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ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes - Rapport

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Message du président

Bruno Hamel, Président du CGFC

En ma qualité de président du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC), je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et priorités du Comité pour la période allant de 2011-2012 à 2012-2013.

Alors que nous entamons une nouvelle décennie, nous nous retrouvons face à de nouveaux défis que nous surmonterons avec le même enthousiasme qui nous a si bien servi et permis de progresser et de réussir, au cours de nos dix premières années.

En effet, en 2011-2012, nous mettrons à l'essai un nouveau modèle pour le renvoi des griefs au Comité, surnommé « l'approche de principe ». Selon ce modèle, le Comité examinera tous les griefs au niveau de l'autorité de dernière instance que les Forces canadiennes (FC) n'ont pas pu régler de manière satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante. Durant cette période d'essai, quelque soit la nature du grief soumis, le chef d'état-major de la Défense et les membres des FC bénéficieront de l'examen indépendant du Comité avant qu'une décision finale ne soit rendue.

Nous avons travaillé dur à la préparation de cette période d'essai, qui devrait se traduire par une augmentation importante du nombre des griefs renvoyés au Comité. Il s'agit d'un défi que nous sommes déterminés à réussir, car nous sommes profondément convaincus des avantages indéniables du nouveau modèle, aussi bien pour le système de griefs, qui sera plus robuste et dont la transparence sera accrue, que pour les militaires dont les plaintes, quelque soit leur nature, recevront le même traitement.

Parallèlement, le Comité continuera de partager avec les cadres supérieurs des FC et leurs membres des informations importantes sur des questions soulevées dans les griefs militaires que nous examinons. En publiant des sommaires de cas, des recommandations sur des questions de nature systémique, des articles et des bulletins et, à travers nos contacts réguliers avec les principaux intervenants dans le processus des griefs et nos partenaires, nous faisons part aux décideurs de nos observations sur des questions relatives à l'administration des FC. Le Comité et moi-même estimons, en effet, que ces observations sont extrêmement utiles pour prévenir certains problèmes et pour aider dans l'examen de griefs similaires et la prise de décisions les concernant.

Au niveau de nos services internes, nous continuerons la consolidation de nos pratiques et processus de gestion pour maintenir les normes d'excellence que nous nous sommes fixées. Tout en renforçant nos systèmes et outils de travail, nous accorderons une attention toute particulière à la promotion et à la consolidation de la sécurité de notre personnel et de notre milieu de travail, grâce à diverses initiatives, dont notamment la mise au point dans les prochains mois de notre plan de sécurité ministériel.

Notre but demeure de remplir notre mandat et de réaliser notre vision, celle d'être un centre d'expertise et un tribunal administratif modèle. Pour cela, tous les membres de l'équipe du Comité continueront à travailler ensemble, pour la période couverte par ce rapport et au-delà.

[La version originale a été signée par Bruno Hamel]

Bruno Hamel
Président


Section I – Survol

Raison d'être et responsabilités

Raison d'être

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC ou le Comité) a pour raison d'être d'assurer l'examen indépendant et externe des griefs des militaires. L'article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s'estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des FC a le droit de déposer un grief. L'importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s'agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des FC.

Responsabilités

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.


Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Afin de pouvoir exécuter efficacement son mandat, le Comité vise à devenir le centre d'expertise en matière de griefs militaires et un tribunal administratif modèle, grâce à ses processus équitables et efficaces, à son professionnalisme et à sa bonne gouvernance

Résultat stratégique

Figure 1

Schéma : La figure 1 démontre le résultat stratégique du CGFC

[description longue]

Architecture des activités de programme (AAP)

Figure 2

Schéma: La figure 2 démontre le résultat stratégique et l'architecture d'activité de programme du CGFC

[description longue]


Concordance de l'AAP

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2011-2012 présente les plans, les priorités et les résultats prévus du CGFC par rapport à son nouveau résultat stratégique et à son Cadre de mesure du rendement. Le nouveau résultat stratégique reflète de façon plus précise le mandat et la vision du CGFC et a été approuvé dans le cadre du processus de modification du Budget principal des dépenses de 2011-2012 et des années à venir adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). De plus, la répartition des dépenses et des ETP a été ajustée pour les deux activités de programmes afin de veiller à ce que le Comité ait les renseignements les plus exacts possibles concernant les coûts relatifs aux opérations.

Il est important de noter que le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011-2012 sera le premier à évaluer le rendement en fonction des indicateurs de rendement et des cibles révisés et améliorés.


Sommaire - Planification


Ressources financières
Ressources financières 2011-2012 2012-2013 2013-2014
(en milliers de dollars) 6 683 6 683 6 683

Ressources humaines*
Ressources humaines 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Équivalents temps plein (ETP) 46 46 46

*Le nombre comprend les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.

Tableau récapitulatif de la planification


Résultat stratégique : Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Indicateurs de rendement Objectifs
Pourcentage de clients qui sont satisfaits concernant l'efficacité du Comité à améliorer la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) par l'entremise de ses Conclusions et Recommandations (C et R) et des outils d'information que celui-ci produit. Source de données : Sondage et entrevue menés auprès des membres des FC, des décideurs et des administrateurs.

Au moins 75 % des répondants sont satisfaits ou très satisfaits.
Tendance relative au pourcentage des plaignants sondés qui sont satisfaits de l'impartialité, de l'équité et de la transparence du processus. Source de données : Sondage auprès des plaignants.

70 % des plaignants sont satisfaits ou très satisfaits.
Pourcentage de recommandations systémiques acceptées par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD). Source de données : Décisions du CEMD dans le cadre desquelles les recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées.

75% sont acceptées.
Pourcentage concernant les délais du processus de grief respectés par le CGFC. Source de données : Statistiques et renseignements de suivi du CGFC.

Les normes établies sont respectées dans 75 % des cas.
Activité de
programme
Dépenses
projetées
2010-2011
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
L'examen des griefs
des membres des
Forces canadiennes
3 727 4 415 4 415 4 415 Indicateur de lien Des activités
gouvernementales
bien gérées et
efficaces
Total des dépenses prévues 3 727 4 415 4 415 4 415  

Activité de
programme
Dépenses
projetées
2010-2011
Dépenses prévues
(en milliers de dollars)
 
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
Services internes 1 670 2 268 2 268 2 268  
Total des dépenses prévues 1 670 2 268 2 268 2 268  


Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique


Priorités opérationnelles Type Liens avec
le résultat stratégique
Description
1. Rendement opérationnel – Assurer une productivité et une excellence optimales Permanente Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. Pourquoi est-ce une priorité ?

Pour s'assurer que les C et R du Comité sont de qualité supérieure et émises en temps opportun, ainsi que de la contribution continue du Comité à l'équité et à l'efficacité du système des griefs pour les membres des FC.
Plans pour gérer cette priorité.

  • Travailler en collaboration avec les FC afin de mettre à l'essai une nouvelle approche pour le renvoi des griefs au Comité.
  • Participer à l'examen quinquennal de la LDN.
  • Gérer et surveiller les délais de production.
  • Évaluer les processus d'examen interne du Comité et surveiller les prévisions relatives à la planification de la charge de travail.
  • Assurer la qualité des C et R :
    • Effectuer un suivi et faire rapport sur les réponses du CEMD aux recommandations systémiques.
    • Faire un suivi sur les incidences des décisions du CEMD.
2. Faire connaître les résultats de notre examen des griefs Permanente Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. Pourquoi est-ce une priorité ?

Pour s'assurer que les divers intervenants comprennent mieux le rôle du CGFC dans le cadre du système des griefs des FC.

Pour faire connaître la perspective du CGFC sur des questions qui retiennent son attention durant l'examen des griefs.
Plans pour gérer cette priorité.

  • Faire connaître le rôle du CGFC dans le cadre du système des griefs des FC :
    • Mener des évaluations sur l'efficacité des activités de communication.
    • Continuer à élaborer des outils en vue d'obtenir de la rétroaction des intervenants et des publics cibles.
3. Rendement opérationnel – Assurer l'efficacité de la gestion et du leadership du CGFC. Permanente Le Chef d'état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d'un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. Pourquoi est-ce une priorité ?

Pour atteindre les priorités pangouvernementales de gestion et de responsabilisation par l'entremise de l'excellence en gestion et d'une surveillance interne saine.
Plans pour gérer cette priorité.

  • Évaluer les répercussions de l'adoption d'une nouvelle approche du renvoi des griefs sur la structure de l'organisation et répartir les ressources du Comité en conséquence.
  • Mettre en œuvre les recommandations découlant de l'évaluation quinquennale du Programme d'examen des griefs militaires du CGFC qui a été menée en 2010.
  • Compléter la migration des répertoires de réseaux internes dans le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du Comité.
  • Mettre en œuvre une initiative afin d'améliorer les logiciels, les outils et les systèmes d'exploitation à destination des usagers.
  • Mettre en œuvre une initiative de sensibilisation au nouveau Code de conduite du CGFC.
  • Assurer la sécurité et la sûreté de l'effectif et du milieu de travail :
    • Élaborer le Plan de sécurité du CGFC.
    • Mettre en œuvre les recommandations émanant de l'Évaluation des menaces et des risques (EMR) effectuée en 2010.
  • Améliorer les pratiques et les procédures de gestion pour assurer la conformité du Comité aux exigences du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en ce qui concerne la gestion et les éléments de preuve.


Analyse des risques

Contexte externe

En 2009, le CGFC, en collaboration avec les FC, a entrepris d'évaluer un nouveau modèle de renvoi des griefs qui, selon le Comité, permettra de renforcer l'équité et la transparence du processus des griefs militaires. À l'heure actuelle, les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) prévoient que seules certaines catégories de griefs doivent être renvoyées au Comité pour examen. Ainsi, tous les plaignants dont les griefs atteignent le niveau de l'autorité de dernière instance ne bénéficient pas d'un examen externe de leur cas par le Comité.

Dans le cadre de cette nouvelle « approche de principe » relative au renvoi des griefs, le Comité examinerait tous les griefs au niveau de l'autorité de dernière instance que les FC n'ont pas été en mesure de régler de manière satisfaisante pour le plaignant ou la plaignante. Dans ces cas, le CEMD et le membre des FC bénéficieraient d'un examen indépendant par le Comité avant la prise d'une décision finale. En octobre 2010, le Conseil des Forces armées a approuvé une mise à l'essai de cette approche pour une période de six mois, qui a débuté en janvier 2011. Au cours de cette période d'essai, le CGFC continuera de travailler aux dossiers qui lui sont normalement renvoyés en vertu des ORFC tout en recevant des dossiers non réglés appartenant aux autres catégories. Ce changement occasionnera une augmentation du nombre de cas renvoyés au Comité. Si la période d'essai est un succès et que l'approche de principe est adoptée par les FC, des amendements à la LDN et aux ORFC pourraient être requis afin de mettre pleinement en œuvre cette initiative.

Principaux risques

Divers facteurs influencent les opérations du CGFC. Il y a trois principaux risques étroitement liés qui peuvent avoir une incidence sur la capacité du Comité à respecter son mandat.

Le premier risque porte sur le fait que le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de griefs qui lui sont renvoyés d'une année à l'autre. Des fluctuations importantes et imprévisibles dans le volume des cas renvoyés pourraient avoir une incidence sur notre capacité de formuler, en temps opportun, des C et R de qualité supérieure à l'intention des FC. De même, ces importantes fluctuations auraient des répercussions sur les ressources financières et humaines prévues par le Comité. Afin de minimiser ce risque, le Comité axera ses efforts sur l'élaboration et l'amélioration des processus et des outils d'assurance de la qualité. De plus, le CGFC continuera à réviser régulièrement ses prévisions relatives à la charge de travail et travaillera en consultation avec des intervenants des FC pour fonder ces prévisions sur les renseignements les plus à jour possible.

Le deuxième risque porte sur la capacité du Comité de recruter et de maintenir un effectif qualifié dont dépend, en grande partie, l'efficacité du CGFC. Cependant, comme c'est le cas dans d'autres petits organismes, la rétention d'employés est difficile, surtout en raison du fait que la taille de l'organisation limite les possibilités d'avancement. Pour faire face à ce risque, le Comité continuera à assurer une planification intégrée efficace des ressources humaines, à anticiper le roulement possible du personnel et à établir des stratégies de dotation pour s'assurer que les connaissances sont maintenues et que les postes vacants sont dotés aussi vite que possible.

Le troisième risque concerne les questions liées à l'intégrité et à l'intégralité des renseignements relatifs aux fonctions dans les services internes. Comme c'est le cas dans d'autres petits organismes, les connaissances spécialisées sont concentrées dans un petit bassin de postes clés au Comité, ce qui rend ce dernier vulnérable au départ d'employés occupant ces postes. Cela risque de mener à une inefficacité dans l'utilisation du temps et des ressources. Afin de minimiser ce risque, le Comité misera sur le renforcement de ses outils et systèmes pour assurer une gestion et un transfert efficaces des connaissances.


Profil des dépenses

Pour l'exercice financier 2011-2012, le Comité prévoit de dépenser 6,683 M$ pour atteindre les résultats prévus dans le cadre des activités de son programme et de contribuer ainsi à la réalisation de son résultat stratégique. Au cours des dernières années, le Comité a généralement conservé un niveau constant de dépenses. En 2010-2011 et en 2011-2012, le Comité prévoit de gérer l'augmentation prévue de sa charge de travail résultant de l'essai de la nouvelle « approche de principe » avec les ressources existantes qui lui sont attribuées.

Figure 3

Schéma : La figure 3 montre la tendance des dépenses du CGFC

[description longue]


Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site :
http://www.tbssct. gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.