogue ouvert avec nos partenaires du milieu de la justice et pour élaborer des idées novatrices sur la façon de renforcer le système de justice en respectant les valeurs canadiennes.
Risques pour les services juridiques au gouvernement
Il existe quatre ensembles de risques interdépendants qui peuvent avoir des effets importants sur notre capacité de continuer de fournir des services juridiques de qualité supérieure au gouvernement. Le premier ensemble de risques concerne la préparation de la relève et notre capacité de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit hautement compétents dans un milieu où la concurrence est féroce. Ainsi, nous maintenons les initiatives de renouvellement de notre effectif en fonction des variations démographiques considérables qu'on observe au Canada, notamment du vieillissement de la population active et de la diversification de plus en plus grande de la population canadienne.
Le deuxième ensemble de risques concerne les pressions de capacité que subissent les fonctions intégrées du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques, en particulier à cause de la demande croissante de services juridiques spécialisés et complexes. Pour réduire ce risque, le Ministère continue, par son exercice d'analyse de l'empreinte administrative, de surveiller et d'évaluer les capacités afin de ménager un équilibre dans l'ensemble de ses activités.
Le troisième ensemble de risques porte sur notre capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit - plus particulièrement à la forte croissance de la vitesse et de la quantité des renseignements essentiels à une bonne gestion. À cet égard, le Ministère met l'accent sur l'élaboration et l'amélioration des outils, des systèmes, des procédés et des compétences utiles à une bonne gestion des cas, à la gestion des connaissances, à la prise en charge des risques juridiques, à la prévention et au règlement des différends et à l'assurance de la qualité des services juridiques. Pour ce faire, il faut procéder à l'alignement opérationnel et à l'établissement des priorités des initiatives ministérielles de gestion de l'information et de technologie de l'information.
Le quatrième ensemble de risques concerne la grande dépendance du Ministère à l'égard d'un recouvrement des frais des services juridiques qu'il rend aux ministères et organismes fédéraux. Dans le contexte des contraintes budgétaires, tous les ministères sont appelés à réduire leurs dépenses, et il pourrait donc y avoir des pressions à la baisse sur les fonds qu'accordent les ministères et organismes au ministère de la Justice pour les services juridiques à recevoir dans leurs efforts en vue de prendre en charge leurs propres risques juridiques. Pour atténuer ce risque, le ministère de la Justice travaille à l'interne pour réaliser de nouveaux gains d'efficience dans son modèle de pratique du droit. Il s'efforce aussi avec les clients d'aider ceux-ci à trouver de bons moyens de diminuer leur demande de services juridiques.
Comme le décrit le tableau qui suit, les dépenses nettes prévues du Ministère (sans les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses) pour l'exercice 2011-2012 devraient continuer de suivre une courbe descendante. La décroissance à partir de 2011-2012 s'explique principalement par le maintien des mesures visant à contenir les coûts dans le Budget de 2010 et par la cessation d'un certain nombre d'initiatives temporaires.
Le ministère de la Justice a une autorisation de crédit net qui lui permet de percevoir des recettes auprès des autres ministères et organismes fédéraux à l'égard des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative, ainsi que de réaffecter ses recettes aux dépenses. À compter de 2010-2011, son autorisation de crédit net est haussée de 75,0 M$ et portée à 290,0 M$ avec pour contrepartie un alourdissement des dépenses en fonction d'une demande accrue de services juridiques.
En 2008-2009, les dépenses nettes ministérielles (sans les recettes réaffectables) étaient en hausse de 51,0 M$ d'une année à l'autre. Les dépenses ont augmenté à cause de la réalisation de programmes de promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, de l'aide juridique destinée aux inculpés en vertu de la Loi sur la sécurité publique ou de la Loi antiterroriste et de l'appui à la Stratégie nationale antidrogue.
En 2009-2010, les dépenses nettes ont été majorées de 61,4 M$, dont 40,0 M$ environ sous forme de financement ponctuel accordé au Ministère pour les obligations financières découlant de la décision arbitrale visant le groupe Droit. Le Ministère a également reçu 6,2 M$ pour couvrir les hausses économiques d'autres conventions collectives ratifiées.
En 2010-2011, les dépenses nettes prévues devraient être moindres qu'en 2009-2010. Bien qu'on ait reçu 13,7 M$ en 2010-2011 pour l'application de la convention collective dans le cas des membres exclus du groupe Droit, l'effet net est une diminution des redressements budgétaires liés aux hausses économiques par rapport à 2009-2010. L'exécution des mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget de 2010 concourt aussi à la diminution des dépenses prévues. Disons enfin que la hausse des dépenses pour la prestation de services juridiques est contrebalancée par la majoration prévue des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses.
En 2011-2012, le Ministère prévoit dépenser 432,0 M$ pour le résultat stratégique « Système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes », 203,8 M$ (sans des recettes réaffectables de 270 M$) pour le résultat « Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral » et 136,4 M$ (sans des recettes réaffectables de 20 M$) pour les services internes.
Crédit voté ou législatif | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2010-2011 (millions de $) |
Budget principal des dépenses 2011-2012 (millions de $) |
---|---|---|---|
1 | Dépenses de fonctionnement | 258,7 | 266,6 |
5 | Subventions et contributions | 386,9 | 388,1 |
(S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux du personnel | 66,6 | 82,8 |
(S) | Salaire et indemnité de voiture du ministre de la Justice | 0,1 | 0,1 |
Total, ministère de la Justice | 712,3 $ | 737,6 $ |
Note : Dans les chiffres présentés du Budget principal des dépenses, on exclut les sommes rattachables à l'autorisation de crédit net (recettes disponibles ou réaffectables).
Les prévisions par crédit sont présentées dans le budget principal des dépenses 2011-2012 que l'on peut consulter dans le site Web du Conseil du Trésor à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.
La responsabilité d'un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes n'incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à toute une brochette d'institutions et d'organismes, incluant le Parlement, le système judiciaire et les ministères et organismes fédéraux; nos partenaires des administrations provinciales et territoriales; une multitude d'organismes et d'intervenants non gouvernementaux, et enfin l'ensemble de la population canadienne.
Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique national. Il exerce aussi un rôle de leadership dans la consultation et la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux pour cerner et corriger les problèmes qui nuisent à l'équité, à l'accessibilité et à la pertinence du système de justice canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : les politiques, lois et programmes en matière de justice et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Dans le système fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité constitutionnelle de veiller au maintien d'un cadre national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer ce cadre national. Le Ministère s'intéresse à cinq domaines de base, à savoir la justice pénale, la justice familiale, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, et le droit privé international et le droit public. De plus, puisqu'il reconnaît l'intérêt de tout le gouvernement fédéral pour un système de justice viable, le Ministère offre un financement permanent considérable aux provinces et territoires pour leur permettre d'offrir des programmes qui soutiennent directement la réalisation des objectifs stratégiques fédéraux (aide juridique, services de justice pour les jeunes et les Autochtones, etc.).
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2011–12 | 2012–13 | 2013–14 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
383 | 432,0 $ | 383 | 400,3 $ | 383 | 395,6 $ |
Résultats attendus de l'activité de programme et de ses principales sous-activités | Indicateurs de rendement* | Stratégie de mesure de rendement |
---|---|---|
Système de justice national viable |
|
Analyse des données de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique) et des données recueillies par le ministère de la Justice comme points de repère pour ces indicateurs. |
Réforme du droit pénal pour répondre aux enjeux émergents |
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Analyse des données de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique) |
Les Canadiens ont une opinion favorable sur le système de justice pénal |
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Augmentation de la conformité par les parents aux conditions des ordonnances alimentaires, de garde d'enfant et de droit de visite |
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Analyse des données de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires |
Accès équitable au système de justice |
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Examen des dossiers du ministère de la Justice |
Augmentation de la participation des collectivités autochtones à l'administration de la justice |
|
Analyse des données du Système de gestion de l'information |
* Note : Un système national viable de justice constitue une responsabilité partagée des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales de sorte que le ministère de la Justice n'est pas en mesure de fixer des cibles pour de tels indicateurs.
Voici quelques-unes des principales activités auxquelles le Ministère travaillera en 2011-2012 en vue de l'obtention des résultats attendus :
Justice pénale
Justice familiale
Accès à la justice
Justice autochtone
Les Canadiens font confiance au système de justice pour établir un équilibre entre les droits et responsabilités collectifs et individuels de façon à mettre en place une société sécuritaire, sécurisée et vigoureuse. Le système de justice touche presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens, notamment l'orientation des activités quotidiennes pour garantir notre sécurité, le soutien des politiques sociales et des avantages sociaux ainsi que la régulation de notre économie, sans oublier les mécanismes pour régler harmonieusement les différends en cas de désaccord ou de conflit entre les particuliers, les organisations ou les gouvernements.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
- | - | - | - | - | - |
Note : Le profil de financement pour le Bureau de l'Ombudsman fédéral reflète le fait qu'il est présentement prévu que cette activité prenne fin avec l'année fiscale 2010-2011.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est exploité sans lien de dépendance avec les ministères fédéraux chargés des enjeux concernant les victimes et fait directement rapport au ministre de la Justice. Le mandat de l'ombudsman fédéral a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, notamment :
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est nommé jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. En outre, le Ministre est chargé, en application de l'article 4.1, de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant enregistrement en fonction de la Loi sur les textes réglementaires et de tous les projets de loi avant dépôt au Parlement en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de l'article 5 de la Loi, le Procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères et organismes fédéraux sont partie et qui portent sur les affaires fédérales.
Le Ministère cherche à atteindre ce résultat stratégique au moyen d'une activité de programme - les Services au gouvernement.
Le Ministère fournit un ensemble intégré de services communs de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux pour aider les ministères et organismes à accomplir leurs priorités de politique et de programme et favoriser la réalisation des objectifs généraux du gouvernement. Pour assurer la prestation de ces services, le Ministère offre des conseils juridiques cohérents et coordonnés sur le déroulement des activités de base et permanentes, et une formation en sensibilisation aux questions juridiques dans l'ensemble du gouvernement, défend activement les intérêts de l'État devant la Cour et les tribunaux administratifs, et rédige des projets de loi et des règlements qui rendent exécutoires les priorités du gouvernement.
Les ministères et organismes clients se partagent la responsabilité de l'utilisation des services juridiques du gouvernement. Par conséquent, on réalise l'harmonisation des services juridiques avec les priorités gouvernementales au moyen de la planification mixte annuelle par le ministère de la Justice et les ministères clients et de l'établissement des priorités de prestation des services juridiques, ainsi que par une compréhension commune de la charge de travail et de l'incidence sur les risques juridiques. De plus, les cadres supérieurs du Ministère interagissent régulièrement avec leurs collègues des ministères clients et des organismes centraux et apportent des modifications de temps à autre pour ne pas déroger aux priorités du gouvernement.
La prestation d'une série intégrée de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l'intermédiaire de six portefeuillesii est soutenue par les moyens suivants :
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
3 549 | 203,8 $ | 3 549 | 192,7 $ | 3 549 | 192,7 $ |
Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais elles incluent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2011-2012.
Résultats prévus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
Exécution complète du programme législatif du gouvernement |
|
Les services de rédaction législative et réglementaire sont assurés en fonction du programme législatif du gouvernement et des affaires parlementaires. Il est donc impossible en soi d'établir des cibles numériques. |
Services de consultation juridique pour aider le gouvernement à atteindre ses priorités |
|
Les services de consultation juridique sont assurés en fonction de la demande de la clientèle. Le Ministère tâche de répondre entièrement à la demande, mais il est impossible d'établir des cibles numériques. |
Représentation des intérêts de la Couronne pour permettre au gouvernement de réaliser ses priorités |
|
Les services de contentieux sont assurés en fonction de facteurs externes. Le Ministère tâche de répondre entièrement à la demande, mais il est impossible d'établir des cibles numériques. |
Stratégie de mesure du rendement : Analyses de la comptabilisation du temps au Ministère et des systèmes de gestion des dossiers judiciaires. |
Le Ministère prête un soutien juridique essentiel aux ministères et aux organismes publics dans une grande diversité de dossiers, d'initiatives, de programmes et d'activités. Le plan décrit ci-après dans ses grandes lignes fait état d'une partie seulement de toutes les importantes questions et activités pour lesquelles le Ministère s'emploiera à appuyer la clientèle en 2011-2012 dans la réalisation des grandes priorités publiques. Dans cette planification, on met l'accent sur les quatre domaines premiers de dépenses de l'État dans la publication annuelle au Parlement et aux Canadiens sous le titre « Le rendement du Canada »3, à savoir les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales.
Affaires gouvernementales
Le Ministère vient en aide au Procureur général comme premier conseiller juridique de l'État dans le fonctionnement continu du gouvernement et dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère représente l'État dans les litiges civils et dans certains litiges en matière pénale ou devant les tribunaux administratifs. Il rédige aussi les lois et les règlements et répond aux autres besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.
Ce faisant, le Ministère appuie directement et indirectement le gouvernement fédéral en préparant des programmes et services nouveaux et permanents pour les Canadiens, en veillant à ce que les décideurs soient capables d'intégrer les incidences juridiques dans leur prise de décision et en défendant la capacité du gouvernement de continuer d'offrir des programmes et des services malgré les contestations judiciaires.
Les Services internes soutiennent les deux résultats stratégiques du Ministère. Il s'agit de groupes d'activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins découlant des programmes et des autres obligations internes du Ministère. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des catégories normalisées que toutes les organisations fédérales utilisent pour faire des rapports sur les services internes. Les Services internes visent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute l'organisation, représentant les frais généraux indirects, et non pas les services fournis directement à un secteur de programme donné.
Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (millions de $) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
1 340 | 136,4 $ | 1 340 | 122,3 $ | 1 340 | 122,1 $ |
Note : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais incluent une partie de la somme estimative de report au budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2011-2012, ainsi que des sommes approximatives pour les charges salariales des trois exercices.
Voici les points saillants de quelques activités clés des Services internes auxquelles prendra part le Ministère en 2011-2012.
Renouvellement de la fonction publique
Gestion de la pratique du droit
Investissements dans les systèmes
Développement durable - écologisation des activités gouvernementales
Les États financiers prospectifs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/rpp/2011/erp-fofs.html.
Tous les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 se trouvent dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.
(Les tableaux électroniques contenant des renseignements supplémentaires seront présentés ici.)
En accord avec la Stratégie fédérale de développement durable, le ministère de la Justice s'engage à fournir des renseignements plus spécifiques sur les activités de développement durable du Ministère qui font partie de son mandat.
Pour obtenir plus de détails sur les activités du ministère de la Justice qui s'inscrivent dans la Stratégie de développement durable, consulter le site http://www.justice.gc.ca/fra/pi/dd-sd/index.html.
Les renseignements suivants sont accessibles dans le site Web du ministère de la Justice :
Renseignements généraux :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811
Renseignements pour la presse :
Direction des communications
Téléphone : 613-957-4207
ATS : 613-992-4556
iSection II – Notes en fin de texte – Politiques, lois et programmes de Justice
La justice criminelle : Le Ministère surveille les tendances en droit pénal, y compris en matière de justice pour les adolescents, élabore et concrétise des possibilités de réforme du droit pénal et offre un centre d’expertise pour le droit et la procédure pénaux, la politique en matière de justice pénale, le droit de la preuve, la détermination de la peine et les questions concernant les victimes. De plus, le Ministère fournit différents niveaux de financement aux provinces et territoires pour encourager le soutien des priorités fédérales et nationales en matière de justice pour les adolescents au moyen de l’administration de la justice. Le Ministère coordonne également la Stratégie fédérale pour les victimes d’actes criminels et collabore avec les provinces et territoires en vue de l’élaboration de politiques et de projets visant à fournir des services directement aux victimes d’actes criminels mal servies et ainsi, à atteindre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et ceux des contrevenants. De même, le Ministère défend les intérêts du Canada dans le cadre de l’élaboration de mesures mondiales de lutte contre la criminalité et le terrorisme et aide d’autres pays à régler leurs problèmes intérieurs de criminalité susceptibles d’affecter la sécurité des Canadiens au pays.
La justice familiale : Le Ministère élabore et applique des politiques, des initiatives de programme et des réformes du droit de la famille en consultation avec les provinces et territoires. Plus précisément, le Ministère offre des services d’analyse, de consultation et de soutien au contentieux dans les domaines du mariage (avec les questions de l’interdiction de la polygamie et des mariages contraints), du divorce (avec les questions de droits de garde, d’accès aux enfants et d’aide alimentaire aux enfants et au conjoint) et de l’exécution sur le plan des obligations familiales et des relations interpersonnelles (avec les questions relatives aux conjoints de fait, à l’adoption, au statut filial, etc.). De plus, le Ministère administre les programmes d’aide au droit familial, maintient le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et soutient les services d’exécution des programmes provinciaux et territoriaux d’application des ordonnances alimentaires. Le Ministère administre également le volet justice de l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale où on cherche à atténuer les répercussions de la violence domestique au pays.
L’accès à la justice : Le Ministère collabore avec les provinces et territoires, les organismes non gouvernementaux et les organismes communautaires à l’élaboration et à l’application des lois et politiques permettant d’accroître l’accès à la justice, notamment l’accès à la justice dans les deux langues officielles, tout en respectant la nature et les besoins différents des Canadiens. En appui à l’objectif stratégique consistant à offrir des services d’aide juridique à la population adulte économiquement désavantagée et faisant face à des accusations graves ou complexes, ainsi qu’aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le Ministère prête un soutien financier à l’aide juridique en droit pénal et en droit de l’immigration et du statut de réfugié. Dans les territoires, l’appui fédéral à l’aide juridique en matière pénale et civile est apporté en vertu d’accords de services de justice prévoyant également un soutien pour le Programme d’assistance parajudiciaire (PAP) et les services de vulgarisation de l’information juridique.
La justice applicable aux Autochtones : Le Ministère élabore et applique des politiques, des lois et des programmes visant à combler les besoins des Autochtones dans le contexte du système de justice. Le Ministère essaie également, au moyen de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et du PAP, d’aider les collectivités autochtones à participer davantage à l’administration locale de la justice en leur offrant des solutions de rechange rapides et efficaces aux processus judiciaires traditionnels dans les cas qui s’y prêtent.
Le droit privé international et le droit public : Le Ministère assume les responsabilités du Ministre relativement à plusieurs lois de droit public y compris, sans s’y limiter, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois constituant les cours fédérales, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour suprême. Le Ministère aide le Ministre à assumer ses responsabilités de portefeuille pour des entités comme les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien de la magistrature, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le commissaire à la magistrature fédérale et les tribunaux constitués en vertu de l’article 101. Le Ministère soutient aussi la participation active du Canada aux travaux d’organismes multilatéraux internationaux, notamment : la Conférence de La Haye de droit international privé, la Commissions des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et l’Organisation des États américains (OEA). De plus, il oeuvre à l’application des instruments de droit international privé au Canada, avec la coopération de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC).
iiSection II – Notes en fin de texte – Services au gouvernement :
Le Porfefeuille des affaires autochtones fournit des services et de consultation juridique, de contentieux et de conseil stratégique à l’État et aux ministères clients (plus particulièrement Affaires indiennes et du Nord Canada relativement à une vaste gamme de questions de droit autochtone qui touchent le gouvernement dans son ensemble, notamment : les droits et titres autochtones, l’obligation de consultation, les droits issus de traités, le rapport de confiance entre l’État et les Autochtones, les dispositions de la Constitution et de la Charte relativement au droit autochtone et, de façon plus générale, le rôle de la loi pour ce qui est du rapprochement entre l’État et les Autochtones.
Le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire fournit des services spécialisés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative à plus de 20 ministères et organismes dont le mandat est axé sur la réglementation ou les affaires. Le Portefeuille s’occupe notamment de questions comme la protection de l’environnement, la réglementation des transports, la gestion des pêches, la protection de la santé, la propriété intellectuelle, les projets énergétiques, la protection culturelle et le développement international.
Le Portefeuille des organismes centraux fournit des services intégrés de consultation juridique, de contentieux non pénal et de rédaction dans les domaines suivants : affaires financières, économiques et fiscales; conventions fiscales entre le fédéral et les provinces; services financiers; affaires sociales; comptabilité; appareil gouvernemental; fonction de contrôleur; gestion des ressources humaines; droit du travail et de l’emploi; pratiques du secteur financier; institutions financières; banques; blanchiment d’argent; financement du terrorisme; questions de droit de l’État. Le Portefeuille fournit ces services au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’École de la fonction publique du Canada, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financières, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Le Portefeuille de la Sécurité publique, de la Défense et de l’Immigration offre des services juridiques stratégiques aux ministères et organismes suivants responsables de la défense et de la sécurité du Canada et de la sécurité des Canadiennes et Canadiens, et de l’immigration et de la gestion des frontières : le ministère de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Portefeuille gère également le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Le Portefeuille des services de droit fiscal fournit des conseils juridiques, des services de contentieux, de la formation, des services de rédaction, de coordination des questions juridiques et de gestion des risques juridiques à l’Agence du revenu du Canada. Le Portefeuille représente l’État dans toutes les affaires fiscales, notamment dans les appels interjetés devant les tribunaux relativement à des cotisations d’impôt, à l’Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada, dans les affaires de recouvrement, dans les poursuites civiles et dans les actions en recours collectif. Il collabore enfin étroitement avec l’ARC à l’administration, à l’examen et à la révision des lois fiscales.
Le Portefeuille de la justice est composé de trois groupes spécialisés au sein du Ministère, à savoir le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services législatifs. Le Portefeuille constitue une ressource de base pour les ministères fédéraux et le gouvernement en général dans des domaines du droit très spécialisés, dans les litiges de même que dans la rédaction, l’examen et la publication des lois et règlements. Le Portefeuille exerce aussi les fonctions attribuées au ministre de la Justice comme autorité centrale du Canada dans le cadre de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Enfin, le Portefeuille appuie financièrement l’engagement ministériel dans l’initiative de la sécurité publique et de la lutte au terrorisme.