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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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Tableau 4 : Initiatives horizontales
Nom du ministère responsable: Ministère des Finances Canada
Activité de programme du ministère responsable: Cadre des politiques économique et fiscale
Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale: Juin 2000
Date de clôture de l'initiative horizontale: 2009-2010
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en oeuvre à la clôture): 455 408 $ (en milliers de dollars)
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement):
L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)).
La portée de l'INLBA a été élargie, et l'initiative a été rebaptisée Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RCLRPC/FAT). En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux et qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions de moindre importance à la LRPCFAT.
Résultat(s) partagé(s): Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes
Structure(s) de gouvernance:Le RCLRPC/FAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) — Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) — Direction des organismes de bienfaisance ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada (SPC) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sont les partenaires non financés par l'État.
Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif composé de représentants du secteur public et du secteur privé. Il s'agit d'un comité consultatif qui inclut des représentants des secteurs public et privé et qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Nom des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds affectés (de la date du début à la date de la fin) | Dépenses prévues 20092010 | Résultats prévus pour 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 2 700 $ | 300 $ | Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le régime) |
| Entreprendre une évaluation décennale du régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu | |||||
| Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques financiers émergents dans le secteur des services financiers | |||||
| Participer à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'action financière des Caraïbes, et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique | |||||
| Ministère de la Justice Canada (JUS) | L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 7 000 $ | 100 $ | La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l'égard du régime. Il est prévu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites. |
| Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | S'attaquer aux enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 9 200 $ | 2 300 $ | Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du régime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. De plus, un plus grand nombre d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) | Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 269 085 $ | 37 500 $ | Produire une analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilisées par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformité des entités qui produisent des rapports |
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | Sécurité | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 57 008 $ | 7 727 $ | Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la loi, y compris des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements à l'ASFC — Immigration, qui a un rôle clé à jouer pour empêcher que le territoire canadien soit utilisé par les criminels et les personnes qui constituent une menace à la sécurité du Canada. |
| L'ASFC est responsable de l'application de la partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur égale ou excède 10 000 $CAN. La partie 2 de la Loi prévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la loi, y compris des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. | |||||
| Agence du Revenu du Canada (ARC) | Direction des organismes de bienfaisance | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 7 429 $ | 4 976 $ | Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Comme l'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et afin de protéger et de préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens, le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC/FAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. Pour 2009-2010, on prévoit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacité d'intervenir et de cerner les cas qui sont susceptibles d'être liés à des activités terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le développement des TI, ainsi que d'une augmentation des équivalents à temps plein affectés à des programmes directs permanents. |
| Agence du Revenu du Canada (ARC) | Programme spécial d'exécution | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 21 568 $ | 2 200 $ |
L'ARC met l'accent sur les quatre éléments suivants :
Tous les renseignements divulgués au CANAFE sont examinés attentivement, et les plus prometteurs sont soumis à une vérification du Programme spécial d'exécution. Le nombre prévu de vérifications s'élève à 90, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 7 000 000 $. |
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) - unités de lutte contre le blanchiment d'argent | Unités de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 55 898 $ | 6 872 $ | Accroître, à l'échelle nationale et internationale, les occasions de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à leur sujet |
| Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies. | |||||
| Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) a été haussé en 2007 et il continue d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. | |||||
| GRC (Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes -ELFAT) | Initiatives spéciales | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 22 937 $ | 5 158 $ | L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes. |
| Total | 453 125 $1 | 67 133 $ | |||
Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : Sans objet
Personne ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883
1. Certaines organisations qui sont partenaires du RLRPC/FAT ne sont pas tenues de produire de déclarations. Il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.