ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique et activités de programme

La section qui suit décrit les activités de programme du CCRI, de même que le résultat attendu, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chaque activité. Elle explique également comment le CCRI prévoit atteindre les résultats attendus et indique les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

• Programme de règlement et de résolution de conflits
• Services internes

Le Conseil n'a qu'une seule activité de programme principale – en l'occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. La seconde activité du Conseil consiste à fournir les services de soutien interne nécessaires à l'exécution du programme principal du Conseil.

Par son programme principal, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services essentiels; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective. L'activité de programme secondaire consiste à fournir les services administratifs nécessaires à l'appui de ces activités.

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur les deux activités.

Faits saillants de la planification

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. Le climat économique relativement stable qui a précédé la récession actuelle avait entraîné une diminution du nombre d'affaires présentées au Conseil. Toutefois, dans les circonstances actuelles, la situation a quelque peu changé, comme on le verra ci-dessous. Comme le veulent certains rapports récents² selon lesquels les fusions et acquisitions d'entreprises ont augmenté de 40 %, il y aura certainement une incidence sur le types d'affaires présentées au Conseil, et rien n'exclut qu'il y ait une augmentation du nombre de plaintes de pratique déloyale de travail en raison de négociations collectives plus difficiles.

Les questions particulières qui continuent de retenir l'attention du Conseil comprennent :

• l'acquisition et l'exercice du droit à la libre négociation collective et l'établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien;
• l'examen rapide des situations où il y a possibilité d'un arrêt de travail illégal;
• la nécessité de venir en aide aux entreprises et aux syndicats pour résoudre les problèmes de relations du travail découlant des fusions et acquisitions d'entreprises – notamment la détermination de structures d'unités de négociation habiles à négocier et les droits de représentation.

La priorité absolue du Conseil demeure la réalisation du mandat qui lui est confié par le Code, et ce, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en faisant en sorte que son processus décisionnel soit transparent et responsable. Le Conseil surveille et modifie constamment ses processus pour s'ajuster aux exigences de sa charge de travail.

Dans ce contexte, les trois priorités opérationnelles principales du Conseil pour les prochaines années sont les suivantes : soutenir le rythme des quelques dernières années et continuer de réduire les délais de traitement des affaires; mettre l'accent sur le règlement des problèmes de relations du travail à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; poursuivre ses consultations officielles et non officielles auprès du milieu des relations du travail et donner suite à son engagement envers celui-ci.

Pour respecter ces priorités, le CCRI mènera à bien, en collaboration avec la clientèle, un examen de son Règlement et cherchera des moyens efficients et efficaces de traiter les demandes et les plaintes. Il étudiera notamment les possibilités de réduire davantage les délais de traitement et de règlement des affaires. En outre, le CCRI mettra davantage l'accent sur une médiation proactive des plaintes par le personnel des bureaux régionaux et les membres du Conseil. De plus, il continuera d'élaborer et de diffuser régulièrement des nouvelles du CCRI au milieu des relations du travail.

Le Conseil s'attend à ce que les réalisations découlant de ces priorités simplifient ou accélèrent le traitement des affaires, ce qui accroîtra le nombre d'affaires qui peuvent être tranchées malgré une capacité décisionnelle limitée, et de ce fait accroîtra l'efficacité et le rendement.

Le Conseil continuera de s'employer à rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie et à réduire, ainsi, la probabilité de demandes de réexamen, aussi bien que la probabilité de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale.

Analyse

Volume d'affaires
Depuis le début de la dernière récession, le nombre de demandes et de plaintes reçues par le Conseil est resté assez stable. En 2010-2011, on s'attend à ce que le nombre d'affaires reçues s'établisse à 682, comparativement à 695 au cours de l'exercice précédent (voir le graphique 1). Bien que ce nombre d'affaires dépasse les niveaux enregistrés en 2006-2007 et en 2007-2008, il reste néanmoins inférieur au nombre moyen d'affaires reçues durant la période allant de 2000-2001 à 2004-2005, à savoir 902.

Pour ce qui est du type de demandes et de plaintes reçues en 2010-2011, le Conseil a reçu beaucoup plus de demandes d'accréditation (17 de plus) et davantage de demandes de déclaration de grève ou de lock out illégal (9 de plus). Il y a aussi eu une augmentation, toutes proportions gardées, du nombre de demandes de déclaration d'employeur unique, de plaintes en matière de sécurité des employés fondées sur la partie II du Code et de plaintes de manquement au DRJ. Par contre, on s'attend à ce qu'il y ait une diminution importante du nombre de demandes de révision (30 de moins), y compris de demandes de réexamen.

Affaires tranchées
On s'attend à ce que le Conseil tranche 709 affaires en 2010-2011, c'est à dire environ le même nombre qu'au cours de l'exercice précédent (voir le graphique 1). Par rapport à 2009-2010, beaucoup plus de demandes d'accréditation (23 de plus) et de demandes de déclaration d'employeur unique (14 de plus) ont été tranchées. Les demandes de déclaration de grève ou de lock out illégal, les plaintes en matière de sécurité des employés fondées sur la partie II du Code et les demandes de révision de la structure d'unités de négociation représentent aussi une plus grande partie des affaires tranchées qu'au cours des exercices précédents. Par contre, un moins grand nombre de plaintes de manquement au DRJ (31 de moins) et de demandes de réexamen (13 de moins) ont été tranchées en 2010-2011.

Il convient aussi de souligner que les demandes de déclaration d'employeur unique et les demandes de révision de la structure d'unités de négociation, dont le nombre a augmenté en 2010-2011, sont considérées comme des affaires complexes, tout comme le sont les demandes de déclaration de vente d'entreprise et les demandes portant sur le maintien de certaines activités. Ces affaires concernent généralement l'application de plusieurs dispositions du Code de même que des questions relatives à la Charte. Elles prennent plus de temps à traiter et nécessitent davantage de ressources du Conseil pour être menées à terme.

Compte tenu du volume d'affaires reçues et d'affaires tranchées, le nombre d'affaires en instance devrait chuter à 400 affaires à la fin de mars 2011, alors qu'il s'établissait à 426 lors de l'exercice précédent (voir le graphique 1). Il s'agit du plus faible nombre d'affaires en instance depuis 1986-1987.

Il y a aussi lieu de souligner que le Règlement dispose que certains types d'affaires doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire ou de décision partielle, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par la ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales. Ces types d'affaires sont traités de manière expéditive. Durant l'examen prévu du Règlement, le CCRI examinera la question de savoir si d'autres types de demandes devraient faire l'objet de procédures expéditives.

Délai de traitement et de règlement des affaires
Le délai requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l'affaire – devrait diminuer de façon considérable en 2010-2011, pour s'établir à 178 jours civils en moyenne, comparativement à 231 jours en 2009-2010 et 312 jours, en 2008-2009.

La diminution du délai de traitement s'explique principalement par le règlement de nombreuses plaintes de manquement au DRJ faisant partie de l'arriéré des affaires. Avant 2007-2008, les plaintes de manquement au DRJ étaient souvent mises de côté au profit d'affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumulé un arriéré important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arriéré, exprimé en pourcentage de toutes les affaires en instance, est passé de 25,6 % en 2002-2003 à près de 43 % à la fin de 2006-2007. Le CCRI a décidé de prendre les grands moyens pour remédier à la situation en 2007-2008 et en 2008-2009. Le Conseil a aussi pris des mesures pour que ce type de plainte soit traité plus efficacement. Par conséquent, les plaintes de manquement au DRJ représentent maintenant 22 % du total des affaires en instance et leur délai moyen de traitement a baissé de 459 jours en 2008-2009 à 221 jours en 2010-2011.

Mis à part les plaintes de manquement au DRJ, les délais de traitement de plusieurs autres types de demandes et de plaintes ont diminué considérablement, plus particulièrement ceux des demandes d'accréditation et des demandes de révision.

L'un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil³ pour préparer et rendre sa décision, une fois l'enquête ou l'audition de l'affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires.

Le paragraphe 14.2(2) du Code prévoit que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. L'objectif du Conseil est de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours dans la majorité des affaires qui nécessitent des motifs de décision écrits. À cet égard, le Conseil atteindra son objectif en 2010-2011, puisque l'on s'attend à ce que le temps moyen mis pour rendre les décisions chutera en deçà de 65 jours, comparativement à 94 jours en 2009-2010.

Décisions écrites
Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires qui traitent de questions d'importance entre les syndicats et les employeurs ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. Le Conseil s'efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. En 2010-2011, le Conseil devrait rendre 287 décisions écrites, ou à peu près le même nombre qu'en 2009-2010.

Avantages pour les Canadiens

Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens. Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque que les parties ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l'affaire, au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'amélioration des relations patronales-syndicales dans cette entreprise.

Toutefois, le Conseil contribue aussi à l'établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale en général. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends eux-mêmes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil.

Faits saillants de la planification

L'activité de programme « Services internes », laquelle appuie le résultat stratégique du CCRI, est composée des groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins des programmes du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens peuvent retirer des avantages précis, dont les suivants :

• les ressources appuient efficacement la prestation du programme du CCRI et le respect de ses obligations;
• les ressources humaines, matérielles et financières sont employées de la façon la plus économique, efficiente et efficace possible.

Date de modification : 2011-06-09
 

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