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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2003
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour
objectif d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative
fait partie de la « feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008‑2013 : agir pour l'avenir » que le
gouvernement fédéral a annoncée en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique
et un programme de financement sous forme de subvention et de contribution appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice
dans les deux langues officielles ». Elle a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses acteurs
à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les
communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à
la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
Résultats prévus : Accès amélioré et continu aux services juridiques dans la langue de la minorité.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 3,68 $ | 7,18 $ | 7,18 $ | 6,84 $ |
Total des paiements de transfert | 3,68 $ | 7,23 $ | 7,23 $ | 6,89 $ |
« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour
des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones – Voté
Date de mise en œuvre : 1991‑1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)
Date de clôture : 31 mars 2012
Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s'engager
davantage dans l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes
aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la
SJA visent aussi à réduire les taux de
victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils
aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités
autochtones.
Bénéficiaires :
Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans les situations appropriées. Les fonds de la SJA visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités ainsi qu'à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,03 $ | 0,26 $ | 0,26 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 11,97 $ | 12,24 $ | 12,24 $ | 2,90 $ |
Total des paiements de transfert | 12,00 $ | 12,50 $ | 12,50 $ | 2,90 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté
Date de mise en œuvre : 1978‑1979
Date de clôture : Programme permanent
Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès
à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable
et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui soit à la disposition
de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux
Autochtones faisant l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations,
leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés,
on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires
autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones
par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.
Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
Total des paiements de transfert | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes de l'aide juridique – Voté
Date de mise en œuvre : 17 août 1971
Date de clôture : Programme permanent
Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).
Bénéficiaires : Provinces.
Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 122,83 $ | 119,83 $ | 119,83 $ | 108,33 $ |
Total des paiements de transfert | 122,83 $ | 119,83 $ | 119,83 $ | 108,33 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté
Date de mise en œuvre : 2 avril 1984
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de
l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectif particulier de soutenir et de
promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées
et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes
dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi
que la détention et la garde dans ces cas.
Bénéficiaires : Provinces et territoires.
Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
Total des paiements de transfert | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
Date de clôture : 31 mars 2014
Description : Le Fonds SF est un grand volet de
l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre
2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce
à un éventail de services, de programmes et de ressources d'information, plus particulièrement à ceux qui favorisent
le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds finance également les
projets qui encouragent la sensibilisation du public sur les obligations parentales, le respect des obligations et le
système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les
gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires
pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental
sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familialeet Projets pilotesdu
Fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation
et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle
» :
Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du
droit de visite.
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système
de justice familiale.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ |
Total des paiements de transfert | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels
Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1er avril 2007
Date de clôture : IVAC – programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 31 mars 2011
Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont
les conditions générales visent à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes
criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux
victimes d'acte criminel, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation
d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes.
Bénéficiaires :
Résultats prévus :
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,85 $ | 0,85 $ | 0,35 $ | 0,35 $ |
Total des contributions | 4,71 $ | 6,90 $ | 1,65 $ | 1,65 $ |
Total des paiements de transfert | 5,56 $ | 7,75 $ | 2,00 $ | 2,00 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces
et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance
dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur
le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi,
aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les
risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.
Bénéficiaires : provinces et territoires.
Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution signées selon ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines éventuelles qui comprennent des programmes de traitement spécialisé qui tiennent compte des questions de santé mentale des jeunes délinquants gravement violents.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 10,66 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
Total des paiements de transfert | 10,66 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2008
Date de clôture : Programme permanent
Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. À la suite d'une décision de la Cour fédérale concernant la mise en application de la loi en 2001, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu un financement afin d'établir le Fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme d'ensemble comprend trois principaux volets :
Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Résultats prévus :
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 4,70 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
Total des paiements de transfert | 4,70 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté
Date de mise en œuvre : 1999‑2000
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général du financement du Fonds de justice pour les jeunes est de mousser
un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Le financement est disponible pour les organisations
non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces-territoires,
afin d'aider à promouvoir et à appliquer des approches de rechange aux pratiques de la justice pour les jeunes. Les
priorités sont établies chaque année, compte tenu des lacunes identifiées et des nouvelles politiques et priorités fédérales
de la justice pour les jeunes. Le Fonds de justice pour les jeunes comprend trois domaines de financement permanent
: Justice applicable aux jeunes, prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et la
composante antidrogue de la justice pour les jeunes (de la Stratégie nationale antidrogue).
Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour
les jeunes :
Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.
Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.
Résultats à court terme et intermédiaires
Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :
Armes à feu, gangs et drogues
Composante antidrogue
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,22 $ | 0,73 $ | 0,73 $ | 0,73 $ |
Total des contributions | 2,87 $ | 4,28 $ | 4,28 $ | 4,28 $ |
Total des paiements de transfert | 3,09 $ | 5,01 $ | 5,01 $ | 5,01 $ |
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des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiement de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) – Voté
Date de mise en œuvre : 1996
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier
du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique
en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des
produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours,
qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé
par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée
pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer
l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement
juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique
dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux‑ci d'offrir des services aux personnes
défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour
les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif
consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre
des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.
Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires permettent une plus grande souplesse pour affecter les ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs tels que l'aide juridique (pénal et civil), le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 5,16 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
Total des paiements de transfert | 5,16 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
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des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »
Partie A : Renforcement des capacités d'achat écologique
Activité | Niveau de 2008-2009 en % |
Cible de 2010-2011 en % |
Description/observations |
---|---|---|---|
1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel | 50% | 100 % | Tous les professionnels de gestion de l'approvisionnement et du matériel recevront une formation sur les achats écologiques appliqués au cycle de vie du matériel. |
1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM) | 100 % | 100 % | Tous les utilisateurs du SIFM recevront une formation de base conforme aux exigences concernant les achats écologiques. |
1c. Formation des titulaires de carte d'achat | 100 % | 100 % | Tous les titulaires de carte d'achat recevront une formation sur les exigences concernant les achats écologiques. |
2. Évaluations du rendement | 30 % (indirectement liées à nos objectifs préconisant les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement) | 100 % | Des dispositions concernant les achats écologiques seront intégrées aux ententes de
rendement de tous les membres du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel. La possibilité d'intégrer des dispositions concernant les achats écologiques dans les ententes de rendement annuelles des chefs fonctionnels responsables des étapes clés du processus d'achat sera envisagée. |
3. Processus d'approvisionnement et contrôles | 100 % | Dans une mesure correspondante à l'activité d'approvisionnement du Ministère, les cadres
de gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la planification des investissements et des risques intègrent
des principes et des considérations écologiques. En outre, le cadre de gouvernance du Ministère comprend le leadership actif de niveau supérieur assuré par le champion de la SDD du Ministère. De plus, le Code de conduite des employés du ministère de la Justice inclura l'engagement envers le développement durable, y compris l'engagement de minimiser les répercussions négatives sur l'environnement. |
Partie B : Recours aux instruments d'achats regroupés écologiques
Bien/Service | Niveau 2008-2009 en | Cible de 2010-2011 en pourcentage |
Description/observations | |
---|---|---|---|---|
en dollars |
en pourcentage |
|||
Papier | Dépenses totales en papier : 213 k$ |
91,8 % d'achat dans le cadre d'offres à commandes, dont 90 % pour du papier recyclé. | 100 % | Le Ministère se sert des instruments d'achats regroupés du TPSGC pour l'acquisition de tout son papier. |
Imprimantes | Les achats d'imprimantes ayant été décentralisés, il n'est pas possible de déterminer les dépenses totales, toutefois, tous les achats de matériel se font en conformité avec les politiques et moyens de TPSGC. | 100 % Nota: l'achat d'imprimantes se fera par un portail centralisé, de sorte qu'il sera possible de disposer d'un rapport consolidé. |
Le Ministère se sert des instruments d'achats regroupés de TPSGC pour l'acquisition
de toutes ses imprimantes. La cession des imprimantes excédentaires se fait également en conformité avec les initiatives fédérales et provinciales. |
Partie C : Initiatives de réduction visant des biens précis (facultatives/s'il y a lieu)
De consommation/ éléments d'actif |
Niveau de 2008-2009 en ratio dollars par ETP |
Cible de 2010-2011 |
Description/observations |
---|---|---|---|
Papier | 4 696 ETP 213 k$ dépensés Pour un ratio de 45,35 $ par ETP |
Réduction de 7 % (baisse moyenne des quatre dernières années) 42,18 $ par ETP |
Dans le cadre de son effort de réduction de la consommation de papier, le Ministère
met en œuvre l'impression recto-verso par défaut dans toutes les imprimantes noir et blanc. De plus, le Ministère s'engage à utiliser davantage le format électronique et les CD pour la distribution des documents et rapports. |
Imprimantes | Les achats d'imprimantes ayant été décentralisés, il n'a pas été possible de déterminer le ratio imprimantes-ETP. | Le Ministère réduira le ratio employés-imprimantes conformément à une stratégie d'impression en voie d'élaboration au T4 de 2009‑2010. | Le Ministère élabore présentement une stratégie d'impression générale visant à réduire
le nombre global d'imprimantes. L'élaboration de cette stratégie sera terminée en mars 2010, y compris des cibles
précises. En outre, la démarche ministérielle de gestion du cycle de vie pour le remplacement des imprimantes s'appuie sur les appareils certifiés Energy Star. |
Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
Nom du ministère responsable : Ministère de la Justice
Activité de programme du ministère responsable : Politiques, lois et programmes en matière de Justice
Date de mise en œuvre : 2007‑2008
Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011‑2012 (continu)
Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 578,6 millions de dollars
Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :
Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a comme objectif de contribuer à l'amélioration de la santé et la sécurité des collectivités au moyen de mesures coordonnées de prévention de la consommation, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution des drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.
Le plan de prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient les systèmes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et la mise en œuvre d'approches novatrices concertées. Le plan d'action sur l'application de la loi vise à contribuer à la perturbation des activités liées aux drogues illicites d'une manière sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.
Résultats partagés :
Structure de gouvernance :
La structure de gouvernance de la Stratégie se compose du Comité directeur des sous-ministres adjoints et des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par Justice applicable aux jeunes, ainsi que par l'Unité des initiatives stratégiques et la Section de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada. Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à l'avancement de l'initiative au besoin, veille à ce que l'initiative donne les résultats convenus dans les meilleurs délais et rend compte des dépenses. Le Comité rédige les questions pour l'examen des sous-ministres au besoin.
Le Groupe de travail sur la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, surveille l'élaboration et l'application des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur l'application de la loi, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, surveille l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie, ainsi que les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille la communication de la Stratégie, prend les décisions nécessaires aux communications relativement à l'initiative, et assure la coordination des communications.
Points saillants de la planification :
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
A1 – Politiques, lois et programmes en matière de justice | a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie | 16,2 M$ | 3,6 M$ | Lien 1 |
b. Fonds de soutien au système de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement) | 6,8 M$ | 1,6 M$ | Lien 2 | |
c. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,4 M$ | 0,3 M$ | Lien 3 | |
C1 – Services internes | d. Justice Canada, chef de file de la Stratégie nationale antidrogue | 1,5 M$ | 0,3 M$ | Lien 4 |
e. Stratégie nationale antidrogue | 0,3 M$ | 0,1 M$ | Programmes de soutien | |
Total: | 26,2 M$ | 5,9 M$ |
Lien 1 :
Réduction du taux de rechute chez les clients des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Lien 2 :
Résultats dans l'ensemble :
Retombées immédiates :
Résultats à moyen terme :
Lien 3 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites
Lien 4 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations que suscitent la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
3.4.3 Substances réglementées | a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention) | 29,8 M$ | 7,0 M$ | Lien 1 |
3.4.3 Substances réglementées | b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention) | 59,0 M$ | 14,0 M$ | Lien 2 |
3.4 Consommation de substances et toxicomanie | c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement) | 124,7 M$ | 30,7 M$ | Lien 3 |
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Inuits et les Premières nations | d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement) | 36,0 M$ | 7,5 M$ | Lien 4 |
3.4.3 Substances réglementées | e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi) | 12,8 M$ | 3,1 M$ | Lien 5 |
f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi) | 49,2 M$ | 2,3 M$ | Lien 6 | |
3,4 M$ [1] | À déterminer (1) | |||
Total: | 314,9 | 64,6 M$ |
Lien 1 : La campagne médiatique de masse vise à renforcer la capacité des populations ciblées à prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le progrès de la campagne et sa contribution à ce résultat seront mesurés en fonction de la capacité des populations ciblées d'empêcher la consommation de drogues illicites et les comportements risqués qui y sont associés par des recherches sur l'opinion publique après la campagne menée auprès des jeunes de 13 à 15 ans et de leurs parents, dont les résultats seront comparés à ceux des sondages de référence qui ont été faits auprès des parents en 2008 et auprès des jeunes en 2009. Le succès de la campagne sera également mesuré selon le nombre de visites sur le site Web, le nombre de téléchargements de brochures, le nombre d'appels à 1‑800‑O‑Canada et le nombre de brochures commandées et expédiées; ainsi que selon les manifestations concrètes du renforcement de la capacité d'influer sur les décisions et les comportements en matière de consommation de drogues illicites, et leurs conséquences dans les populations ciblées.
Lien 2 : Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée, de même que par les manifestations concrètes selon lesquelles le renforcement de la capacité influe sur les décisions et les comportements au sujet de la consommation de drogues illicites et leurs conséquences dans les populations visées.
Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des communautés au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des domaines ciblés, et il mesurera leur progrès selon le type ou la nature du renforcement des interventions de la communauté dans les domaines ciblés. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les domaines ciblés indiquera dans quelle mesure le programme a contribué à ce résultat.
Lien 3 : Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les domaines nécessaires, et l'accès à ces services et programmes. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type et la nature des services de traitement et des mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice et seront mesurés selon les tendances de l'utilisation des programmes et des services associés aux populations et aux domaines dans lesquels il y a des besoins.
Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et le progrès du programme à cet égard seront mesurés en fonction de l'ampleur des améliorations des systèmes de traitement qui auront été réalisés; de la perception par les parties intéressées et de l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration.
Lien 4 : La DGSPNI vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les populations autochtones selon les besoins, et l'accès à ces services et programmes (selon ce qui est déterminé par l'évaluation des besoins dans les régions). Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été rendus disponibles par les fonds consacrés à des domaines ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour atténuer la dépendance aux drogues illicites dans les populations autochtones selon les besoins. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction de la proportion des centres de traitement agréés selon les normes d'agrément f‑p‑t ou d'autres normes reconnues; les changements dans la perception par les parties intéressées et les clients au sujet de l'ampleur de l'amélioration des services de traitement dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA; les types d'ententes de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones afin d'améliorer les systèmes, les programmes et les services; et par l'ampleur de l'adoption de pratiques fondées sur des faits concrets pour l'admission et l'intégration. La DGSPNI vise à réduire les comportements à risque chez les clients des programmes de traitement. Le succès de ce plan sera mesuré en fonction des changements dans la perception par les parties intéressées et les clients, à savoir dans quelle mesure les clients prennent des décisions saines au sujet de la consommation de drogues après la stratégie comparativement à la situation avant la stratégie.
Lien 5 : Le Bureau des substances contrôlées vise à augmenter la conformité et à réduire le risque associé au détournement des produits chimiques précurseurs. Le succès de ce plan sera mesuré selon le niveau de détournement possible de produits chimiques précurseurs et de substances contrôlées (selon ce qui est indiqué dans les rapports de perte de vol) et selon le taux de conformité aux politiques et aux règlements.
Le Bureau des substances contrôlées a aussi l'intention de réduire les risques associés à la santé, à la protection et à sécurité associés à la production de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'installations de production de drogues synthétiques qui auront été interrompues (selon les données des demandes d'autorisation d'éliminer des substances synthétiques).
Lien 6 : Les Services d'analyse des drogues visent à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour l'application de la Loi sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre d'acquittements et de rejets pouvant être attribués aux preuves présentées par les SAD, et aussi selon la perception par les parties intéressées de l'avantage et de la rapidité de la contribution des SAD aux interventions judiciaires et policières. Les Services d'analyse des drogues prévoient également accroître la sécurité dans le démantèlement des installations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés selon le nombre et la nature des blessures subies par les agents d'application de la loi et d'autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement des installations de drogues illégales, et seront également mesurés en fonction du risque supplémentaire pour l'environnement à la suite des enquêtes et du démantèlement de telles installations.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé | Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) | 4,0 M$ | 1,0 M$ | Lien 1 |
Total: | 4,0 M$ | 1,0 M$ |
Lien 1 : Meilleure connaissance du traitement et meilleure compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
3. Application de la loi | a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,0 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 |
5. Prévention de la criminalité | b. Fonds et programme pour la prévention du crime (fonds d'action en prévention du
crime) (Plan d'action sur la prévention) |
20,0 M$ | 10,6 M$ | Lien 2 Lien 3 |
Total: | 24,0 M$ | 11,4 M$ |
Lien 1 : Collectivités plus sûres et interventions policières plus efficaces grâce aux politiques stratégiques nationales d'application de la loi
Lien 2 : Réduction des infractions parmi les populations ciblées.
Lien 3 : Interventions effectives fondées sur des preuves en cas de consommation ou d'abus de drogues et de problèmes liés à la criminalité dans les collectivités.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
1.1.2.7 | a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention) |
15,1 M$ | 3,0 M$ | Lien 1 Lien 2 |
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes | b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation (Plan d'action sur le traitement) | 3,4 M$ | 0,8 M$ | Lien 3 |
1.1.2.9 | c. Équipe de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marihuana/ produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi) | 91,4 M$ | 20,4 M$ | Lien 4 Lien 5 Lien 6 |
Total: | 109,9 M$ | 24,2 M$ |
*Remarque : Le Programme des experts en reconnaissance de drogues n'est pas inclus dans ce rapport.
Lien 1 : Meilleure connaissance de la nature, de l'étendue et des conséquences de la consommation et de l'abus de drogues à l'école, au travail, ainsi que dans les communautés autochtones et chez les jeunes, les professionnels et dans le grand public, par la voie de partenariats avec des services internes et externes.
Lien 2 : Meilleures compétences pour l'exécution des programmes.
Lien 3 : Meilleure sensibilisation de la police aux facteurs de risque et de protection des jeunes délinquants et des victimes. Augmentation de la satisfaction de la collectivité relativement aux services offerts aux jeunes par la GRC. Meilleure connaissance par la police des ressources communautaires au service des jeunes et des procédures de renvoi. Augmentation des renvois aux programmes de traitement de la toxicomanie et aux programmes d'intervention policière.
Lien 4 : Augmentation de la coopération internationale et nationale en vue de mieux comprendre et connaître les drogues, les tendances connexes, ainsi que les méthodes de production et de détournement.
Lien 5 : Capacité accrue de détecter le passage de drogues illicites et de substances nocives et d'intervenir.
Lien 6 : Capacité accrue de faire un meilleur ciblage tactique grâce à un réseau amélioré de renseignement.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
3.0 Supervision communautaire | Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi) | 23,3 M$ | À déterminer | Lien 1 |
Total: | 23,3 M$ [2] | À déterminer (2) |
Lien 1 : Préparation des cas dans les meilleurs délais; nombre de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité
12. Décisions en matière de libérations conditionnelles | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
Décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle | 4,4 M$ | À déterminer | Lien 1 |
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | 1,8 M$ | À déterminer | Lien 2 |
Services internes | Services internes | 1,3 M$ | À déterminer | Programmes de soutien |
Total: | 7,5 M$ [3] | À déterminer (3) |
Lien 1 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de bien gérer les responsabilités qui lui sont conférées par la loi pour les décisions en matière de libération conditionnelle relativement aux exigences de la nouvelle législation. La CNLC recueillera des renseignements et fera rapport sur la charge de travail et les résultats des libérations conditionnelles pour les délinquants provinciaux incarcérés à la suite des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent avec succès leur libération conditionnelle).
Lien 2 : Si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale, ces fonds procureront à la CNLC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs aux auditions et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. Parallèlement, la CNLC fera rapport sur le taux de participation des victimes et des observateurs dans les processus de libération conditionnelle et au sujet du niveau de satisfaction de ces personnes relativement à l'information et à l'aide qui leur sont procurés par la CNLC.
La bonne gestion de ces deux fonctions contribuera à la sécurité publique et renforcera la confiance du public dans le système de justice.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
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1.1. Intenter des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d'infractions au Code criminel | a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi) | 9,9 M$ | 2,9 M$ | Lien 1 |
b. Poursuites en cas d'infractions graves en matière de drogues prévues par la LRDS (Plan d'action sur l'application de la loi) | 33,5 M$ [4] | À déterminer (4) | Lien 2 | |
Total: | 43,4 M$ | 2,9 M$ |
Lien 1 : Fournir des avis juridiques préalables à l'inculpation et contribuer au travail relatif aux poursuites, et intenter les poursuites dans les cas d'infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison de la charge de travail générée par les équipes renforcées de lutte contre les drogues et par le personnel de soutien des opérations techniques et du renseignement sur les activités criminelles de la GRC.
Lien 2 : Fournir des avis juridiques liés aux poursuites et contribuer au travail relatif aux poursuites dans les enquêtes policières, et intenter les poursuites dans le cas des infractions relatives aux drogues selon la LRDS en raison des peines minimales obligatoires si la législation proposée est adoptée par le Parlement et reçoit la sanction royale.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
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Évaluation du risque | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,7 M$ | 1,2 M$ | Lien 1 Lien 2 |
Application de la loi | Renseignements sur les frontières, détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 7,0 M$ | 1,8 M$ | Lien 3 Lien 4 Lien 5 |
Services internes | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) | 1,0 M$ | 0,3 M$ | Lien 6 Lien 7 |
Total: | 12,7 M$ | 3,3 M$ * |
*Remarque : Ce chiffre comprend 20 % pour le RASE et 13 % pour les locaux (TPSGC), soit un coût de 0,3 M$.
Lien 1 : Sensibilisation accrue et capacité renforcée pour recueillir de l'information et pour le renseignement sur tout ce qui touche les drogues illicites à la frontière.
Lien 2 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.
Lien 3 : Soutien renforcé du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.
Lien 4 : Amélioration des relations et des communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les possibilités et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la stratégie en ce qui concerne la frontière.
Lien 5 : Direction des services scientifiques et de laboratoire : Poursuite du plan original de la SNA relativement à des échantillonnages et à des analyses supplémentaires et utilisation accrue des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée. Les outils d'échantillonnage sûrs sont encore en voie d'élaboration. Des tests pilotes sont prévus en 2010‑2011.
Lien 6 : Assurer la coordination nationale des efforts, tirer parti des réseaux et des activités des partenaires pour contribuer à l'évaluation des risques et aux activités d'application de la loi.
Lien 7 : Repérer les pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger afin de renforcer les opérations à la frontière dans le cadre de la stratégie.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
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1.2 Diplomatie et promotion – Opérations et programmes internationaux | Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,5 M$ | 0,9 M$ | Lien 1 Lien 2 |
Total: | 4,5 M$ | 0,9 M$ |
Lien 1 : Meilleure capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.
Lien 2 : Meilleure capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
4 Conformité à l'obligation de faire rapport | Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi) | 4,2 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 |
Total: | 4,2 M$ | 0,8 M$ |
Lien 1 : 15 vérifications d'ICM et de laboratoires clandestins ce qui a permis de recueillir plus de 2 500 000 $ en impôts fédéraux.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
1.7 Programmes et services spécialisés | Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi) | 1,5 M$ | 0,4 $ | Lien 1 |
Total: | 1,5 M$ | 0,4 $ * |
*Remarque : Ce chiffre comprend 39 277 $ pour le RASE et 25 530 $ en primes de locaux
Lien 1 : Augmentation de la capacité opérationnelle en vue d'offrir d'autres services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Ces services servent aux organismes d'application de la loi et de poursuite pour déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, de sorte que le gouvernement du Canada peut saisir ces biens et éliminer le facteur incitatif financier associé aux activités criminelles.
Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux | Noms des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses prévues pour 2010‑2011 | Résultats prévus pour 2010‑2011 |
---|---|---|---|---|
Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi) | 2,5 M$ | 0,8 M$ | Lien 1 Lien 2 |
Total: | 2,5 M$ | 0,8 M$ |
Lien 1 : Les organismes d'application de la loi et du renseignement reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures à prendre.
Lien 2 : Amélioration de la conformité dans les secteurs des entités à haut risque qui doivent faire rapport.
Total des fonds versés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2010–2011 |
---|---|
578,6 M$ | 116,2 M$ |
Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet
Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
(613) 957‑9623
clatimer@justice.gc.ca
Notes de bas de page
[1] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.
[2] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation bloquée devant être utilisée si la législation proposée reçoit la sanction royale.
[3] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.
[4] Le financement en vue de l'imposition de peines minimales obligatoires dans les cas d'infractions graves liées aux drogues est prévu au moyen d'une affectation qui sera débloquée quand la législation proposée recevra la sanction royale.
Titre de la vérification interne | État | Date de fin prévue |
---|---|---|
SJM de la Défense nationale | En cours | 2010‑11 |
SJM de Ressources Naturelles Canada | En cours | 2010‑11 |
SJM du Conseil du Trésor | En cours | 2010‑11 |
Droit réglementaire – Bureau de l'Ontario | En cours | 2010‑11 |
Prévision et affectation budgétaires | En cours | 2010‑11 |
PeopleSoft | En cours | 2010‑11 |
Bureaux de portefeuille | En cours | 2010‑11 |
Passation de marché (bureaux régionaux) | En cours | 2010‑11 |
SJM de l'Agence des services frontaliers du Canada | Provisoire * | 2011‑12 |
SJM d'Industrie Canada | Provisoire | 2011‑12 |
Processus de vérification de compte juridique (civil) | Provisoire | 2011‑12 |
Services du droit fiscal (Ottawa) | Provisoire | 2011‑12 |
Services du droit fiscal (région des Prairies) | Provisoire | 2011‑12 |
Renouvellement et affectation du personnel | Provisoire | 2011‑12 |
Programme de continuité des affaires | Provisoire | 2011‑12 |
Fonds de renseignements – Dossiers papier | Provisoire | 2011‑12 |
* Veuillez noter que le terme « provisoire » sert à désigner les vérifications proposées qui doivent être étudiées par le Comité ministériel de vérification et approuvées par le sous-ministre.
Lien électronique vers le plan de vérification interne :
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html
Nom de l'évaluation | Type de programme | État | Date de fin prévue |
---|---|---|---|
Initiative de justice pour les jeunes | Paiement de transfert | En cours | 2010‑11 |
Système de gestion informelle des conflits | Service interne | En cours | 2010‑11 |
Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones | Paiement de transfert | En cours | 2010‑11 |
Initiative de lutte contre la violence familiale | Paiement de transfert | Dépenses prévues | 2010‑11 |
Loi sur les contraventions | Services législatifs | Dépenses prévues | 2010‑11 |
Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions | Paiement de transfert | En cours | 2010‑11 |
Stratégie fédérale d'aide aux victimes d'actes criminels | Paiement de transfert | En cours | 2010‑11 |
Programme d'aide juridique | Paiement de transfert | Dépenses prévues | 2011‑12 |
Fonds juridique de partenariats et d'innovation | Paiement de transfert | Dépenses prévues | 2011‑12 |
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles | Paiement de transfert | Dépenses prévues | 2011‑12 |
Stratégie nationale antidrogue | Horizontal – Dirigé par le ministère de la Justice | Dépenses prévues | 2011‑12 |
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones | Paiement de transfert | Dépenses prévues | 2012‑13 |
Lien électronique vers le plan d'évaluation :
Le plan actuel n'a pas encore été diffusé.
Activité de programme | Prévision de recettes 2009-2010 |
Recettes planifiées 2010-2011 |
Recettes planifiées 2011-2012 |
Recettes planifiées 2012-2013 |
---|---|---|---|---|
Services au gouvernement | ||||
Recettes des services juridiques – Crédit net | 235,1 | 265,0 | 265,0 | 265,0 |
235,1 | 265,0 | 265,0 | 265,0 | |
Total des recettes disponibles | 235,1 | 265,0 | 265,0 | 265,0 |
Activité de programme | Prévision de recettes 2009-2010 |
Recettes planifiées 2010-2011 |
Recettes planifiées 2011-2012 |
Recettes planifiées 2012-2013 |
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Politiques, lois et programmes |
||||
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales | 7,2 | 7,2 | 7,2 | 7,2 |
Bureau d'enregistrement des actions en divorce | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,7 |
Recettes diverses | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
8,2 | 8,2 | 8,2 | 8,2 | |
Services au gouvernement | ||||
RASE – Services juridiques [note 1] | 33,5 | 44,5 | 44,5 | 44,5 |
Recettes diverses | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
33,6 | 44,6 | 44,6 | 44,6 | |
Total des recettes non disponibles | 41,8 | 52,8 | 52,8 | 52,8 |
Total des recettes disponibles et non disponibles | 276,9 | 317,8 | 317,8 | 317,8 |
Note 1 : La partie RASE des services juridiques est jugée non disponible puisqu'elle est affectée au budget principal des dépenses. La RASE est calculée à 17 % pour l'exercice 2009‑2010 et à 20 % pour les exercices de 2010‑2011 à 2012‑2013.