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ARCHIVÉ - Parcs Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation
| Titre de l’activité d’imposition de frais | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l’imposition ou de la modification prévue des frais | Date d’entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d’examen prévu |
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Droits d'entrée dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux Modifications (ou amendements) proposées |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts et de reparalléliser les droits d'entrée avec le niveau de service offert. | 2012/2013 2013/2014 |
En raison de la lente reprise économique, Parcs Canada a annoncé en 2010 un prolongement d'un an sur le gel des droits tel qu'il avait auparavant annoncé. Ce gel s'applique à tous les droits existants : entrée, camping, éclusage aux canaux, droits récréatifs, permis de pêche, sources thermales et permis commerciaux
qui seront gelés au taux de 2008 jusqu'en mars 2012. Les droits commerciaux seront gelés au taux de 2009 jusqu'en mars 2013. Pour les ajustements proposés pour 2012/13 et 2013/14, Parcs Canada effectuera une consultation à deux niveaux en 2011, les consultations nationales se feront pour tous les droits d'utilisation qui seront appliqués au niveau national. L'Agence tiendra des rencontres avec des voyagistes lors de salons commerciaux, consultera directement les intervenants et les
groupes d'intérêt du tourisme, et utilisera les médias sociaux tel que Twitter et Facebook. Concernant la tarification locale qui est spécifique à un parc national, d'un lieu historique national et d'une aire marine national de conservation, Parcs Canada consultera les commerçants publics, partenaires touristiques et intervenants locaux touchés par cette proposition par le biais de rencontre avec les groupes consultatifs, courrier direct et par
notice affichées. Dans les deux cas, des notices sur les propositions d'augmentation des prix seront affichés sur le site web de Parcs Canada. Les tarifs proposés par Parcs Canada seront comparés aux tarifs d'autres organisations de parcs ailleurs au Canada et à l'étranger. Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, la proposition de tarification nationale sera déposée en janvier 2011 avant d'être soumise au ministre responsable de Parcs Canada pour entrer en vigueur. Pour respecter notre engagement à donner un préavis de 18 mois, les nouveaux droits d'affaires et tarifs commerciaux proposés seront mis en œuvre en 2013-2014. |
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Droits de camping dans les parcs nationaux Proposition de |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Ajustements à la tarification nationale afin de suivre les tensions inflationnistes sur les coûts. | 2012/2013 2013/2014 |
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Droits d'éclusage des canaux historiques Proposition des droits modifiés |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2012/2013 2013/2014 |
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Droits récréatifs dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux Proposition des droits modifiés |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2012/2013 2013/2014 |
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Droits pour les sources thermales Proposition des droits modifiés |
Service | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Comme ci-dessus | 2012/2013 2013/2014 |
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Frais de permis de pêche Proposition des droits modifiés |
Droits et privilèges | Loi sur l'Agence Parcs Canada | Obtenir un rendement équitable de l'utilisation des ressources publiques | 2012/2013 2013/2014 |
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Permis d'exploitation d'un commerce Proposition pour nouveaux droits et proposition des droits modifiés |
Droits et privilèges | Loi sur l'Agence Parcs Canada |
Obtenir un rendement équitable de l'utilisation commerciale des ressources publiques Les frais ont été auparavant augmentés en 1994. |
2013/2014 |