ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique 

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
397 971 000 $	412 185 000 $	425 944 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
0	0	0

Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges (voir Ressources humaines). Au 1 janvier 2008, le Canada comptait 1 053 juges nommés par le fédéral et 777 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Ce programme prévoit le paiement de traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Cette activité de programme permet le paiement prévu par contribue à la loi, des traitement, indemnités réalisation de l’objectif «  Collectivités sécuritaires et pensions aux sécurisées » du gouvernement canadien.

Résultats attendus :

• Les juges nommés par le fédéral, et à touchent en temps opportun le remboursement de leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Cours d'appel du Canada

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
38 890 000 $	39 807 000 $	40 859 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours d'appel du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des différentes cours.

Résultats attendus :

• Les juges touchent en temps opportun le remboursement de leurs frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
359 081 000 $	372 378 000 $	385 085 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des différentes cours.

Résultats attendus :

• Les juges touchent en temps opportun le remboursement de leurs frais tels que réclamé;
• L’information sur les juges est complète et exacte; et
• Les juges et les pensionnés touchent leur rémunération en temps opportun.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de paiements effectués selon les normes de service;
• % d’exactitude de l’information dans les dossiers des juges;
• % des paiements de traitement et de pension effectués dans le cadre des normes de service; et
• % de juges satisfaits du service.

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 683 000 $	1 683 000 $	1 683 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
8	8	8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace de ce mandat.

Cette activité de programme contribue à la réalisation des comités objectifs du gouvernement «  Collectivités sécuritaires et sécurisées » et « Affaires gouvernementales ».

Résultats attendus :

• Les comités du Conseil canadien de la magistrature reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de membres du Conseil canadien de la magistrature satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités.

Activité de programme : Magistrature fédérale

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
8 507 000 $	8 103 000 $	8 103 000 $

Ressources humaines :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
64	62	62

Ces ETP représentent des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.

Les juges qui suivent le programme de formation linguistique recevront une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale du Canada seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice disposera d'une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges toucheront en temps opportun le remboursement de leurs frais, leur traitement exact avec les retenues nécessaire et recevront les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Cette activité de programme contribue à la réalisation des objectifs du gouvernement « Monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale » et « Affaires gouvernementales ».

Résultats attendus :

• Les juges reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de lettres ou de réactions des juges exprimant leur satisfaction à l’égard des services fournis.

Le Bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d'administration et de gestion de l'information.

Principaux programmes et services : Services aux juges

Ressources financières :

2008-2009	2009-2010	2010-2011
4 229 300 $	3 949 300 $	3 949 300 $

Le programme est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d’administration et de gestion de l’information.

Résultats attendus :

• Toutes les nominations à la magistrature sont valides; et
• Les juges peuvent échanger des courriels en toute fiabilité et sécurité et collaborer entre eux par voie électronique.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % des nominations sont valides à la magistrature;
• % de temps où le système est accessible aux utilisateurs; et
• % de juges satisfaits du service.

Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 690 000 $	1 690 000 $	1 169 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d'immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

Résultats attendus :

• Tous les juges nommés par le gouvernement fédéral ont en temps voulu accès opportun à des programmes de formation et d’immersion rentables et de haute qualité.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• Nombre de juges participant au programme;
• Nombre de juges satisfaits de la qualité de la formation; et
• Délai d’attente avant de recevoir de la formation.

Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
1 071 000 $	1 071 000 $	1 071 000 $

Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale du Canada été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales publie quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur format papier, la section le met à la disposition du public sur le site Web du CMF dans les deux langues officielles en association avec l'Université de Montréal.

Résultats attendus :

• Les comités du Conseil canadien de la magistrature reçoivent un soutien administratif.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes, ainsi qu’un sondage auprès des juges.

Indicateurs de rendement :

• % de membres du Conseil canadien de la magistrature satisfaits de l’administration et du soutien de leurs comités.

Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
520 000 $	520 000 $	520 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s’acquitter de ses responsabilités de façon à s’assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière juste et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l’entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.

Résultats attendus :

• Bassin de candidats à la magistrature fédérale.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes

Indicateurs de rendement :

• Nombre de candidats sélectionnés et admissibles à une nomination.

Principaux programmes et services : Commission d’examen de la rémunération des juges

Ressources financières:

2008-2009	2009-2010	2010-2011
300 000 $	100 000 $	100 000 $

La Commission d’examen de la rémunération des juges est une commission indépendante nommée conformément à l’article 26 de la Loi sur les juges. Elle se compose de trois membres nommés par le gouverneur en conseil, la nomination des deux premiers membres étant proposée par la magistrature et le ministre de la Justice, et la nomination du troisième membre, qui agit en qualité de président, étant proposée par les deux premiers membres. La Commission est chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

Résultats attendus :

• Législation adoptée par le Parlement afin de mettre en vigueur les recommandations de la Commission.

La stratégie de mesure du rendement comprendra un examen des systèmes internes.

Indicateurs de rendement :

• La législation reçoit la sanction royale.