ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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Message de la présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice 2011-2012.

Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I (Relations du travail), et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail). La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Dans l'exercice de son mandat, le Conseil a l'obligation de favoriser l'établissement de relations du travail fructueuses entre les employeurs assujettis à la compétence fédérale et les syndicats qui représentent leurs employés.

Le climat économique instable des deux dernières années a eu une incidence limitée sur la charge de travail du Conseil. Le nombre d'affaires reçues est resté stable, mais les affaires plus complexes représentent une fraction un peu plus importante du volume d'affaires reçues qu'au cours des exercices précédents. Cela n'a pas empêché le Conseil de poursuivre ses efforts en vue de réduire le nombre de plaintes et de demandes en instance et de diminuer le temps mis pour rendre ses décisions. Je suis heureuse de signaler que nos efforts à cet égard ont été fructueux. On s'attend à ce que le nombre d'affaires en instance aura chuté à 400 d'ici le 31 mars 2011. Cela représente le plus bas niveau d'affaires en instance depuis l'exercice 1986-1987. De plus, le délai moyen de traitement devrait diminuer à 178 jours d'ici la fin de 2010-2011, alors qu'il atteignait 312 jours en 2008-2009.

Bien que je sois très heureuse de ces améliorations, le Conseil n'a pas l'intention de relâcher ses efforts. La priorité du Conseil pour 2011-2012 sera de poursuivre ses efforts en vue de réduire le délai moyen de traitement des nouvelles affaires pour éviter l'apparition d'un nouvel arriéré. À cette fin, le Conseil concentrera ses efforts sur une gestion efficace des affaires et des mécanismes de règlement des différends qui favorisent le règlement positif des conflits. Le Conseil mènera aussi à bien un examen du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) afin de le clarifier, de le moderniser et de le simplifier ainsi que d'améliorer davantage la gestion des affaires qui lui sont présentées pour qu'il rende une décision. Un volet important de ce processus d'examen consistera à consulter les membres du milieu des relations du travail pour obtenir leur point de vue, ce qui permettra de mieux répondre à leurs besoins.

Je suis extrêmement fière des réalisations des vice-présidents, des membres et du personnel du Conseil. J'anticipe avec enthousiasme le prochain exercice au cours duquel nous envisagerons de nouvelles façons de faire et mettrons l'accent sur des initiatives qui permettent d'établir de bonnes relations du travail et favorisent des relations patronales-syndicales stables dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

SECTION I : APERÇU

Raison d'être, responsabilités et organisation du Conseil

Responsabilités
Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Le Conseil a été établi en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l'acquisition et de l'extinction des droits de négociation – des pratiques déloyales de travail et de la protection de l'intérêt public en cas d'arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• certaines entreprises des Premières nations
• les sociétés d'État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

La compétence fédérale s'exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens, d'un océan à l'autre. La diversité, la portée géographique et l'importance nationale des activités menées dans le secteur privé de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l'établissement de bonnes relations du travail sert l'intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout à l'autre du Canada.

Organisation du Conseil
Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d'au moins deux vice présidents à temps plein, d'un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein et de deux vice présidents à temps partiel, ainsi que de six membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/about-apropos/members-membres/index_fra.asp.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c'est à elle qu'incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir :

• l'attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée et des services financiers. Les Services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et sont dirigés par l'avocat général, qui relève directement de la présidente du Conseil.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l'autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d'équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional, qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

Le Conseil s'est fixé un certain nombre d'objectifs stratégiques pour réaliser son mandat :

• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les mécanismes appropriés de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière juste, rapide et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l'élaboration de politiques et de pratiques;
• faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information;
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière, en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique
Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d'atteindre le résultat stratégique suivant :

Le résultat stratégique du CCRI s'accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l'atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d'un marché équitable et sécurisé par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Architecture des activités de programme
Étant donné le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul résultat stratégique et deux activités de programme.

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Tableau de concordance de l'AAP

L'AAP présentée ci-dessus diffère de celle qui figurait dans le dernier Rapport sur les plans et les priorités du Conseil. De fait, après avoir consulté le Secrétariat du Conseil du Trésor, le CCRI a reformulé son résultat stratégique pour qu'il décrive mieux les avantages que le CCRI fournit aux Canadiens. Cette modification n'a aucune incidence financière et elle ne change rien aux activités de programme du Conseil. L'ancienne AAP est présentée ci-dessous à titre comparatif.

[D]

Sommaire – Planification

Le tableau suivant donne un aperçu du total des dépenses prévues pour le Conseil canadien des relations industrielles pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de $)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
13 027	13 033	13 033

Le tableau suivant donne un aperçu du total de ressources humaines prévues pour le Conseil canadien des relations industrielles pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines (ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
104	104	104

Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent des relations du travail harmonieuses dans les secteurs régis par le Code canadien du travail

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues	100 %
Pourcentage des clients qui sont satisfaits des pratiques de gestion des affaires du CCRI, mesuré sur une période de trois ans au moyen d'une enquête sur la satisfaction de la clientèle.	75 %

Activité de programme1	Prévisions de dépenses 2010-2011	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Programme de règlement et de résolution de conflits	10 366	9 510	9 514	9 514	Marché équitable et sécurisé Le CCRI favorise l'établissement de relations du travail stables dans les secteurs industriels qui relèvent de la compétence fédérale, assurant ainsi le maintien de milieux de travail sûrs, équitables et productifs qui apportent une contribution positive à l'économie canadienne.
Services internes	3 278	3 517	3 519	3 519
Total des dépenses prévues		13 027	13 033	13 033

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Les priorités du CCRI sont dictées en grande partie par son résultat stratégique. Dans la réalisation de son mandat, le Conseil veut être progressif, efficient et efficace, transparent, de même que responsable. En plus de son objectif visant à favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables, le CCRI entend donner suite aux priorités résumées dans le tableau ci-dessous.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Traitement rapide et juste des demandes et des plaintes	Permanente	Toutes ces priorités sont liées à notre unique résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent des relations du travail harmonieuses dans les secteurs régis par le Code canadien du travail et sont directement liées à notre activité de programme principale : Programme de règlement et de résolution de conflits	Pourquoi est-ce une priorité? Des relations du travail stables contribuent à la prospérité économique du Canada. En réglant les affaires de manière rapide et juste, le CCRI contribue directement à l'atteinte de cet objectif. Mesures prévues pour respecter la priorité Pour atteindre cet objectif, le CCRI mènera à bien un examen de son Règlement pour assurer un traitement efficient et efficace des demandes et des plaintes; il continuera d'apporter des améliorations à ses processus et de les suivre de près dans le but de réduire le délai de traitement des demandes d'accréditation; il examinera activement les possibilités de réduire davantage le délai moyen de règlement des affaires.
Règlement des problèmes de relations du travail à l'aide des mécanismes appropriés de règlement des différends	Permanente		Pourquoi est-ce une priorité? Le fait de répondre aux besoins du milieu et de traiter des questions de relations du travail sous-jacentes favorise l'établissement de relations du travail stables et a donc une incidence positive directe sur l'économie canadienne. Mesures prévues pour respecter la priorité Pour atteindre cet objectif, le CCRI mettra davantage l'accent sur une médiation proactive des plaintes par le personnel des bureaux régionaux et les membres du Conseil, et mettra en place des mesures de suivi pour mesurer son taux de succès.
Un milieu des relations du travail engagé et bien informé	Permanente		Pourquoi est-ce une priorité? Comme le service axé sur la clientèle est important pour le gouvernement fédéral, les consultations auprès de la clientèle resteront une priorité du CCRI. Mesures prévues pour respecter la priorité Le CCRI mettra à jour et développera l'information sur son site Web; continuera d'élaborer et de diffuser régulièrement des nouvelles du CCRI destinées au milieu des relations du travail; consultera le milieu au sujet des politiques et procédures.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Amélioration des capacités de gestion électronique	Nouvelle	Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent des relations du travail harmonieuses dans les secteurs régis par le Code canadien du travail et est liée à deux activités de programme : Programme de règlement et de résolution de conflits et Services internes	Pourquoi est-ce une priorité? La capacité d'adopter et d'exploiter au maximum les nouvelles technologies pour améliorer nos capacités de gestion de l'information et pour fournir d'excellents services à notre clientèle est un aspect fondamental du Renouvellement de la fonction publique et est nécessaire pour que le CCRI puisse atteindre son résultat stratégique de manière économique, efficiente et efficace. Mesures prévues pour respecter la priorité Le CCRI achèvera la mise en oeuvre d'un système de télécopie électronique au sein du Conseil et il modifiera ses processus opérationnels afin de gérer ses dossiers de façon électronique. Le CCRI élaborera aussi un cadre d'évaluation des besoins qui lui permettra d'aller de l'avant avec la mise en oeuvre d'un système de dépôt des documents par voie électronique et, plus tard, de remplacer son ancien Système de gestion des affaires. Les stratégies et principes de gestion du changement nécessaires seront adoptés pour garantir le succès de cette mise en oeuvre.

Analyse des risques

Le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (81 %) du budget de fonctionnement de 13 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,6 millions de dollars, qui est dédié au budget de fonctionnement et d'entretien (F et E), est utilisé dans une proportion de 55 % pour les services professionnels et les déplacements. Ces dépenses sont essentiellement liées au traitement des affaires, y compris les déplacements nécessaires pour la tenue d'audiences externes, la location temporaire de salles d'audience, les services d'interprétation et la traduction des décisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l'utilisation du budget de fonctionnement et d'entretien.

Environnement opérationnel Le Conseil doit constamment relever un défi en matière de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés et la ministre du Travail. Par conséquent, les activités opérationnelles du CCRI sont dictées par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que réagir et qu'il n'est pas en mesure d'anticiper.

La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables, mais l'environnement économique et le cycle de la négociation collective jouent un rôle important quant aux types d'affaires dont est saisi le Conseil. Par exemple, la fusion, l'acquisition et la restructuration d'entreprises tendent à faire augmenter le nombre de demandes de révision d'unités de négociation et de déclaration d'employeur unique et de vente d'entreprise. La faillite et l'insolvabilité d'entreprises entraînent fréquemment la perte ou la diminution des salaires et avantages sociaux négociés collectivement, et l'augmentation des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et des plaintes de négociation de mauvaise foi qui en découlent. La négociation ou la renégociation de conventions collectives dans des secteurs essentiels à la santé ou à la sécurité du public entraîne des demandes d'enquêtes et de décisions sur la question du maintien de certaines activités par le CCRI.

L'état de l'économie peut influer sur la nature de la demande de services du Conseil et le nombre total de demandes et de plaintes reçues, qui tend à augmenter depuis le début de la dernière récession en 2008. Une augmentation importante du nombre d'affaires complexes reçues nuirait gravement à la capacité du Conseil d'atteindre son résultat stratégique.

Délai de traitement Le risque opérationnel le plus important du Conseil est lié au nombre de demandes et de plaintes qu'il reçoit dans une année, conjugué à sa capacité de continuer à réduire l'arriéré des affaires. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient vraiment avoir des conséquences néfastes en relations du travail si une décision n'était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d'autres raisons particulières. De plus, le CCRI a adopté de nouvelles procédures pour faciliter le traitement des plaintes de manquement au DRJ au cours des quelques dernières années.

Cette année, le CCRI mènera à bien un examen exhaustif de son Règlement pour assurer le traitement efficient et efficace des demandes et des plaintes et continuera d'apporter des améliorations au processus de traitement des demandes d'accréditation et de le suivre de près. On s'attend à ce que ces stratégies d'atténuation réduiront davantage le délai de traitement des affaires, ce qui se traduira nécessairement par une réduction de l'arriéré des affaires.

Qualité des décisions
Le second risque opérationnel est lié à la qualité des décisions. Des décisions qui ne respectent pas les principes établis en droit et en relations du travail pourraient mener à l'établissement d'une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion parmi la clientèle. Il convient de noter que parmi les 97 demandes de contrôle judiciaire instruites par la Cour d'appel fédérale durant la période allant de 2005-2006 à 2009-2010, toutes ont été rejetées, sauf deux. Cela met en évidence l'importance de la qualité des personnes qui sont nommées au Conseil par le gouverneur en conseil, tout comme de l'expérience et des compétences qu'ils y apportent.

Gestion ministérielle
Le CCRI, à l'instar de la plupart des autres ministères et organismes fédéraux, fait face à divers problèmes tels que le maintien de l'effectif et les départs à la retraite. Près de 20 % des effectifs du Conseil seront admissibles à la retraite au cours des cinq prochains exercices. Cependant, il est plus inquiétant de noter que près de 43 % des titulaires de postes du groupe de la direction pourront prendre leur retraite au cours de cette même période. En outre, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux ont révélé l'existence de problèmes relatifs à l'avancement professionnel au sein du Conseil. Puisque le CCRI est un petit organisme spécialisé, le roulement du personnel peut avoir sur lui une incidence considérable. Pour assurer la continuité du savoir institutionnel du Conseil, il faut constamment mettre l'accent sur le recrutement, la formation et la planification de la relève. En 2009, le Conseil s'est attaqué au problème en créant des postes de stagiaire et en instaurant des programmes de perfectionnement pour certains postes clés qui sont essentiels au fonctionnement du Conseil.

Comme tous les ministères et organismes fédéraux, le Conseil devra aussi gérer ses budgets de fonctionnement et salarial conformément aux restrictions budgétaires qui devraient continuer à s'appliquer encore longtemps. De plus, l'examen des services administratifs que le gouvernement a entrepris au cours du présent exercice pour analyser les fonctions administratives et les coûts indirects afin de cerner des sources d'économies supplémentaires pourrait avoir d'autres incidences sur le CCRI.

À l'instar d'autres petits et très petits organismes, le CCRI subit constamment des pressions pour donner suite à diverses initiatives de gestion pangouvernementales ou les mettre en oeuvre. Le CCRI poursuit son travail sur plusieurs fronts, comme le renforcement de son cadre de responsabilisation, la mise en oeuvre de nouvelles exigences de politiques et l'élaboration de mesures visant à améliorer l'utilisation de la technologie. Le CCRI continuera de chercher activement des occasions tant au moyen de possibilités horizontales que de partenariats avec d'autres ministères pour gagner en efficacité. Le CCRI croit que cette approche atténuera la pression exercée par l'augmentation des demandes, tout en veillant à ce qu'il reste en mesure de réaliser le mandat qui lui est confié par la loi.

Profil des dépenses

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La légère augmentation des dépenses réelles du Conseil pour l'exercice 2008-2009 par rapport à l'exercice 2009-2010 est due au déménagement des bureaux régionaux de Montréal et de Vancouver par suite de la décision de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les dépenses prévues pour 2010-2011 comprennent les augmentations salariales attribuables aux paiements provenant des départs à la retraite, des congés de maternité et parentaux et des autres ajustements d'avantages sociaux applicables conformément aux conventions collectives et aux politiques du Conseil du Trésor. On s'attend à ce que les restrictions budgétaires imposées par le gouvernement entraîneront une diminution des dépenses prévues du Conseil au cours de la période de planification.

Budget des dépenses par poste voté

Le budget des dépenses par poste voté figure dans le Budget principal des dépenses de 2011-2012 disponible à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.