ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Ministère des Finances Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Achats écologiques
- Stratégie de développement durable
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes
- Évaluations
- Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 1 : Détails sur les programmes de paiements de transfert
- Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux
- Indemnités à des organismes ou des entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs
- Initiative de revitalisation du secteur riverai de Toronto (IRSRT)
- Contribution au Harbourfront Centre
- Paiements à la Nouvelle-Ecosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
- Paiements à l'Association internationale de développement
- Péréquation (partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Formule de financement des territoires (partie I.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)
- Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Transfert pour la réduction des temps d'attente (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
- Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)
- Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital
- Fonds de recrutement des policiers (Loi d'exécution du budget)
- Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'exécution du budget)
- Paiement à la Saskatchewan pour le captage et le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget)
- Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le captage du carbone (Loi d'exécution du budget)
- Paiement de protection transitoire à la Saskatchewan pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi d'exécution du budget de 2008) (L)
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Crédit 5)
Date du début: 2004
Date de la fin: 2054
Description: Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 102 200 | 51 200 | 51 200 | 51 200 |
Évaluations prévues: La Division de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada mènera une évaluation du programme qui ciblera la pertinence et le rendement de l'initiative internationale d'allégement de la dette et le degré de conformité de cette dernière aux priorités ministérielles et pangouvernementales. La présente évaluation devrait prendre fin en août 2009.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Indemnités à des organismes ou des entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs (Crédit 5)
Date du début: Permanent
Date de la fin: Permanent
Description: Ce programme indemnise Exportati
on et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| 249,300 | 148,200 | 9,000 | 9,000 |
| 23,000 | — | — | — |
| 272,300 | 148,200 | 9,000 | 9,000 |
Évaluations prévues: La Division de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada mènera une évaluation du programme qui ciblera la pertinence et le rendement de l'initiative internationale d'allégement de la dette et le degré de conformité de cette dernière aux priorités ministérielles et pangouvernementales. La présente évaluation devrait prendre fin en août 2009.
Des évaluations externes sont menées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Ces organismes publient annuellement un document, intitulé Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) — État d'avancement, qui fait le point sur l'état d'avancement, les effets et les coûts des initiatives internationales d'allégement de la dette.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Crédit 5)1
Date du début: avril 2007
Date de la fin: 31 mars 2011
Description: L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et le Canada désirent occuper leur place dans la nouvelle économie et veiller ainsi à ce que le Canada continue d'obtenir des succès dans l'économie mondiale. Parmi les objectifs de ce projet, il y a l'accroissement des possibilité de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés aux provinces et aux territoires au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | — | 127,486 | 56,965 | — |
| Total des paiements | — | 127,486 | 56,965 | — |
Évaluations prévues: Aucune
1. La responsabilité de l'IRSRT et du Harbourfront Centre a été transférée au ministère des Finances Canada en 2008-2009. Environnement Canada sera chargé de rendre compte de cette initiative en 2008-2009 et le ministère des Finances Canada prendra la relève en 2009-2010 et lors des exercices ultérieurs.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Contribution au Harbourfront Centre (Crédit 5)
Date du début: mars 2006
Date de la fin: 31 mars 2011
Description: Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des crédits de financement jusqu'au 31 mars 2011 qui lui permettront de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Ce programme viendra également renforcer la capacité du Harbourftront Centre à obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies productrices de recettes. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public à des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés aux provinces et aux territoires au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | — | 5,000 | 5,000 | — |
| Total des paiements | — | 5,000 | 5,000 | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements à la Nouvelle-Écosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne au titre de paiements portant sur des exercices antérieurs allant jusqu'au 31 mars 2008.
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Paiement à la Nouvelle-Écosse au titre du paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, aux termes de l'accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse couvrant l'ensemble du passif de la part de la Couronne jusqu'au 31 mars 2008.
Quand les règlements ou les modifications législatives nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d'experts auront été déterminés, les paiements seront versés conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en oeuvre de 1988) qui mettait en oeuvre l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (l'Accord de 1986). La Loi de 1988 ne prévoit pas de paiements rétroactifs.
Résultats escomptés: Administration opportune et précise des paiements versés à la Nouvelle-Écosse au titre d'une aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres paiements de transfert | 234,400 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements à l'Association internationale de développement
Date du début: 1960
Date de la fin: Permanent
Description: Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (AID) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats escomptés: Paiements à des organismes internationaux et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
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|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 318,280 | 384,280 | 384,280 | 384,280 |
Évaluations prévues: Le Groupe d'assurance de la qualité de la Banque mondiale vérifie les programmes de l'AID, tandis que le Groupe d'évaluation indépendante de cette dernière effectue des évaluations indépendantes. De plus, le rendement de l'AID fera l'objet d'un examen de miparcours à l'automne 2009 aux fins de la dernière reconstitution financière du programme.
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1957
Date de la fin: Permanent
Description: Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 13,619,924 | 16,086,136 | 14,502,000 | 14,919,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1985
Date de la fin: Permanent
Description: Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés à toutes les administrations territoriales pour leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 2,312,939 | 2,497,926 | 2,648,743 | 2,805,778 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004
Date de la fin: Permanent
Description: Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 22,629,304 | 23,987,062 | 25,426,286 | 26,951,863 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004
Date de la fin: Permanent
Description: Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 10,557,729 | 10,860,781 | 11,186,000 | 11,514,064 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date du début: 1867
Date de la fin: Permanent
Description: Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 32,000 | 32,000 | 32,000 | 32,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1964
Date de la fin: Permanent
Description: Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de nonadhésion à certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ». Conformément à ces arrangements, les provinces et territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | (671,858) | (688,935) | (722,534) | (768,952) |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 1977
Date de la fin: Permanent
Description: Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires (13,5 points) qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de nonadhésion à certains programmes fédérauxprovinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ». Conformément à ces arrangements, les provinces et territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | (3,047,889) | (3,124,006) | (3,284,283 | (3,490,578) |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date du début: 2004-2005
Date de la fin: 2013-2014
Description: Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, la somme de 250 millions de dollars sera fournie annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | — | 250,000 | 250,000 | 250,000 |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)
Date du début: 2006-2007
Date de la fin: 2008-2009
Description: Paiement à l'Ontario afin d'aider la province à assurer la transition à un seul régime d'administration de l'impôt sur les sociétés, aux termes de l'Accord Canada-Ontario
Résultats escomptés: Administration efficace des paiements aux administrations provinciales, territoriales et autochtones
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 150,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital
Date du début:
Date de la fin:
Description:
Résultats escomptés:
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 180,000 | 123,000 | 170,000 | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Fonds de recrutement des policiers (Loi d'exécution du budget de 2008) (L)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Le Fonds de recrutement des policiers a été instauré pour soutenir les provinces et les territoires en vue du recrutement de 2 500 policiers de première ligne. Les fonds sont théoriquement attribués sur cinq exercices (de 2008-2009 à 2013-2014) et sont répartis proportionnellement entre les provinces et territoires.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 400,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Fiducie d'investissement pour les transports en commun (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: La Fiducie d'investissement pour les transports en commun de 2008 a été instaurée pour soutenir les provinces et les territoires en vue de l'établissement d'une infrastructure des transports en commun. Les fonds sont théoriquement attribués sur deux exercices (de 2008-2009 à 2009-2010) et sont répartis selon un montant égal par habitant entre les provinces et les territoires.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 500,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à la Saskatchewan pour la capture et le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: La Fiducie pour le projet de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a été créée pour aider la Saskatchewan à mettre sur pied un projet de démonstration à grande échelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de l'électricité produite à l'aide du charbon. Le financement est réparti théoriquement sur quatre exercices (de 2008-2009 à 2012-2013).
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
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|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 240,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone (Loi d'exécution du budget de 2008)
Date de la fin: s.o.
Date du début: 26 février 2008
Description: Le budget de 2008 a prévu le versement d'une somme de 5 millions de dollars, qui s'ajoute à des investissements supplémentaires de la province, au titre de la réalisation des recherches géologiques visant à déterminer les possibilités de stockage du carbone dans la province.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
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|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 5,000 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Activité de programme: Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert: Paiement de protection transitoire à la Saskatchewan pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi d'exécution budget de 2008)
Date du début: 2007-2008
Date de la fin: 2008-2009
Description: Il s'agit d'une extension de la disposition de transition vers le Transfert canadien en matière de programmes sociaux contenue dans le budget de 2007 qui veille à ce que les provinces et territoires soient entièrement protégés contre les changements apportés en 20072008 au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aux paiements connexes au titre de la garde d'enfants.
Résultats escomptés: Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres genres de paiements de transfert | 31,204 | — | — | — |
Évaluations prévues: Aucune
Tableau 2 : Achats écologiques
Le ministère des Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada ont adopté une démarche commune en vue d'atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques au moyen des stratégies ministérielles de développement durable de 2007-2009. Il importe de signaler que la politique applique la démarche de gestion du cycle de vie à l'achat de biens et de services. Elle englobe les quatre stades du processus d'achat, depuis la planification et l'acquisition jusqu'à l'utilisation et à l'aliénation.
2. Votre ministère s'est il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?
| Oui |
3. Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques qui ont été fixés pour votre ministère et indiquez les avantages connexes qu'il prévoit en retirer.
1) Instaurer un cours de formation sur les achats écologiques à l'intention de 100 p. 100 des gestionnaires du matériel et du personnel des achats et de 60 p. 100 des titulaires de cartes d'achat
Avantages — Sensibilisation à la Politique d'achats écologiques, mise en oeuvre et suivi de cette dernière
2) Augmenter de 50 p. 100 le nombre de meubles de bureau écologiques achetés
Avantages — Augmentation des achats de meubles améliorant la qualité de l'air, amélioration de la qualité et diminution des coûts à long terme
3) Configurer les systèmes intégrés de gestion des installations (SIGFM-SAP) afin de faciliter le suivi des achats écologiques et l'établissement des rapports
Avantages — Capacité à l'échelle du Ministère de suivre les achats de produits et de services écologiques
4) Instaurer un programme pilote de gestionnaire de document à fonctions multiples
Avantages — Diminution de l'utilisation du papier et de la consommation d'énergie, amélioration de la qualité de l'air, efficience accrue des ressources et économie de coûts
5) Mettre à jour le programme de recyclage afin de porter à 75 p. 100 le pourcentage de déchets solides qui ne sont pas envoyés au dépotoir
Avantages — Meilleur taux de réacheminement pour les installations occupées par le ministère des Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada
6) Élaborer et instaurer un programme de compostage
Avantages — Meilleur taux de réacheminement pour les installations occupées par le ministère des Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada
7) Réduire de 15 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par kilomètre parcouru par chaque véhicule
Avantages — Amélioration de l'efficacité énergétique
8) Porter à 90 p. 100 le pourcentage d'achat d'essence constituée d'un mélange d'éthanol lorsqu'elle est disponible
Avantages — Réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles
9) Instaurer un cours de formation en conduite défensive et écologique à l'intention des conducteurs des véhicules des parcs automobiles
Avantages — Amélioration de l'efficacité énergétique
10) Diminuer de 5 p. 100 les émissions de GES à L'Esplanade Laurier
Avantages Diminution de la consommation d'énergie
11) Élaborer un système partagé de gestion environnementale
Avantages — Conformité, diligence raisonnable et réduction du risque pour l'environnement
12) Augmenter de 25 p. 100 le nombre de membres du Réseau d'écocivisme et améliorer les possibilités de participation pour les employés
Avantages — Diminution de la consommation de ressources grâce à l'exécution du programme et à la sensibilisation à celui-ci.
Tableau 3 : Stratégie de développement durable
Le « développement durable » s'entend du développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures, et cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la (Loi sur le vérificateur général) a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes, et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.
La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans.
La SDD du ministère des Finances Canada pour la période de 2007 à 2009 constitue la troisième révision de la SDD initiale qu'il a déposée devant le Parlement en décembre 1997. La SDD de 2007-2009 pousse plus loin les stratégies antérieures, y compris les principales réalisations au plan de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales environnementales, de l'évaluation environnementale stratégique et de l'intendance écologique. Les SDD du Ministère pour 1998-2000, 2001-2003, 2004-2006 et 2007-2009 sont disponibles sur le site Web ministériel.
L'instauration d'un cadre économique et financier et la prise des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir représentent le fondement du plan du Ministère en matière de développement durable. Le plan met en lumière l'idéal à long terme que poursuivra le Ministère. En ce qui concerne la SDD de 2007-2009, le Ministère a établi cinq buts à long terme qui ciblent les secteurs clés à l'égard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au développement durable : 1) viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir; 2) solides assises sociales; 3) intégration des enjeux du développement durable au processus d'élaboration des politiques; 4) intégration des enjeux du développement durable à l'économie; et 5) respect de l'engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.
En regard de chacun de ces cinq objectifs, le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification. En prenant ces mesures au cours de la période de trois ans, le Ministère reconnaît que la concrétisation du développement durable prendra du temps et nécessitera des efforts soutenus. Il devra se doter d'une stratégie à long terme et maintenir son engagement de prendre des mesures à court terme qui contribueront à réaliser sa vision en matière de développement durable.
Vous trouverez un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus dans la SDD du Ministère en 2009-2010 dans le site Web du Ministère.
Tableau 4 : Initiatives horizontales
Nom du ministère responsable: Ministère des Finances Canada
Activité de programme du ministère responsable: Cadre des politiques économique et fiscale
Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale: Juin 2000
Date de clôture de l'initiative horizontale: 2009-2010
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en oeuvre à la clôture): 455 408 $ (en milliers de dollars)
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement):
L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)).
La portée de l'INLBA a été élargie, et l'initiative a été rebaptisée Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RCLRPC/FAT). En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux et qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions de moindre importance à la LRPCFAT.
Résultat(s) partagé(s): Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes
Structure(s) de gouvernance:Le RCLRPC/FAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) — Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) — Direction des organismes de bienfaisance ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada (SPC) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sont les partenaires non financés par l'État.
Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif composé de représentants du secteur public et du secteur privé. Il s'agit d'un comité consultatif qui inclut des représentants des secteurs public et privé et qui est chargé d'assurer l'orientation générale du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Nom des programmes des partenaires fédéraux | Total des fonds affectés (de la date du début à la date de la fin) | Dépenses prévues 20092010 | Résultats prévus pour 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| Ministère des Finances Canada | Politique du secteur financier | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 2 700 $ | 300 $ | Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le régime) |
| Entreprendre une évaluation décennale du régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu | |||||
| Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques financiers émergents dans le secteur des services financiers | |||||
| Participer à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'action financière des Caraïbes, et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique | |||||
| Ministère de la Justice Canada (JUS) | L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 7 000 $ | 100 $ | La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l'égard du régime. Il est prévu qu'en 2009-2010, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites. |
| Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) | S'attaquer aux enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 9 200 $ | 2 300 $ | Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du régime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. De plus, un plus grand nombre d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales. |
| Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) | Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 269 085 $ | 37 500 $ | Produire une analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas qui sont largement utilisées par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi, au moyen d'un programme qui favorise la conformité des entités qui produisent des rapports |
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | Sécurité | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 57 008 $ | 7 727 $ | Les agents des services frontaliers de l'ASFC sont responsables de la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la loi, y compris des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique des renseignements à l'ASFC — Immigration, qui a un rôle clé à jouer pour empêcher que le territoire canadien soit utilisé par les criminels et les personnes qui constituent une menace à la sécurité du Canada. |
| L'ASFC est responsable de l'application de la partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur égale ou excède 10 000 $CAN. La partie 2 de la Loi prévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la loi, y compris des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles. | |||||
| Agence du Revenu du Canada (ARC) | Direction des organismes de bienfaisance | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 7 429 $ | 4 976 $ | Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Comme l'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et afin de protéger et de préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens, le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC/FAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. Pour 2009-2010, on prévoit que l'ARC utilisera les ressources qu'elle reçoit pour renforcer sa capacité d'intervenir et de cerner les cas qui sont susceptibles d'être liés à des activités terroristes au moyen d'investissements dans les installations et dans le développement des TI, ainsi que d'une augmentation des équivalents à temps plein affectés à des programmes directs permanents. |
| Agence du Revenu du Canada (ARC) | Programme spécial d'exécution | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 21 568 $ | 2 200 $ |
L'ARC met l'accent sur les quatre éléments suivants :
Tous les renseignements divulgués au CANAFE sont examinés attentivement, et les plus prometteurs sont soumis à une vérification du Programme spécial d'exécution. Le nombre prévu de vérifications s'élève à 90, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 7 000 000 $. |
| Gendarmerie royale du Canada (GRC) - unités de lutte contre le blanchiment d'argent | Unités de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 55 898 $ | 6 872 $ | Accroître, à l'échelle nationale et internationale, les occasions de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à leur sujet |
| Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies. | |||||
| Le niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) a été haussé en 2007 et il continue d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. | |||||
| GRC (Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes -ELFAT) | Initiatives spéciales | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 22 937 $ | 5 158 $ | L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes. |
| Total | 453 125 $1 | 67 133 $ | |||
Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : Sans objet
Personne ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883
1. Certaines organisations qui sont partenaires du RLRPC/FAT ne sont pas tenues de produire de déclarations. Il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.
Tableau 5 : Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
Les vérifications internes qui suivent ont été incluses dans le plan triennal de vérification fondée sur les risques du ministère des Finances Canada. Le plan a été approuvé par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère en avril 2008, puis mis à jour et approuvé de nouveau en décembre 2008 afin de tenir compte des changements apportés au ministère et à la Direction de la vérification interne et de l'évaluation.
Les missions de vérification interne prévues feront annuellement l'objet d'un examen et d'une mise à jour. Le plan peut être modifié pour tenir compte des projets de vérification prévus pour 2009-2010 et 2010-2011.
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | Situation | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification de la paye et des avantages sociaux | Assurance | En cours | Mai 2009 |
| Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto | Assurance (suivi) | En cours | Mai 2009 |
| Vérification de la sécurité de l'information | Assurance | En cours | Août 2009 |
| Vérification du contrôle des comptes | Assurance | En cours | Septembre 2009 |
| Vérification de la monnaie en circulation — billets de banque et pièces de monnaie | Assurance | Prévue | Décembre 2009 |
| Vérification de la gestion du risque | Assurance | Prévue | Décembre 2009 |
| Vérification du processus de préparation du budget | Assurance | Prévue | Septembre 2010 |
| Vérification des ressources humaines | Assurance | Prévue | Mars 2011 |
| Vérification de la protection civile et de la poursuite des activités | Assurance | Prévue | Mai 2011 |
| Vérification des valeurs et de l'éthique | Assurance | Prévue | Juillet 2011 |
| Vérification du placement de titres au détail | Assurance | Prévue | Septembre 2011 |
| Vérification de la sécurité de la TI | Assurance | Prévue | Novembre 2011 |
Lien électronique au plan de vérification interne et d'évaluation: s.o.
Tableau 6 : Futures évaluations
Comme nous l'avions signalé dans le Rapport sur les plans et les priorités, nous avons élaboré un plan quinquennal d'évaluation des risques qui doit être approuvé d'ici au 31 mars 2009. Le plan sera mis à jour chaque année et des rajustements seront apportés au besoin.
| Titre de l'évaluation | Type de programme | Situation | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Aide à la recherche et aux initiatives stratégiques | Subventions et contributions | En cours | Mars 2009 |
| Paiements au titre de l'allégement de la dette internationale | Subventions et contributions | En cours | Août 2009 |
| Évaluation du processus d'adjudication | Programme de trésorerie | En cours | Décembre 2009 |
| Lutte contre le blanchiment des capitaux | Initiative horizontale | En cours | Mars 2010 |
Lien électronique au plan d'évaluation: s.o.
Tableau 7 : Prêts, investissements et avances (non-budgétaire)
| Description | Prévision de dépenses 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Programmes de paiement de transport et d'impôt | ||||
| Émission et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement (IDA)1 | — | — | — | — |
| Émission de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) — Souscriptions au capital1 | — | — | — | — |
| Paiements et encaissement de billets délivrés à la BERD — Souscriptions au capital2 | 3 075,0 | 1 749,0 | — | — |
| Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)2 | — | — | — | — |
| Total | 3 075,0 | 1 749,0, | — | — |
1. Aucun crédit n'est demandé au chapitre des crédits devant être approuvés par le Parlement dans le Budget principal des dépenses du crédit L10, soit pour la délivrance de billets à vue à l'IDA et à titre d'avis de l'émission législative de billets à vue pour la souscription au capital de la BERD et des prêts à la FRPC du FMI. L'encaissement de ces billets à vue est couvert par des paiements législatifs distincts inclus dans le Budget principal des dépenses.
2. La diminution des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la BERD reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissement de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.
Tableau 8 : Sources de revenus disponibles et non disponibles
| Activité de programme | Revenus disponibles | Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
Revenus prévus 2010-2011 |
Revenus prévus 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadre des politiques économiques et fiscales | Vente de documents ministériels | 400,0 | 400,0 | 400,0 | 400,0 |
| Total des revenus disponibles | 400,0 | 400,0 | 400,0 | 400,0 | |
| Activité de programme | Revenus non disponibles | Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
Revenus prévus 201-2011 |
Revenus prévus 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| Cadre des politiques économiques et fiscales | Prêts, dotations en capital et avances | ||||
| Corporation de développement des investissements du Canada — dividende | 212 140,0 | 212 140,0 | 212 140,0 | 212 140,0 | |
| Association récréative de la fonction publique d'Ottawa | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | |
| Revenus non fiscaux divers | |||||
| Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée | 2 489,0 | 2 489,0 | 2 489,0 | 2 489,0 | |
| Prime sur intérêt hypothécaire | 11 819,9 | 11 819,9 | 11 819,9 | 11 819,9 | |
| Fournitures | 477,5 | 477,5 | 477,5 | 477,5 | |
| Total partiel | 226 926,7 | 226 926,7 | 226 926,7 | 226 926,7 | |
| Programmes de paiements de transfert et d'impôt | Prêts, dotations en capital et avances | ||||
| Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | 29,5 | 29,5 | 29,5 | 29,5 | |
| Fonds monétaire international — Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance | 14 184,4 | 14 184,4 | 14 184,4 | 14 184,4 | |
| Autres frais et droits — Amendes, pénalités et renonciations | |||||
| Gain net sur le change | 69 343,4 | 69 343,4 | 69 343,4 | 69 343,4 | |
| Total partiel | 83 557,3 | 83 557,3 | 83 557,3 | 83 557,3 | |
| Trésorerie et affaires financières | Encaisse et débiteurs — Encaisse | ||||
| Banques à charte | 36 757,1 | 36 757,1 | 36 757,1 | 36 757,1 | |
| Dépôts à court terme | 187 626,4 | 187 626,4 | 187 626,4 | 187 626,4 | |
| Soldes du receveur général à la Banque du Canada | 67 919,9 | 67 919,9 | 67 919,9 | 67 919,9 | |
| Comptes d'opérations de change | |||||
| Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes — Transfert des profits | 1 698 802,6 | 1 698 802,6 | 1 698 802,6 | 1 698 802,6 | |
| Fonds monétaire international — Souscriptions — Transfert des profits | 32 115,8 | 32 115,8 | 32 115,8 | 32 115,8 | |
| Prêts, dotations en capital et avances | |||||
| Banque du Canada — Transfert des profits | 1 834 119,5 | 1 834 119,5 | 1 834 119,5 | 1 834 119,5 | |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 143 814,2 | 143 814,2 | 143 814,2 | 143 814,2 | |
| Financement agricole Canada | 98 961,3 | 98 961,3 | 98 961,3 | 98 961,3 | |
| Banque de développement du Canada | 62 829,2 | 62 829,2 | 62 829,2 | 62 829,2 | |
| Autres frais et droits — Amendes, pénalités et renonciations | |||||
| Monnaie canadienne | 230,0 | 238,0 | 247,0 | 247,0 | |
| Revenus non fiscaux divers | |||||
| Transfert des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : compte d'avance fixe en suspens, chèques non réclamés | 29 995,8 | 29 995,8 | 29 995,8 | 29 995,8 | |
| Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte | 3 226,0 | 3 226,0 | 3 226,0 | 3 226,0 | |
| Transfert de l'encours de la dette échue | 4 369,9 | 4 369,9 | 4 369,9 | 4 369,9 | |
| Total partiel | 4 200 767,8 | 4 200 775,8 | 4 200 784,8 | 4 200 784,8 | |
| Services internes | Autres comptes | ||||
| Remboursement des dépenses des exercices précédents — Remboursement des salaires, des biens et des services | 67,3 | 67,3 | 67,3 | 67,3 | |
| Redressement des créditeurs des exercices précédents | 683,2 | 683,2 | 683,2 | 683,2 | |
| Vente des droits de reproduction des documents budgétaires | 68,0 | 68,0 | 68,0 | 68,0 | |
| Autres frais et droits — Amendes, pénalités et renonciations | |||||
| Droits — Accès à l'information | 7,9 | 7,9 | 7,9 | 7,9 | |
| Produits de la vente de biens de surplus de la Couronne | 25,0 | 25,0 | 25,0 | 25,0 | |
| Total partiel | 851,4 | 851,4 | 851,4 | 851,4 | |
| Total des revenus non disponibles | 4 512 103,1 | 4 512 111,1 | 4 512 120,1 | 4 512 120,1 | |
| Total des revenus disponibles et non disponibles | 4 512 103,5 | 4 512 111,5 | 4 512 120,5 | 4 512 120,5 | |