ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne - Rapport

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Message du président par intérim

La Commission canadienne des droits de la personne veille à ce que les Canadiens puissent participer à part entière et pleinement à une société exempte de discrimination. Pour ce faire, nous appliquons la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et nous favorisons une meilleure compréhension à la fois des dispositions législatives qui protègent les individus et des obligations que la loi impose aux employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale.

Nos priorités stratégiques évoluent au même rythme que l’environnement des droits de la personne au Canada. En 2011-2012, nous donnerons la priorité à deux enjeux clés. Le premier enjeu nous a été dicté par un changement crucial dans cet environnement : pour la première fois dans l’histoire, plus de 700 000 Autochtones visés par la Loi sur les Indiens profiteront d’un plein accès au système de protection des droits de la personne à compter de juin 2011. Pour faciliter l’entrée en vigueur de ce changement imminent, la Commission aide les Premières nations à se préparer à s’attaquer aux problèmes de droits de la personne dans leurs propres collectivités.

Ce changement survient alors que le gouvernement du Canada a officiellement adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, geste que la Commission réclamait depuis longtemps. En adoptant cette déclaration, le Canada emboîte le pas à la communauté internationale pour affirmer sa volonté d’améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, sur son propre territoire et partout dans le monde.

Au cours de l’année à venir, nous donnerons la priorité à un deuxième enjeu, soit fournir aux organisations sous réglementation fédérale les outils et l’information dont elles ont besoin pour instaurer une culture viable des droits de la personne. La Commission élaborera davantage de politiques types sur des questions clés liées aux droits de la personne, mettra en œuvre un nouveau cadre pour cerner et examiner des problèmes systémiques, et documentera des mécanismes de règlement alternatif des différends utilisés par les employeurs et les fournisseurs de services.

Nous nous préparons à généraliser la mise en œuvre du Modèle de maturité pour les droits de la personne, que nous avons mis à l’essai chez plusieurs employeurs sous réglementation fédérale. Le Modèle de maturité est le premier outil en son genre : il s’agit d’une feuille de route pour la mise en œuvre de pratiques de gestion de l’effectif destinées à aider une organisation à accroître sa capacité de respecter les droits de la personne, étape par étape.

Les réalisations de la Commission sont le résultat du travail d’une équipe de professionnels diversifiée et talentueuse. C’est un privilège de diriger une équipe qui a à cœur de promouvoir et de protéger les droits à l’égalité. Nous sommes animés par une volonté commune d’être la voix des personnes qui ne peuvent pas toujours se faire entendre et de bâtir un avenir sans discrimination pour l’ensemble de la population canadienne.

Section I — Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne laisse entrevoir un Canada soucieux du « droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement », sans discrimination.

La Commission dirige l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. La LEE favorise l’équité en milieu de travail pour quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Les deux lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères, organismes et sociétés d’état du gouvernement fédéral ainsi qu’aux organisations privées sous réglementation fédérale. Les provinces et les territoires ont adopté des lois semblables à la LCDP pour lutter contre la discrimination dans leurs propres champs de compétence.

Responsabilités

La Commission met au point et diffuse des règlements et des politiques, développe et transmet des connaissances, lance des initiatives de prévention de la discrimination et offre des services de règlement des différends lorsqu’elle reçoit des demandes de renseignements et des plaintes. Elle collabore avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu’avec les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux des droits de la personne afin de favoriser l’entente et la volonté de créer une société où les droits de la personne sont respectés au quotidien.

La Commission est chargée d’élaborer et de diriger des programmes de sensibilisation publique touchant tant la LCDP que le rôle et les activités de la Commission. De plus, elle entreprend et patronne des programmes de recherche liés aux fonctions prévues par la LCDP.

La Commission a aussi le mandat de recevoir et de traiter des plaintes pour atteinte aux droits de la personne. Tout au long du processus, elle encourage les parties à régler leur différend par le dialogue et la médiation. En vertu de la LEE, la Commission vérifie les employeurs sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’ils offrent l’égalité d’accès à l’emploi.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Dans le but de bien remplir son mandat, la Commission vise à atteindre un résultat stratégique unique appuyé par son architecture des activités de programmes illustrée ci-dessous.

[Version textuelle]

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières

Ce tableau résume les dépenses totales prévues pour la Commission canadienne des droits de la personne au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
23 036	23 019	22 175

Ressources humaines

Ce tableau résume les prévisions relatives à l’ensemble des ressources humaines dont pourrait disposer la Commission au cours des trois prochains exercices.

Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)

2011–2012	2012–2013	2013–2014
202	203	197

Total des dépenses prévues

Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale ainsi que par le public qu’ils servent.

Indicateur de rendement	Objectif
Pourcentage de Canadiens qui connaissent la LCPD et la LEE, et qui ont droit à la protection qu’elles confèrent	Nombre total de Canadiens qui ont reçu de l’information sur la LCDP et la LEE, et qui ont droit à la protection qu’elles confèrent, d’après les résultats obtenus par les activités de programmes*
* Étant donné que le cadre de transfert et de diffusion de connaissances de la Commission sera mis en œuvre en 2011, les données de référence pour la mesure du rendement seront établies à ce moment.

Activité de programme	Prévisions des dépenses 2010–2011	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011–2012	2012–2013	2013–2014
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne	3 460	3 580	3 490	3 348	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale
Programme de prévention de la discrimination	5 009	4 531	4 486	4 374	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale
Programme de règlement des différends liés aux droits de la personne	8 726	8 515	8 642	8 278	Une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale
Services internes	6 138	6 410	6 401	6 175
Total des dépenses prévues	23 333	23 036	23 019	22 175

1.3 Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique de la Commission

Priorité opérationnelle	Type *	Description
Capacité accrue des Premières nations de s’attaquer aux problèmes de droits de la personne dans leurs collectivités	Engagement précédent	En juin 2008, le projet de loi C-21 a modifié la LCDP en abrogeant l’article 67, lequel empêchait l’examen approfondi, sous l’angle du respect des droits de la personne, des problèmes engendrés par l’application de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi a prévu une période de transition de trois ans avant que la LCDP s’applique pleinement aux gouvernements des Premières nations et cette transition arrive à échéance en juin 2011. Compte tenu de ce changement législatif et de l’incidence particulière qu’il aura sur les Premières nations et les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens, la Commission prévoit continuer de contribuer au renforcement des capacités des Premières nations en matière de prévention, de gestion et de résolution de problèmes de discrimination dans leurs collectivités, en collaboration avec les intervenants concernés. Ce travail comprend plusieurs volets et nécessite ce qui suit :
		1.1 Élaborer des directives stratégiques guidant l’application de la disposition interprétative du projet de loi C-21 aux plaintes reçues après juin 2011;
		1.2 Créer et diffuser des outils pour aider les collectivités autochtones et celles des Premières nations à prévenir, à gérer et à résoudre les problèmes de discrimination;
		1.3 Favoriser la conception de cadres axés sur la collectivité visant à soutenir des processus de règlement des différends;
		1.4 Entreprendre des activités de développement et de diffusion des connaissances pour cerner les problèmes systémiques qui existent dans les collectivités autochtones et celles des Premières nations et de sensibiliser ces populations à ces problèmes.
http://www.chrc-ccdp.ca/nai_ina/default-fra.aspx
Les organisations sous réglementation fédérale marquent des progrès en vue d’instaurer une culture viable des droits de la personne	Engagement précédent	Il incombe à chacun de veiller au respect et à la promotion des droits de la personne. Les employeurs, les organisations non gouvernementales et les collectivités jouent un rôle important pour soutenir l’instauration d’une culture des droits de la personne au Canada. La Commission et ses interlocuteurs des diverses régions du pays unissent leurs efforts pour favoriser l’entente et instiller la volonté de créer une société où les droits de la personne sont respectés au quotidien. En vue d’aider les organisations à instaurer une culture viable des droits de la personne, la Commission compte :
		2.1 Lancer officiellement le Modèle de maturité pour les droits de la personne pour le mettre à la disposition des organisations sous réglementation fédérale;
		2.2 Préparer et diffuser des outils pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à instaurer une culture des droits de la personne;
		2.3 Cerner un problème systémique existant chez les employeurs et les fournisseurs de services, et faire des progrès à cet égard.
http://www.chrc-ccdp.ca/hrmm_mmdp/default-fra.aspx

*Ces priorités correspondent à des engagements précédents figurant initialement dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009‑2010; la description a été revue cette année pour accroître l’étendue des produits livrables prioritaires.

1.4 Analyse des risques

La Commission exerce ses activités en vertu d’un mandat conféré par la loi. Le Parlement a confié à la Commission la tâche de mettre en œuvre la LCDP et de veiller au respect de la LEE. Un éventail de facteurs peuvent influer sur la capacité de la Commission de produire les résultats attendus qui sont énoncés dans le présent rapport. Un examen et une évaluation de ces facteurs ont permis de déterminer deux risques les plus susceptibles d’influer sur la capacité de la Commission d’obtenir les résultats attendus à court terme.

1) Risque que nous ne puissions pas donner suite aux demandes croissantes de services et au volume accru de plaintes.

• Comme il y a augmentation du nombre de Canadiens qui reçoivent de l’information sur la LCDP et la LEE et qui ont droit aux protections qu’elles confèrent, la Commission a noté une courbe comparable du nombre de demandes pour des séances d’information, de consultation et de dialogue sur les droits de la personne, l’équité en matière d’emploi et le règlement des différends. Puisque les activités de sensibilisation et de rayonnement de la Commission ont suscité un grand intérêt et remporté un vif succès, il est possible que nous ne puissions pas satisfaire à ces demandes et, donc, de combler les attentes des Canadiens, avec les ressources qui nous sont allouées. Pour minimiser ce risque, la Commission concentrera ses efforts destinés à faire connaître et comprendre les lois en mettant au point et en diffusant plus d’outils de soutien et de politiques types.
• Les activités de sensibilisation de la Commission ont contribué à une augmentation de 30 % du nombre de plaintes depuis trois ans. La Commission prévoit que cette augmentation se maintiendra puisque l’article 67 de la LCDP sera définitivement abrogé en juin 2011. À compter de cette date, les membres des collectivités des Premières nations pourront dorénavant déposer des plaintes à l’égard de mesures découlant de l’administration de la Loi sur les Indiens. La Commission a reçu un financement temporaire pour se préparer à ce changement législatif. Ce financement temporaire prendra fin en 2013-2014, et la charge de travail qui aura tendance à augmenter mettra davantage de pression sur les ressources existantes et pourrait restreindre la capacité de la Commission à traiter les plaintes en temps opportun. Les Canadiens pourraient avoir le sentiment que la Commission est incapable de respecter ses normes actuelles d’exécution des programmes. La Commission s’emploiera à faire en sorte que les employeurs sous réglementation fédérale aient une capacité accrue de résoudre les problèmes de discrimination dans leurs collectivités et leurs organisations au moyen de processus internes de résolution des conflits.

2) Risque que notre rôle et notre mandat ne soient pas bien compris par tous les Canadiens.

De nombreux facteurs influent sur l’actuel contexte de la protection des droits de la personne, notamment le bilan enviable du Canada en matière de droits de la personne comparativement à bien d’autres pays, et la complexité grandissante des cas de discrimination et des lois et règlements sur les droits de la personne. Ces facteurs peuvent contribuer à fausser les perceptions de la population à l’égard des droits de la personne et des problèmes de discrimination au pays. Par ricochet, ces fausses perceptions peuvent faire en sorte que le public appuiera de moins en moins le rôle de la Commission dans l’établissement d’une société canadienne diversifiée en faveur de l’égalité et de milieux de travail respectant les lois sur les droits de la personne. La Commission a donc décidé d’ajuster ses activités de communication pour qu’elles portent principalement sur son mandat et la constante nécessité de favoriser le respect des droits de la personne et de promouvoir la création d’une société où ses membres comprennent les droits de la personne et sont protégés contre la discrimination.

1.5 Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous montre l’évolution des dépenses de la Commission entre 2006-2007 et 2013-2014. Au cours des quatre dernières années, les dépenses réelles ont connu une hausse/sont demeurées stables/ont connu une diminution principalement pour les raisons suivantes :

• le financement reçu pour la mise au point d’un nouveau système de gestion des plaintes et d’un système de suivi des vérifications de l’équité en matière d’emploi, qui a pris fin en mars 2008;
• le financement reçu pour l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui se terminera en mars 2014;
• l’augmentation des dépenses associées aux conventions collectives et aux salaires des cadres.

Évolution des dépenses

[Version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Le budget des dépenses par crédit est présenté dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012, qui se trouve à :

http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.