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Frais d'utilisation
| Nom de l'activité d'impostion de frais | Type de frais | Pouvoir d'établis- sement des frais |
Raison de l'imposition ou de la modification des frais | Date d'entrée en vigueur du change- ment prévu |
Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Accès à l'information | Frais d'application pour demande formelle | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. | s.o. | s.o. | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information | Frais de reproduction | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. | s.o. | s.o. | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information | Frais de recherche et préparation | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. | s.o. | s.o. | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
| Accès à l'information | Frais de programmation | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. | s.o. | s.o. | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
