ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

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Table des matières

Message du ministre
Message du président
Section I – Aperçu du Conseil
1.1 Information récapitulative
1.1.1 Raison d’être
1.1.2 Responsabilités
1.1.3 Résultat stratégique du CRTC
1.4 Architecture des activités de programme du CRTC
1.2 Sommaire de la planification
1.2.1 Ressources financières
1.2.2 Ressources humaines
1.2.3 Tableaux récapitulatifs du RPP
1.2.4 Contribution des priorités au résultat stratégique
1.2.4.1 Priorités opérationnelles – Radiodiffusion canadienne
1.2.4.2 Priorités opérationnelles – Télécommunications canadiennes
1.2.4.3 Priorités de gestion
1.2.5 Analyse des risques
1.2.6 Profil des dépenses
1.2.7 Postes votés et législatifs selon le Budget principal des dépenses
Section II – Analyse des activités des programmes
2.1 Résultat stratégique 1 (R.S. 1)
2.2 Activité de programme : Radiodiffusion canadienne      (R.S. 1)
2.2.1 Résultats attendus de l’activité de programme
2.2.2 Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification
2.3 Activité de programme : Télécommunications canadiennes (R.S. 1)
2.3.1 Résultats attendus de l’activité de programme
2.3.2 Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification
2.4 Résultat stratégique 2 (R.S.2)
2.5 Activité de programme : Services internes (R.S. 2)
2.5.1 Résultats attendus de l’activité de programme
2.5.2 Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification
2.6 Avantages pour les Canadiens
Section III – Renseignements additionnels
3.1 Liste des tableaux
3.1.1 Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
3.1.2 Frais d’utilisation du CRTC
3.2 Autres sujets d’intérêt
3.2.1 Membres et bureaux du CRTC :
3.2.2 Lois et règlements connexes
3.2.3 Définitions

Message du ministre

Le portefeuille du Patrimoine canadien donne aux Canadiens l’occasion de prendre part à la vie de la société, de réaliser leur plein potentiel et de célébrer leur patrimoine et leur culture. En tant qu’agence ministérielle, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) participe à l’atteinte de cet objectif.

L’industrie des communications occupe une place importante dans le quotidien des Canadiens. Elle met en évidence le Canada et ce que le monde a de mieux à offrir grâce à des choix de programmation diversifiés, des services de production audiovisuelle de renommée internationale et un accès à une multitude de plateformes de distribution. En cette période d’incertitude, le gouvernement du Canada tient à s’assurer que les Canadiens bénéficient toujours d’un contenu canadien diversifié. Nous devons garantir que nos organismes du portefeuille, comme le CRTC, continuent de rendre des comptes et que les fonds publics sont bien investis. Nous devons tous tirer parti des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies pour actualiser notre approche à l’égard des arts et de la culture et répondre aux besoins actuels des Canadiens.

Le monde numérique d’aujourd’hui présente des défis de plus en plus complexes qui exigent des solutions novatrices. Cette année, le CRTC étudiera les possibilités que présentent les nouvelles technologies pour la diffusion des émissions canadiennes et pour l’offre de services de télécommunication de qualité. Le CRTC entend aussi collaborer avec l’industrie de la radiodiffusion pour préparer la transition à la transmission numérique au Canada. Il sera important d’élaborer des stratégies pour permettre à tous les Canadiens d’accéder aux services de radiodiffusion traditionnels dont ils bénéficient actuellement.

À titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je vous invite à lire le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 préparé par le CRTC. Ce rapport témoigne de l’engagement du CRTC à faire en sorte que la créativité et l’innovation de la société canadienne contribuent à la fois à sa vitalité culturelle et à son avenir.

L’honorable James Moore, C.P., député

 

Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’année 2009–2010.  J’aimerais attirer l’attention sur quatre activités qui montrent comment le CRTC appuiera une industrie des communications qui soit forte.

Premièrement, le CRTC tiendra des audiences publiques pour renouveler les licences des services de télévision traditionnels, spécialisés et payants. Cet exercice nous donnera l’occasion d’aborder de nombreuses questions avec les radiodiffuseurs canadiens, notamment leurs plans concernant la transition de la transmission de la télévision traditionnelle de l’analogique au numérique. Au moment de fixer les modalités et conditions des nouvelles licences, nous veillerons à ce que ces services reflètent la diversité culturelle du Canada et offrent à tous les Canadiens une programmation dans les deux langues officielles.

Deuxièmement, nous conclurons une instance sur la radiodiffusion dans les nouveaux médias et nous publierons nos résultats. Nous avons tenu une audience en février 2009 afin de mieux comprendre la participation du Canada dans cet environnement et son incidence sur le système de radiodiffusion traditionnel. Nous évaluons également si l’approche actuelle du CRTC, qui consiste à exempter les nouveaux médias et les services de radiodiffusion mobiles de la réglementation, est toujours valable.

Troisièmement, le CRTC tiendra une importante instance sur les pratiques de gestion du trafic Internet utilisées actuellement dans les marchés de détail et de gros, ainsi que celles susceptibles d’être adoptées à l’avenir. Les fournisseurs de services Internet canadiens utilisent différentes approches pour gérer le trafic sur leurs réseaux. Notre instance ciblera les enjeux importants tels que les pratiques acceptables en vertu de la Loi sur les télécommunications et les critères à utiliser s’il faut autoriser des pratiques particulières.

Finalement, nous assurerons que les télévendeurs se conforment aux règles de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. La liste a été bien accueillie par les Canadiens, qui ont inscrit près de cinq millions de numéros de téléphone dans les 60 jours qui ont suivi son lancement le 30 septembre 2008. Ce service vise à aider les Canadiens à protéger leur vie privée en réduisant le nombre d’appels et de télécopies de télémarketing non sollicités qu’ils reçoivent.

Je m’attends à ce que l’année qui vient présente de nombreux défis tant pour l’industrie des communications que pour le CRTC, notamment face à l’évolution de la convergence dans un contexte d’incertitude économique. Le CRTC est résolu à faire preuve de prudence sur le plan financier dans l’exercice de son mandat. De plus, nous continuerons, dans la mesure du possible, de réduire ou d’éliminer des règlements et de contribuer à résoudre les différends liés à la concurrence à mesure qu’ils surgissent.

 

Konrad von Finckenstein, c.r.
Président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Section I – Aperçu du Conseil

1.1 Information récapitulative

1.1.1 Raison d’être

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a été créé dans le but d’appuyer et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre de grands objectifs sociaux et culturels.

1.1.2 Responsabilités

Le CRTC accomplit son mandat en réglementant et en supervisant le secteur de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Il est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991et par la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise notamment à faire en sorte que les Canadiens aient accès à un contenu à prédominance canadienne et aient pleinement accès au système de radiodiffusion, à titre de participants et à titre d’auditoires.

La Loi sur les télécommunications a notamment pour but de veiller à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication, à ce que la réglementation – là où elle est nécessaire – soit efficace, et à ce que les Canadiens aient accès à des services de téléphonie et de télécommunication fiables et à des prix raisonnables.

Le CRTC est un organisme public indépendant qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Le mandat du CRTC consiste à servir l’intérêt public en gardant un juste équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques énoncés dans les lois sur la radiodiffusion et sur les télécommunications, tout en restant à l’écoute des besoins des citoyens canadiens, des industries visées et des divers groupes d’intérêts

1.1.3 Résultat stratégique du CRTC

Le CRTC s’acquittera de son mandat en atteignant le résultat stratégique suivant :

R.S. 1   Les Canadiens ont accès à une grande variété d’émissions canadiennes de qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité.

1.4 Architecture des activités de programme du CRTC

1.2 Sommaire de la planification

1.2.1 Ressources financières

Ressources financières (en millions de dollars)

2009­-2010	2010-2011	2011-2012
46.0	46.2	46.2

1.2.2 Ressources humaines

Ressources humaines (ETP)

2009­-10	20010-11	2011-12
425	425	425

1.2.3 Tableaux récapitulatifs du RPP

Sommaire - Planification

Radiodiffusion canadienne

Résultat stratégique 1 : Les Canadiens ont accès à une grande variété d’émissions canadiennes de qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité.

Indicateurs de rendement	Objectifs
1. La diversité au sein du système de radiodiffusion se reflète dans la propriété des entreprises, l’offre de différents genres d’émissions et la langue de diffusion.	Maintenir les niveaux actuels de diversité mesurés dans le Rapport de surveillance des communications du CRTC.
2. Le nombre de demandes reçues, le nombre d’instances amorcées par le CRTC, le nombre d’interventions déposées auprès du Conseil et le nombre de services canadiens de radiodiffusion auxquels une licence a été délivrée à la suite des instances.	Accroître de 10 p. 100 le nombre des instances portant sur les nouveaux services.

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées 2008-2009	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2009-2010	2010-2011	2011-2012
Radiodiffusion canadienne	Le système de radiodiffusion canadien est composé d’une diversité de voix qui représentent la diversité linguistique et culturelle du Canada. Les Canadiens ont accès au système de radiodiffusion à titre de titulaires d’une licence pour les nouveaux services, d’auditoires d’émissions de grande qualité et de participants aux instances du Conseil.	30,3*	16,7	16,7	16,7	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.
Total		30,3	16,7	16,7	16,7

*Comprend les coûts affectés des Services internes, le financement temporaire et le report du budget de fonctionnement.

Télécommunications canadiennes

Résultat stratégique 1 : Les Canadiens ont accès à une grande variété d’émissions canadiennes de qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité.

Indicateurs de rendement	Objectifs
3. Le pourcentage de Canadiens qui ont accès aux services filaires et sans fil, l’augmentation du pourcentage moyen des tarifs des services locaux de base pendant une année donnée, et le nombre de plaintes que le Conseil reçoit concernant la qualité du service.	Veiller à ce que les tarifs proposés pour le service téléphonique et autres services de télécommunication présentés par les grands fournisseurs de services respectent les restrictions à la tarification que le Conseil impose, limités au taux d’inflation. Surveiller les indicateurs de qualité du service afin que les fournisseurs de services de télécommunication offrent des services de télécommunication de grande qualité. Veiller à ce que les plaintes sur la qualité du service n’augmentent pas.
4. Diverses statistiques sur le marché des télécommunications, p. ex. la part de marché des revenus des services filaires par type de fournisseur de services (pourcentage) et les revenus totaux des télécommunications par type de fournisseur de services (dollars).	La cible du CRTC est d’éliminer les obstacles réglementaires afin d’optimiser le libre jeu du marché et favoriser un marché efficace et concurrentiel. Le Conseil réglementera l’industrie seulement lorsque le marché ne réussit pas à réaliser les objectifs de la Loi sur les télécommunications. L’augmentation des revenus des concurrents se situe habituellement à environ 2 p. 100 par an. Le Conseil souhaite que cette tendance se poursuive.

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées 2008-2009	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2009-2010	2010-2011	2011-2012
Télécommu-nications canadiennes	Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de télécommuni-cation de grande qualité, fiables et à des tarifs justes et raisonnables tout en incitant les fournisseurs de services à être plus efficaces et novateurs dans la fourniture des services. Mettre en œuvre les objectifs de la Loi sur les télécom-munications en favorisant le libre jeu du marché.	26,5*	13,4	13,5	13,5	Un marché juste et concurrentiel.
Total		26,5	13,4	13,5	13,5

* Comprend les coûts affectés des Services internes.

Services internes

Résultat stratégique 1 : Les Canadiens ont accès à une grande variété d’émissions canadiennes de qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité.

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées 2008-2009	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2009-2010	2010-2011	2011-2012
2.1 Services internes1		Note	15,9	16,0	16,0	Aucune donnée requise pour cette année.
Total			15,9	16,0	16,0

Note : En 2008–2009, les dépenses des Services internes ont été affectées aux activités de radiodiffusion et de télécommunications.

1.2.4 Contribution des priorités au résultat stratégique

Le CRTC atteindra son résultat stratégique en se concentrant sur les priorités opérationnelles pour ses activités de programme et ses priorités de gestion.

1.2.4.1 Priorités opérationnelles – Radiodiffusion canadienne

Activité de programme : Radiodiffusion canadienne

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Transition vers le numérique	Permanent	RS 1	Le Conseil collabore avec l’industrie pour s’assurer que les radiodiffuseurs en direct soient prêts pour la transition de la transmission analogique au numérique en prévision de la date d’élimination de l’analogique prévue pour le 31 août 2011.
Mise en œuvre de la décision sur les entreprises de distribution de radiodiffusion	Permanent	RS 1	Le Conseil a adopté de nouvelles politiques en vue de s’assurer que l’industrie de la radiodiffusion canadienne, notamment les entreprises de distribution par câble et par satellite, soit prête à effectuer la transition vers un environnement pleinement numérique. Le Conseil simplifiera les règlements pour favoriser un système de radiodiffusion plus cohérent et normalisé. La majorité des changements entrera en vigueur le 31 août 2011.
Nouveaux médias	Nouveau	RS 1	Le Conseil a amorcé une instance afin d’examiner le rôle de la radiodiffusion au sein des nouveaux médias et la contribution que ceux-ci pourraient apporter au système de radiodiffusion du Canada. À la suite d’une audience publique, le Conseil publiera ses conclusions en 2009.
Artistes émergents	Permanent	RS 1	Dans sa politique sur la radio commerciale de 2006, le Conseil a conclu que les diffuseurs radio devraient diffuser une plus grande sélection d’artistes canadiens émergents. À la suite d’un processus public, le Conseil fera connaître une définition du terme « artiste émergent » au cours de l’hiver 2009.
Renouvellement des licences de télévision privée traditionnelle	Nouveau	RS 1	Au printemps 2009, le Conseil entreprendra le processus de renouvellement des licences des grands groupes de télévision traditionnelle privés. Ce processus permettra de discuter des stratégies à adopter pour la transition à la télévision numérique et haute définition et la mise en œuvre des politiques sociales comme le sous-titrage codé et la vidéodescription.
Renouvellement des licences de la CBC/SRC	Nouveau	RS 1	À l’automne 2009, le Conseil entamera et terminera le processus de renouvellement des licences de la radio et de la télévision de la CBC/SRC. Le processus permettra d’aborder les enjeux importants qui suivent : les stratégies de programmation qui appuient le mandat et le rôle de la CBC/SRC, la programmation locale et régionale, la transition à la télévision numérique et haute définition et le rôle de chef de file de la CBC/SRC en matière de questions sociales.
Orientation en matière de politiques sociales	Nouveau Permanent	RS 1	Le Conseil mettra en œuvre les résultats des récentes consultations publiques sur l’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées aux services de radiodiffusion et de télécommunication. Le Conseil examinera les progrès réalisés en ce qui concerne la représentation et le reflet des minorités linguistiques, des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées à la télévision lors du renouvellement des licences des télédiffuseurs en direct de langues anglaise et française.
Politique sur la convergence	Permanent	RS 1	Le Conseil continuera à mener des recherches et à assurer une surveillance des implications, pour le secteur canadien des communications, de la convergence au niveau des entreprises, de la technologie et des consommateurs. Alors que l’industrie avance sur le terrain de la convergence, le CRTC examinera ce qui peut être fait en vue d’améliorer son cadre réglementaire afin de s’adapter à cette situation au sein de l’industrie canadienne des communications et de soutenir une concurrence accrue.

1.2.4.2 Priorités opérationnelles – Télécommunications canadiennes

Activité de programme : Télécommunications canadiennes

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
LNNTE	Permanent	RS 1	Le 30 septembre 2008, le Conseil a lancé la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) afin de réduire le nombre des télécommunications non sollicitées que reçoivent les Canadiens.  En décembre 2008, plus de cinq millions de numéros de téléphone avaient été inscrits sur la LNNTE.  Au cours de l’année qui vient, le Conseil enquêtera sur les plaintes de télémarketing et appliquera les Règles sur les télécommunications non sollicitées, tout en continuant d’informer le public et les télévendeurs au sujet de la liste et des règles qui s’y appliquent.
911 sans fil	Nouveau	RS 1	En février 2009, le Conseil a enjoint les entreprises de services sans fil d’améliorer le système 911 au Canada. Un service évolué permettra d’accroître la sécurité des Canadiens en aidant les répartiteurs qui répondent aux appels d’urgence à localiser avec une plus grande précision toute personne qui compose le 911 au moyen d’un téléphone cellulaire. Le service évolué sera mis en œuvre au cours de la prochaine année conformément à la décision du Conseil.
Révisions des tarifs et modalités des services de gros	Permanent	RS 1	Dans la décision Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel (Décision de télécom 2008-17), le Conseil a révisé son cadre de réglementation applicable aux services de gros que les grandes compagnies de téléphone titulaires doivent offrir à leurs concurrents. De plus, le Conseil a prévu l’élimination graduelle des services qui n’ont plus à être prescrits pour encourager l’investissement dans les installations de télécommunication concurrentielles. En 2009–2010, le Conseil s’attend à recevoir et à traiter un nombre important de demandes des compagnies de téléphone titulaires pour rajuster les tarifs et modalités selon lesquels les services de gros sont fournis, ainsi qu’un certain nombre de demandes concernant le cadre révisé de façon générale.
Un cadre réglementaire ciblé et modernisé	Permanent	RS 1	Des instructions du gouvernement du Canada, entrées en vigueur le 14 décembre 2006, exigent que le Conseil atteigne ses objectifs stratégiques en s’appuyant dans la plus grande mesure possible sur le libre jeu du marché.  Compte tenu de ces nouvelles instructions, le Conseil a conçu un plan d’action triennal pour l’examen de diverses mesures de réglementation économique. Ce plan a pris effet en 2007–2008 et se poursuivra jusqu’en 2009–2010.  De même, le Conseil a élaboré un plan d’action de deux ans pour examiner, en 2008–2009 et 2009–2010, les mesures de réglementation sociale et non économique. Le Conseil a déjà examiné un certain nombre de mesures réglementaires dans le cadre des deux plans.  Au cours de l’année qui vient, le Conseil continuera d’examiner les règlements énoncés dans le plan, notamment ceux qui portent sur les mesures de protection de la vie privée des consommateurs, la facturation dans des formats alternatifs et les obligations des compagnies de téléphone reliées au service.
Simplifier l’approbation des tarifs et autres processus	Permanent	RS 1	Au cours des deux dernières années, le Conseil a pris des mesures pour améliorer l’efficacité de ses processus réglementaires. Par exemple, il a éliminé l’exigence relative à l’approbation de plus de 50 % des tarifs de détail des entreprises de services locaux titulaires et a simplifié les mécanismes d’approbation pour de nombreux autres tarifs.  De même, il a simplifié le processus de soumission des exigences relatives, par exemple, au retrait et à la dénormalisation de services. En 2009–2010, le Conseil veillera à ce que les nouveaux mécanismes soient bien compris et traitera les demandes de l’industrie des télécommunications selon les nouvelles procédures.
Pratiques de gestion du trafic	Permanent	RS 1	Le 20 novembre 2008, le Conseil a rejeté la demande de l’Association canadienne des fournisseurs Internet voulant que Bell Canada abandonne ses pratiques de lissage du trafic Internet qu'elle avait adoptées à l'égard du service d'accès par passerelle de gros. Dans sa décision, le Conseil a annoncé qu’il tiendrait une instance concernant la mesure dans laquelle les fournisseurs de services Internet peuvent gérer le trafic sur leurs réseaux conformément à la Loi sur les télécommunications. Le Conseil s’attend à publier une décision liée à cette instance en 2009.
Médiation	Permanent	RS 1	À mesure que le Conseil se fiera davantage au libre jeu du marché, le nombre de différends entre compétiteurs risque d’augmenter. Le Conseil a établi une direction distincte au sein de son secteur de l’Élaboration des politiques et de la recherche pour gérer les processus d’arbitrage des audiences d’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées concernant les différends relevant de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC veillera à ce que les processus de médiation et d’arbitrage soient menés à bien de manière opportune. Les processus de règlement des différends seront prévisibles, transparents, justes et se dérouleront en temps opportun.
Analyse de l’industrie	Permanent	RS 1	Le CRTC continuera de surveiller la performance financière et commerciale du marché canadien des communications et de ses participants. Cette activité de surveillance permet notamment au Conseil de vérifier la conformité réglementaire et de faire en sorte que les conditions de licence soient respectées.  En 2009–2010, le Conseil publiera son Rapport de surveillance des communications pour les marchés de la radiodiffusion et des télécommunications.
Présence à l’échelle internationale	Permanent	RS 1	Le CRTC continuera en 2009-2010 d’être présent à l’échelle internationale et de partager de l’information en vue de comprendre le nouveau paysage économique, social et réglementaire des services de communication à l’échelle mondiale, y compris la radiodiffusion et les télécommunications.  Le CRTC sera l’hôte du Forum des organismes de réglementation et de la conférence annuelle de l'Institut international des communications prévue à Montréal à l’automne 2009.

1.2.4.3 Priorités de gestion

Contexte

Pour l’aider à cerner comment il devrait évoluer dans le contexte de convergence actuel, le CRTC a lancé un exercice stratégique en 2007. Cet exercice a abouti à l’initiative Orientation future et sa portée s’est étendue non seulement à l’ensemble du CRTC, mais aussi à ses intervenants. L’initiative a établi un nouvel objectif de gestion stratégique pour le Conseil : favoriser un système de communication de point à l’échelle mondiale et axé sur le marché, au profit de tous les Canadiens. De plus, elle place le Conseil en meilleur position pour atteigne trois objectifs principaux : une forte présence canadienne sur toutes les plateformes, des marchés de communication solides et concurrentiels et l’accessibilité et la participation des consommateurs. Finalement, trois secteurs prioritaires ont été cernés pour 2009–2010, lesquels sont présentés dans le tableau suivant.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Une approche réglementaire plus ciblée	Nouveau	R.S. 1	Pour améliorer le cadre de réglementation actuel afin qu’il réponde aux besoins d’un marché en convergence et de plus en plus concurrentiel, le CRTC : élaborera de nouvelles Règles de procédure, associant celles de la radiodiffusion et des télécommunications; simplifiera les règlements relatifs aux questions de nature économique et sociale pour les télécommunications; examinera son processus des instances publiques pour améliorer l’efficacité; et adoptera des exigences plus précises sur les renseignements que doivent fournir les industries de la radiodiffusion et des télécommunications.
Plus grande sensibilisa- tion des citoyens et des intervenants	Nouveau	R.S. 1	Pour renforcer la compréhension des Canadiens de ses activités et la participation dans ses processus publics, le CRTC prévoit : de mobiliser et de sensibiliser des petits groupes au sein de l’industrie; et de mieux faire comprendre le mandat et les activités du CRTC aux gouvernements, aux intervenants et au public.
Une organisation améliorée	En cours	R.S. 2	Dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, le CRTC : renforcera sa capacité à attirer, perfectionner et retenir des employés dynamiques, compétents et efficaces; offrira à ses employés des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation en leadership; travaillera en collaboration avec les syndicats à la normalisation des emplois; établira des mécanismes de roulement des employés et créera des possibilités  de perfectionnement professionnel pour les employés à différents niveaux; élaborera et mettra en œuvre un plan de relève pour les employés; et mettra en place un programme de formation interne pour les employés afin d’améliorer leurs connaissances sur le CRTC et les industries qu’il réglemente.

1.2.5 Analyse des risques

Environnement opérationnel

L’industrie des communications a changé profondément ces dernières années. Les nouvelles technologies numériques ont transformé la façon dont les Canadiens communiquent, font des affaires, s’informent et se divertissent. Alors que les industries de la radiodiffusion et des télécommunications adoptent les nouvelles technologies et entament une convergence de leurs secteurs traditionnels, elles demandent un allègement de la réglementation, une accélération des processus et une amélioration des normes de service du CRTC. Parallèlement, le gouvernement du Canada a publié une politique qui accélère la déréglementation de l’industrie des télécommunications canadiennes et mettra un accent accru sur les forces du marché.

Risques

• L’incertitude économique actuelle au niveau mondial et ses effets sur l’industrie pourraient :
  • créer des difficultés financières et conduire à des prises de contrôle;
  • faire en sorte que les acteurs de l’industrie aient du mal à respecter certaines obligations réglementaires;
  • avoir une incidence sur l’implantation de la concurrence; et
  • créer une augmentation dans le nombre de demandes soumises au CRTC, par exemple pour modifier les conditions de licence, modifier les tarifs ou effectuer un changement de propriété.

Défis

• Du côté de la technologie et de l’économie, l’environnement est en évolution constante et est un défi de taille pour le CRTC. Le Conseil doit suivre le rythme du changement et faire en sorte que ses instances se tiennent au moment opportun.
• Le CRTC doit gérer la prestation des services et la charge de travail grandissante avec un budget réduit.
• Le CRTC s’attend à ce que la plus forte dépendance à l’égard des forces du marché dans les marchés des télécommunications conduise à une augmentation du nombre de différends liés à la concurrence. Le Conseil devra régler ces différends de façon efficiente et efficace.
• Presque 30 p. 100 de l’effectif actuel du CRTC pourrait partir à la retraite d’ici cinq ans. 
• L’absence de sanctions administratives pécuniaires des Lois sur la radiodiffusion et sur les télécommunications limite la capacité du CRTC de faire respecter sa réglementation.

Possibilités

• Le monde des communications qui se dessine ouvre de nouvelles possibilités aux voix canadiennes dans le système de radiodiffusion.
• L’innovation s’accompagne d’un choix accru et d’un système plus souple et accessible.
• L’évolution du secteur canadien des communications offre la possibilité de promouvoir la création d’un contenu et d’une infrastructure de communication de grande qualité au Canada.

1.2.6 Profil des dépenses

Pour l’exercice 2009–2010, le CRTC prévoit dépenser 46 millions de dollars pour atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Ce montant représente une diminution d’environ 19 %, ou de 10,8 millions de dollars, par rapport à l’exercice 2008–2009. Ce changement est surtout attribuable à la fin du financement temporaire reçu par le Conseil au cours les deux exercices précédents.

Comparativement aux années précédentes, le total des dépenses pour les exercices 2007–2008 (chiffres réels) et 2008–2009 (prévisions) a augmenté. Le Conseil a obtenu un financement temporaire pour faire face à la charge de travail accrue liée aux responsabilités législatives et réglementaires. Les montants correspondant à ces années comprennent également des reports autorisés du budget de fonctionnement et des transferts de crédits du Conseil du Trésor applicables.

La circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 et la circulaire de télécom CRTC 2007-18 du 21 décembre 2007 contiennent des détails sur les hausses approuvées et l’incidence sur la facturation pour les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Des renseignements sur ces décisions sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/c2007-9.htm

La figure ci-dessous montre les tendances dans les dépenses du CRTC de 2005–2006 à 2011–2012.

Pour les périodes 2005–2006 à 2007–2008, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires et les sources de revenus : Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses, transferts de crédits du Conseil du Trésor et revenus tirés des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunications. Le total comprend également des rajustements pour le report du budget de fonctionnement.

Pour les exercices 2009–2010 à 2011–2012, le total des dépenses correspond aux revenus nets prévus en vertu d’un crédit2. Le financement additionnel et les rajustements pour les reports ne sont pas connus pour le moment et ne sont donc pas indiqués.

1.2.7 Postes votés et législatifs selon le Budget principal des dépenses

Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
45	Dépenses de programme	-	-
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5,4	5,5
Total		5,4	5,5

Section II – Analyse des activités des programmes

2.1 Résultat stratégique 1 (R.S. 1)

Les Canadiens ont accès à une grande variété d’émissions canadiennes de qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité.

2.2 Activité de programme : Radiodiffusion canadienne      (R.S. 1)

2.2.1 Résultats attendus de l’activité de programme

Activité de programme : Radiodiffusion canadienne

Ressources financières (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP)
2009–2010	2010–2011	2011–2012		2009–2010	2010–2011	2011–2012
16,7	16,7	16,7		133	133	133

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Le système de radiodiffusion canadien est composé d’une diversité de voix qui représentent la diversité linguistique et culturelle du Canada.	La diversité au sein du système de radiodiffusion se reflète dans la propriété des entreprises, l’offre des différents genres d’émissions et les langues de diffusion.	Maintenir les niveaux actuels de diversité mesurés dans le Rapport de surveillance des communications du CRTC.
Les Canadiens ont accès au système de radiodiffusion comme titulaires d’une licence pour les nouveaux services, comme auditeurs d’émissions de grande qualité et comme participants aux instances du Conseil.	Le rendement se mesure aussi par le nombre de demandes reçues, le nombre d’instances amorcées par le CRTC, le nombre d’interventions déposées auprès du Conseil et le nombre de services de radiodiffusion canadiens à qui on a attribué une licence à la suite des instances.	Accroître de 10 p. 100 le nombre des instances portant sur les nouveaux services.

2.2.2 Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification

Résumé de l’activité de programme : Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11, modifiée).
Le Conseil réglemente plus de 2 000 radiodiffuseurs, y compris la télévision, la câblodistribution la distribution, la radio AM et FM, la télévision payante et spécialisée, le satellite de radiodiffusion directe, les systèmes de distribution multipoint, la télévision par abonnement et l’audio payant.
Le Conseil tient des audiences publiques, des tables rondes et des forums informels afin de connaître l’opinion du public et des parties intéressées. De même, le Conseil sollicite les observations écrites.
En 2009–2010, le Conseil s’attend à traiter 1 000 demandes de radiodiffusion.
Points saillants de la planification : Afin de réaliser les résultats attendus de l’activité de programme, le CRTC prévoit prendre les mesures suivantes :

• appuyer l’évolution des services en direct totalement numériques d’ici 2011 au moyen d’examens des politiques et de l’attribution des licences;
• analyser la convergence dans l’industrie des communications et en rendre compte au public;
• établir de nouveaux règlements pour assurer la disponibilité d’émissions canadiennes de haute qualité et l’accessibilité aux émissions pour tous les Canadiens quelle que soit leur origine ou condition, sans faire obstacle au développement économique du secteur de la radiodiffusion;
• adopter de nouvelles mesures pour réduire le temps nécessaire au traitement de certaines demandes de nouveaux services et au renouvellement et à la modification de licences, notamment de nouveaux cadres pour la distribution de la radiodiffusion et la programmation discrétionnaire;
• collaborer avec les intervenants pour relever les défis sur les plans culturel et commercial;
• mettre en œuvre les décisions du processus public « Diversité des voix » et en évaluer l’incidence;
• surveiller la propriété des médias locaux à la lumière de la politique « Diversité des voix »;
• examiner plus à fond le rôle de la radiodiffusion dans le contexte des nouveaux médias;
• arbitrer les différends entre les concurrents des télécommunications et de la radiodiffusion;
• mettre en œuvre des mécanismes de déclaration concernant la propriété de radiodiffusion, ainsi que collecter et examiner les rapports sur les propriétés de radiodiffusion;
• examiner les demandes de renouvellements de licences;
• surveiller la conformité de la propriété canadienne dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications;
• surveiller la conformité des titulaires de licence de radio, de télévision et des entreprises de distribution de radiodiffusion;
• examiner les demandes de transfert d’actions, de contrôle et d’acquisition de biens; et
• examiner les plaintes sur les propos offensants dans les émissions.

2.3 Activité de programme : Télécommunications canadiennes (R.S. 1)

2.3.1 Résultats attendus de l’activité de programme

Activité de programme : Télécommunications canadiennes

Ressources financières (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP)
2009–2010	2010–2011	2011–2012		2009–2010	2010–2011	2011–2012
13,4	13,5	13,5		130	130	130

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de téléphonie et autres services de télécommunication de grande qualité, fiables et à des tarifs justes et raisonnables, tout en incitant les fournisseurs de services à être plus efficaces et novateurs dans la fourniture des services.	Le pourcentage de Canadiens qui ont accès aux services filaires et sans fil.  L’augmentation du pourcentage moyen des tarifs des services locaux de base pendant une année donnée. Le nombre de plaintes que nous recevons concernant la qualité du service.	Veiller à ce que les tarifs proposés pour les services de télécommunication présentés par les grands fournisseurs de services respectent les restrictions à la tarification que le Conseil impose. Surveiller les indicateurs de qualité du service afin que les fournisseurs de services de télécommunication offrent des services de télécommunication de grande qualité aux Canadiens. Veiller à ce que le nombre actuel des plaintes concernant la qualité du service n’augmente pas par rapport au niveau actuel.
Mettre en œuvre les objectifs de la politique de la Loi sur les télécommunications en favorisant le libre jeu du marché	Diverses statistiques sur le marché, p.ex. part de marché des revenus des services filaires par type de fournisseur de services (pourcentage), revenus totaux des télécommunications par type de fournisseur de services (dollars).	Le Conseil a pour objectif d’éliminer les obstacles réglementaires afin d’optimiser le libre jeu du marché, favoriser un marché efficace et concurrentiel et réglementer seulement dans les cas où le marché ne réussit pas à réaliser les objectifs de la Loi sur les télécommunications. L’augmentation des revenus des concurrents se situe traditionnellement à environ 2 % par an. Le Conseil souhaite que cette tendance se poursuive.

2.3.2 Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Résumé de l’activité de programme : Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation des télécommunications découlent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chap. 38, modifiée) et de la Loi sur Bell Canada  (L.C. 1987, chap. 19, modifiée). Le CRTC possède le pouvoir de réglementer et de surveiller les entreprises et les fournisseurs canadiens de services de télécommunication.

Le CRTC possède également le pouvoir de s’abstenir de réglementer certains services tant que ces actions soient conformes aux objectifs de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications et ne compromettent pas indûment la concurrence. Depuis la fin des années 1990, le Conseil s’abstient de réglementer une partie importante des services de télécommunication lorsque la concurrence est suffisante pour protéger les intérêts des Canadiens.

En décembre 2006, la gouverneure en conseil a émis des instructions au Conseil lui enjoignant notamment de se fier au libre jeu du marché dans la plus grande mesure possible afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur les télécommunications.

Le CRTC réglemente les quelque 80 entreprises de télécommunication au Canada.

Le Conseil tient des audiences publiques, des tables rondes et des forums informels afin de connaître l’opinion du public et des parties intéressées. De même, le Conseil sollicite les observations écrites.

En 2009–2010, le CRTC s’attend à traiter environ 1 000 demandes du secteur des télécommunications.

Points saillants de la planification : Afin de réaliser les résultats attendus de l’activité de programme, le CRTC prévoit de prendre les mesures suivantes :

• informer le public et les télévendeurs au sujet de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus et les règles de télémarketing connexes, enquêter sur les plaintes et faire appliquer les règles;
• veiller au déploiement efficient des améliorations au système d’urgence 911, lesquelles permettront aux répartiteurs d’établir avec plus de précision l’emplacement d’une personne qui fait un appel d’urgence au moyen d’un téléphone cellulaire;
• s’assurer que les mécanismes d’approbation tarifaire nouvellement mis en œuvre et autres exigences réglementaires simplifiées sont bien compris par l’industrie des télécommunications et traiter efficacement les demandes selon les nouvelles règles;
• surveiller les avis de modification tarifaire pour s’assurer que les fournisseurs de services de télécommunication respectent les restrictions à la tarification en vertu du régime de tarification applicable;
• faciliter le règlement des différends entre les concurrents par divers moyens, notamment par des observations écrites et la médiation, et par l’intermédiaire du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion;
• surveiller le nombre et la nature des plaintes que reçoit le Conseil;
• examiner les mesures réglementaires en matière économique et sociale énoncées dans les plans d’action du Conseil établis dans les décisions de télécom 2007-51 et 2008-34;
• répondre aux demandes d’abstention de la réglementation présentées par l’industrie des télécommunications; et
• répondre aux demandes reçues des compagnies de téléphone titulaires au sujet du rajustement des tarifs et des modalités selon lesquels les services en gros sont fournis aux concurrents.

2.4 Résultat stratégique 2 (R.S.2)

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques au sein du CRTC.

2.5 Activité de programme : Services internes (R.S. 2)

2.5.1 Résultats attendus de l’activité de programme

Activité de programme : Services internes*

Ressources financières (millions de dollars)				Ressources humaines (ETP)
2009–2010	2010–2011	2011–2012		2009–2010	2010–2011	2011–2012
15,9	16	16		162	162	162

*Les services internes sont une nouvelle activité de programme pour toutes les organisations fédérales. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre la définition suivante de ces services :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources administrés pour répondre aux besoins des programmes et autres obligations d’une organisation. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de l’immobilier, les services du matériel, les services d’acquisition et les services des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et non ceux qui sont fournis à un programme en particulier.

2.5.2 Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Résumé de l’activité de programme : Cette section présente les attentes en matière de services internes et de la surveillance du rendement global des services du Conseil. Le CRTC est doté d’un mécanisme de gouvernance et de procédures pour s’assurer que ses services sont fournis en temps opportun et de façon rentable.

Le Secrétaire général gère la coordination de tous les processus et audiences publiques qui est tributaire de cette activité de programme.

Le calendrier des consultations et processus publics du CRTC pour 2009–2010 est déjà établi. On y prévoit notamment les demandes de renouvellement de licences de radio, les renouvellements de licences de la télévision traditionnelle, les pratiques de gestion du trafic Internet, les renouvellements de licences de la CBC/SRC, l’audience sur la distribution obligatoire des canaux sous l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, les consultations sur la télédiffusion communautaire et la politique de la radio, etc. En 2009–2010, le Conseil publiera des décisions suivant les audiences de 2008–2009, par exemple celles sur les nouveaux médias, l’accessibilité et les langues officielles, et fera le suivi.

Étant un conseil fédéral quasi juridique, le CRTC doit se fier à des avis juridiques pour ses processus publics, le traitement des plaintes et ses décisions. Le contentieux du CRTC participe à tous les aspects de son travail.

Les communications stratégiques sont essentielles pour faire en sorte que les Canadiens et les intervenants aient accès à une information à jour, précise et fournie en temps opportun. Le Service des communications fournit des conseils et un soutien dans tous les secteurs du CRTC et gère les plaintes. Chaque année, il répond en moyenne à plus de 22 700 appels et de 23 000 lettres de demande de renseignements et de plaintes. Le Conseil s’attend à ce que ces chiffres soient largement dépassés en 2009–2010 en raison du lancement de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.

Le CRTC cherche également à augmenter sa présence internationale pour mesurer la portée des alliances et des entreprises qui se forment dans l'économie mondiale et mieux comprendre les pressions que ces nouvelles conditions imposent au marché canadien. Par exemple, le CRTC accueillera la conférence de l’Institut international des communications à Montréal du 24 au 27 octobre 2009. 

Le CRTC continuera d’assister à des conférences et aussi de consulter et rencontrer les parties prenantes tant au Canada qu’à l’étranger afin de mieux comprendre l’environnement des communications et son évolution.

Points saillants de la planification : Afin de réaliser les résultats attendus de l’activité de programme, le CRTC prévoit prendre les mesures suivantes :

• informer le public au sujet de la transition canadienne à la télévision numérique d’ici 2011;
• accélérer son processus des instances publiques;
• adapter les nouveaux outils mis en place, comme le site Web et le site intranet restructurés, ainsi que les nouvelles politiques financières internes, et en mesurer les progrès;
• mettre en œuvre son cadre de continuité et son processus de développement des talents;
• recruter des employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale, avec comme cible de 30 p. 100 de minorités visibles;
• communiquer avec les intervenants nationaux, interministériels et internationaux pour partager l’information et les meilleures pratiques; et
• moderniser le système opérationnel des ordinateurs de bureau afin d’améliorer l’interopérabilité des logiciels et des bases de données, ainsi que son efficacité générale.

2.6 Avantages pour les Canadiens

Au cours des trois prochaines années, chacune des trois activités de programme du CRTC sera à l’avantage des Canadiens en offrant des services et des initiatives qui leur permettent d’avoir accès à une grande diversité d’émissions canadiennes de grande qualité et à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité. Plus précisément, les Canadiens en tireront des avantages sur les plans économique, culturel et social, par les mesures suivantes :

• une programmation canadienne de grande qualité;
• des services de télécommunications abordables et diversifiés;
• une sécurité accrue grâce à un système de prise d’appels d’urgence 911 évolué qui permet aux répartiteurs de localiser avec une plus grande précision l’emplacement d’une personne qui compose le 911 au moyen d’un téléphone cellulaire;
• une industrie canadienne des communications saine et diversifiée;
• un cadre réglementaire plus souple et plus prospectif qui répond aux nouveaux besoins des consommateurs et aux réalités de l’industrie;
• de bonnes relations avec les décideurs au Canada et à l’échelle internationale pour tirer profit des meilleures pratiques;
• des mécanismes de règlement des différends rapide et efficace;
• une diversité des voix dans le paysage canadien des communications;
• une Liste nationale des numéros de télécommunication exclus efficace qui permet aux Canadiens de réduire le nombre des télécommunications non sollicitées qu’ils reçoivent;
• des règles claires sur la prescription des services en gros des compagnies de téléphone titulaires pour renforcer la concurrence;
• une réponse adaptée aux préoccupations des intervenants et un allègement du fardeau des systèmes actuels; et
• un forum assuré par le Groupe de travail du CRTC sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire, visant le développement et la promotion du caractère bilingue du Canada, offrant une tribune pour maximiser la participation des communautés aux processus publics du CRTC, et améliorant le processus décisionnel du Conseil.

Section III – Renseignements additionnels

3.1 Liste des tableaux

Cette information est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp

3.1.1 Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Cette information est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp

3.1.2 Frais d’utilisation du CRTC

Cette information est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp

3.2 Autres sujets d’intérêt

3.2.1 Membres et bureaux du CRTC

Une liste complète des membres du CRTC se trouve à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca/fra/about/commissioners.htm

La liste des personnes-ressources et des bureaux du CRTC se trouve à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca/fra/contact.htm

3.2.2 Lois et règlements connexes

La liste des lois et règlements concernant le CRTC se trouve à l’adresse suivante :
www.crtc.gc.ca/fra/lois-statutes.htm

3.2.3 Définitions

Les définitions de la terminologie utilisée dans ce document se trouvent à l’adresse suivante :
www.crtc.gc.ca/fra/glossaires-glossaries.htm

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1 Les Services internes sont une nouvelle activité de programme pour toutes les organisations fédérales. Les objectifs stratégiques, les indicateurs de rendements et les cibles n’ont pas encore été élaborés pour la Structure de gestion, des ressources et des résultats.

2 Le CRTC est financé par des droits recouvrés auprès des industries qu’il réglemente. Le Conseil a reçu une autorisation de crédit net du Conseil du Trésor et du Parlement. L’autorisation de crédit net permet de financer certains programmes ou activités gouvernementaux, le Parlement autorisant un ministère ou un organisme à appliquer les revenus à des coûts directement engagés pour des activités spécifiques. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications servent à financer le budget de fonctionnement du Conseil.