ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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Message de l'Enquêteur correctionnel

Depuis sa création en 1973, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (Bureau) a contribué de façon importante à protéger les droits des délinquants et à accroître la sécurité au Canada. La sécurité publique se trouve renforcée du fait que les délinquants sont traités de façon juste, qu'ils reçoivent l'aide nécessaire pour devenir des citoyens respectueux des lois, et qu'ils peuvent faire leur réinsertion dans la société en temps opportun et avec l'appui adéquat. Depuis 35 ans, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a joué un rôle essentiel en exerçant une surveillance indépendante, en enquêtant de manière objective sur les plaintes des délinquants et en formulant des recommandations afin de remédier aux problèmes systémiques, de façon à améliorer le système carcéral canadien et, en fin de compte, la sécurité publique.

En tant qu'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale assurant une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et défend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen indépendant des plaintes déposées par les délinquants. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d'un système correctionnel fédéral responsable qui est équitable, compatissant et efficace. Afin d'obtenir ce résultat pour les Canadiens, le Bureau surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada et mène des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s'acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Récemment, la charge de travail du Bureau s'est accrue, principalement en raison du nombre de plaintes et de la complexité des dossiers découlant directement de plusieurs tendances émergentes au sein du milieu correctionnel. Ces tendances portent sur la surreprésentation des délinquants atteints de problèmes de santé mentale, lesquels sont souvent considérés comme étant à risque élevé, ayant des besoins élevés et un faible potentiel d'adaptation au milieu carcéral. Le profil de la population carcérale est déformé par l'arrivée d'un grand nombre de jeunes qui sont plus violents et qui sont souvent associés à des gangs, par le nombre disproportionné de délinquants autochtones au sein du système de justice pénale, par l'accroissement du nombre de femmes purgeant une peine fédérale, par le nombre accru d'enquêtes menées en vertu de l'article 19 et d'enquêtes sur l'utilisation de la force, et par la grande participation aux études sur les décès en établissement.

La reconnaissance des changements apportés dans le milieu correctionnel a obligé le Bureau de l'enquêteur correctionnel à examiner la façon dont les structures organisationnelles et les structures de gestion de cas appuient l'exécution de notre mandat et de notre activité de programme principale. Cet examen a permis de conclure que l'organisation n'a pas les ressources humaines et matérielles nécessaires pour mener les enquêtes sur les plaintes individuelles des délinquants en temps opportun et pour respecter les normes de service, pour examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada, pour assurer le suivi des recommandations de manière à ce que les problèmes systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement et formuler des recommandations à cet égard, pour procéder à des analyses comparatives des statistiques du Service et pour examiner toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant. Sur les conseils du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons préparé une analyse de rentabilisation en vue d'obtenir des fonds supplémentaires. Les organismes centraux examineront cette analyse en vue de la mettre en œuvre en 2009-2010.

Tout au long de la durée de vie du plan, le Bureau est déterminé à poursuivre un dialogue constructif avec le Service correctionnel du Canada et à faire des progrès dans les secteurs de préoccupation déterminés précédemment. Nous continuerons de mettre l'accent sur l'équité et la responsabilisation. De plus, nous continuerons de travailler avec les organismes centraux afin d'obtenir des fonds supplémentaires et d'autres ressources afin que le Bureau puisse remplir son important mandat.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

Section I : Vue d'ensemble de l'organisme

Raison d'être

Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enquêteur correctionnel exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s'assurer qu'il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada s'acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Responsabilités

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l'entremise du ministre de Sécurité publique Canada.

En tant qu'ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L'enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d'un système correctionnel fédéral responsable qui soit équitable, compatissant et efficace.

Résultats stratégiques et architecture d'activités de programmes (AAP)

Le résultat stratégique du Bureau de l'enquêteur correctionnel « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. » correspond au mandat législatif de l'organisation décrit à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel s'occupe d'une activité de programme, décrite à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada, ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom, qui affecte les délinquants individuellement ou en groupe.

L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que le Bureau examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est aussi tenu de mener ce genre d'enquêtes en cas d'intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

L'autre activité de programme « Services internes » appuie le rôle du Bureau de l'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que ses obligations organisationnelles à l'égard des organismes centraux. Les services internes comprennent : les services de gestion et de surveillance, les services de communications, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l'information, les services du matériel, les services des acquisitions, les services de voyage et les autres services administratifs.

Sommaire de planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
3 176 $	3 176 $	3 176 $

Ressources humaines (ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
24	24	24

 

Sommaire - Planification

Résultat stratégique 1 : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.

Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des plaintes des délinquants traitées dans les délais prescrits.	100%
Pourcentage des réponses aux plaintes des délinquants, par catégorie.	100%

Activité de programme1	Dépenses projetées 2008-2009	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale	2 708	2 696	2 696	2 696	Mise en place de collectivités sûres
Services internes	450	480	480	480
Total		3 176	3 176	3 176

 

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci.	Continu	Les quatre priorités opérationnelles contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de l'organisation : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.	Le rôle principal du Bureau consiste à mener des enquêtes sur les plaintes individuelles des délinquants au moyen de rencontres dans les établissements, d'entrevues avec les délinquants, les groupes de délinquants et le personnel du Service correctionnel.
Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre.	Continu		Examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formuler des recommandations à cet égard ; procéder à des analyses comparatives des statistiques du Service et les secteurs où le rendement est problématique; surveiller et évaluer les interventions du Service au moyen de suivis et d'analyses des répercussions.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat (enquêtes aux termes de l'article 19 et incidents liés au recours à la force).	Continu		Obligation en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; Examiner les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et les rapports connexes; présenter des observations ou des recommandations aux représentants du Service au niveau pertinent; surveiller et évaluer les interventions.
Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones, questions liées à la santé mentale), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard.	Continu		Mener des enquêtes spécialisées dans ces domaines; Assumer un rôle de leadership national sur les questions clés touchant ces sphères de responsabilité; accroître les efforts de sensibilisation concernant les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants atteints de problèmes de santé mentale.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Gestion de l'information	Nouveau	Cette priorité de gestion est liée au résultat stratégique de l'organisation : « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable », puisqu'un financement par reconduction est requis pour s'acquitter de la charge de travail et traiter les dossiers complexes que doit gérer le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Elle est aussi liée aux deux activités de programme de l'organisation : « ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale » et « services internes », puisqu'un financement par reconduction est requis pour appuyer les deux activités et s'assurer de remplir le mandat de l'organisation.	Se pencher sur les problèmes de gestion de l'information cernés par un consultant externe en effectuant les tâches suivantes : - Élaborer un programme de gestion des dossiers; - Intégrer la gestion des dossiers électroniques; - Élaborer et mettre en œuvre un système de classement des dossiers; - Assurer la gestion des courriels.

 

Analyse des risques

Le maintien d'un processus d'examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le Bureau de l'enquêteur correctionnel n'a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes reçues ou l'ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés bien particulières. Tout d'abord, le mandat est d'une portée nationale et offre, étant donné le nombre de questions et leur complexité, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Ensuite, notre base de clients et notre réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Deuxièmement, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n'est pas soumis à l'examen public, et où autorités correctionnelles et détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le Bureau doit non seulement être indépendant du Service correctionnel du Canada, du ministère de la Sécurité publique et du ministre, mais il doit aussi être perçu comme tel. Troisièmement, étant donné que l'autorité du Bureau repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu'il existe, aux niveaux administratif et politique, des mécanismes permettant de s'assurer qu'on donne suite aux conclusions du Bureau rapidement, et d'une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est un petit organisme qui n'a qu'un seul programme. Ses ressources actuelles sont utilisées afin d'offrir un niveau de service acceptable pour ses clients. Même si le Bureau a mis en place quelques mesures efficaces au cours des dernières années, cela ne lui a pas permis d'acquérir la souplesse requise pour respecter ses exigences permanentes. L'organisation a eu de la difficulté à remplir pleinement son mandat parce qu'elle n'a pas les ressources opérationnelles requises pour mener les enquêtes sur les plaintes individuelles des délinquants en temps opportun, examiner les recommandations concernant les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada sur le traitement des plaintes individuelles et formuler des recommandations à cet égard de manière à ce que les problèmes systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement et examiner toutes les enquêtes menées en vertu de l'article 19 par le Service correctionnel du Canada suite au décès ou aux blessures graves d'un détenu. Le Bureau n'a pas de fonds discrétionnaire qu'il peut réaffecter.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes. L'environnement dans lequel le Bureau est appelé à fournir des résultats aux Canadiens continue d'être très exigeant. Pour faire des progrès, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés, mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.

Profil des dépenses
Tendance en ce qui a trait aux d épenses ministérielles

Les tendances en ce qui a trait aux dépenses du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont demeurées stables de 2003-2004 à 2007-2008. Les dépenses prévues pour 2008-2009 sont estimées à 3 158, et à 3 176 pour 2009-2010 à 2011-2012. Ces tendances pourraient changer si l'organisation réussit à obtenir un financement par reconduction supplémentaire du Centre.

 

Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal des dépenses	2009-2010 Budget principal des dépenses
45	Dépenses du Programme	3 341	2 822
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	452	355
Total		3 793	3 176