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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada
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Initiatives horizontales
Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice
Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de Justice
Date de mise en œuvre : 2007‑2008
Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011‑2012 (continu)
Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 578,6 millions de dollars
Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :
Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à l'amélioration de la santé et la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.
Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.
Résultats partagés :
- Réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et zones ciblées,
- réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement,
- réduction de l'offre de drogues illicites.
Structure de gouvernance :
La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par Justice applicable aux jeunes, ainsi que par l'Unité des initiatives stratégiques et la Section de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada. Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à l'avancement de l'initiative au besoin, veille à ce que l'initiative donne les résultats convenus dans les meilleurs délais et rend compte des dépenses. Le Comité rédige les questions pour l'examen des sous-ministres au besoin.
Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l'élaboration et l'application des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, prend les décisions nécessaires aux communications relativement à l'initiative, et assure la coordination des communications.
Points saillants de la planification :
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie | 16,2 M$ | 3,6 M$ | Lien 1 |
| b. Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement) | 6,8 M$ | 1,6 M$ | Lien 2 | |
| c. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,4 M$ | 0,3 M$ | Lien 3 | |
| C1 – Services internes | d. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,5 M$ | 0,3 M$ | Lien 4 |
| e. Stratégie nationale antidrogue | 0,3 M$ | 0,1 M$ | Programmes de soutien | |
| Total: | 26,2 M$ | 5,9 M$ | ||
Lien 1 :
Réduction du taux de rechute chez les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Lien 2 :
Résultats dans l'ensemble :
- Travailler en collaboration avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants pour cerner les lacunes dans les programmes de traitement de la toxicomanie offerts aux jeunes dans le système de justice
- Lancer en projet pilote des options de traitement de la toxicomanie et les évaluer à l'intention des jeunes impliqués dans le système de justice pour les jeunes dans les collectivités.
- Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi que d'autres intervenants intéressés.
Retombées immédiates :
- Projets d'amélioration des programmes et services de traitement
- Amélioration de la capacité d'organiser/ d'offrir à des populations cibles une gamme de services et de programmes de traitement
Résultats à moyen terme :
- Accroissement du nombre et de l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les populations ciblées dans les zones à besoins
- Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance à l'égard des drogues illicites dans les populations ciblées dans des zones à besoins
- Réduction des comportements à risque
Lien 3 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites
- assumer la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
- établir et maintenir une structure de gouvernance pour la SNA;
- être le premier responsable des rapports sur le rendement;
- appliquer les recommandations de l'évaluation de la mise en œuvre;
- lancer le processus de renouvellement de la stratégie.
Lien 4 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites
- assumer la direction et la coordination de toutes les activités liées aux communications concernant la SNA;
- être le premier responsable l'évaluation de la stratégie.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 3.4.3 Substances réglementées | a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention) | 29,8 M$ | 7,0 M$ | Lien 1 |
| 3.4.3 Substances réglementées | b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention) | 59,0 M$ | 14,0 M$ | Lien 2 |
| 3.4 Consommation de substances et toxicomanie | c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement) | 124,7 M$ | 30,7 M$ | Lien 3 |
| 4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Inuits et les Premières nations | d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement) | 36,0 M$ | 7,5 M$ | Lien 4 |
| 3.4.3 Substances réglementées | e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi) | 12,8 M$ | 3,1 M$ | Lien 5 |
| f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi) | 49,2 M$ | 2,3 M$ | Lien 6 | |
| 3,4 M$ [1] | À déterminer (1) | |||
| Total: | 314,9 | 64,6 M$ | ||
Lien 1 : La campagne médiatique de masse vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées d'empêcher la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés par des recherches sur l'opinion publique après la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon le nombre de visites sur le site Web, le nombre de téléchargements de brochures, le nombre d'appels à 1‑800‑O‑Canada et le nombre de brochures commandées et expédiées; ainsi que selon les manifestations concrètes du renforcement de la capacité d'influer sur les décisions et les comportements en matière de consommation de drogues illicites, et leurs conséquences dans les populations ciblées.
Lien 2 : Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes selon lesquelles le renforcement de la capacité influe sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et leurs conséquences dans les populations visées.
Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des communautés au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des domaines ciblés, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions de la communauté dans les domaines ciblés. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les domaines ciblés indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.
Lien 3 : Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les domaines nécessaires, et l'accès à ces services et programmes. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des services de traitement et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice et seront mesurés selon les tendances de l'utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux domaines dans lesquels il y a des besoins.
Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et le progrès du programme à cet égard seront mesurés en fonction de l'ampleur des améliorations des systèmes de traitement qui auront été réalisés; de la perception par les parties intéressées et de l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration.
Lien 4 : La DGSPNI vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations autochtones selon les besoins, et l'accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l'évaluation des besoins dans les régions). Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés à des domaines ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les populations autochtones selon les besoins. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction de la proportion des centres de traitement agréés selon les normes d'agrément f‑p‑t ou d'autres normes reconnues; les changements dans la perception par les parties intéressées et les clients au sujet de l'ampleur de l'amélioration des services de traitement dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA; les types d'ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d'améliorer les systèmes, les programmes et les services; et par l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration. La DGSPNI vise à réduire les comportements à risque chez les clients des programmes de traitement. Le succès de ce plan sera mesuré en fonction des changements dans la perception par les parties intéressées et les clients, à savoir dans quelle mesure les clients prennent des décisions saines au sujet de la consommation de drogues après la stratégie comparativement à la situation avant la stratégie.
Lien 5 : Le Bureau des substances contrôlées vise à augmenter la conformité et à réduire le risque associé au détournement des produits chimiques précurseurs. Le succès de ce plan sera mesuré selon le niveau de détournement possible de produits chimiques précurseurs et de substances contrôlées (selon ce qui est indiqué dans les rapports de perte de vol) et selon le taux de conformité aux politiques et aux règlements.
Le Bureau des substances contrôlées a aussi l'intention de réduire les risques associés à la santé, à la protection et à sécurité associés à la production de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'installations de production de drogues synthétiques qui auront été interrompues (selon les données des demandes d'autorisation d'éliminer des substances synthétiques).
Lien 6 : Les Services d'analyse des drogues visent à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour l'application de la Loi sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'acquittements et de rejets pouvant être attribués aux preuves présentées par les SAD, et aussi selon la perception par les parties intéressées de l'avantage et de la rapidité de la contribution des SAD aux interventions judiciaires et policières. Les Services d'analyse des drogues prévoient également accroître la sécurité dans le démantèlement des installations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre et la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi et d'autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement des installations de drogues illégales, et seront également mesurés en fonction du risque supplémentaire pour l'environnement à la suite des enquêtes et du démantèlement de telles installations.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 1.4 Avancées en santé et dans les services de santé | Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) | 4,0 M$ | 1,0 M$ | Lien 1 |
| Total: | 4,0 M$ | 1,0 M$ | ||
Lien 1 : Meilleure connaissance du traitement et meilleure compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 3. Application de la loi | a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,0 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 |
| 5. Prévention de la criminalité | b. Fonds et programme pour la prévention du crime (fonds d'action en prévention du
crime) (Plan d'action sur la prévention) |
20,0 M$ | 10,6 M$ | Lien 2 Lien 3 |
| Total: | 24,0 M$ | 11,4 M$ | ||
Lien 1 : Collectivités plus sûres et interventions policières plus efficaces grâce aux politiques stratégiques nationales d'application de la loi
Lien 2 : Réduction des infractions parmi les populations ciblées.
Lien 3 : Interventions effectives fondées sur des preuves en cas de consommation ou d'abus de drogues et de problèmes liés à la criminalité dans les collectivités.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 1.1.2.7 | a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention) |
15,1 M$ | 3,0 M$ | Lien 1 Lien 2 |
| 3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes | b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation (Plan d'action sur le traitement) | 3,4 M$ | 0,8 M$ | Lien 3 |
| 1.1.2.9 | c. Équipe de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marihuana/ produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi) | 91,4 M$ | 20,4 M$ | Lien 4 Lien 5 Lien 6 |
| Total: | 109,9 M$ | 24,2 M$ | ||
*Remarque : Le Programme des experts en reconnaissance de drogues n'est pas inclus dans ce rapport.
Lien 1 : Meilleure connaissance de la nature, de l'étendue et des conséquences de la consommation et de l'abus de drogues à l'école, au travail, ainsi que dans les communautés autochtones et chez les jeunes, les professionnels et dans le grand public, par la voie de partenariats avec des services internes et externes.
Lien 2 : Meilleures compétences pour l'exécution des programmes.
Lien 3 : Meilleure sensibilisation de la police aux facteurs de risque et de protection des jeunes délinquants et des victimes. Augmentation de la satisfaction de la collectivité relativement aux services offerts aux jeunes par la GRC. Meilleure connaissance par la police des ressources communautaires au service des jeunes et des procédures de renvoi. Augmentation des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention policière.
Lien 4 : Augmentation de la coopération internationale et nationale en vue de mieux comprendre et connaître les drogues, les tendances connexes, ainsi que les méthodes de production et de détournement.
Lien 5 : Capacité accrue de détecter le passage de drogues illicites et de substances nocives et d'intervenir.
Lien 6 : Capacité accrue de faire un meilleur ciblage tactique grâce à un réseau amélioré de renseignement.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 3.0 Supervision communautaire | Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi) | 23,3 M$ | À déterminer | Lien 1 |
| Total: | 23,3 M$ [2] | À déterminer (2) | ||
Lien 1 : Préparation des cas dans les meilleurs délais; nombre de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité
| 12. Décisions en matière de libérations conditionnelles | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| Décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle | 4,4 M$ | À déterminer | Lien 1 |
| Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | 1,8 M$ | À déterminer | Lien 2 |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | À déterminer | Programmes de soutien |
| Total: | 7,5 M$ [3] | À déterminer (3) | ||
Lien 1 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de bien gérer les responsabilités qui lui sont conférées par la loi pour les décisions en matière de libération conditionnelle relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CNLC recueillera des renseignements et fera rapport sur la charge de travail et les résultats des libérations conditionnelles pour les délinquants provinciaux incarcérés à la suite des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent avec succès leur libération conditionnelle).
Lien 2 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs aux auditions et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. Parallèlement, la CNLC fera rapport sur le taux de participation des victimes et des observateurs dans les processus de libération conditionnelle et au sujet du niveau de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qui leur sont procurés par la CNLC.
La bonne gestion de ces deux fonctions contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 1.1. Intenter des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d'infractions au Code criminel | a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi) | 9,9 M$ | 2,9 M$ | Lien 1 |
| b. Poursuites en cas d'infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS (Plan d'action sur l'application de la loi) | 33,5 M$ [4] | À déterminer (4) | Lien 2 | |
| Total: | 43,4 M$ | 2,9 M$ | ||
Lien 1 : Fournir des avis juridiques préalables à l'inculpation et contribuer au travail relatif aux poursuites, et intenter les poursuites dans les cas d'infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison de la charge de travail générée par les équipes renforcées de lutte contre les drogues et par le personnel de soutien des opérations techniques et du renseignement sur les activités criminelles de la GRC.
Lien 2 : Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| Évaluation du risque | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,7 M$ | 1,2 M$ | Lien 1 Lien 2 |
| Application de la loi | Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 7,0 M$ | 1,8 M$ | Lien 3 Lien 4 Lien 5 |
| Services internes | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 1,0 M$ | 0,3 M$ | Lien 6 Lien 7 |
| Total: | 12,7 M$ | 3,3 M$ * | ||
*Remarque : Ce chiffre comprend 20 % pour le RASE et 13 % pour les locaux (TPSGC), soit un coût de 0,3 M$.
Lien 1 : Sensibilisation accrue et capacité renforcée pour recueillir de l'information et pour le renseignement sur tout ce qui touche les drogues illicites à la frontière.
Lien 2 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.
Lien 3 : Soutien renforcé du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.
Lien 4 : Amélioration des relations et des communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la stratégie en ce qui concerne la frontière.
Lien 5 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.
Lien 6 : Assurer la coordination nationale des efforts, tirer parti des réseaux et des activités des partenaires pour contribuer à l'évaluation des risques et aux activités d'application de la loi.
Lien 7 : Repérer les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger afin de renforcer les opérations à la frontière dans le cadre de la stratégie.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 1.2 Diplomatie et promotion – Opérations et programmes internationaux | Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,5 M$ | 0,9 M$ | Lien 1 Lien 2 |
| Total: | 4,5 M$ | 0,9 M$ | ||
Lien 1 : Meilleure capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.
Lien 2 : Meilleure capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 4 Conformité à l'obligation de faire rapport | Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,2 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 |
| Total: | 4,2 M$ | 0,8 M$ | ||
Lien 1 : 15 vérifications d'ICM et de laboratoires clandestins ce qui a permis de recueillir plus de 2 500 000 $ en impôts fédéraux.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| 1.7 Programmes et services spécialisés | Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi) | 1,5 M$ | 0,4 $ | Lien 1 |
| Total: | 1,5 M$ | 0,4 $ * | ||
*Remarque : Ce chiffre comprend 39 277 $ pour le RASE et 25 530 $ en primes de locaux
Lien 1 : Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d'offrir d'autres services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Ces services servent aux organismes d'application de la loi et de poursuite pour déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada peut saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.
| Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
|---|---|---|---|---|
| Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi) | 2,5 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 Lien 2 |
| Total: | 2,5 M$ | 0,8 M$ | ||
Lien 1 : Les organismes d'application de la loi et du renseignement reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures à prendre.
Lien 2 : Amélioration de la conformité dans les secteurs des entités à haut risque qui doivent faire rapport.
| Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2010–2011 |
|---|---|
| 578,6 M$ | 116,2 M$ |
Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet
Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
(613) 957‑9623
clatimer@justice.gc.ca
Notes de bas de page
[1] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.
[2] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.
[3] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.
[4] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.