ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Message du président

Dans l'établissement des plans et des priorités pour 2009-2010, le travail de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est guidé par le souci constant qu'elle a d'assurer la sécurité publique et le service public. La Commission mise donc sur la qualité dans tous les aspects de l'exécution du programme, notamment :

• des candidats qualifiés pour les postes de commissaires et du personnel compétent pour les appuyer dans leurs responsabilités décisionnelles;
• de bons processus décisionnels qui permettent l'accès rapide à l'information nécessaire pour la prise de décision, qui respectent les lois et le devoir d'agir équitablement et qui répondent aux besoins des victimes d'actes criminels;
• la communication de renseignements exacts et pertinents qui favorisent la transparence et la reddition de comptes;
• des politiques et une formation adéquates qui donnent aux commissaires l'accès à l'information et aux connaissances nécessaires pour évaluer les facteurs associés au risque de récidive et à la réinsertion sociale;
• des décisions judicieuses sur la mise en liberté et le pardon qui renforcent la protection de la population et favorisent la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité.

À l'approche de 2009-2010, la Commission ne se limite pas à la période planifiée actuellement et se préoccupe des améliorations à apporter au programme à long terme. Dans le nouvel énoncé de Vision de la Commission, Vision 2020, qui sera rendu public en février 2009 pour marquer le 50e anniversaire de l'organisme, nous indiquons la voie à suivre pour améliorer l'efficience et l'efficacité opérationnelles dans le but de renforcer l'exécution du programme au cours de la prochaine décennie. Vision 2020 décrit ce que devraient être la Commission et le régime fédéral de mise en liberté sous condition pour qu'en bénéficient au maximum les Canadiens et leurs collectivités. La recherche de cet idéal demeurera une priorité pour l'organisme, qui devra, à cette fin, compter sur le dévouement et la détermination des commissaires et de ses employés pour relever les défis qui l'attendent. Les progrès vers la concrétisation de la Vision seront nécessairement graduels et parfois limités par la lourde charge de travail et le manque de ressources, y compris les conséquences du processus d'examen stratégique auquel la Commission a participé en 2008 2009, mais il y aura bel et bien des progrès. Chaque question fera l'objet d'un examen attentif et des choix stratégiques seront faits quant aux priorités et aux ressources utilisées pour concrétiser la Vision de l'organisme.

Pendant plusieurs années, la Commission a obtenu des résultats tangibles. Plus de 90 % des libérations conditionnelles ne conduisent pas à une récidive, et 99 % ne donne pas lieu à une nouvelle infraction avec violence. Au cours des dix dernières années, le nombre d'infractions avec violence commises chaque année par des libérés conditionnels a diminué de 65 %. De même, 96 % de tous les pardons octroyés par la Commission sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorité des personnes ayant obtenu leur pardon continuent d'être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

Je suis convaincu que la Commission continuera de tirer parti de ses réalisations passées. Nos plans et nos priorités pour 2009-2010 serviront de point de départ pour l'amélioration du programme à court terme. Vision 2020 servira de cadre pour l'exécution d'un programme de qualité à long terme, ce qui permettra à la Commission de faire face aux nouveaux enjeux tout en contribuant efficacement à la sécurité publique. La Commission rendra compte des progrès accomplis dans les prochains rapports sur le rendement présentés au Parlement.

Mario Dion
Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

Section I - Aperçu de l'organisme

Raison d'être

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Elle prend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations concernant la clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la CNLC, conformément à la LSCMLC. Cette notion est réitérée par la Mission, les politiques décisionnelles, la formation du personnel et les activités de la CNLC.

Responsabilités

Mission de la CNLC

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission de la CNLC établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la Mission de l'organisme;
• engagement  à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.

La CNLC, qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique, s'efforce constamment de respecter les priorités du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité publique. Elle contribue à la mise en oeuvre de ces priorités en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon qui assurent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Les pouvoirs décisionnels de la CNLC lui sont conférés par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. En outre, la Commission doit assumer des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilité dans les domaines suivants : communication de renseignements et assistance aux victimes d'actes criminels, présence d'observateurs aux audiences, accès au registre des décisions, prestation d'un programme d'information publique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le Gouverneur Général ou le Gouverneur en Conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale.

La Commission exerce ses activités dans ses cinq bureaux régionaux et à son bureau national, à Ottawa. Des décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant le pardon et des décisions sur la mise en liberté sous condition qui sont portées en appel. Le personnel du bureau national exécute le programme d'octroi des pardons et d'exercice de la prérogative royale de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition et le pardon, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d'information du public. Le bureau national est également chargé d'assurer la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources et la surveillance du rendement et d'offrir divers services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CNLC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont guidés par des lois et des politiques et ils sont chargés :

• d'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition et de pardon;
• d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de voter de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
• de veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CNLC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la Commission. Il dirige le programme de la CNLC en respectant les plans et les priorités du gouvernement, il rend compte de la réalisation du mandat de la Commission au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CNLC. Le président est aidé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la mesure du rendement et de l'administration.

Résultat stratégique et Architecture des activités du programme (APP)

Le résultat stratégique et l'architecture des activités du programme (APP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles témoignent des principaux aspects des responsabilités législatives qui incombent à l'organisation en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition et aux pardons et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'APP comprend un seul résultat et quatre activités de programme.

Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) - Architecture des activités du programme (APP)

Résultats pour les Canadiens : la sécurité publique est la grande priorité
Objectif principal : la sécurité publique (principe inscrit dans la LSCMLC)
Résultat stratégique		Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant àprotéger les collectivités canadiennes
Activité de programme	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	Services internes

Planification sommaire

Les tableaux suivants fournissent un aperçu de la totalité des ressources financières et humaines dont la CNLC prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices. Les tableaux tiennent compte des conséquences des décisions prises au cours du processus d'examen stratégique, qui ont réduit de 1,6 millions de dollars les dépenses prévues pour 2009 2010, et de 2,3 millions de dollars celles qui étaient prévues pour 2010 2011 et les exercices suivants.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2009-10	2010-11	2011-12
44 578	45 121	40 771

Ressources humaines (ETP)

2009-10	2010-11	2011-12
449	449	449

Le tableau suivant donne un aperçu des indicateurs de rendement et des objectifs pour le résultat stratégique de la CNLC. Le tableau indique aussi les dépenses prévues pour chacune des activités de programme pour les trois prochains exercices et souligne la relation entre les activités et les résultats du gouvernement du Canada.

Planification sommaire - tableau

Résultat stratégique 1 : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage des libérations conditionnelles des années antérieures qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation	Aucune (0) récidive par des libérés conditionnels avant la date d'expiration du mandat
Pourcentage des personnes dont le pardon n'a pas été révoqué	96 % de tous les pardons octroyés sont toujours en vigueur
Pourcentage des victimes qui se sont dites satisfaites de l'information et de l'aide reçues de la CNLC	Taux de satisfaction de 90 % de la part des victimes

Activité de programme1	Prévisions des dépenses 2008-2009	Total des dépenses prévues2			Relation avec les résultats du gouvernement du Canada3
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	33 593	32 118	34 063	30 083	Des collectivités sûres
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	5 791	6 750	5 350	4 980	Des collectivités sûres
Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	2 979	1 358	1 358	1 358	Des collectivités sûres
Services internes	4 880	4 352	4 350	4 350	Des collectivités sûres
Total	47 244	44 578	45 121	40 771

¹Pour la description des activités de programme, veuillez consulter le Budget principal des dépenses au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
²La CNLC a participé à un processus d'examen stratégique au cours de 2008-2009. Ce processus a entraîné une réduction de 1,6 M$ des dépenses prévues pour 2009-2010 et de 2,3 M$ des dépenses prévues pour 2010-2011 et les exercices suivants. Le tableau tient compte de ces réductions.
³Pour plus d'information sur la cadre et les résultats du gouvernement du Canada, voir l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp-fra.asp.

Pertinence des priorités pour l'atteinte du résultat stratégique

Le tableau suivant donne les principales priorités opérationnelles de la CNLC pour 2009-2010, les harmonise avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la Commission. Il explique aussi pourquoi elles sont une priorité et fournit les plans qui permettront de respecter la priorité.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? Il est nécessaire de renforcer la capacité de la CNLC de rendre des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition en raison des difficultés importantes que présente l'exécution du programme, notamment : La complexité croissante de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition à cause de l'imposition de peines moins longues et du fait que la population de délinquants devient plus difficile à gérer (c.-à -d. des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, des cas plus nombreux d'adhésion à des gangs et des problèmes de santé mentale plus graves); Diversité croissante au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et surreprésentation des délinquants autochtones; Une augmentation prévue du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en raison des modifications législatives proposées. Plans prévus pour réaliser la priorité : Mettre en place des mesures pour garantir que la CNLC compte un nombre suffisant de commissaires pour accomplir les charges de travail; Améliorer la formation et l'information fournies aux commissaires en poste ou nouvellement nommés et aux employés; Améliorer les politiques et les lignes directrices pour favoriser la cohérence dans la prise de décisions; Pratiquer une gestion stratégique des ressources pour permettre à la CNLC de faire face, avec les ressources actuelles, aux difficultés engendrées par l'augmentation de la charge de travail. Dans ce contexte, la Commission mettra en oeuvre, en priorité, les orientations définies dans l'examen stratégique qui exigent que la CNLC réduise les ressources dans les secteurs de faible priorité et crée un cadre permettant de mieux utiliser ses ressources humaines pour maintenir la qualité dans la prise de décisions et l'efficacité de sa contribution à la sécurité publique.
Planification stratégique pour préparer la CNLC à l'efficacité à long terme et pour répondre aux annonces du gouvernement concernant d'éventuelles modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des pratiques de détermination de la peine	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? D'éventuelles propositions de réforme du système correctionnel et du système de justice pénale auraient une incidence importante sur les rôles et responsabilités de la CNLC ainsi que sur son obligation de rendre compte au public, ses activités et ses besoins en ressources. Il est important que la CNLC se prépare pour la mise en oeuvre efficace d'une éventuelle réforme législative. Plans prévus pour réaliser la priorité : Viser la concrétisation de la Vision. Avec les ressources disponibles, intégrer des éléments de la Vision aux plans opérationnels (p. ex., améliorer la formation des commissaires, améliorer les renseignements fournis pour la prise de décisions sur la libération conditionnelle, améliorer les mesures prises en réponse à l'accroissement de la diversité au sein de la population de délinquants, renforcer les partenariats avec les organisme du système de justice pénale et les principaux partenaires pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité); Évaluer l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale (p. ex. l'abolition de la libération d'office et la création d'un régime de libération conditionnelle méritée, l'imposition de peines minimales obligatoires plus longues pour les infractions commises avec des armes à feu et les infractions graves liées à la drogue), notamment, procéder à un examen des questions stratégiques connexes, des contraintes découlant de la charge de travail, des besoins en ressources et des exigences liées à la formation des commissaires et des employés; Évaluer l'incidence des recommandations du Comité d'examen du SCC pour les politiques et les opérations de la CNLC.
Gestion de l'information améliorée à l'appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en oeuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC)	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? La CNLC et le SCC travaillent en partenariat pour gérer les services correctionnels fédéraux et le régime de mise en liberté sous condition. La CNLC prend des décisions sur le moment et les conditions de la mise en liberté de délinquants dans la collectivité sous différents régimes de mise en liberté sous condition. Le SCC fournit de l'information pour la prise de décisions par la CNLC, surveille les délinquants qui se trouvent en liberté dans la collectivité à la suite de décisions de la CNLC et informe la CNLC quand le niveau de risque que présentent des délinquants dans la collectivité change. Dans ce contexte, il est essentiel que la CNLC et le SCC puissent échanger et inscrire adéquatement l'information. Le SCC renouvelle actuellement son Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Il est également nécessaire de renouveler le système patrimonial de la CNLC dans le SGD, ce qui mènera à la conception du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC) de la CNLC. Plan prévu pour réaliser la priorité : Continuer à définir les exigences opérationnelles du nouveau système de la CNLC et mener des essais d'acceptation du Module de gestion des dossiers.
Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant des processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes   Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? Il est important que la CNLC fasse preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d'actes criminels. On estime que la Commission devra gérer plus de 20 000 contacts avec des victimes et prévoir la présence de 2 000 observateurs aux audiences, y compris un nombre croissant de victimes qui désirent lire des déclarations pendant les audiences, et plus de 6 000 demandes d'accès au registre des décisions. Plans prévus pour réaliser la priorité : Continuer de mettre en oeuvre des plans pour permettre aux victimes d'assister aux audiences de la CNLC par vidéoconférence; Renforcer notre partenariat avec le SCC pour clarifier les rôles et les responsabilités qui nous sont imposés par la loi en ce qui concerne la communication de renseignements; Améliorer les produits d'information offerts aux victimes et aux membres du public. Mettre en oeuvre les mesures énoncées dans l'examen stratégique pour accroître l'efficience.
Maintien des mesures permettant aux victimes de participer plus activement au processus de mise en liberté sous condition.	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Pourquoi est-ce une priorité? Dans le cadre d'une initiative du gouvernement destinée à favoriser la participation des victimes au sein du système de justice et en raison de l'importance qu'attache la Commission à la transparence et à la responsabilité, il est important de veiller à ce que les victimes d'actes criminels qui communiquent avec la CNLC aient accès à l'information. Plans prévus pour réaliser la priorité : Fournir des services d'interprétation pour les victimes qui assistent aux audiences de la CNLC; Fournir des systèmes d'amplification de la voix dans les salles d'audience pour que les victimes puissent bien entendre ce qui est dit; Accroître les activités de liaison avec la collectivité pour que les victimes et les organismes qui les représentent connaissent les services d'information offerts par la Commission; Accroître les activités de liaison avec les collectivités autochtones afin de discuter des questions concernant les victimes et la mise en liberté sous condition; Fournir une meilleure formation aux employés qui interviennent auprès des victimes; Renforcer les partenariats avec le SCC et les organismes qui représentent les victimes pour améliorer la communication d'information aux victimes.
Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de pardon	En cours	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes   Activité de programme : décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	Pourquoi est-ce une priorité? Au cours des quatre dernières années, le nombre de demandes de pardon reçues annuellement a augmenté de 110 % pour atteindre environ 37 000 par année. En 2009-2010 et pour les prochains exercices, le nombre de demandes devrait augmenter et pourrait atteindre 50 000 par année. En raison de la lourde charge de travail, la CNLC devra élaborer un plan pour assurer la viabilité du programme de pardon. Plans prévus pour réaliser la priorité : Comme première mesure pour assurer la viabilité, la CNLC a éliminé l'arriéré des demandes. En 2009-2010, nous poursuivrons le travail visant à assurer la viabilité grâce à l'amélioration des politiques, la rationalisation des processus et l'utilisation productive de la technologie; Mettre en oeuvre des normes de service pour le traitement des demandes; Mettre en oeuvre les recommandations formulées lors de l'examen stratégique, y compris les mesures visant à accroître l'efficience dans l'exécution du programme, et augmenter le droit exigé pour le traitement des demandes de pardon.

Priorités de gestion	Type	Lien avec le résultat stratégique	Description
Gestion efficace du partenariat établi pour les systèmes d'information et la technologie de l'information (TI) dans le cadre duquel le SCC fournit à la CNLC des services dans le domaine des systèmes d'information et de la TI	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	Pourquoi est-ce une priorité : La CNLC travaille en partenariat avec le SCC pour gérer les services correctionnels fédéraux et le régime de mise en liberté sous condition. La Commission est un organisme autonome qui prend des décisions en toute indépendance, mais ses processus sont liés à ceux du SCC parce qu'ils ont les mêmes besoins en information et un engagement commun envers la sécurité publique. Pendant de nombreuses années, le SCC a fourni des services à la CNLC dans certains domaines des systèmes d'information et de la TI, comme le Système de gestion des délinquant(e)s et l'utilisation des réseaux locaux ou des grands réseaux. En 2007-2008, la CNLC et le SCC ont établi un partenariat selon lequel le SCC est devenu le fournisseur de services de TI de la CNLC. En retour, la CNLC a transféré tous ses biens technologiques et 2,9 M$ de dollars par année. Il est essentiel que les services de la TI fournis à la CNLC respectent nos exigences opérationnelles. Plans prévus pour réaliser la priorité : Voir à ce que les priorités de la CNLC soient connues du SCC et que les deux organismes d'entendent à leur sujet, et à ce que la Commission souligne l'importance de réaliser des progrès par rapport à ces priorités. Renforcer notre partenariat actuel avec le SCC en ce qui concerne nos exigences dans le domaine de la TI. Suivre étroitement les progrès liés aux priorités de la CNLC pour que les programmes de l'organisme profitent au maximum des systèmes d'information et de la TI.
Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l'exécution de programmes efficaces	Engagement antérieur	Résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes Activité de programme : décisions relatives à la mise en liberté sous condition Activité de programme : application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Activité de programme : décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence	Pourquoi est-ce une priorité? La CNLC est confrontée à deux difficultés en ce qui concerne les ressources humaines : la nécessité de conserver la mémoire organisationnelle malgré le roulement de personnel prévu en raison des départs à la retraite et voir au recrutement d'un nombre suffisant de candidats qualifiés pour les postes de commissaires. Il est important que la CNLC continue d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, technologiques et de l'information pour appuyer l'exécution d'un programme de qualité. Plans prévus pour réaliser la priorité : Élaborer un plan intégré des ressources humaines et des activités et un mécanisme permanent de suivi; Adopter des stratégies de recrutement et de conservation du personnel qui attirent des candidats qualifiés pour contrer les conséquences prévues des départs; Déterminer quels sont les postes essentiels pour lesquels il est nécessaire d'adopter un mécanisme de transition afin que les nouveaux employés puissent être encadrés par ceux qui partent; Voir à ce qu'un nombre suffisant de candidatures acceptables puissent être retenues pour les postes de commissaires; Tenir compte des facteurs liés à la diversité, à la langue et aux particularités hommes-femmes lors du recrutement des commissaires et des employés; Accroître les connaissances en ce qui a trait aux pratiques de gestion, à la formation, au perfectionnement, et améliorer les lignes directrices pour aider à compenser la perte de la mémoire organisationnelle.

Analyse du risque

La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer soigneusement les questions qui se posent dans le systèmes de justice pénale et les préoccupations de la société dans un contexte public dynamique, et chercher activement des méthodes novatrices et améliorées pour pouvoir faire face avec des ressources limitées aux lourdes charges de travail qui lui incombent. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décision.

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de pardon. Elle gère également divers services internes qui sont indispensables à l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe; près de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L'exécution des programmes exige beaucoup de main-d'oeuvre. Les coûts salariaux représentent presque 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements occasionnés par les audiences de libération conditionnelle. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail considérables et complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.

Mise en liberté sous condition

La quantité de travail engendrée par la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est déterminée par des facteurs sur lesquels la CNLC n'a aucune prise. Les dispositions législatives qui régissent le fonctionnement de la Commission (p. ex. la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, par exemple). La quantité de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et des membres de la société. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit s'acquitter de lourdes charges de travail, où sont en jeu des questions cruciales pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l'oeil extrêmement attentif du public. Ainsi, en 2009-2010, la CNLC s'attend à faire plus de 18 000 examens relatifs à la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexité croissante du processus décisionnel de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le fait que la population de délinquants sous responsabilité fédérale est devenue plus difficile à gérer, en ce sens que ceux-ci ont des antécédents criminels plus importants, ont davantage d'infractions violentes à leur dossier, sont plus nombreux à être affiliés à des gangs, et ont des problèmes de toxicomanie et de santé mentale plus graves. En deuxième lieu, les peines d'incarcération de ressort fédéral qui sont infligées ont tendance à être plus courtes. Vu que les délinquants ont un profil plus complexe et purgent des peines plus courtes (donc ont moins de temps pour bénéficier des programmes), il est plus difficile pour la CNLC d'évaluer les facteurs liés à une réinsertion sociale sans risque. En troisième lieu, il y a la diversité grandissante de la population de délinquants, comme en témoignent la surreprésentation constante des Autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de diverses communautés ethnoraciales. Cette tendance oblige la Commission à continuer d'élaborer des politiques, de la formation et des processus décisionnels qui lui permettent de recueillir et d'évaluer des renseignements pertinents relativement au risque que présentent certains groupes de délinquants ayant une situation et des besoins particuliers et à leur réinsertion sans danger dans la collectivité. Des processus décisionnels comme les audiences de délinquants autochtones tenues avec l'aide d'un Aîné illustrent bien les efforts déployés par la CNLC dans ce secteur.

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la reddition de comptes continuent d'entraîner, pour la Commission, d'importants défis dans plusieurs domaines : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels; prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès à son registre des décisions; prestation d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, les charges de travail se sont accrues d'une façon exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992. Ainsi, en 2009-2010, la Commission s'attend à avoir plus de 20 000 contacts avec des victimes. Comme pour les décisions sur la mise en liberté sous condition, il est essentiel que le programme soit bien exécuté en raison de ses répercussions sur la sécurité publique et la confiance de la population dans le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité de ce programme est d'autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.

Le gouvernement a annoncé de vastes plans d'action visant à lutter contre le crime et à renforcer la sécurité du public, ce qui comprend une réforme de la détermination de la peine, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition. La CNLC doit poursuivre ses efforts pour soutenir ces initiatives avec efficacité. Elle devra faire face à l'accroissement des charges de travail et des coûts qui résultera de l'instauration de peines minimales obligatoires pour les crimes commis à l'aide d'une arme à feu (Loi sur la lutte contre les crimes violents) et les infractions liées aux drogues (Stratégie nationale antidrogue). Elle devra également s'adapter aux mesures plus strictes qui sont prévues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents à l'égard des délinquants dangereux et des délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la LSCMLC afin d'instituer un régime de « libération conditionnelle méritée » auraient une incidence considérable sur la Commission et, par conséquent, exigent une analyse soignée et une bonne planification.

Pardons

L'accroissement de la charge de travail a provoqué des retards importants dans le traitement des demandes de pardon. La Commission recevait habituellement entre 15 000 et 20 000 demandes par an. Au cours des trois dernières années, cependant, le nombre de demandes a augmenté radicalement, et on s'attend à qu'il se chiffre à 37 000 en 2008-2009. La Commission prévoit qu'il continuera de monter en 2009-2010 et dans les années ultérieures, et il pourrait atteindre 50 000 un jour. Parmi les facteurs qui contribuent à cette hausse, mentionnons ceux-ci :

• les organismes des secteurs public, privé et bénévole examinent de plus près le passé des candidats qu'ils envisagent de recruter;
• les Canadiens voient davantage l'utilité d'obtenir un pardon pour trouver un emploi ou voyager;
• les organismes du secteur privé qui aident les demandeurs de pardon font activement de la promotion;
• le nombre de personnes ayant le droit de présenter une demande de pardon est en croissance - actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million et il s'accroît de 60 000 chaque année.

Vu les défis que pose la charge de travail dans ce domaine, la CNLC doit garantir la durabilité à long terme du programme de pardon, ce qui veut dire, entre autres, établir des mesures favorisant une efficience accrue et obtenir qu'on lui verse une plus grande partie des recettes tirées de l'imposition d'un droit aux demandeurs de pardon.

Gestion stratégique des ressources

La Commission doit continuer d'assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, en information et en technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes.

Le défi de la Commission au chapitre des ressources humaines est en deux volets. Le premier a trait aux commissaires, qui sont nommés par le Gouverneur en Conseil. Selon la LSCMLC, la Commission se compose d'un nombre maximal de 45 membres à temps plein, ordinairement nommés pour un mandat de cinq ans. La Loi prévoit également la nomination de membres à temps partiel, pour une période de trois ans en général, afin de faciliter la gestion des charges de travail relatives à la mise en liberté sous condition. Chaque année, la Commission doit utiliser un nombre important de commissaires à temps partiel (entre 20 et 30 équivalents temps plein). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires expérimentés en raison de la durée déterminée du mandat. En outre, les commissaires nouvellement nommés ne peuvent commencer à exercer pleinement leurs fonctions en matière de prise de décision avant d'avoir suivi une période d'orientation initiale de cinq semaines, puis d'avoir eu une période de formation et de mentorat de trois à six mois. Pour cette raison, la Commission doit veiller à recruter un nombre suffisant de candidats qualifiés à des postes de commissaire, et leur donner une bonne formation afin qu'ils aient les connaissances nécessaires pour appliquer ses politiques et évaluer le risque avant de rendre une décision.

Le défi est également de taille en ce qui touche le personnel. Au cours des cinq prochaines années, un nombre croissant d'employés expérimentés et de niveau supérieur pourront prendre leur retraite sans avoir à subir une réduction de leurs prestations de pension. Les départs prévus vont appauvrir la mémoire organisationnelle et diminuer le bagage de connaissances dans les domaines des lois, des politiques et des opérations, lequel est d'une importance capitale. La Commission, dont les membres sont nommés pour une période déterminée, doit compter sur son personnel pour assurer la continuité au chapitre des connaissances et des informations, qui est indispensable à une bonne exécution des programmes. C'est pourquoi il lui faut absolument élaborer un efficace plan de ressources humaines pour pallier le roulement du personnel.

L'accès en temps utile à l'information pertinente est le fondement même de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et le pardon et, en fin de compte, de la constante contribution de la Commission à la protection du public. Qui plus est, la loi impose à la Commission la responsabilité de communiquer certains renseignements aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres organismes de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à avoir en place des systèmes automatisés adéquats pour s'occuper efficacement de collecter, de conserver et de communiquer des renseignements, de même que les politiques et les processus nécessaires à une gestion efficace de l'information. Pour progresser dans ce domaine, la Commission devra avoir l'aide du Service correctionnel du Canada (SCC), parce que c'est lui qui fournit les services de technologie de l'information dont elle a besoin. La gestion efficace de ce partenariat pour la prestation de services doit demeurer une priorité de la Commission.

La gestion stratégique des ressources financières comportera elle aussi d'importantes difficultés. En 2009-2010, comme par les années précédentes, la Commission devra faire face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités imposées par la loi. La CNLC dispose d'une quantité limitée de ressources et sa capacité pourrait être restreinte encore davantage par la nécessité de s'occuper de nouvelles priorités dans une période d'austérité économique où le gouvernement fédéral s'emploiera à stimuler la reprise économique. Par ailleurs, la Commission a participé au processus d'examen stratégique en 2008-2009. Dans ce contexte, la Commission doit mettre en oeuvre des mesures pour réduire les dépenses prévues en fonction de l'examen stratégique tout en veillant conserver la capacité de favoriser la qualité dans tous les aspects de l'exécution des programmes.

Profil des dépenses

La CNLC prévoit dépenser 44,6 millions de dollars durant l'exercice 2009-2010 pour atteindre les résultats escomptés de ses activités de programme et contribuer à l'accomplissement de son résultat stratégique. La figure ci-dessous montre la courbe des dépenses de la CNLC entre 2005-2006 et 2011-2012.

En 2008-2009, même si des fonds ont été transférés en permanence au SCC pour lui permettre d'assumer les fonctions de technologie de l'information de la CNLC, les dépenses globales de cette dernière ont augmenté parce que de nouveaux fonds lui ont été alloués afin qu'elle améliore ses locaux, qu'elle prenne en charge l'administration de la libération conditionnelle relativement aux délinquants relevant des autorités provinciales en Colombie-Britannique, qu'elle accroisse sa capacité de faire face aux conséquences de l'instauration d'une peine minimale obligatoire pour les infractions graves en matière de drogue et qu'elle améliore les communications avec les victimes grâce à une meilleure stratégie de liaison; elle a également bénéficié d'augmentations mineures de son financement à d'autres fins.

On s'attend à ce que les dépenses prévues connaissent une diminution en 2009-2010, en raison surtout de divers reports, d'un exercice à l'autre, de fonds destinés à la mise en oeuvre du plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la CNLC a élaboré pour l'exécution des programmes. En 2011-2012, la baisse des dépenses prévues sera attribuable à fin du financement de l'amélioration des locaux et des initiatives du gouvernement visant à permettre aux victimes de se faire davantage entendre au sein du système de justice.

La figure ci-dessous montre la répartition des fonds de la CNLC par activité de programme pour 2009-2010.

Près des trois-quarts (72 %) des fonds de la CNLC sont affectés à l'activité de programme 1 (décisions relatives à la mise en liberté sous condition), et 15 % à l'activité de programme 2 (application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition). Au total, le travail de la Commission relatif à la mise en liberté sous condition représente près de 90 % des dépenses de programme annuelles. L'activité de programme 3 (décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence) reçoit 3 % des fonds, et les autres 10 % sont consacrés aux services internes.

Postes votés ou législatifs

Le tableau suivant indique de quelle manière le Parlement a approuvé les ressources de la CNLC, et quels changements ont été apportés aux ressources par suite d'un Budget supplémentaire des dépenses et d'autres autorisations, et comment les fonds sont dépensés.

(en milliers de dollars)

Numéro du crédit ou poste législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2008-2009 Budget principal des dépenses	2009-10 Budget principal des dépenses
40	Dépenses de fonctionnement	40 800	39 429
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	5 111	5 149
Total		45 911	44 578

La réduction pour les postes votés et les postes législatifs dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010 (diminution de 3 % par rapport à 2008-2009) s'explique par les réductions découlant de l'examen stratégique.